Installation classée à Gellainville (28630), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 11 septembre 2025 — 9 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
5/17 À la demande de l’inspection, l’exploitant a présenté son Dossier Relatif à la Protection Contre les Explosions (DRPCE). Pour établir ce dossier IDEX BIORESSOURCES a été accompagné par le Cabinet d’Ingénierie pour la Prévention de l’Environnement Industriel (C.I.P.E.I.). Ce dossier comporte trois phases distinctes : phase 1 - Délimitation du zonage Atex : le classement des zones Atex a été réalisé suivant les normes EN 60079-10-1 et EN 60079-10-2. Ils sont décrits dans la partie 1 du dossier Atex. Un récapitulatif de la classification des zones Atex est résumé au paragraphe 3.6 du document. Une zone 22 a été retenue à l’intérieur des boisseaux de chargement fer ou route dans la mesure où ils sont utilisés pour transiter les produits et du fait que les poussières soient susceptibles de créer une zone explosible, notamment par l’apparition de charges électrostatiques. Les autres équipements sont Non Classés dans la mesure où ils sont soit situés dans des lieux fortement ventilés, soit les poussières sont aspirées dans les équipements et, de ce fait, mis en dépression ; • phase 2 - Adéquation du matériel : les tableaux d’adéquation, les planches photographiques et les certificats Atex sont présents respectivement en Annexe D, C et D du document. Les matériels déjà installés dans les zones à risque d’explosion avant le 1er juillet 2003 n’ont pas à être conformes à la directive 94/9/CE mais doivent répondre aux prescriptions minimales fixées dans l’annexe IIA de la directive 1999/92/CE. En particulier, les installations électriques existantes sont maintenues en exploitation à condition d’être validées dans le document relatif à la protection contre les explosions. Ces installations sont implantées dans les installations précédemment exploitées par la SCAEL et doivent disposer d’une étanchéité correspondant à un indice de protection IP 5X minimum (enveloppes « protégées contre les poussières » dans le cas de poussières isolantes, norme NF 60-529), et posséder une température de surface au plus égale au minimum : des 2/3 de la température d’inflammation en nuage, et de la température d’inflammation en couche de 5 mm diminuée de 75°C ; • phase 3 - Évaluation des risques Atex : il a été observé au niveau du système de filtration et notamment des boisseaux du poste de chargement voie ferrée des évents explosion. Toutefois, les justificatifs relatifs au dimensionnement de ces évents ne figure pas en annexe du document. • Outre ces aspects, en application de l’ar
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Plan général des zones à risque d’incendie et/ou d’explosion
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 60
L’exploitant a déterminé pour chacune des parties de son installation la nature du risque (incendie et/ou explosion). Les aires de manipulation, manutention et de stockage des produits font partie de ce recensement. En particulier, les aires de manipulation, manutention et stockage des produits susceptibles de dégager des poussières inflammables sont recensées parmi les zones à risques d’explosion. L’exploitant dispose également d’un plan général des stockages indiquant ces différentes zones.7/17 Ces plans sont annexés au plan d’intervention pour la gestion des situations d’urgence du site. Le zonage retenu par l’exploitant ne corrobore pas avec le constat associé au point de contrôle n°3 de la présente inspection en regarddes dépôts de poussières combustibles constatés sur les parois du bâtiment qui abrite lafosse 1 de déchargement route. Les mesures mises en place pour déclasser cette zone sont insuffisantes. Ces poussières doivent être traitées comme des sources susceptibles de former une atmosphère explosive. En particulier, dès lors que la présence d’un dépôt de poussières est observée sur le sol ou les surfaces, l’identification d’une zone 22 doit être envisagée si aucune mesure efficace ne permet d’éviter la formation de ce dépôt ou de l’éliminer. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat associé au PdC n°2.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Identification des zones à risque d’incendie et/ou d’explosion
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
