Installation classée à Gellainville (28630), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 21 avril 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Moyen de secours - Suites de la visite du 28 mars 2019
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/12/2003, article 9
Constat de la visite d'inspection du 25 novembre 2014 : L'exploitant ne dispose pas de certificat de conformité N5 pour l'entrepôt B et D et des comptes rendus de vérification Q5 pour les RIA de l'ensemble de ses entrepôts. Constat de la visite d'inspection du 28 mars 2019 : L'exploitant ne dispose pas de certificat de conformité N5 ni des comptes rendus de vérification Q5 pour les RIA de l'ensemble de ses entrepôts. Néanmoins, il effectue les contrôles réglementaires requis comme le montrent les constatations relevées plus bas dans le présent rapport. La non-conformité n'est pas levée. Visite d'inspection du 21 avril 2026 : Constat : écart relevé, l'exploitant ne dispose ni de certificat de conformité N5, ni des comptes rendus de vérification Q5 pour les RIA de l'ensemble de ses entrepôts.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 12/12/2003, article 8
5/8 Constat de la visite d'inspection du 25 novembre 2014 : L'exploitant ne dispose pas de certificat de conformité N17 et des comptes rendus de vérification Q17 pour les dispositifs de désenfumage de l'entrepôt E. Constat de la visite d'inspection du 28 mars 2019 : L'exploitant ne dispose pas de certificat de conformité N17 ni des comptes rendus de vérification Q17 pour les exutoires de désenfumage de l'ensemble de ses entrepôts. Néanmoins, il effectue les contrôles réglementaires requis. En effet, le rapport du 10 janvier 2019, réalisé par la société ECODIS, n'a pas mis en évidence de dysfonctionnement des exutoires de désenfumage. La non- conformité n'est pas levée. Visite d'inspection du 21 avril 2026 : Constat : écart relevé, l'exploitant ne dispose pas ni certificat de conformité N17, ni des comptes rendus de vérification Q17 pour les exutoires de désenfumage de l'ensemble de ses entrepôts.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/12/2003, article 8
L'exploitant a fourni un état des stocks des archives stockées sur le site. Cet état des stocks renseigne les informations suivantes : - "bâtiment vivant" : 118 445 ft3 (pied cube), soit environ 3354 m3. - Autres bâtiments : 1 610 667 ft3 (pied cube), soit environ 45609 m3. Soit un total de 48 963 m3. Pas d'écart relevé.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/05/2002, article 15.4
L'exploitant a indiqué la répartition suivante pour les détecteurs de fumée (détecteurs de particules) : - 7 détecteurs par bâtiment dit "dormant" (bâtiments A, C et E) - 10 détecteurs par bâtiment dit "vivant" (bâtiments B et D) L'exploitant a indiqué également que l'ensemble des bâtiments est équipé d'un système d'extinction automatique incendie, assurant également un rôle de détection incendie. L'exploitant a mis à disposition le compte-rendu d'intervention de l'agence SNEF pour le contrôle de la détection incendie du site réalisé le 09/03/2026. Ce compte-rendu ne consigne pas d'observation particulière sur l'état des détecteurs. Il relève cependant que le report VESDA au bâtiment A est non fonctionnel, et que le remplacement des batteries est à prévoir. L'exploitant a indiqué qu'il s'agit d'un report d'informations vers l'ancien accueil, désormais inoccupé, et qui n'a pas vocation à l'être de nouveau. Le report de la détection se fait actuellement vers la centrale incendie et vers l'organisme de télésurveillance 24h/24. L'inspection des installations classées a constaté sur site le report au niveau de la centrale incendie de l'ensemble des détecteurs des bâtiments. La vérification du bon fonctionnement de l'installation d'extinction automatique d'incendie (sprinklage) n'a pas fait l'objet d'un contrôle de l'inspection des installations classées lors de cette visite. Pas d'écart relevé.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/05/2002, article 5.2
L'exploitant a présenté un plan des réseaux de son site, sur lequel apparait, entre autres, l'emplacement des 5 vannes de sectionnement des réseaux et l'emplacement des 3 séparateurs d'hydrocarbures. Pas d'écart relevé. 7/8
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 12/12/2003, article 4
Sur site, l'inspection des installations classées a constaté la bonne identification des vannes de sectionnement des réseaux à actionner en cas d'incendie et de nécessiter de rétention des eaux d'extinction sur site. Sur demande de l'inspection des installations classées, l'exploitant a procédé à un test de fermeture de la vanne de sectionnement localisée entre le bâtiment A et la cuve à fioul. Aucun problème relevé lors de ce test. Pas d'écart relevé.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/05/2002, article 19.3
Selon l'exploitant, les contrôles des poteaux incendie ont lieu annuellement. L'inspection des installations classées a consulté le rapport d'intervention de la société CHUBB concernant la vérification des poteaux incendie réalisée le 16 février 2026. Ce rapport indique que les 6 poteaux sont fonctionnels. Pas d'écart relevé.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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