Installation classée à Gellainville (28630), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 11 septembre 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 6.2.4.I.a)
Visite d'inspection du 26/09/2025 : Relevé des compteurs des appareils de combustion le jour de l'inspection : Brûleur de soutien : 485 heures de fonctionnement depuis 2018• Brûleur de démarrage : 334 heures de fonctionnement depuis 2018• Surchauffeur : 7095 heures de fonctionnement entre 2018 et 2022• Les brûleurs de soutien et de démarrage justifient d'un fonctionnement inférieur à 500 heures par an. Concernant le surchauffeur, comme indiqué dans le point de contrôle n°4, il n'est pas utilisé et déconnecté depuis 2022, et son démantèlement est prévu fin 2025. Par conséquent, le respect de la disposition susmentionnée n'a pas été contrôlé par l'inspection des installations classées. L'exploitant n'est pas en mesure de fournir les analyses des rejets de ses installations de combustion. constat : écart relevé, l'exploitant n'est pas en mesure de justifier du respect des VLE applicables à ses installations de combustion.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 6.3.III
Visite d'inspection du 26/09/2025 : Les brûleurs d'appoint et de démarrage n'ont pas atteint les 1 500 heures d'exploitation depuis leur mise en service (11-04-2019). Cependant, la périodicité de 5 ans est dépassée, l'exploitant n'a pas fait effectué de mesure du débit rejeté et des teneurs en O2, NOx et CO dans les gaz rejetés à l'atmosphère. constat : écart relevé, l'exploitant n'a pas fait effectuer de mesure du débit rejeté et des teneurs en O2, NOx et CO dans les gaz rejetés à l'atmosphère pour ses installations de combustion, conformément à la périodicité réglementaire exigée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/06/2017, article 2.1.5-V
Visite d'inspection du 26/09/2025 : L'exploitant tient un registre chronologique consignant, par jour : le numéro du lot arrivé (camion)• le numéro d'immatriculation du camion•13/15 l'heure d'arrivée du lot• le type de déchet bois• le code déchet associé• le nom du fournisseur• la quantité• l'origine (département)• Ce registre ne consigne pas les éléments suivants : adresse du fournisseur (installation expéditrice)• nom et adresse du transporteur• le résultat du contrôle visuel• constat : écart relevé, le registre chronologique des déchets entrants est incomplet. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
valeurs limites d'émissions dans les rejets atmosphériques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/06/2017, article 3.2.4
Visite d'inspection du 26/09/2025 : L'inspection consulte le rapport n°E14Q3-25-1618 du 07/08/2025 édité par SOCOTEC ENVIRONNEMENT suites aux mesures de concentrations en polluants dans les rejets atmosphériques effectuées sur site du 17/06/2025 au 18/06/2025. Ce rapport indique un dépassement de la valeur limite d'émission (VLE) pour le flux massique moyen (g/h) en NOx (flux massique moyen = 12 964 g/h ; VLE = 10 937 g/h) pour la chaudière biomasse. constat : écart relevé, les rejets de la chaudière biomasse ne respectent pas la valeur limite constat : écart relevé, les rejets de la chaudière biomasse ne respectent pas la valeur limite d’émission (VLE) relative au flux massique de NOx. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/06/2017, article 9.2.1.2
5/15 Rappel du constat de la visite d'inspection du 20/06/2024 : L'exploitant a présenté le rapport de la campagne de mesures des retombées atmosphériques menée du 23 novembre au 21 décembre 2023 par SOCOTEC. [...] constat : l'évolution des mesures réalisées sur les paramètres métaux lourds (As, Cd, Co, Cu, Hg, Mn, Ni, Pb, Sb, Tl, V, et Zn), Dioxines et furanes (PCDD/F) et PolychloroBiphényles Dioxin Like (PCB-DL) doit être ajoutée dans le rapport annuel de surveillance de l'impact de l'installation sur l'environnement. Visite d'inspection du 26/09/2025 : L'exploitant a présenté le rapport de la campagne de mesures des retombées atmosphériques menée du 14 novembre au 17 décembre 2024 par SOCOTEC (rapport n°E14Q3/25/388). Le rapport indique une absence d’impact pour les retombées de dioxines et de poussières, et des impacts non significatifs pour les métaux. Concernant la demande de l'inspection d'intégrer l'évolution des mesures dans le rapport annuel, le rapport présente l'évolution des retombées en poussières depuis 2019 dans un graphe. Pour les métaux lourds, le rapport indique que "les résultats sont dans l'ensemble équivalents par rapport aux années précédentes et sont dans l'ensemble peu élevés, car souvent inférieures aux limites de quantification analytiques. Depuis 2019, les concentrations mesurées pour l'Arsenic, le Cadmium, le Nickel, le Plomb, le Thallium, et le Mercure sont toutes significativement inférieures aux valeurs de référence de la norme allemande TA Luft 2002". Pour les dioxines et PCB-DL : "Les résultats sont dans l'ensemble équivalents par rapport aux années précédentes et sont dans l'ensemble peu élevés. [...]." constat : pas d'écart relevé. La non-conformité est levée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/06/2017, article 2.1.5
