Installation classée à Crest (26400), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 4 avril 2025 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection a permis de faire le point suite aux dernières inspections et par rapport à l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 10 février 2023. Les non-conformités liées à cet arrêté sont respectées mais de nombreuses autres non-conformités ont été détectées : – rubriques ICPE non mises à jour, – augmentation importante de la capacité de production sans porter à connaissance, – pas de système de management environnemental malgré l'obligation liée à IED, – pas de réel plan d'efficacité énergétique, – pas de personne nommément désignée pour l'exploitation des installations, – pas de mesures de protection pour limiter les risques d'explosion, – pas de justification de la disponibilité des moyens d'extinction, – analyse du risque foudre et étude technique non disponibles... De plus, certains compléments sont attendus concernant le dossier de réexamen IED (BREF FDM) pour pouvoir clôturer son instruction.
13points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Situation administrative - classement ICPE
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/04/2017 , article 1
Suite à la modification de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, l’installation est classée sous les rubriques suivantes : – Rubrique 3642-2 : capacité de production de 390 t/jour – Autorisation. L'exploitant précise lors de l'inspection que sa capacité de production doit tourner plus autour de 480 t/j avec des pics à 550 t/j. Cette modification est considérée comme notable et l'exploitant n'a pas fourni tous les éléments attendus. – Rubrique 2260-1 : la puissance maximale de l’ensemble des machines fixes pouvant concourir simultanément au fonctionnement de l’installation étant de 1 347 kW - Enregistrement 4/15– Rubrique 4110-2-b : Substances et mélanges liquides (Toxicité aiguë catégorie 1 pour l’une au moins des voies d’exposition). Quantité totale susceptible d’être présente = 130 kg – Déclaration avec contrôle (bénéfice d’antériorité) En revanche, l'exploitant ne s'est pas positionné officiellement sur la mise à jour des rubriques dans la mesure où en page 15 du dossier de réexamen IED d'août 2023, seules les anciennes rubriques sont citées. De plus, il n'avait pas connaissance de la rubrique 4110 lors de l'inspection. Cette rubrique devait être liée à de l'utilisation d'acide ferrique dans le soja mais cela n'est plus réalisé depuis plusieurs années. Aucune cessation d'activité n'a été réalisée sur la rubrique 4110. L'inspection a demandé quelques fiches de données de sécurité par échantillonnage : – Premix NAT TAIN - fiche du 22/12/2023 - mentions de danger : H318 - H317 et H411. Sur site, l'étiquette de ce produit ne mentionne que les mentions de danger H318 et H411. 150 à 200 tonnes de ce produit en poudre stockée en sac sont utilisées chaque année. – Désinfectant LANXESS TH5 - fiche du 0810/2024 - mentions de dangers : H290 - H302 - H314 - H318 - H334 - H317 - H400 et H410. Le produit est utilisé en bidon de 220 litres avec la consommation d'environ 1 bidon par mois. Sur site, l'étiquette de ce produit ne mentionne que les mentions de danger H302 - H314 - H317 - H334 et H410. Un rappel a été fait à l'exploitant lors de l'inspection : la rubrique 1510 a évolué suite aux textes dits « post-lubrizol » en introduisant la notion d’IPD (Installation Pourvue d’une Toiture et dédiée au stockage). Pour déterminer le périmètre pouvant conduire à un classement ICPE au titre de la rubrique 1510, il convient de recenser les IPD puis identifier les différents groupes d’IPD et exclure les groupes d’IPD qui constituent
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/02/2020, article 8
Constat lors de la précédente inspection : L’exploitant ne dispose pas d’un plan d’efficacité énergétique bien que de nombreuses techniques soient couramment appliquées sur le site : la régulation et le contrôle du brûleur de la chaudière. La récupération de chaleur est réalisée avec des échangeurs thermiques avec l’optimisation des systèmes de distribution de vapeur. Le site dispose déjà d’un ratio annuel de consommation d’énergie par rapport à la tonne de produit. Ce dernier est de 0,036 pour un niveau de performance à atteindre, pour la production d’aliments composés pour animaux, compris entre 0,01 et 0,1 MWh/t. Le plan d’efficacité énergétique doit être réalisé dans le cadre du SME. Constat lors de la présente inspection : L'exploitant suit au quotidien le ratio de consommation d'énergie par rapport à la tonne produit. Au 31/03/2025, le ratio était de 0,06467443 MWh/t à fin décembre 2024. Ce ratio est conforme car compris entre 0,01 et 0,1. En revanche, un plan d'efficacité énergétique n'existe pas réellement en tant que tel et n'est pas intégré au SME qui n'existe pas à ce jour. Non-conformité 3 : Un plan d'efficacité énergétique n'est pas intégré dans le système de management environnemental. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit intégrer un plan d'efficacité énergétique à son futur SME sous 3 mois. Ce plan consiste à définir et calculer la consommation d'énergie spécifique de l'activité (ou des activités), à déterminer, sur une base annuelle, des indicateurs de performance clés et à prévoir des objectifs d'amélioration périodique et des actions connexes. Le plan est adapté aux spécificités de l'installation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 18/02/2010, article 12
L'exploitant n'a jamais travaillé sur ce sujet. Seuls certains élévateurs possèdent une aspiration. Non-conformité 5 : L'exploitant n'a pas mis en place les mesures de protection adaptées aux installations permettant de limiter les effets d'une explosion et d'en empêcher sa propagation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant se positionne sous 3 mois sur l'article 12 de l'arrêté ministériel du 18/02/2010. Il propose en parallèle un plan d'actions pour rendre ses installations conformes. La mise en en conformité ne pourra pas excéder 1 an.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/10/2018, article 17
Un devis auprès de la société AFCAM a été montré par l'exploitant pour réaliser l'analyse du risque foudre et l'étude technique foudre le cas échéant. Un paratonnerre à dispositif d'amorçage (PDA) est d'ores et déjà présent sur le site mais l'installation est ancienne et le compteur n'est pas visible. L'exploitant souhaite remettre à plat toute la partie foudre de son site. Non-conformité 8 : L'exploitant ne possède pas une analyse du risque foudre ainsi qu'une étude technique foudre le cas échéant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre, sous 3 mois, l'analyse du risque foudre et l'étude technique foudre le cas échéant. En cas de travaux à réaliser, ceux-ci seront faits dans un délai n'excédant pas 6 mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective 15/15
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/10/2018, article II-16
L'exploitant a montré le rapport de vérification des installations électriques de la société ALPES Contrôles du 03/12/2024. La vérification a été complète et 29 observations ont été détectées. L'exploitant réalise le suivi des non-conformités mais du retard a été pris suite à la démission du responsable maintenance en juin 2024, non remplacé à ce jour. Un électricien a été recruté depuis octobre 2024. L'exploitant a également montré le rapport de vérification d'une installation électrique par thermographie infrarouge de la société ALPES contrôles du 03/12/2024. 4 anomalies ont été détectées et 3 sont d'ores et déjà traitées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/10/2018, article II-10
Chaque semaine, une équipe de 1 à 2 personnes s'occupe du nettoyage du site. Un audit de nettoyage est réalisé chaque mois principalement dans les zones prioritaires. Cet audit est tracé mais aucun réel suivi n'est réalisé ensuite. L'exploitant utilise des aspirateurs. Le site était légèrement empoussiéré lors de l'inspection.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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