Installation classée à Gien (45500), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 16 janvier 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010011574
Commune
Gien (45500)
Département
Loiret
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL CVL
Inspections listées
1 depuis 16 janvier 2025
SIRET
49755573000033
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
Modalités d'exercice et contenu de l'autosurveillance
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/10/2013, article 10.2.3
BUREAU VERITAS est intervenu en 2021 en réalisant une campagne d'émission sonores aux 4 points en limite de propriété définis et 1 point de zone à émergence réglementée au niveau de l'habitation la plus proche. Toutes les mesures sont conformes. La société ECSE Environnement en 2023 n'a effectué qu'une mesure aux 4 points en limite de propriété en excluant la mesure en zone à émergence réglementé. Le bureau d'études justifie ce choix par le fait que la première habitation est située à proximité des sociétés SGS et SOGIPAC qui sont les principales sources sonores. De plus, ces deux sociétés travaillant en 2*8 et 3*8, leurs plages couvrent l'intégralité des heures d'ouverture de GIEN RECYCLAGE. L'inspection conteste cette conclusion et confirme qu'une zone à émergence réglementée selon l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 située au niveau de l'habitation la plus proche est présente. Cependant, il est à noter que les niveaux acoustiques aux 4 points de limite de propriété respectent les valeurs réglementaires de l'arrêté préfectoral. Écart constaté au niveau de l'absence d'une mesure en zone à émergence réglementée (habitation la plus proche) selon la périodicité triennale. L'écart (NC2) relevé lors de l'inspection en 2020 est maintenu.5/13 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dorénavant, pour toutes les campagnes de mesure de bruit, les mesures acoustiques seront réalisées aux 4 points en limite de propriété et au niveau de la zone à émergence réglementée identifiée (habitation la plus proche). Pour rappel, la prochaine campagne devra être réalisée en 2026.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/10/2013, article 4.3.5
L'exploitant signale que deux séparateurs hydrocarbures sont installés sur le site et localisé dans les zones suivantes : - au niveau du parking (point de rejet n°3 désigné dans l'arrêté préfectoral en vigueur). Cet équipement est d'origine - sous la dalle béton. Cet équipement a été installé en 2018, après la notification de l'arrêté préfectoral du 16/10/2013. Par conséquent, ce point de rejet n'est pas identifié dans ledit arrêté. Écart constaté au niveau de la présence et de l'identification d'un point de rejet supplémentaire en sortie d'un séparateur d'hydrocarbures située sous la dalle béton. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit porter à la connaissance de la Préfète cette modification selon l'article R181-467/13 L'exploitant doit porter à la connaissance de la Préfète cette modification selon l'article R181-46 du code de l'environnement. Cette demande est détaillée au point de contrôle n°13.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/10/2013, article 1.2.4.1
Dans le registre des déchets entrants de décembre 2024, l'inspection constate que des déchets admis sur le site proviennent de départements non autorisés. Les départements suivants ont été identifiés: 30, 13, 27, 37, 42, 44, 94, 75 (liste non exhaustive). L'exploitant signale que ces déchets sont apportés par des particuliers. L'exploitant indique également que l'adresse notée dans le registre entrant au niveau de l'indicateur "expéditeur initial" est celle présente sur la carte d'identité de la personne déposant les déchets métalliques. Cette adresse peut ne pas être mise à jour. Écart constaté sur l'origine géographique des déchets. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit se positionner au niveau de la rubrique 2710. Il est à noter que cette information doit être portée à la connaissance de la Préfète selon le code de l'environnement R181-46. Cette demande est reprise au point de contrôle n°13.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/10/2013, article 5.1.9
L’exploitant tient à jour un registre en version informatique qui est alimenté chronologiquement. L’inspection constate que dans le registre du mois de décembre 2024 le code déchet, le numéro BSD, la référence BSD, le code du mode de traitement, la qualification du traitement final et le nom du transporteur ne sont pas indiqués. Un registre mensuel en version papier est également tenu par l’exploitant. Ce registre est établit par destinataire et comporte davantage de détails à savoir la qualification du traitement final et le code de traitement. Toutefois, les indications du numéro et de la référence BSD ne sont pas détaillées. Écart constaté au niveau du registre en version informatique des déchets sortants qui est incomplet. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit compléter le registre en version informatique avec tous les critères demandés.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/02/2025, article R181-46 .II