La visite in-situ a permis de constater que les emplacements, tels que ceux identifiés sur le plan de zonage, où des atmosphères explosives peuvent se former sont signalés au niveau de leurs accès par un panneau d’avertissement ou la présence de pictogrammes d’identification des zones à risque d’explosion EX. Toutefois, il a été constaté des dépôts de poussières combustibles sur les parois de la fosse de déchargement route n°1 classée par l’exploitant hors zone. Ces poussières doivent être traitées comme des sources susceptibles de former une atmosphère explosive. En particulier, dès lors que la présence d’un dépôt de poussières est observée sur le sol ou les surfaces, l’identification d’une zone 22 doit être envisagée si aucune mesure efficace ne permet d’éviter la formation de ce dépôt ou de l’éliminer. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :8/17 L’exploitant transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat associé au PdC n°3.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 65
Comme mentionné précédemment, la partie dénommée phase 2 - « Adéquation du matériel » du DRPCE dispose de tableaux d’adéquation, de planches photographiques et des certificats Atex, présents respectivement en Annexe B, C et D du document. L’examen par sondage de ces documents a porté sur les matériels présents dans les cellules de stockage, dont l’intérieur est classé en zone 20 : sondes de suivi de la température : attestation SERDIA : sondes antistatiques, capteurs internes dont le montage est IP66, connexions : IP66 (équipement mis en place avant le 1er juillet 2003) ; • sonde de niveau : capteur niveau haut NH - ATMI-78 : II1D Ex ta IIIC 70° IP68.• Cet examen n’appelle pas d’observation. La visite in-situ a permis de constater : au poste de chargement fer : la présence de boîte de raccordement avec le marquage : EX 2 G/D, de vannes pneumatiques avec le marquage : EX II 3D T135°C, d’un extracteur rotatif ECR - DENIS - de 2023, n° de série : 135344, avec le marquage suivant : EX II 3D ck T125°C, en adéquation avec le zonage retenu par l’exploitant ; • au poste de déchargement route (fosse 1) : la présence d’un éclairage implanté dans le volume situé au-dessus de la fosse n°1 de déchargement route. Il appartient à l’exploitant de justifier de l’adéquation de cet éclairage en regard du zonage final retenu suite au constat associé aux points de contrôle précédents de la présente visite. • Par ailleurs, les justificatifs relatifs aux bandes transporteuses ne figurent pas dans le DRPCE afin d’attester de leur conformité aux dispositions de l’article 15 de l’arrêté ministériel du 29 mars 2004. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 9/17 L’exploitant transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat associé au PdC n°4.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 9
À la demande de l’inspection, l’exploitant a présenté les rapports suivants relatifs à la vérification de ses installations électriques au titre de l’année 2025 : rapport DEKRA référencé n°137465392501R002 du 28 mai 2025 relatif à la vérification des installations électriques du 22 et 23 mai 2025 au titre du Code de l’environnement fait état d’aucune observation. Ce rapport comporte notamment l’avis de l’organisme de contrôle sur les mesures prises pour prévenir les risques liés aux effets de l’électricité statique et des courants vagabonds ; • rapport DEKRA référencé n°137465392501R001 du 28 mai 2025 relatif à la vérification des installations électriques du 22 et 23 mai 2025 au titre du Code de l’environnement fait état de l’absence de vérification des matériels électriques en hauteur et inaccessibles en l’absence de moyens d’accès en sécurité mis à disposition, et d’une observation concernant le calibrage des fusibles du TGBT non vérifié. 1 Non-Conformité relative à la séparation des sources est également portée sur ce rapport : absence de possibilité de séparation de la source - Installer un dispositif de fonctionnement (date 1er constat 22/05/2025), niveau du risque évalué par le contrôleur : U2 - Plan d’action en cours, mais non finalisé : réparation provisoire en cours (matériel de 199 plus fabriqué), avec le remplacement de l’équipement prévu à terme ; • le rapport DEKRA référencé n°E63466622501R001 du 1er mars 2025 relatif à la vérification initiale de l’armoire électrique située au niveau de la fosse 1 : prise de terre du neutre et des masses BT : impossibilité technique de réaliser une mesure de terre significative ; • rapport ESARI du 18 août 2025 relatif au contrôle du poste d’alimentation électrique du site : sans observation ; • rapport DEKRA référencé n°13746618/2501R001 du 11 juin 2025 relatif contrôle par thermographie infrarouge des installations électriques du 22 et 23 mai 2025 au titre du Code de l’environnement fait état d’aucune observation. • La consultation de ces rapports n’appelle pas d’autres observations. Le suivi formalisé de la prise en compte des conclusions des rapports présenté à l’inspection des installations classées est satisfaisant. La visite in-situ a permis de constater la présence d’un enrouleur alimentant une pompe vide cave dans le volume pieds de l’élévateur E3 de la tour de manutention. Cet équipement ne dispose pas d’une étanchéité correspondant à un indice de protection IP 5X minimum, et ne possède pas une tem
