Installation classée à La Voulte-sur-Rhône (07800), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 23 janvier 2025 — 8 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection a permis de faire le point sur les suites des précédentes inspections et de lever les anciennes non-conformités. En revanche, de nombreuses non-conformités ont été détectées sur le site. Une mise en demeure est proposée à madame la préfète d'Ardèche concernant quatre non- conformités majeures : • les distances d'éloignement des flux thermiques ne sont pas respectées, • une porte coupe-feu ne fonctionnait pas, • le volume de confinement des eaux incendie n'est pas disponible, • les deux obturateurs n'ont jamais été installés sur le réseau.
10points de contrôle
8avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 04/09/2020, article 1
Un point complet sur les rubriques ICPE a été réalisé. La rubrique 1510 a évolué suite aux textes dits « post-lubrizol » en introduisant la notion d’IPD (Installation Pourvue d’une Toiture et dédiée au stockage). Pour déterminer le périmètre pouvant conduire à un classement ICPE au titre de la rubrique 1510, il convient de recenser les IPD puis identifier les différents groupes d’IPD et exclure ceux qui constituent une exception prévue par le libellé de la rubrique 1510. Le périmètre final est à prendre en compte au niveau des tonnages et des volumes pour la rubrique 1510. De plus, les stockages liés aux rubriques 1511, 1530, 1532, 2662 et 2663 peuvent dorénavant être classés tous en 1510 selon la configuration du site. L’exploitant ne s’est jamais positionné sur ce point, mais il a précisé lors de l’inspection que la rubrique 2663 n’était pas utilisée (pas de stockage de pneumatiques sur le site). L’exploitant ne s’est jamais positionné sur la rubrique 2925 (un atelier de charge des accumulateurs est pourtant bien présent sur le site). L’exploitant possédait un état des stocks détaillé (voir constat suivant) lors de l’inspection et il a été vu les informations suivantes : – rubrique 4220 : 274 kg (bien compris entre 100 et 500 kg pour le seuil de l’enregistrement), – rubrique 4320 : 11,45 t (< 15 t – seuil de déclaration), – rubrique 4331 : 5,11 t (< 50 t – seuil de déclaration), 5/13– rubrique 4411 : 907 kg (< 1 t – seuil de déclaration), – rubrique 4510 : 6,01 t (< 20 t – seuil de déclaration), – rubrique 4511 : 3,5 t (< 100 t – seuil de déclaration)… Non-conformité 1 : L’exploitant ne s’est jamais positionné sur la rubrique 1510 (« post-lubrizol ») et sur la rubrique 4001 (calcul cumul Seveso de tous les produits stockés). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit transmettre, sous 2 mois, une mise à jour de son tableau de rubriques suite à différentes évolutions (rubriques 4001, 2925, 1510 englobant 2663…).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 1.4.1
L’état des stocks est disponible à tout moment car tenu à jour en direct via des serveurs dématérialisés. Une extraction est présentée lors de la visite pour les 2 sociétés pour lesquelles Skipper travaille. Lors de la visite, quelques fûts de matières dangereuses pour l'environnement étaient entreposés dans un tunnel de liaison entre deux bâtiments. L'un d'eux était désigné sous le nom de Peroxan BP , codé UN3077 . La fiche de données de sécurité a été demandée. La fiche présentée ne correspondait pas à ce produit, toutes les mentions de dangers n’y figuraient pas. En effet, les mentions de dangers 6/13présentent sur l’étiquette du produit étaient les suivantes : H373, H410, H319 et H317 . L’exploitant dispose d’un fichier de la société SPIT qui permet de connaître la fiche de données de sécurité lié au produit stocké. Il a donc montré la fiche du produit VIPER X TREM - v3.1 du 19/10/2023 (fixation chimique - durcisseur) mais les mentions de dangers n’étaient pas les mêmes que sur l’étiquette : H317 , H315 et H417 . Non-conformité 2 : L'exploitant ne dispose pas de toutes les fiches de données de sécurité des produits dangereux qu'il entrepose. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit s’assurer, sous 2 mois, de posséder à chaque instant les fiches de données de sécurité pour les produits stockés. Pour rappel, l'annexe II du règlement REACH (2020/878) a été modifiée et ce règlement est applicable depuis le 1er janvier 2021. Les fiches de données de sécurité établies conformément au règlement 2015/830 pouvaient continuer d'être fournies seulement jusqu'au 31 décembre 2022. L'inspection ne souhaite pas recevoir de justificatif sur ce point qui pourra être vérifié lors d'une prochaine inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/12/2003, article 5.1
