Installation classée à Mâron (36120), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 3 octobre 2025 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010012738
Commune
Mâron (36120)
Département
Indre
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL CVL
Inspections listées
2 depuis 17 juillet 2023
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 25
L'exploitant a présenté à l'inspection des installations classées les résultats du contrôle des émissions de poussières du site réalisé du 20 septembre au 4 octobre 2024 par SGS. Ce contrôle a été effectué en trois points en limite de propriété du site. Les résultats obtenus sont les suivants : - point 1 : 262 mg/m²/jour - point 2 : 42 mg/m²/jour - point 3 : 68 mg/m²/jour. Le niveau de dépôts atmosphériques en limite de propriété au point 1 (entrée du site) est supérieur au niveau autorisé de dépôts atmosphériques fixé à l'article 25 de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014. L'exploitant a précisé que SGS était intervenu le 24 septembre 2025 pour la pose des jauges de collecte des données. Les résultats ne sont pas encore disponibles. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.7/17
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Surveillance de la qualité de l'air - Résultats
Admission des déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/06/2019, article 1.2.1
L'inspection des installations classée a consulté la déclaration GEREP au titre de l'année 2024. L'exploitant a déclaré l'admission de 467 tonnes de béton et 81302 tonnes de terres, soit un total de 81769 tonnes de déchets inertes. La quantité de déchets inertes reçus sur le site est supérieure à la quantité (22165 tonnes par an) fixée à l'article 1.2.1 de l'arrêté préfectoral du 7 juin 2018. Aucun porter à connaissance n'a été transmis par l'exploitant afin de solliciter une adaptation de l'article 1.2.1 de l'arrêté préfectoral précité. Les prescriptions réglementaires rappelées par le deuxième alinéa de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 22 novembre 2023 ne sont pas respectées. Le dépassement de la quantité de déchets inertes reçus sur le site est récurrent depuis plusieurs années. L'inspection des installations classées a consulté les déclarations GEREP antérieures à 2024. Ces déclarations montrent l'admission de : - 68973,72 tonnes en 2023 - 69584,5 tonnes en 2022 - 39748 tonnes en 2021 - 27921 tonnes en 2020. L'exploitant a précisé qu'environ 50 000 tonnes de déchets inertes devraient être reçus pour l'année 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé. 9/17
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/01/2008, article 5
L'inspection des installations classées a comparé les déclarations GEREP établies au titre des années 2022, 2023 et 2024. En 2022, le site a réceptionné 69584,5 tonnes de déchets inertes, la capacité restante étant de 137 000 m³. En 2023, le site a réceptionné 68973,72 tonnes de déchets inertes, la capacité restante étant de 110 000 m³. En 2024, le site a réceptionné 81769 tonnes de déchets inertes, la capacité restante étant de 135 000 m³. L'exploitant doit justifier la capacité restante au titre de l'année 2023 versus la capacité restante au titre de l'année 2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Enregistrement des données de traçabilité des déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Décret du 25/03/2021, article 2.II
Lors du précédent contrôle du site, l'inspection des installations classées avait constaté que l'exploitant n'enregistrait pas les données liées à la traçabilité des déchets dans la base de données électroniques du Registre National des Terres excavées et Sédiments (RNDTS). L'exploitant avait précisé qu'une tolérance avait été accordée par le ministère en charge de l'environnement pour l'enregistrement de ces données dans le RNDTS jusqu'à la fin de l'année 2025.13/17 Le 3 octobre 2025, l'inspection des installations classées a précisé à l'exploitant que cette tolérance concerne exclusivement la déclaration dans l'application Trackdéchets, des quantités de déchets reçus sur le site au titre de l'année 2025. L'exploitant n'enregistre pas les données liées à la traçabilité des déchets dans la base de données électroniques du Registre National des Terres excavées et Sédiments (RNDTS). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 03/10/2025, article R.512-47
La société SETEC est autorisée par l'arrêté préfectoral du 7 juin 2019 à exploiter une installation de stockage de déchets inertes. L'exploitant a informé l'inspection des installations classées que certains déchets inertes réceptionnés sur le site étaient stockés isolément des autres, que ces déchets étaient concassés et réexpédiés vers une autre installation de la société SETEC. L'exploitant exerce une activité de tri, transit, regroupement et une activité de concassage de déchets inertes sans disposer d'un récépissé de déclaration. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, dépôt de dossier
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 16
L'inspection des installations classées a constaté l'absence de la clôture côté nord du site sur plusieurs dizaines de mètres. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 25
Lors du précédent contrôle du site, l'inspection des installations classées avait constaté que le contrôle des émissions de poussières n'avait pas été réalisé en 2022. Le 3 octobre 2025, l'exploitant a présenté le contrôle des émissions de poussières réalisé du 20 novembre au 4 décembre 2023 par SGS ainsi que le contrôle des émissions de poussières réalisé du 20 septembre au 4 octobre 2024. Conforme. Les prescriptions réglementaires rappelées par le 1er alinéa de l'article 1 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 22 novembre 2023 sont respectées.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Surveillance des émissions sonores : conditions de mesures
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 26
Lors du précédent contrôle du site, l'inspection des installations classées avait constaté que la surveillance des émissions sonores avait été réalisée en juillet 2018. Aucune mesure des émissions sonores n'avait été effectuée depuis juillet 2018. L'exploitant a présenté à l'inspection des installations classées les résultats des mesures de niveaux sonores réalisées par SGS le 20 novembre 2023 en quatre points en limite de propriété du site et en un point en zone à émergence réglementée en période de jour, l'établissement n'ayant pas d'activité nocturne. L'ensemble des résultats des mesures est inférieur aux valeurs limites de bruit fixées à l'article 26 de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014. Pas d'écart constaté.