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 21
À la demande de l’inspection, l’exploitant a présenté les documents suivants : l’Analyse du Risque Foudre (ARF) du 17 juin 2024 (rapport APAVE n°134209799.001.EARF.001) ; • l’étude foudre du 1er octobre 2024 (rapport APAVE n°134310712.001.EETF.001) ;• le rapport DEKRA n°137466062401R001 du 13 juin 2024 relatif à la vérification complète réalisée le 11 juin 2024. Ce rapport fait état d’aucune observation ; • le rapport DEKRA n°137466062501R001 du 22 mai 2025 relatif à la vérification visuelle réalisée le 21 mai 2025. Ce rapport fait état d’aucune observation. •12/17 L’ARF et l’étude foudre ont été actualisées suite aux modifications portées aux installations par IDEX BIORESSOURCES dans le cadre de la reprise des activités précédemment exploitées par la SCAEL. Interviewé sur la présence de relais, d’antenne d’émission ou de réception collective sur les installations de stockage de pellets, l’exploitant a indiqué que les équipements précédemment exploités par la SCAEL ont été démantelés. Le suivi des éventuels impacts foudre, suite aux épisodes orageux notamment, sont enregistrés sur les fiches de ronde. La consultation par sondage de ces fiches n’appelle pas d’observation ; 3 compteurs : absence d’impact. L’exploitant ne dispose pas de carnet de bord de suivi de ses installations de protection contre le risque foudre. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat associé au PdC n°7.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 11
L’exploitant dispose d’un plan d’intervention pour la gestion des situations d’urgence. Ce plan comporte :13/17 un plan de situation, un plan de localisation des dangers présentés par les installations du site, des moyens d’intervention et des dispositifs de coupure des énergies, • l’organisation de la société IDEX en matière de sécurité,• un descriptif de l’environnement du site,• une cartographie des distances de dangers avec les effets associés,• un descriptif détaillé des installations et des équipements de sécurité,• la liste des procédures (procédures de gestion : chargement/stockage/déchargement vérification des températures de stockage du pellet, procédure d’intervention en cas d’échauffement, procédures de maintenance (intervention dans les zones à atmosphère potentiellement explosible) et consignes : fiche réflexe gestion de crise, liste des numéros de téléphones utiles, fiche réflexe en cas d’échauffement de cellule, fiche réflexe incendie, fiche réflexe explosion, fiche réflexe en cas d’accident. Ces procédures et consignes sont disponibles sur site. • Une caméra thermique est tenue à la disposition du personnel sur site. Le plan d’intervention est incomplet ; il ne comporte pas : une cartographie des distances associées aux effets de surpression en cas d’explosion, et d’éventration des cellules ; • un plan faisant apparaître les mesures de protection mises en place, telles que les dispositifs de découplage et les surfaces d’évents. • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat associé au PdC n°8. Le plan d’invention est à compléter avec un plan afin de faire apparaître les mesures de protection existantes validées au travers de l’EDD de l’établissement, ainsi qu’un plan des distances associées aux effets de surpression en cas d’explosion, et d’éventration des cellules notamment. Ce plan d’intervention pour la gestion des situations d’urgence actualisé est à transmettre au SDIS d’Eure-et-Loir.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 14
L’exploitant a présenté à l’inspection le suivi de la température des produits ensilés qu’il a mis en place sur son site de Gellainville : silothermométrie fixe comportant 11 sondes par cellules (8 sondes avec 5 capteurs en périphérie, et 3 sondes dotées de 6 capteurs au centre), • seuil de l’alarme fixé à 45°C,• report des alarmes sur les téléphones portables du responsable de la plateforme et du responsable biomasse, ainsi que sur la supervision installée dans le bureau d’accueil du site, • une sauvegarde journalière de la surveillance en continu de la température des produits ensilés. • Actuellement, un unique produit est entreposé sur la plateforme IDEX BIORESSOURCES de Gellainville. Le