Installation classée à Châtillon-sur-Loire (45360), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 2 juillet 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010013945
Commune
Châtillon-sur-Loire (45360)
Département
Loiret
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL CVL
Inspections listées
2 depuis 19 septembre 2024
SIRET
31780344300272
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 19/09/2024, article R. 541-43-1
L'exploitant a présenté les fichiers de ses registres ayant alimenté la plateforme trackdéchets en janvier, mai et juin 2026. L'extraction réalisée pour cette période sur la plateforme trackdéchets lors de l'inspection sur la base de l'identifiant SIRET 31780344300272 conduit à la production d'un registre concernant les mouvements des déchets sur plusieurs sites géographiques distincts exploités par la société EIFFAGE donc l'installation de stockage de déchets inertes de Châtillon-sur-Loire. Pour rappel, les obligations de traçabilité ne peuvent aboutir qu’avec l'identification claire du déclarant à un établissement. Conformément au code du commerce (décret n°2015-731 et aux articles R.123-220 à R.123-234), un établissement correspond à un site géographique précis, il est lié à son immatriculation SIRET. Chaque site ICPE doit pouvoir être identifié distinctement par un numéro SIRET unique. La procédure de création de SIRET et de rattachement au SIREN de l'entreprise mère est disponible sur ce lien : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/numeros-siren-siret. Dans le cadre de la situation transitoire d'attente de l'obtention du SIRET, nous vous invitons à utiliser provisoirement le champ libre "ID_métier" pour distinguer les différents sites sous le même numéro SIRET. En filtrant le registre fourni par trackdéchets, il est possible de consulter les mouvements propres à l'installation contrôlée. Ce registre (une fois filtré) est cohérent avec le registre interne présenté. Il appelle toutefois la remarque suivante : - s'agissant d'une élimination en installation de stockage de déchets inertes, le code traitement à retenir n'est pas R5 mais D Codes de traitement Modes de traitement compatibles Rubriques concernées Informations complémentaires D1 : Dépôt sur ou dans le sol Élimination 2760-3 pour les Déchets Inertes (ISDI) non dangereux • 2720• Déchets inertes tel que défini au R541-8 du code de l'environnement Constat : Les données constitutives du registre RNDTS présentent des anomalies concernant l'identification unique de l'installation de stockage des déchets inertes contrôlée et le type traitement réalisé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un pla
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 16
Le site est protégé pour empêcher le libre accès : le site est clôturé sur l'ensemble de son périmètre. Un portail au niveau de l'unique accès est maintenu fermé en dehors des horaires d'ouverture. Le jour de l'inspection, l'exploitant indique, suite à un acte de malveillance, que le cadenas utilisé pour verrouiller le portail a été sectionné ; son remplacement a été prévu. Constat : Le cadenas du portail au niveau de l'accès au site est détérioré et ne permet pas d'empêcher l'accès au site aux personnes étrangères à l'établissement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 25
En raison de l'absence d'activité sur l'année 2025, l'exploitant n'a pas engagé de mesures d'émissions de poussières l'année dernière. Une campagne de mesure est programmée sur l'année 2026 au moment d'un pic d'activité sur l'installation. Constat : l'exploitant n'a pas réalisé une surveillance annuelle de la qualité de l'air par la mise en place en limite de propriété d'un réseau de suivi des retombées atmosphériques de poussières totales. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/07/2019, article 1.2.1.
La consultation des registres de déchets entrants et la visite du site attestent de la présence de déchets rattachés au code 17 05 04 : terres et cailloux ne contenant pas de substances dangereuses. Conforme
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 11
Présence d'un accès correctement configuré pour permettre l'accès des services de secours. Aucun véhicule n'est présent en permanence sur le site pouvant empêcher cet accès. Conforme
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 22
L'inspection des installations classées a constaté la présence du panneau à l'entrée du site. Le panneau présente l'ensemble des informations attendues. Conforme
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article Article 14
10/15 Pour chaque opération conduisant à l'apport de déchets inertes sur le site, le responsable d'exploitation désigne le chargé de travaux pour la surveillance et la conduite de l'installation. Ce dernier est sensibilisé aux dangers et inconvénients que l'exploitation induit, aux produits et déchets utilisés ou stockés dans l'installation et aux dispositions à mettre en œuvre en cas d'incident ou d'accident. Il est en charge d'identifier, pour la durée des apports, les personnes autorisées à intervenir sur l'installation. Conforme
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/07/2019, article 1.2.2
La visite de l'installation comparé au plan cadastral et vues aériennes apparait en cohérence concernant la situation cadastrale de l'établissement. Conforme
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/07/2019, article 1.5.3.2
Vu le registre des relevés pour l'année 2025. Contrôle, par sondage lors de l'inspection, de la présence et du bon état des piézomètres n°2 et 3. Conforme
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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