Installation classée à Gien (45500), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 7 juillet 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010014248
Commune
Gien (45500)
Département
Loiret
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL CVL
Inspections listées
2 depuis 22 mai 2025
SIRET
84153198100030
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2781Installations de méthanisation de déchets non dangereux
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 27/09/2020, article R.512-69 - 2e alinéa
Pour rappel : Une fois l'incendie terminé, l'exploitant dispose de 15 jours pour le déclarer en ligne via la plateforme entreprendre.service-publique.gouv.fr. Une fois la déclaration faite, l'inspection peut demander de fournir, dans un délai communiqué par la plateforme, un rapport d'incident contenant les informations suivantes : - les circonstances ; - les causes de l'accident ou de l'incident ; - les substances ;5/8 - les effets sur les personnes et l'environnement ; - les mesures d'urgence prises ; - les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou à long terme. Écart constaté : l'exploitant n'a toujours pas transmis le rapport d'incident. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet, dans les délais impartis, un rapport d'incident comprenant les éléments cités ci-dessus.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 53
Lors de la visite d'inspection, il a été constaté que les déchets en lien avec l'incendie sont présents et correspondent : - des cendres issues du stock de paille brulé, ; - au reste de terre partiellement brûlée ; - une partie de l'ensilage partiellement brûlé ; - des eaux d'extinction. Ces déchets sont actuellement entreposés dans des conditions convenables et prévenant les risques d'accident et de pollution. Les services de secours ont utilisé uniquement de l'eau pour arroser l'ensilage et les terres (la paille n'a pas été arrosée). Ainsi, l'exploitant prévoit d'incorporer dans le méthaniseur les restes ci-dessus, en dose permettant de garantir l'intérêt agronomique du produit final (digestat normé). Il est en de mêmes pour les eaux d'extinction, celles qui n'ont pas été absorbées par les intrants ont été récoltées dans le bassin d'eaux sales et après analyses seront réintroduites dans le méthaniseur. Toutefois, le jour de l'inspection, l'exploitant ne dispose pas encore des analyses justifiant de l'innocuité de la réutilisation des eaux incendie et des restes de combustion dans le processus de méthanisation. Constat : L'exploitant n'est pas en mesure de justifier que la filière envisagée pour le traitement des déchets de l'incendie (eau d'extinction) est recevable. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet les justificatifs de l'innocuité de l'introduction des restes de l'incendie (eau et déchets) dans le processus de méthanisation.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 27/09/2020, article R.512-69 - 1er alinéa
Le jour de l'incident, le samedi 4 juillet 2026, l'exploitant a bien informé l'inspection des installations classées. Pour cela il a utilisé le formulaire de contact de la DREAL Centre-Val de Loire pour signaler la survenue du sinistre. Il a été précisé à l'exploitant que ce n'est pas le canal à privilégier en cas de sinistre. L'inspection doit être informée hors jours ouvrés par mail ou via l'astreinte de la préfecture. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/04/2024, article 2.1.2.
L'incendie s'est déclaré sur le site en présence d'un membre de l'équipe ; celui-ci a donc informé sans délai les secours par téléphone. L'exploitant a indiqué que les secours ont utilisé la bâche souple présente sur le site. Cette réserve contient bien 240 m3 d'eau. Toute la contenance de la bâche souple a été utilisé, ainsi qu'environ 60 m³ d'une bâche d'un site ICPE adjacent. Lors de la visite d'inspection, la bâche de 240 m³ du site du méthaniseur était en cours de remplissage. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/08/2010, article 3
Lors de la visite d'inspection, il a été constaté la présence d'un tas de paille au nord du stockage d'ensilage, de l'autre côté du mur de blocs béton. Ce stockage de paille, intrant du processus de méthanisation, n'est pas pris en compte dans le dossier d'enregistrement initial. L'exploitant a informé la préfecture de la présence de cette paille par un dossier de porter à connaissance, reçu le 30 décembre 2025. Ce dossier n'est pas instruit à ce jour et donnera lieu à une demande de complément, notamment au sujet du dimensionnement des moyens de défense incendie du site. Toutefois, lors de la visite d'inspection, l'exploitant a formulé le souhait de retirer de son porter à connaissance le stockage supplémentaire de paille et de faire évacuer la paille présente sur le site. L'inspection est dans l'attente de la confirmation par écrit de la modification du document. Au vu du porter à connaissance reçu le 30 décembre 2025 et dans l'attente de l'instruction du dossier, la prescription est inadaptée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet un PAC à jour, prenant en compte la suppression ou non du stockage de paille.
Thèmes : Risques accidentels · Conformité au dossier de demande d'enregistrement
Annexe confidentielle : Description de l’incident/accident
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Autre du 01/01/2000, article sans objet
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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