contrôle par sondage de la température des pellets ensilés a porté sur la cellule C1 : sonde 1 : 18°C ; 19,7°C ; 21,2°C ; 21,7°C ; 15,5°C ;• sonde 2 : 16,7°C ; 19,3°C ; 20,9°C ; 21°C ; 15,7°C ;• sonde 3 : 16,1°C ; 18°C ; 20,8°C ; 20,1°C ; 15,3°C ;• sonde 4 : 15,5°C ; 17,9°C ; 20,6°C ; 20,7°C ; 15,2°C ;• sonde 5 : 18,1°C ; 19,7°C ; 21,3°C ; 21,2°C ; 16,4°C ;• sonde 6 : 18,9°C ; 21°C ; 21,2°C ; 21,4°C ; 17°C ;• sonde 7 : 18,9°C ; 21°C ; 21,7°C ; 22°C ; 16,3°C ;• sonde 8 : 17,8°C ; 19°C ; 21,2°C ; 21,2°C ; 15,6°C ;• sonde 9 : 18,1°C ; 19,8°C ; 18,5°C ; 21,6°C ; 25,1°C ; 15,6°C ;• sonde 10 : 20,1°C ; 18,7°C ; 21,6°C ; 25,9°C ; 15,2°C ; HS ;• sonde 11 : 19,5°C ; 19,8°C ; 18,7°C ; 21,5°C ; 25,6°C ; 16°C.• Un capteur de la sonde n°10 est hors d’usage.15/17 D'autre part, l'exploitant dispose d'une procédure d’intervention en cas de phénomènes d’auto- échauffement. L’exploitant n’a pas transmis son plan d’intervention pour la gestion des situations d’urgence au SDIS d’Eure-et-Loir. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat associé au PdC n°10. Le plan d’invention complété en réponse au constat associé au point de contrôle n°8 est à transmettre au SDIS d’Eure-et-Loir.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 10
Lors de la visite in-situ de la tour de manutention du silo de stockage des pellets, il a été constaté que la porte d’accès à la galerie inférieure des cellules 1 à 5 était maintenue ouverte. D’autre part, cette porte s’ouvre de la tour de manutention vers la galerie. En l’absence de renforcement de son dispositif de fermeture, la tenue à la pression de ce dispositif de découplage reste à démontrer. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat associé au PdC n°13. Lorsque le découplage est assuré par des portes, celles-ci : doivent être maintenues fermées en permanence, hors passage, au moyen de dispositifs mécaniques ; • et sauf justification contraire, doivent s’opposer efficacement à une explosion débutant dans la tour de manutention en s’ouvrant des galeries ou espaces sur ou sous cellules vers les tours de manutention. •17/17 L’obligation de maintenir les portes fermées doit être affichée à proximité et facilement visible par le personnel.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66 A
À la demande de l’inspection, l’exploitant a présenté les rapports relatifs à la vérification de ses installations électriques au titre des années 2024 et 2025. La consultation de ces rapports, conformément au constat porté au point de contrôle n°6 suivant, montre que les installations électriques de la société IDEX BIORESSOURCES sont contrôlées après leur installation ou suite à modification, dans le respect des fréquences réglementaires. Ces vérifications sont réalisées périodiquement par un organisme habilité et/ou compétent, conformément aux dispositions de la section 5 du chapitre VI du titre II de livre II de la quatrième partie du Code du travail relatives à la vérification des installations électriques. Les observations émises dans ce cadre sont peu nombreuses. D’autre part, un suivi de la levée des écarts ou observations émises par les organismes dans le cadre de ces vérifications est formalisé. Pas de non-respect constaté.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 29/03/2004, article 13
14/17 Les parties visitées de l’installation, à l’exception des parois du bâtiment qui abrite la fosse n°1 de déchargement route, étaient propres, faiblement empoussiérées. Pas de non-respect constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 15
Un état récapitulatif de l’ensemble des contrôles effectués concernant le fonctionnement des installations de transfert des céréales et du système de dépoussiérage est joint en annexe du présent rapport. Le contrôle par sondage du fonctionnement des installations de transfert des céréales et du système de dépoussiérage n’appelle pas d’observation. Pas de non-respect constaté.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 03/04/2025, article 4.11
L’installation d’un dispositif de détection automatique d’incendie couvrant la tour de manutention, le poste de chargement Fer et le TGBT, avec la mise en place d’une centrale d’acquisition et report des alarmes sur les téléphones portables ainsi qu’une alarme sonore in-situ, a fait l’objet d’un devis établi par la société SCUTUM. La commande associée à ce devis a été validée, et la mise en place de l’installation doit être finalisée dans les prochaines semaines (fin des travaux prévu avant fin octobre 2025). Pas de non-respect constaté.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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