La dernière étude des flux thermiques présentée date de 2017 . Concernant le bâtiment le plus récent, l'extension réalisée en 2004, les distances d’effet des flux thermiques de 5 kW/m² et 3 kW/m² sont supérieures aux valeurs mentionnées dans l’arrêté préfectoral du 15/12/2003. En effet, dans la modélisation de 2017 , les aérosols sont bien présents en haut à gauche du bâtiment de stockage et les résultats pour l’incendie de l’extension sont donc les suivants : - Longueur : 5 kW/m² : 60 m au lieu de 25 m – 3 kW/m² : 75 m au lieu de 40 m, - Largeur : 5 kW/m² : 35 m au lieu de 24 m – 3 kW/m² : 45 m au lieu de 37 m. Non-conformité 3 : Les distances d'éloignement définies dans l’article 5 de l’arrêté préfectoral du 15/12/2003 ne sont pas conservées au cours de l’exploitation sous la responsabilité de l’exploitant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit refaire une étude des flux thermiques sous 1 mois. En cas de dépassement des distances d’effets par rapport à l’arrêté préfectoral, l’exploitant doit réorganiser ses stockages et/ou mettre œuvre des mesures constructives puis fournir une nouvelle étude des flux thermiques sous 6 mois maximum. Une mise en demeure est proposée à madame la préfète de l’Ardèche sur ce point.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/12/2003, article 5.2
La visite du site a permis de constater que les bâtiments (C1, C2 et C3), existant avant 2004, ne sont pas divisés en cellule de stockage de 4 000 m² au plus, et les cellules ne sont donc pas isolées par des parois coupe-feu de degré une heure. Non-conformité 4 : L’entrepôt (hormis le nouveau bâtiment de 6 000 m², non concerné par cette prescription) n’est pas divisé en cellules de stockage de 4 000 m² au plus, isolées par des parois 8/13coupe-feu de degré une heure. Concernant les portes coupe-feu : le dernier rapport (en date du 12/04/2024) de vérification et d’entretien de la société ARDROM a été présenté - tout était conforme hormis une batterie en panne qui a été changée. Lors de la visite du site, il a été demandé à l’exploitant de réaliser un test de fermeture de la porte coupe-feu n° 1 située au niveau du stockage des produits explosifs. Les deux tests manuels n’ont pas été concluants, car la fermeture de la porte s’arrête en plein milieu. Non-conformité 5 : La porte coupe-feu n°1 ne se ferme pas complètement (elle se bloque en plein milieu lors de la fermeture). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit : • justifier que les cellules de stockage (hormis le nouveau bâtiment de 6 000 m²) n’excèdent pas 4 000 m² et sont isolées du nouveau bâtiment par des parois coupe-feu de degré 1 heure, sous 3 mois, • justifier du bon fonctionnement de la porte coupe feu n°1 (et de l’ensemble des portes coupe-feu de l’établissement), sous 1 mois. Une mise en demeure est proposée à madame la préfète de l’Ardèche sur ce dernier point (portes coupe-feu).
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/12/2003, article 5.4.2
Les derniers rapports de vérification et d’entretien suivants sont présentés : – Pour le sprinklage : certificat Q1 du 26/08/2024 réalisé par l’APAVE : aucune non-conformité majeure n’a été détectée mais une observation est présente (volet d’aération ouvert en permanence). Un contrôle triennal a été réalisé par la société TESCA en 2023. – Pour les RIA : la société ARDROM est intervenue le 08/04/2024 : les 25 RIA ont été contrôlés et les RIA 19 et 21 ont même été testés en simultané - pas d’observation. – Pour les extincteurs : la société ARDROM est intervenue le 08/04/2024 et les 100 extincteurs étaient en bon état de fonctionnement. – Pour les 6 poteaux incendie : la société ARDROM est intervenue le 14/03/2023 mais n’est pas passée en 2024 et aucune mesure du débit en simultané n’est réalisée. Non-conformité 6 : L'exploitant n'est pas en mesure de prouver que le débit minimum des poteaux d'incendie est bien de 240 m³/h sous une pression de 1 bar minimum. De plus, les poteaux incendie ne sont pas contrôlés annuellement et aucun test du débit du réseau en simultané n’est réalisé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit, sous 3 mois : – justifier de la disponibilité de la ressource en eau réglementaire, – contrôler annuellement les poteaux d’incendie.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 21