Rappel du constat de la visite d'inspection du 20/06/2024 : Les résultats des analyses réalisées sur les déchets de bois de chaque fournisseur ne sont pas comparés au cahier des charges de l'exploitant. Porter-à-Connaissance du 12 juillet 2024 demandant la suppression de l'obligation des analyses de mercure, chlore, brome, et total des halogénés par fournisseur sur le bois réceptionné. Courrier préfectoral du 27/08/2024 actant que l'exploitant n'est plus soumis à cette obligation d'analyses une fois par an, par fournisseur, des déchets de bois. Visite d'inspection du 26/09/2025 : constat : prescription inadaptée. La non-conformité est levée.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 20/06/2024, article R.541-43.II
Rappel du constat de la visite d'inspection du 20/06/2024 : L'exploitant n'a pas transmis au RNDTS (registre national des déchets, terres excavées et sédiments) le registre chronologique tenu au cours de l'année 2022 ni le registre chronologique tenu à partir du 1er janvier 2023. Visite d'inspection du 26/09/2025 : L’inspection relève que les registres des déchets entrants ainsi que ceux des déchets non dangereux sortants pour les années 2022, 2023 et 2024 n’ont pas été transmis sur la plateforme Trackdéchets. En revanche, le traçage des déchets dangereux a bien été effectué sur la plateforme pour ces trois années. Pour l'année 2025, le registre chronologique des déchets entrants, et des déchets dangereux et non dangereux sortants a bien été transmis sur la plateforme Trackdéchets. L'exploitant indique que le passage du RNDTS vers Trackdéchets n'a pas permis d'importer les registres manquants des années précédentes. Il précise que, depuis début 2025, il procède désormais à un import mensuel de son registre des déchets non dangereux sortants, en complément du traçage quotidien des déchets dangereux, afin d’assurer la mise à jour régulière des données sur la plateforme. constat : pas d'écart relevé. La non conformité est levée.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 18/12/2018, article R. 515-114 et R. 515-115 et R.515-116
9/15 Visite d'inspection du 26/09/2025 : Le jour de la visite, l'inspection constate que l'exploitant a réalisé une déclaration de son installation de combustion au registre MCP (installations de combustion de taille moyenne). Cependant la déclaration est erronée. La puissance totale renseignée de l'installation en MW thermique ne correspondant pas à l'installation existante, résultant de la confusion entre la puissance de l'installation de traitement thermique des déchets relevant de la rubrique 2771 (25 MW) et la puissance de l'installation de combustion autorisée relevant de la rubrique 2910 (17 MW). L'installation de combustion autorisée est composée de 3 appareils : un surchauffeur de puissance 2,5 MW, un brûleur de soutien de puissance 12 MW, et un brûleur de démarrage de puissance 2,5 MW. L'exploitant indique que le surchauffeur n'est plus utilisé depuis octobre 2022, et a été déconnecté du circuit. L'inspection constate sur site l'isolement de ce surchauffeur. L'exploitant indique qu'il sera démantelé d'ici fin 2025. A posteriori, en date du 30/12/2025, l'inspection des installations classées constate la modification de la déclaration de l'installation de combustion du site au registre MCP. Le registre consigne désormais une installation de combustion de 14,5 MW, correspondant aux puissances cumulées des deux brûleurs (2 appareils). constat : absence d'écart relevé. Demande de l'inspection : L’exploitant transmet le justificatif attestant du démantèlement de son surchauffeur.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 6.2.1
Visite d'inspection du 26/09/2025 : Les deux appareils de combustion en fonctionnement sur le site (brûleur de soutien et brûleur de démarrage) utilisent du gaz naturel. L'exploitant met à disposition de l'inspection la facture pour la période du 1er au 31 juillet 2025 justifiant de la nature du combustible.10/15 constat : pas d'écart relevé.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/06/2017, article 2.1.5-II
Visite d'inspection du 26/09/2025 : L'exploitant indique qu'à l'arrivée de chaque transporteur, il procède à la vérification de l'accréditation du transporteur, du département d'origine des déchets, de la catégorie de bois, au contrôle visuel du lot, et au respect du cahier des charges. L'exploitant a établi un cahier des charges pour chacun de ses fournisseurs. Par sondage, l'inspection consulte le cahier des charges défini pour l'un des fournisseurs (contrat d'achat). Ce contrat précise notamment les caractéristiques que le produit doit respecter pour son acceptation. Entre autres : taux de fines (éléments inférieurs à 0,30 mm) : 5% max (en masse) ;• granulométrie P100 selon norme CEN/TS 14961 ;• Max 0,1% de minéraux (pierre, verre, sable) ;• Max 0,4% ferreux et non-ferreux ;• Interdiction : grosse pièce > 200 mm.• L’exploitant indique que le produit (déchet) n’est accepté qu’après la réalisation d’un contrôle visuel, d’une vérification de la granulométrie, de l’hygrométrie et d’une évaluation globale de la qualité, et seulement si l’ensemble de ces contrôles est jugé satisfaisant. constat : pas d'écart relevé.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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