Installation classée à Bourg-en-Bresse (01000), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 31 octobre 2024 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006102031
Commune
Bourg-en-Bresse (01000)
Département
Ain
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
4 depuis 6 octobre 2022
SIRET
31079202300031
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1530Papiers, cartons ou analogues (dépôt de) hors ERP et 1510
Rubrique 2561Trempé recuit, revenu des métaux et alliages
L’inspection a permis de constater que plusieurs installations ont été mises à l’arrêt (ligne de galvanisation et tours aéroréfrigérantes). L’exploitant doit notifier la cessation d’activité de ces installations et, pour la ligne de galvanisation, réaliser et faire attester la mise en sécurité par une entreprise certifiée. Des non-conformités majeures, pour lesquelles un arrêté de mise en demeure est proposé , ont également été constatées concernant : la défense incendie du site qui n’est pas assurée de façon satisfaisante, les poteaux d’incendie internes ne disposant pas du débit d’eau minimal requis ; la capacité de rétention installée sous la ligne de décapag e, dans laquelle se déverse le trop plein d’une cuve d’eau chaude alors que la rétention à voca tion à rester vide en permanence.
6points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement, articles R.512-39 à R.512-39-4 Arrêté Préfectoral du 09/02/2010, article 1.2.1
L’exploitant signale les modifications suivantes apportées aux installations : la ligne de traitement thermique C12 et la ligne de galv anisation sont à l’arrêt et ne devraient pas redémarrer ; la tour aéroréfrigérante « extrusion » est arrêtée depuis pl usieurs mois et la tour « TR1 » sera définitivement arrêtée fin novembre 2024. Les deux TAR seront démontées et évacuées. 5/10 Demandes de l’inspection des installations classées : Pour toutes les installations mises à l’arrêt , il est demandé à l’exploitant de porter les modifications apportées aux installations à la connaissanc e de madame la préfète, avec tous les éléments d’appréciation nécessaires. La notification de cessa tion d’activité attendue indique les mesures prises ou prévues, ainsi que le calendrier assoc ié, pour assurer, dès l'arrêt définitif des installations, la mise en sécurité, telle que définie à l 'article R. 512-75-1, des terrains concernés du site. Pour la ligne de galvanisation , il est demandé à l’exploitant : dès que les mesures pour assurer la mise en sécurité sont mises en œuvre, de faire attester de cette mise en œuvre par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués. Cette attestation sera transmise à l'inspection des installations classées ; de transmettre à madame la préfète, dans les six mois qui su ivent l'arrêt définitif, un mémoire de réhabilitation précisant les mesures prises ou prévues pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du co de de l’environnement. Ce mémoire de réhabilitation est accompagné d'une attestation de l'adéquation des mesures proposées pour la réhabilitation du site établie par une e ntreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués. Les terrains concernés n’étant pas libérés, l'exploitant a la possibilité de différer sur demande expresse et justifiée la réhabilitation, telle que définie à l'article R. 512-75-1. Dans ce cas, l'exploitant notifie à la préfète son intention de reporter la réhabilitation et le calendrier associé. Il transmet un exposé des justifications associées à cette demande trois mois au moins avant la mise à l'arrêt définitif. Ces j ustifications prennent en compte, y compris dans le cas de reports successifs, l'ensemble de s installations classées pour la protection de l'environnement ayant déjà été arrêtées définitivement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective Délai : 1 mois
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/02/2010, article 7 .5.3
L’exploitant a indiqué que de nouvelles mesures du débit disponi ble, en simultané, aux poteaux d’incendie internes ont été réalisés le 21/05/2024, par la société Sécuripro. Ces poteaux sont alimentés par le château d’eau du site qui est réalimenté à un débit supérieur à 180 m³/h. Le rapport de mesure indique que les débits déterminés aux trois poteaux concernés sont : 6/10 Référence du poteau Pression statique (bars) Débit à 1 bar (m³/h) Débi t maximum (m³/h) 529 3 43,1 55,2 526 1,5 32,9 98,5 822 1,5 61 128 La prescription de l’arrêté préfectoral qui impose un débit propre pour chaque poteau de 60 m³/h chacun et d'autre part un débit simultané de 180 m³/h, sous une pression dynamique d'un bar n’est donc pas respectée. Demande de l’inspection des installations classées : Cette situation conduit l’inspection des installations classées à proposer à madame la préfète de l’Ain de mettre en demeure l’exploitant de respecter, sous un délai maximal de 3 mois, la prescription applicable, soit en améliorant les débits disponibles aux poteaux d’incendie, soit en proposant une solution alternative dans le même délai. Cette solution alternative devra être opérationnelle dans un délai maximal de 6 mois.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription Délai : 3 mois
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/02/2010, articles 4.2.2, 4.3.6.2 et 4.3.6.3