Thèmes : Risques chroniques · périodicité et conditions des mesures de bruits
Admission des déchets inertes
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 5
Lors du précédent contrôle du site, l'inspection des installations classées avait constaté que l'exploitant ne demandait pas un document préalable d'acceptation à chaque producteur de déchets inertes. Le 3 octobre 2025, l'exploitant a présenté à l'inspection des installations classées les documents préalables d'acceptation qu'il a demandé aux producteurs de déchets inertes. Par sondage, l'inspection des installations classées a consulté trois documents : - document provenant d'une société basée à Issoudun établi le 20 décembre 2024 pour la réception de béton et de terres et pour une quantité de 1517 tonnes, - document provenant d'une société basée à Châteauroux établi le 20 décembre 2024 pour la réception de béton et de terres et pour une quantité de 515 tonnes, - document provenant d'une société basée à Bouesse établi le 20 décembre 2024 pour la réception de béton et de terres et pour une quantité de 3318 tonnes. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 6
Lors du précédent contrôle du site, l'inspection des installations classées avait constaté que le registre d'admission des terres excavées et sédiments n'était pas complet. Le 3 octobre 2025, l'exploitant a présenté le registre d'admission des terres excavées et sédiments de début janvier au 30 septembre 2025. Ce registre comporte l'ensemble des items listés à l'article 6 de l'arrêté ministériel du 31 mai 2021. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 7
L'inspection des installations classées a constaté que les voies de circulation et les aires de stationnement des véhicules sont correctement aménagées et convenablement nettoyées. Le sens de circulation des véhicules est clairement affiché sur le site. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 8
L'inspection des installations classées a constaté que l'ensemble de l'installation est maintenu propre et entretenu. Les abords de l'installation sont aménagés et maintenus en bon état de propreté. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 9
L'exploitant a présenté à l'inspection des installations classées le protocole de sécurité générale du site ainsi que le protocole de sécurité de chargement/déchargement des déchets inertes établis au titre de l'année 2025. Ces documents comprennent l'ensemble des items listés à l'article 9 de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 11
L'inspection des installations classées a constaté que le site dispose d'un accès permettant à tout moment l'intervention des services d'incendie et de secours. Seul un chargeur est utilisé sur le site pour le régalage des déchets. Celui-ci est positionné sur une aire dédiée à cet effet. Pas d'écart constaté.15/17
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 14
L'exploitant a précisé qu'une seule personne était autorisée sur le site, à savoir le responsable d'exploitation. Celui-ci a reçu une formation sur l'utilisation des moyens de lutte contre un sinistre (extincteurs) par la société CPE. Cette formation est valable du 22 février 2024 au 22 février 2029. L'inspection des installations classées a constaté l'affichage de consignes dans le bungalow d'exploitation et à proximité immédiate de celui-ci. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 12
L'installation est équipée de trois extincteurs, l'un dans le bungalow d'exploitation, un autre près de la cuve à carburant et un autre sur le chargeur. Ces extincteurs ont été vérifiés par FRANCE PROTECTION INCENDIE en janvier 2025. Pas d'écart constaté.
Thèmes : Risques accidentels · Vérification des moyens de lutte contre un sinistre
Eaux souterraines
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 30
Le contrôle de la qualité des eaux souterraines est réalisé à l'aide de deux piézomètres : PZ1 en amont et PZ2 en aval. L'inspection des installations classées a constaté que ces équipements étaient dotés d'une tête cadenassée. L'exploitant a présenté à l'inspection des installations classées les résultats des analyses réalisées par SGS le 28 novembre 2024. Les paramètres pH, température, conductivité, hydrocarbures totaux et métaux (mercure, arsenic, cadmium, cuivre, nickel, plomb et zinc) ont tous été analysés. Tous les résultats sont inférieurs aux seuils de quantification. Le relevé de la hauteur d'eau dans chaque piézomètre est également mentionné sur les résultats des analyses. SGS est intervenu sur le site le 24 septembre 2025 afin de réaliser les prélèvements dans les deux piézomètres. L'exploitant est en attente des résultats d'analyses. Pas d'écart constaté.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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