Installation classée à Bourges (18000), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 20 février 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010012998
Commune
Bourges (18000)
Département
Cher
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL CVL
Inspections listées
1 depuis 20 février 2025
SIRET
48326109500010
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 4718Supérieure ou égale à 6 t mais inférieure à 50 t
Surveillance et suivi de l'installation de protection foudre
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 21
L'exploitant présente le DOE complet des installations de protection contre la foudre. Il précise qu'un contrôle sera réalisé en août 2025 par le maintenancier/poseur de l'installation conformément aux attendus réglementaires. L'inspection souligne qu'au delà du contrôle visuel (annuel) et complet (tous les deux ans), le dispositif aurait dû faire l'objet d'un contrôle par un organisme distinct de l'installateur au bout de 6 mois. Les documents annexés au DOE décrivent bien les maintenances et vérifications attendues sur ces équipements. Constat : aucun contrôle de l'installation de protection contre la foudre n'a été réalisé au bout de 6 mois par un organisme distinct de l'installateur.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/08/2019, article 1.2.1
Lors de l'inspection l'exploitant présente un état des stocks des produits présents sur site le 19/02/2025 au soir. Cet état des stocks présente un résumé des stocks présents sur la partie dépôt et sur la zone camion, c'est à dire la quantité maximum susceptible d'être présente en période non ouvrée. L'inspection constate que : la zone dépôt était remplie à environ 70 % du stockage maximum• les camions étaient remplis à hauteur de 75% du stockage maximum• L'exploitant précise que cet état des stocks est tenu à jour en continu et extrait de manière journalière. Il précise également que le stockage maximum est rarement atteint et que pendant les heures ouvrées les camions sont en circulation, limitant de fait la quantité présente sur site. Sur site l'inspection constate que : la zone dépôt est en effet partiellement remplie• les camions sont en circulation• Le stock réellement présent est donc inférieur à ce qui figure sur l'état des stocks et donc bien inférieur à ce qui est autorisé Constat : pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/10/2005, article 3.5
En amont de la visite l'exploitant a fourni le "règlement général de sécurité et d’exploitation" du site auquel est annexé un plan des stockages. Lors de la visite l'exploitant a présenté un état des stocks présents sur site. Cet état des stocks permet de déterminer la quantité présente sur chaque zone de stockage. Constat : pas d'écart constaté
Surveillance de l'installation - formation du personnel et procédure
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/08/2019, article 2.3.1
En période ouvrée la surveillance est réalisée par le chef du dépôt. Il est formé aux risques de l'installation au travers de formations internes, exercices et CACES. En période non ouvrée, le site dispose d'une télésurveillance. Des alarmes anti intrusion et caméras thermiques remontent des informations à une société de télésurveillance, qui dispose d'une procédure propre pour réaliser la levée de doute et informer l'exploitant. L'exploitant précise que les alarmes et leur traitement sont enregistrés informatiquement par la société de télésurveillance, permettant à l'exploitant de vérifier ponctuellement (lors d'exercices incendie notamment) l'efficacité du prestataire. Par ailleurs, le maintenancier des équipements réalise un contrôle de bon fonctionnement de la chaine de surveillance complète, le dernier rapport de contrôle daté du 24/02/2024 est présenté à l'inspection et valide ces explications. Constat : pas d'écart constaté.
