Installation classée à Bourg-en-Bresse (01000), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 18 février 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
L’inspection des installations classées constate pl usieurs non-respects des prescriptions applicables au site et donc un manque de maîtrise dans la gesti on de l’installation de la part du nouveau gestionnaire de patrimoine. Toutefois, les non-conformités constatées étant facilement remédiables et l’exploitant ayant engagé plusieurs actions correctives (constats n°2, n°3 et n°8) l’inspection des installations classée s ne propose pas d’arrêté de mise en demeure à ce stade. Toutefois, en cas d’absence de mise en conformité dans les délais fixés par l’inspection des installations classées dans les fiches de constats ci-dessous, l’inspection des installations classées proposera à madame la Préfète de mettre en demeure l’exploitant de se mettre en conformité sur ces points.
9points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
État des stocks
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Point 1.4 de l’annexe II de l’Arrêté Ministériel du 11/04/2017
A la demande de l’inspection des installations clas sées, l’exploitant présente l’état des stocks au format numérique pour chaque utilisateur du site (sauf La Poste). L’inspection des installations classées constate : • pour les cellules utilisées par Facil et Ceva : les stocks présents (pièces pour l’industrie automobile : Renault Trucks) sont essentiellement composés de matières non combustibles et de 1 000 m³ de matières plastiques, le tout emballé dans des caisses en bois ou en cartons, sur palettes en bois ; • pour la cellule utilisée par La Poste (activité de messagerie) : les colis et les lettres sont réceptionnés, triés et réexpédiés une fois le matin et une fois le soir, la durée de présence des plis entre leur réception et leur expédition est d’environ 3 heures ; • l’absence de produits dangereux. A la demande de l’inspection des installations clas sées, l’exploitant n’est pas en mesure d’indiquer comment l’état global des matières stockées est mis à la disposition des services d’incendie et de secours. A la demande de l’inspection des installations clas sées, l’exploitant indique qu’il réfléchira avec les utilisateurs du site sur le procédé mis en œuvre : < boite SDIS > à l’entrée du site avec état des stocks papier (mis à jour hebdomadairement) ou mise à disposition d’un état des stocks numérique via la société de sécurité.L’exploitant précise qu’il transmettra à l’inspecti on des installations classées, sous un délai de 2 mois, le choix retenu. L’inspection des installations classées prend acte de l’action corrective proposée par l’exploitant. Elle demande à l’exploitant d’intégrer le choix ret enu dans son plan de défense incendie (cf constat n°9). L’inspection des installations classées n’a pas d’autre remarque à formuler.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective Délai : 2 mois
Référence contrôlée : Articles 2.3.6 et 2.3.7 de l’Arrêté Préfectoral du 20/10/2005
L’exploitant indique à l’inspection des installatio ns classées qu’il ne dispose d’aucune analyse des rejets atmosphériques des installations de combustion. Il précise qu’il a demandé un devis pour la réalisation d’une campagne de mesures avant la coupure des chaudières. L’inspection des installations classées demande à l ’exploitant de lui transmettre les résultats de la campagne de mesures sous un délai de 2 mois. L’inspection des installations classées rappelle à l’exploitant qu’en plus de la déclaration ICPE actuelle, il doit déclarer, au titre de la Directive 2015/2193, ses installations de combustion avant le 31/12/2028 sur la plateforme : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/installations-de- combustion-moyennes-mcp-recueil-d. Elle précise que pour toute information supplémentaire l’exploitant peut consulter le site https://aida.ineris.fr/inspection-icpe/air/combustion/installations-combustion-inferieures-a-50-mw.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective Délai : 2 mois
Référence contrôlée : Articles 2.4.5 et 2.4.6 de l’Arrêté Préfectoral du 20/10/2005
L’exploitant indique à l’inspection des installatio ns classées qu’il ne dispose d’aucune analyse des rejets aqueux des installations de combustion. Il précise qu’une campagne de mesures est programmée le 20/03/2025. L’inspection des installations classées demande à l ’exploitant de lui transmettre les résultats de la campagne de mesures sous un délai de 2 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective Délai : 2 mois
Référence contrôlée : Articles 2.6.5.2 et 2.6.5.3 de l’Arrêté Préfectoral du 20/10/2005
A la demande de l’inspection des installations classées l’exploitant présente : • les attestations de conformité des extincteurs (en date du 04/06/2024 pour les chaufferies, en date du 18/07/2024 pour la cellule occupée par L a Poste, en date du 11/12/2024 pour la cellule occupée par Facil, en date du 01/07/2024 pour la cellule occupée par Ceva) ; • le rapport de vérification périodique du système de sprinklage en date du 05/02/2025, présentant une non-conformité pour le bâtiment inoc cupé (problème lié à l’absence de chauffage dans le bâtiment) ; • le rapport de vérification périodique des robinets incendie armés (RIA) en date du 12/11/2024, présentant 1 non-conformité : RIA ne pivotant pas sur 180° dans la cellule occupée par Ceva ; • les résultats de la vérification capacitaire des po teaux incendies (PEI), présentant un débit simultané des 3 PEI inférieur à 180 m³/h. Suite à la visite des cellules occupées et une véri fication par sondage des RIA, l’inspection des installations classées constate qu’au moins un autr e RIA ne peut pivoter à 180°. De plus, au vu de l’implantation des RIA et des racks au sein des cel lules, l’inspection des installations classées considère qu’un foyer ne peut pas être attaqué simu ltanément par deux lances RIA sous deux angles différents (point 13 de l’annexe II de l’arrêté ministériel du 11/04/2017). L’inspection des installations classées demande don c à l’exploitant de justifier, sous un délai de 3 mois, que les RIA du bâtiment B sont conformes au x prescriptions du point 13 de l’annexe II de l’arrêté ministériel du 11/04/2017 sus-visé. Concernant la non-conformité constatée des PEI, l’i nspection des installations classées demande à l’exploitant de lui transmettre, sous un délai de 3 mois, un plan d’actions correctives relatif à l’insuffisance des besoins en eaux d’extinction inc endie (par exemple : vérification du calcul D9, mise en place d’une réserve d’eau supplémentaire).
