Règlement européen du 20/06/2019, article 3 - annexe I
Rappel du constat émis lors de la visite d'inspection du 12/03/2026 : L’exploitant a produit des bobines à partir d’une référence de Latex dont la teneur en PFHxS dépasse le seuil du Règlement POP relatif aux produits. La substance est stockée sur le site dans l’attente d’analyses contradictoires. -------------------------- Depuis la dernière visite d'inspection, des analyses contradictoires ont été menées par l'exploitant auprès de deux laboratoires indépendants sur des échantillons prélevés sur le même lot de latex. Le rapport d'analyse du laboratoire SGS fait état de l'absence de non conformité vis- à-vis du règlement POP. Le rapport d'analyse du laboratoire EUROFINS FRANCE fait état d'un
Analyse de risques dénommée « Analyse des risques RTC Double Enveloppe » du 09/03/2022, transmise par courriel du 22/01/2026. 10/23 L’analyse de risque transmise porte sur la double enveloppe du réseau de chaleur. Elle reprend le format proposé au sein du guide professionnel, à savoir la liste des défaillances possibles par thématique (conception, réalisation, exploitation, intervention des tiers et environnement de la canalisation). Cette analyse associe des barrières de sécurité pour chaque défaillance possible qui a été identifiée. L’analyse de risques comporte un tableau des risques pour le fluide vapeur à 310°C et 44 bar, et un second tableau des risques pour le fluide condensats à 200°
L'exploitant ne disposait pas de l'ensemble des fiches de données de sécurité pour les produits dangereux utilisés dans l'exploitation. En effet, seul le Vitachlore est associé à une fiche de données de sécurité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de disposer et de consulter les fiches de données de sécurité de tous les produits dangereux utilisés sur l'exploitation.
Arrêté Ministériel du 07/07/2009, article Annexe I, article 3.5
A la demande de l'inspection, l'exploitant a présenté quelque fiches de données de sécurité des substances dangereuses susceptibles d'être présentes sur le site. La majorité de ces substances sont en lien avec la maintenance des outils de production (huiles...). De petites quantités de peinture ou encres sont utilisées pour réaliser les décors sur les produits fabriqués. En revanche, l'exploitant n'a pas formalisé de liste précise associée à un état des stocks des produits dangereux présents. Écart : L'exploitant n'a pas été en mesure de présenter un état des stocks des produits ou matières dangereuses présentes sur le site et ne dispose pas d'un plan général des stockages. Demande à formule
LES 3 DOMES — Transmission du rapport d’accident/incident
Code de l’environnement du 27/09/2020, article R.512-69 - 2e alinéa
Pour rappel : Une fois l'incendie terminé, l'exploitant dispose de 15 jours pour le déclarer en ligne via la plateforme entreprendre.service-publique.gouv.fr. Une fois la déclaration faite, l'inspection peut demander de fournir, dans un délai communiqué par la plateforme, un rapport d'incident contenant les informations suivantes : - les circonstances ; - les causes de l'accident ou de l'incident ; - les substances ;5/8 - les effets sur les personnes et l'environnement ; - les mesures d'urgence prises ; - les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou à long terme. Écart constaté : l'exploitant n'a toujours pas trans
Comme présenté au point précédent, l'exploitant a transmis une proposition de tableau de classement qui fait apparaitre de nombreuses modifications vis-à-vis de la situation actuellement autorisée. On note par exemple : un changement de régime pour la rubrique 1510 (passage de D à E du fait d'une évolution de la réglementation), une augmentation du tonnage de stockage de liquides inflammables 4331 (passage de 128 t à 220t ), une augmentation du stockage de gaz fluorés, une augmentation de produits dangereux (rubrique 4511 et 4510)... A ce titre, il est attendu la transmission d'un dossier de porter-à-connaissance (PAC) de régularisation qui présentera l'ensemble des évolutions observées sur
Lors de la visite d'inspection, l'exploitant a présenté le registre des expéditions, sur lequel figure les informations nécessaires. Cependant, il n'a pas été en mesure de présenter le registre chronologique de la production, de la réception et du traitement des déchets. Il précise qu'il dispose de ce dernier grâce à son logiciel de gestion interne. L'exploitant n'est pas en mesure de fournir le registre de chronologique de la production, de la réception et du traitement des déchets. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. . L'inspection demande qu'un
SARL ETABLISSEMENTS ROY — Renforcement des prescriptions de l'AMPG - Moyens de lutte contre incendie
Arrêté Préfectoral du 17/05/2023, article 2.3.
Rappel du constat d'écart lors de la précédente visite d'inspection du 20 octobre 2023 : [C1] Absence de réalisation de la réserve d’eau et des aires de mise en stationnement.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.