L’exploitant précise que 6 PDA (Paratonnerre à Dispositif d’Amorçage) sont présents sur le site mais seuls 5 compteurs sont présents (PDA 1 et PDA2 compteur mutualisé).⇒ 10/13Le relevé mensuel des compteurs foudre n’est pas réalisé et rien n’est consigné concernant le suivi de ces compteurs. Aucune vérification n’a été réalisée en 2023. Le rapport de vérification complète du 15/04/2024 de la société AGMS est présenté : des écarts sont mentionnés (problème de fixation du paratonnerre, de corrosion, de valeurs des résistances sur les prises de terre). Les travaux n’ont pas été réalisés à ce jour. De plus, la visite du site n'a pas permis de localiser facilement les compteurs. Non-conformité 7 : Les agressions de la foudre sur site ne sont pas enregistrées. Une vérification visuelle n’est pas réalisée annuellement (aucune vérification en 2023). Les non-conformités détectées lors de la vérification complète du 15/04/2024 ne sont pas encore levées le jour de l’inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit : – relever les compteurs foudre tous les mois sur son site, sous 1 mois, – s’assurer que les vérifications visuelles sont bien réalisées tous les ans, – lever les non-conformités détectées lors du contrôlé de 2024, sous 3 mois
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Contrôle des installations et suivi des écarts
Suivi des suites De l’inspection 2020 – Rétention
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/12/2003, article 7 .6
Selon la dernière inspection de 2020, la dernière cellule de 6 000 m² est conçue pour former une rétention (relevés d'environ 20 cm au niveau des portes et des quais), le volume disponible peut donc être estimé à 1 200 m³. L'arrêté exige un volume de 1 350 m³ pour l'ensemble du site. Le reste du volume de rétention devrait être disponible au niveau des quais, cependant l'exploitant ne dispose pas de plaques d'obturation à proximité des 2 grilles de récupération des eaux de pluie des 2 quais. L'exploitant propose de commander rapidement ces plaques d'obturation et d'édicter une procédure de mise en œuvre. Aucune plaque d’obturation n’est disponible pour permettre d’obtenir le volume de rétention requis. L’exploitant n’a pas non plus rédigé une procédure de mise en œuvre. Non-conformité 8 : Le volume de 1 350 m³, nécessaire au confinement des eaux et écoulements susceptibles d’être polluées lors d’un sinistre, n’est pas disponible sur le site. L’exploitant n’a pas de plan précis et n’a pas été dans la capacité de trouver facilement les deux grilles de récupération des eaux de pluie des deux quais. De plus, l'une des bouches, découverte par un inspecteur, est enfouie sous la boue et les graviers, 12/13démontrant un manque total d'entretien. Aucune mesure n’est prise pour recueillir l’ensemble des eaux et écoulements susceptibles d’être pollués. Non-conformité 9 : Les réseaux de collecte des eaux pluviales de l’établissement ne sont pas équipés d'obturateurs de façon à maintenir toute pollution accidentelle, en cas de sinistre sur le site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit s’assurer : – que le volume nécessaire au confinement de 1 350 m³ est disponible à chaque instant sur son site, sous 3 mois, – que les réseaux de collecte des eaux pluviales de l’établissement sont équipés d’obturateurs, sous 2 mois. Une mise en demeure est proposée sur ces points à madame la préfète de l’Ardèche.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Mise en demeure, respect de prescription, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/12/2003, article 7 .4.2
L'exploitant n'est pas certain de l'existence d'un séparateur hydrocarbure sur le site. Non-conformité 10 : Les eaux de ruissellement provenant des aires susceptibles de recevoir accidentellement des hydrocarbures et autres polluants, ne sont pas traitées avant rejet par des dispositifs capables de retenir ces produits. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit fournir, sous 1 mois, la preuve de l'existence, du fonctionnement et de l'entretien du séparateur hydrocarbure.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant 13/13
Suivi des suites de l’inspection 2020 - local de charge
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/12/2003, article 11.4
L’arrêt du ventilateur provoque effectivement l’arrêt de la charge des batteries (travaux réalisés par la société SNEF en juillet 2020). Le test sur le site a été concluant. La non-conformité est levée.
Thèmes : Autre · Local de charge des accumulateurs · Ventilation
Suivi des suites De l’inspection 2020 - consignes de sécurité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/12/2003, article 6.2
La visite a permis de vérifier la conformité de la prescription : • tous les affichages sont bien présents, • l’exploitant a précisé qu’aucun permis de feu n’avait été réalisé depuis la dernière inspection (pas de travaux soumis).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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