surveillance de l'installation - procédure en cas de départ de feu
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/08/2019, article 2.3.1
En préparation de l'inspection l'exploitant a fourni le "règlement général de sécurité et d'exploitation" du site. Celui-ci définit des actions à mener en cas de départ de feu. L'inspection constate que certains points sont peu détaillés dans la procédure. L'exploitant précise que : 7/12 concernant l'action "Favoriser cette évacuation par la rue Louis Béchereau en intervenant éventuellement sur la circulation en amont et en aval.", celle-ci est déclinée de manière opérationnelle par le blocage de la route au niveau de ses extrémités (hors zone d'effet) via les véhicules présents sur site et la présence permanente d'un des agents du site en attendant éventuellement l'arrivée de la police/gendarmerie. • concernant l'action "Prévenir les voisins" l'inspection constate que seule la mairie de Bourges est mentionnée. Suite à l'inspection l'exploitant fournit une nouvelle version du document précisant les voisins à prévenir (avec leur numéros de téléphone) et l'objectif de l'appel à la mairie. • Constat : pas d'écart constaté
Risque accidentel - formation des entreprises extérieurs et personnels
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 58
L'exploitant a fourni l'échéancier des formations des personnels intervenant sur le site (conducteurs, chef de dépôt et moniteur sécurité). Ils sont tous à jour de leurs formations. L'inspection demande des précisions sur le contenu des formations, en particulier vis à vis de la gestion des risques sur le site. L'exploitant précise que les formations ADR ainsi que le CACES notamment comprennent un module spécifique sur la gestion du risque et des moyens d'extinction. Par ailleurs, des actions de sensibilisation, formation sont réalisées notamment au travers de flash sécurités, validation du passeport sécurité BUTAGAZ (nécessaire à l'activité du site), exercices incendie tous les 6 mois (les deux derniers datent du 5/02/2025 et 1/10/2024 et ont chacun fait l'objet d'un compte rendu). Constat : pas d'écart constaté.
Sûreté du site - état de la cloture et anti intrusion au sol
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/08/2019, article 2.3.2
L'inspection constate en visite que : le portail d'accès au site est maintenu fermé ou ouvert par le chef de dépôt• les clôtures grillagées du site (2 m de haut hors barbelés en tête) dispose d'un dispositif anti intrusion en tête et de pyracantha ou concertinas en pied. • Constat : pas d'écart constaté.
présence et entretien des moyens de défense incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/08/2019, article 2.4.1
En préparation de l'inspection, l'exploitant a fourni le suivi des contrôles des moyens de protection contre l'incendie. Lors de l'inspection il présente par ailleurs les rapports associés.9/12 Concernant les extincteurs, leur contrôle datent du 21/03/2024, ils ont été entretenus et réparés et sont opérationnels à l'issue du contrôle réalisé par l'entreprise SICLI. Concernant la bouche incendie, l'exploitant présente un document du 10/11/2022 de Bourges Plus regroupant les résultats des essais des bouches situées à proximité du site (5 bouches au total rue marcel Dassault et Louis Béchereau). Un débit supérieur à 100 m3/h à 1 bar est présenté. Constat : pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/08/2019, article 3.4.3
En préparation de l'inspection l'exploitant a fourni le "Règlement général de sécurité et d'exploitation" du site. A la lecture du document, l’inspection constate que: l'obligation de permis de feu figure bien dans le document• les consignes d'urgence sont détaillées• les consignes en cas de fuite, extraites du document CFBP 504, sont données• les moyens d'extinction incendie présents sont précisés sur le plan en annexe• les procédures d'alerte sont définies•10/12 Par ailleurs sur site l'inspection observe, par sondage, que : l'interdiction d'apporter du feu est bien affichée• les tapis obturateurs à utiliser en cas de fuite sont présents dans le local bureau• Constat : pas d'écart constaté
Délais de mise en place et nature des protections foudre
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 20
Suite à l'étude technique foudre (ETF) réalisée en octobre 2021, l'exploitant à installé les dispositifs de protection foudre en août 2024. Il a fourni le dossier des ouvrages exécutés (DOE) en préparation de l'inspection et le dispositif de protection a pu être observé sur site. Les travaux ont été réalisés par la société ARTProtect. Constat : pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 21
A ce jour, aucun impact de foudre n'a été enregistré sur le site. L'exploitant précise qu'en cas d'impact foudre la protection se déclenche et elle est systématiquement à remplacer. Un affichage en ce sens est présent sur la protection. Constat : pas d'écart constaté
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.