Lors de la visite de site, l'inspection constate les faits suivants: - un séparateur d'hydrocarbures a été installé sous la réalisation d'une dalle béton en 2018 en créant par conséquent un point de rejet supplémentaire. Ce point n'est donc pas identifié dans l'arrêté préfectoral en vigueur, - des apports de déchets provenant de particuliers selon le registre de déchets entrants. A ce titre, l'installation n'est pas classée sous la rubrique 2710. La " notice d'explication de la nomenclature ICPE des installations de gestion et de traitement des déchets" (version 27/04/2022) précise nettement que l'activité d'apport de déchets de particulier se classe en rubrique 2710. En effet, l'extrait stipule qu'un " site constitué d’une zone d’apport volontaire et d’une zone de transit devra être classé sous la rubrique 2710 et la rubrique 271X adaptée pour le transit : par exemple une déchetterie communale comportant une zone de regroupement de bennes ou une installation de transit de métaux acceptant les apports volontaires de particuliers ou d’artisans". 13/13 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Ces modifications doivent être portées à la connaissance de la Préfète avec tous les éléments d'appréciation, en détaillant notamment tous les sujets connexes à réviser qui en découlent comme par exemple le risque incendie, le dimensionnement du séparateur d'hydrocarbure installé en 2018, l'évolution des surfaces imperméabilisées, la convention de rejet avec la commune,...
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Type d'effluents, ouvrages d'épuration et caractéristiques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/10/2013, article 4.3.7
Les bulletins analytiques de CARSO examinés lors de l'inspection pour les 2 points de rejets sont conformes aux valeurs limites des émissions aqueuses. Pas d'écart constaté au regard de la prescription contrôlée. La demande (D2) formulée lors de l'inspection de 2020 est levée.
Thèmes : Risques chroniques · Caractéristiques générales de l'ensemble des rejets
Modalités d'exercice et contenu de l'autosurveillance
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/10/2013, article 10.2.4
Les échantillons d'eau sont prélevés annuellement par CARSO aux deux points de rejet (dalle béton et zone parking) et transmis au laboratoire du même groupe pour analyse. Le point de contrôle est conforme.
Type d'effluents, ouvrage d'épuration et caractéristiques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/10/2013, article 4.3.4
Les deux séparateurs d’hydrocarbures ont été vidangés le 29 janvier 2024 et le 09 janvier 2025 par la société EAL. L'entretien de ces dispositifs de traitement est donc réalisé annuellement. Le point de contrôle est conforme.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13.1
Le radiamètre (numéro de série 794 référence FH40G, n°MPE-R02) a été vérifié le 04/10/2024 par la société MPE. L'exploitant a transmis la procédure à tenir en cas de déchets radioactifs. Le point de contrôle est conforme.9/13 L'écart (NC3) de la précédente inspection de 2020 est levé.
Protection des ressources en eaux et milieux aquatiques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/10/2013, article 4.1.1
Le site n'est pas raccordé au réseau d'eau ni en consommation ni en assainissement. Le seul point d'eau présent est situé au niveau des sanitaires qui font partie du centre d'affaire situé dans le même bâtiment. Ces sanitaires sont des espaces communs entre le centre d'affaire et GIEN RECYCLAGE. Le point de contrôle est conforme.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/10/2013, article 5.1.7
L’exploitant a fourni le jour de l’inspection le suivi de stockage des produits dangereux présents sur le site, ainsi que le plan général de stockage. Le point de contrôle est conforme.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/10/2013, article 5.1.8
Lors de la visite de site, l'inspection constate que les déchets dangereux sont étiquetés et portent les symboles de dangers. Le point de contrôle est conforme.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/10/2013, article 7.3.6
Une vérification électrique Q 18 a été réalisée par POLE VERIFICATION le 07/10/2024 et une vérification des installations électriques par thermographie infrarouge par INFRAROUGE CARMIN le 18/10/2024 sans relever d'anomalie ou de non-conformité. Le point de contrôle est conforme.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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