L’inspection a permis de constater que l’exploitant ne dispose pas d’un plan à jour des réseaux et qu’aucune procédure n’est en place pour s’assurer que les prélèvements et analyses réalisés en interne sont réalisés de manière fiable, répétable et reproductible. Dans le rapport établi suite au contrôle inopiné des rejets réalisé en septembre 2024, le laboratoire indique une « impossibilité technique, de par la configuration du point de rejet, de mesurer le débit. En effet, il n’est pas possible d’i nstaller un déversoir, un obturateur ou un bac mobile avec un déversoir ». 7/10 Il précise également que l’échantillonnage mis en place p ar l’exploitant est réalisé proportionnellement au temps (60 ml toutes les 6 minutes) et non au débit. Il apparaît également que la mesure du débit n’est pas systématiquement réalisée lors des contrôles trimestriels réalisés par le laboratoire agréé. Selon les données enregistrées dans GIDAF, la dernière mesure de débit par le laboratoire a été réalisée en septembre 2023. Enfin, la température indiquée sur l’enceinte réfrigé rée (12,5 °C) ne permet pas une bonne conservation des échantillons. Demandes de l’inspection des installations classées : Cette situation conduit l’inspection des installations classées à demander à l’exploitant de : réaliser et tenir à jour un plan des réseaux comportant l ’ensemble des éléments listés à l’article 4.2.2 de l’arrêté préfectoral du 09/02/2010 ; mettre en place une procédure permettant de s’assurer q ue les prélèvements et analyses réalisés en interne sont réalisés de manière fiable, répétable et reproductible ; veiller à ce que la température de l’enceinte réfrigérée soit maintenue à 4 °C ; modifier le dispositif permettant de constituer l’échantillon 24 h afin qu’il soit, sauf impossibilité technique justifiée, réalisé proportionnellement au déb it, en respectant les conditions suivantes : fréquence des cycles de prélèvement, en moyenne de 6 par heure de rejet effectif, soit 144 prélèvements pour un rejet continu sur 24 heures, volume unitaire prélevé par cycle ≥ 50 ml ; veiller à ce qu’une mesure de débit soit réalisée lors de chaque contrôle trimestriel par un laboratoire agréé. Les éléments justifiant de la bonne réalisation des actions répondant aux demandes détaillées supra seront transmis à l’inspection des installations classées sous un délai maximal de 3 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective Délai : 3 mois
Registre des équipements contenant des gaz à effet de serre fluorés
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Règlement (UE) 2024/573 du Parlement européen et du Conse il du 7 février 2024 , article 7
L’exploitant a présenté une liste des équipements contenant des fluides frigorigènes, comportant la nature et la quantité de fluide qu’ils contiennent. Selon cette liste, la quantité cumulée de fluide présente da ns les équipements contenant plus de 2 kg de fluide s’établit à 234 kg. Ces installations ne sont en conséquence pas classables au titre de la rubrique 1185.2.a de la nomenclature des installations classées (seuil fixé à 300 kg). Le tableau ne comporte cependant pas l’ensemble des indic ations requises, dont notamment celles concernant les quantités de gaz ajoutés lors des opérations de maintenance ou suite à des fuites et les dates des contrôles d’étanchéité. Le tableau ne comporte pas non plus les groupes froid Carr ier contenant 199 kg de fluide R- 1234ze, qui sont également visés par le règlement 2024/573. Ces équipements, bien que non visés actuellement par la n omenclature des installations classées, doivent faire l’objet d’un contrôle d’étanchéité au moins t ous les trois mois ou au moins tous les six mois, s’ils sont équipés d’un système de détection des fuites. Un contrôle de plusieurs équipements a permis de constater : groupe Carrier situé à proximité du château d’eau : vign ette bleue portant une date de validité 10/2024. Le contrôle doit être renouvelé sans délai ; climatisation dénommée « essais fil » contenant 3,3 kg de R 410A : absence de vignette. Postérieurement à l’inspection, l’exploitant a transmis une copie de la fiche d’intervention du 18/11/2024 ; les marquages présents sur plusieurs équipements ont éga lement été vérifiés. Les étiquettes sont toujours présentes, certaines étant toutefois peu lisibles (groupe froid CARRIER n° 12Z718188 par exemple). 9/10 Demandes de l’inspection des installations classées : Cette situation conduit l’inspection des installations classées à demander à l’exploitant de : compléter la liste des équipements contenant des gaz à effet de serre fluorés afin que l’ensemble des équipements soumis à la réalisation de contrôles d’étanchéité y figurent (y compris ceux contenant 1 kg ou plus de R-1234ze), ainsi que toutes les indications requises par le règlement. Le tableau ainsi complété sera transmis à l’inspection d es installations classées sous un mois ; faire réaliser les contrôles d’étanchéité des équipements en r espectant strictement la périodicité fixée par le règlement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective Délai : 1 mois
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2006, article 6
Lors d’une inspection réalisée en 2022, plusieurs non-conformités avaient été constatées au niveau des installations de décapage situées dans le local dénommé « décaperie » : mauvais état du bâtiment (structure et toiture), trop plein d’une cuve d’eau chaude se déversant dans la rét ention avant d’être renvoyé vers le bassin d’homogénéisation de la station de traitement. L’inspection a permis de constater que le bâtiment abritant la chaîne de décapage a été entièrement remis à neuf. La non-conformité concernant la capacité de rétention n’a, par contre, pas été levée. Le trop plein de la cuve d’eau chaude se déverse toujours dans la rétention. Demande de l’inspection des installations classées : Cette situation conduit l’inspection des installations classées à proposer à madame la préfète de l’Ain de mettre en demeure l’exploitant de mettre les installat ions en conformité, de façon à ce que la rétention située sous la chaîne de décapage reste vide de tout liquide et qu’elle soit munie d’un déclencheur d’alarme en point bas.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription Délai : 3 mois 10/10
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/02/2010, articles 4.3.9 et 9.2.3
L’exploitant indique que le traitement du zinc a été amélior é grâce à l’injection en continu du floculant. Les résultats de l’autosurveillance journaliè re réalisée en octobre par l’exploitant ne montrent plus de dépassement des valeurs limites d’émission en zinc, en concentration et en flux. Trois contrôles trimestriels par un laboratoire agréé on t été réalisés (en mars, mai et septembre 2024). Le prochain contrôle est programmé fin novembre 2024. L’inspection des installations classées n’a pas d’observation à formuler sur ce point.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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