Installation classée à La Voulte-sur-Rhône (07800), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 18 novembre 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Il ressort de l'inspection que l'exploitant n'a pris en compte que partiellement le risque inondation du site (site soumis au PPRI de la commune de La Voulte-sur-Rhône). Une analyse de la vulnérabilité du site face aux inondations a été réalisée en préparation de l'inspection. Cette analyse permet de préciser l’aléa (jusqu’à 2,5 m d’eau dans la zone inondable) et d'identifier les risques situés dans la zone concernée du site (risque de pollution des eaux et risque d’emportement par les eaux). L'exploitant doit maintenant définir et mettre en œuvre les mesures de prévention et de protection adaptées. Dans le cadre du prochain réexamen quinquennal prévu en mai 2026, l'étude de dangers du site devra être complétée au regard de ces éléments ainsi que sur le volet lié au risque de rupture de la digue située en amont du site (selon la typologie de la digue, la probabilité d’occurrence pourra être de 0). Enfin, la gestion de crise en cas d’inondation demande à être clarifiée et le POI (Plan d'Opération Interne) du site mis à jour et testé en conséquence.
8points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Caractérisation et suivi de l’aléa inondation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Article 7.2
L’exploitant indique, dans son étude de dangers, que seule la partie sud-ouest du site est située en zone V (verte) du PPRI. Il s’agit d‘une zone non inondée directement par le Rhône mais susceptible de subir des remontées de nappe du fait de la condition d’écoulement du Rhône en crue. Par ailleurs, c'est une zone de cuvette protégée par une digue sous concession de la CNR (Compagnie Nationale du Rhône). Le risque inondation est identifié dans l’étude de dangers mais insuffisamment développé. En effet, le risque associé au PPRI de la commune de La Voulte-sur-Rhône (ruissellement et remontées de nappes phréatiques) n’est pas correctement pris en compte. Par ailleurs, l’analyse de risque n’étudie pas la rupture de la digue CNR et ses effets. Il est à noter que si la digue est de classe A, B ou C, l’événement initiateur pourra être exclu (probabilité 0) selon la circulaire du 10 mai 2010 récapitulant les règles méthodologiques applicables aux études de dangers, à l’appréciation de la démarche de réduction du risque à la source et aux plans de prévention des risques technologiques. L’exploitant a réalisé en novembre 2025 une analyse de la vulnérabilité du site face aux inondations (v.A du 14/11/2025) élaborée à partir des données du PPRI, des plans topographiques et de masse du site, ainsi que du modèle numérique de terrain (MNT) issu du LiDAR HD de l’IGN. Le rapport souligne que les vitesses d’écoulement d’eau seraient théoriquement faibles et que la hauteur d’eau doit être prise en compte plutôt que les effets dynamiques de l’eau. Selon une hypothèse majorante qui suppose que le niveau d’eau sur site est égal au niveau d’eau du Rhône en crue, l’analyse prévoit des hauteurs d’eau entre 1,5 et 2,5 m d’eau dans la zone inondable du site (zone V). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le volet inondation de l’EDD devra être complété, lors du prochain réexamen quinquennal de l'étude de dangers prévu en mai 2026, afin de traiter de manière plus adaptée l’aléa inondation en utilisant, le cas échéant, les données issues de l’analyse de la vulnérabilité du site face aux inondations (v.A du 14/11/2025). 6/10 Cette étude doit être approfondie notamment sur les points suivants : - prise en compte des évènements initiateurs "ruissellement et remontées de nappes phréatiques" ainsi que "rupture de digue" (de probabilité 0 le cas échéant) avec formalisation des séquences accidentelles ; - analyse de l’accidentologie associée et enseignements tirés. L’exp
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article Article 47
L’exploitant indique que le suivi de l’aléa inondation s’effectue à partir du site vigicrues.gouv.fr. Toutefois, la confirmation de l'abonnement et le détail du paramétrages du suivi (type de tronçons concernés, niveaux d’alerte enregistrés, etc.) n’ont pas pu être présentés. De plus, une seule personne de l'établissement est destinataire de l’alerte. Parallèlement, le site est en relation avec la mairie de La Voulte-sur-Rhône et selon l’exploitant, en cas d’inondation, une sirène d’alerte se met en route. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit confirmer l'abonnement et vérifier que le détail des caractéristiques du suivi mis en place via le site vigicrues.gouv.fr est adapté au site. Il s’assurera que l’alerte peut être reçue par différentes personnes afin de gérer les absences potentielles de destinataires de l'alerte.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Article 7.2