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective Délai : 3 mois
Référence contrôlée : Point 5 de l’annexe II de l’Arrêté Ministériel du 11/04/2017
A la demande de l’inspection des installations classées, l’exploitant présente le rapport de contrôle du système de désenfumage des 2 bâtiments en date du 11/06/2024 contenant une non- conformité (thermofusibles vétustes). L’exploitant indique qu’il a programmé le changemen t des thermofusibles conformément aux recommandations du rapport. L’inspection des installations classées demande à l ’exploitant de lui transmettre, sous un délai de 2 mois, la facture justifiant la réalisation des travaux.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective Délai : 2 mois
Référence contrôlée : Article 2.4.2.2 de l’Arrêté Préfectoral du 20/10/2005
A la demande de l’inspection des installations clas sées, l’exploitant présente le bordereau de curage des séparateurs hydrocarbures en date du 01/10/2024. L’exploitant précise qu’il dispose d’un contrat d’entretien annuel pour ces ouvrages. L’inspection des installations classées n’a pas de remarque à formuler sur ce point.
Référence contrôlée : Article 2.5.2 de l’Arrêté Préfectoral du 20/10/2005
L’exploitant indique que la gestion des déchets (autres que les déchets des séparateurs à hydrocarbures – cf constat n°4) est à la charge de chaque utilisateur. Lors de la visite des cellules, chaque utilisateur a pu présenter la gestion de ses déchets à l’inspection des installations classées. L’inspection des installations classées constate que chaque utilisateur a mis en place une procédure similaire : • tri des déchets par catégories : recyclables (essen tiellement des cartons et des plastiques) et non recyclables (déchets de type < ménagers >) ; • évacuation des déchets confiés à des sociétés spécialisées dans la gestion des déchets. L’inspection des installations classées n’a pas de remarque à formuler sur ce point.
Référence contrôlée : Article 2.6.3.5 de l’Arrêté Préfectoral du 20/10/2005
A la demande de l’inspection des installations clas sées, l’exploitant présente les certificats Q18 (règles ASPAD) pour le bâtiment occupé : • en date du 17/09/2024 pour la cellule occupée par Facil : 3 observations nouvelles n’entraînant pas de non-conformité ; • en date du 07/11/2024 pour la cellule occupée par Ceva : 3 observations nouvelles n’entraînant pas de non-conformité, accompagné du c ertificat Q19 en date du 17/12/2024sans observation ; • en date du 28/02/2024 pour la cellule occupée par L a Poste : 24 observations nouvelles n’entraînant pas de non-conformité. L’inspection des installations n’a pas de remarque à formuler sur ce point.
Référence contrôlée : Point 23 de l’annexe II de l’Arrêté Ministériel du 11/04/2017
A la demande de l’inspection des installations clas sées, l’exploitant présente son plan de défense incendie (PDI) en date d’avril 2022. L’exploitant indique qu’il mettra à jour le PDI en fonction du choix retenu pour la mise à disposition des services de secours et d’incendie de l’état des matières stockées (cf constat n°1).L’inspection des installations classées constate que le PDI contient les informations réglementairement prévues. L’inspection des installations classées prend acte de l’engagement de l’exploitant (révision PDI). L’inspection des installations classées demande à l ’exploitant de transmettre, sous un délai de 2 mois, le PDI mis à jour au service départemental d’incendie et de secours de l’Ain (SDIS 01 : prevision.em@sdis01.fr) et à l’inspection des installations classées. Elle précise à l’exploitant que le SDIS 01 souhaite que le PDI soit accompagné d’un plan de synthèse opérationnel (PSO) tel que décrit en pièce jointe.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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