L’analyse de la vulnérabilité du site face aux inondations finalisée en novembre 2025 a permis de préciser l’aléa (jusqu’à 2,5 m d’eau dans la zone inondable) et d'identifier les vulnérabilités situées dans la zone. Les risques identifiés sont : - un risque de pollution des eaux (big-bags de catalyseurs, remblais de terres polluées) : lors de la visite, les inspecteurs ont constaté la présence d’un nombre très important de big-bags au rez-de- chaussé du bâtiment P1, au-delà de la simple zone « rackage ». L’exploitant précise qu’il n’y a pas de zone disponible permettant leur déplacement en cas d’inondation, et que leur évacuation serait très complexe et dans un délai non compatible avec la survenance éventuelle d'une remontée de nappe. Le nombre de big-bags réellement concerné demande à être précisé car l’analyse de vulnérabilité n’indique pas la hauteur d’eau maximale pouvant être atteinte dans le bâtiment. En parallèle, l’exploitant a pour projet de mener une étude permettant de démontrer l’étanchéité des big-bags (dans le cas de hauteurs d’eau modestes).8/10 Concernant le remblai, la présence d’un géotextile et d’une bâche soudée sur les bordures permet de réduire les risques de pollution sans toutefois le supprimer. L’exploitant prévoit d’évacuer le remblai à moyen terme. - un risque d’emportement par les eaux (fûts de catalyseurs stockés dans la zone extérieure, véhicules stationnés) : selon l’exploitant, les fûts sont étanches (cerclés et jointés) et du fait de leur poids, ne présenteraient pas de risque de flottaison. En ce qui concerne l’aire de stationnement, l’exploitant prévoit la mise en place de mesures de gestion comme l’évacuation des véhicules avant la montée des eaux. Ces éléments devront être définis / confirmés dans l’étude de dangers. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit définir et mettre en œuvre des mesures de prévention et/ou de protection au regard des risques notamment identifiés par l’analyse de la vulnérabilité du site face aux inondations (v.A du 14/11/2025). Si nécessaire, un plan d’action présentant des échéances précises devra être défini. Ces éléments devront être définis / confirmés dans l’étude de dangers.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I.5
La gestion de crise en cas d’inondation n’est pas formalisée. Le POI du site mentionne seulement (p. 52) que des big-bags doivent être évacués du rez-de-chaussée de la zone « rackage » en cas de crue centennale. L’exploitant mentionne que dès le niveau d’alerte jaune vigicrue, le site se mettrait en pré-alerte, et dès le niveau orange ou rouge, les big-bags de catalyseurs seraient remontés et les véhicules de l'aire de stationnement déplacés. Au vu des constats faits par les inspecteurs pendant la visite (très nombreux big-bags stockés et absence de zone disponible permettant leur déplacement) et des conclusions de l’analyse de la vulnérabilité du site face aux inondations finalisée en novembre 2025 (cf point de contrôle n° 5), ces mesures demandent potentiellement à être complétées par d’autres mesures et l’organisation globale précisée, y compris hors heures ouvrées. Par ailleurs, en cas d'inondation, l'accès est possible par d'autres entrées du site. Néanmoins, un poteau incendie est présent dans la zone inondable (poteau 084). Les autres poteaux les plus proches (088 et 089) sont situés à environ 100 m. Leur accessibilité doit être confirmée. Après échange avec l’exploitant, il ressort que la gestion de crise doit être globalement clarifiée et détaillée de manière opérationnelle dans le POI. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : En lien avec les éléments de réponse à la demande du point de contrôle n°5, l’exploitant doit clarifier l’organisation globale de la gestion de crise en cas d’inondation : - définition de phases de pré-alerte, alerte, etc, et des critères de déclenchement associés à chacune de ces phases (niveau d’alerte Vigicrue par exemple) ; - définition des actions à mener pour chacune des phases ; - définition du moment de déclenchement du POI. Les salariés devront être formés à cette organisation et des tests de mise en œuvre sous forme d’exercices devront être réalisés. Les mesures de prévention/protection devront être contrôlées et testées. L’exploitant confirmera que sa stratégie de lutte contre l’incendie est toujours valable en cas d’inondation (poteaux incendie dans la zone inondée ou potentiellement inaccessibles). Les données issues de l’analyse de la vulnérabilité du site face aux inondations (v.A du 14/11/2025) pourront utilement alimenter la définition de l’organisation de crise.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article Article 47
L’établissement est Seveso seuil haut. L’arrêté préfectoral cadre du site du 28/12/2007 ne prévoit pas de prescription destinée à prévenir ou gérer une éventuelle inondation sur le site. L'étude de dangers de l'établissement (version 1 du 18/08/2022) ne mentionne pas non plus de mesures en ce sens. Elle indique toutefois que le site est concerné par le plan de prévention du risque inondation (PPRI) de la commune de La Voulte-sur-Rhône approuvé par l’arrêté préfectoral n°20132450007 du 2 septembre 2013. L’exploitant dispose d’un POI datant du 15/04/2024 qui indique à la page 52 une mesure d’évacuation de big-bags de catalyseurs à mettre en œuvre en cas de crue centennale.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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