Installation classée à Gien (45500), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 12 février 2026 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010000974
Commune
Gien (45500)
Département
Loiret
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL CVL
Inspections listées
5 depuis 5 juillet 2022
SIRET
88206260700024
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2716déchets non dangereux non inertes (transit)
Rubrique 2770Traitement thermique de déchets dangereux
Rubrique 2771Traitement thermique de déchets non dangereux
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 08/08/2013, article 2-3°
Analyse de risques dénommée « Analyse des risques RTC Double Enveloppe » du 09/03/2022, transmise par courriel du 22/01/2026. 10/23 L’analyse de risque transmise porte sur la double enveloppe du réseau de chaleur. Elle reprend le format proposé au sein du guide professionnel, à savoir la liste des défaillances possibles par thématique (conception, réalisation, exploitation, intervention des tiers et environnement de la canalisation). Cette analyse associe des barrières de sécurité pour chaque défaillance possible qui a été identifiée. L’analyse de risques comporte un tableau des risques pour le fluide vapeur à 310°C et 44 bar, et un second tableau des risques pour le fluide condensats à 200°C et 36 bar. L’analyse de risques ne comporte pas : • le risque de défaillance concernant les purgeurs de condensats, • le risque de la mauvaise qualité d’eau. L’exploitant a indiqué que les purgeurs sont dotés de vannes manuelles. La défaillance des vannes est listée dans l’analyse de risques. L’exploitant a indiqué que le suivi de la qualité d’eau est déjà suivi par ailleurs par le site PAPREC, notamment en lien avec le fonctionnement de la chaudière principale du site. Par ailleurs, l’exploitant a indiqué que la canalisation n’est pas dotée d’une protection cathodique. Conclusion : L’analyse de risques ne comporte pas le risque de défaillance concernant les purgeurs de condensats et le risque de la mauvaise qualité d’eau. L’exploitant, en accord avec le fabricant si nécessaire, mettra à jour son analyse de risque pour l’adapter au réseau de chaleur qu’il exploite. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 08/08/2013, article 14
PSM dénommé « Liste de maintenance et d’entretien » du 09/03/2022, transmis par courriel du 22/01/2026. Analyse du contenu du document PSM I. 1) PSM Le PSM transmis comporte des contrôles sur le BOP et le réseau vapeur. Il s’agit d’une liste des opérations de maintenance et de l’entretien préventif. Ces contrôles et vérifications concernent plusieurs équipements et les tuyauteries, pour une fréquence allant de journalière à annuelle. Opérations d'inspection ou d'analyse: Les modalités de détection des défauts et l'évaluation de leurs caractéristiques au regard de critères d'acceptabilité ne sont pas précisées. Suivi spécifique des organes de sécurité: Le suivi de 2 soupapes de sureté est indiqué. Suivi des dispositifs de purge automatique: Le suivi de purgeurs est indiqué. Les purgeurs sont dotés de vannes manuelles. Suivi des points singuliers: Aucun point singulier n’est indiqué. Pourtant, la canalisation comporte une partie aérienne entre l’entrée dans le site ICPE de ESSITY et la première vanne vue lors de la visite, au niveau d’un purgeur. Suivi de la protection cathodique: L’exploitant a indiqué que la canalisation n’est pas dotée d’une protection cathodique.13/23 Suivi de la qualité du fluide véhiculé Le suivi de la qualité d’eau est effectué mais il n’est pas indiqué dans le PSM. 2) Modalités de réparation provisoire ou définitive ou de remplacement éventuel des tronçons Non défini dans le PSM transmis. 3) Dispositions techniques et organisationnelles pour la conservation et la remise en service en cas d'arrêt temporaire de la canalisation Non défini dans le PSM transmis. II. Suivi de la qualité du fluide Non défini dans le PSM transmis. III. Procédures de mise en œuvre du PSM Procédures non présentées lors de la visite. IV. Rédaction du PSM selon guide AM2013 L’exploitant a indiqué que la méthode d’historisation des données résultants des opérations non indiquée se fait par le biais d’un système GMAO. L’exploitant n’a pas présenté de résultats du tracé de ces actions via des extractions de sa GMAO le jour de l’inspection. Contrôles sur opportunité : non indiqués par l’exploitant. V. Validité Conforme VI. Non concerné. Explications de la mise en oeuvre du PSM par l'exploitant L’exploitant a déclaré qu’aucune surveillance à distance ou de terrain n’est effectué pour les tronçons. Seules des rondes de quarts sont effectuées sur les 2 sites ICPE permettant de faire des contrôles visuels et sonores. L’exploitant a indiqué que les réparations seraient e
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 08/08/2013, article 15
L’exploitant a un transmis par courriel du 22/01/2026 un document dénommé « Mode Opératoire Intervention sur le réseau Vapeur » du 06/12/2022. Ce document détaille les EPI à utiliser en cas d’intervention à proximité du réseau de chaleur. Il rappelle les consignes générales du site ESSITY. Il présente les consignes en cas d’incendie (déclenchement de l’alarme, appel du poste de garde, utilisation des extincteurs et mise en sécurité : sortie de secours, point de rassemblement). L’exploitant a un transmis par courriel du 03/03/2026 un document dénommé "comment prévenir en cas de dysfonctionnement majeur". Ce document présente une chaine d'alerte en cas de dysfonctionnement sur l'ensemble du site PAPREC. Le cas d'un dysfonctionnement sur le réseau de chaleur n'est pas explicitement cité. Ce document ne fait pas référence au « Mode Opératoire Intervention sur le réseau Vapeur » en cas de besoin d'intervention sur le réseau de chaleur (site ESSITY). Depuis la mise en service du réseau en décembre 2022, l’exploitant a indiqué avoir eu un incident en avril 2023 concernant l’endommagement du réseau fibre en parallèle du réseau, lors d’une opération de maintenance. Cet incident a bien été indiqué dans le CREX pour l’année 2023. 16/23 L’exploitant a indiqué ne pas avoir réalisé d’exercice (test de situation d’urgence) simulant un incident/accident sur le réseau de chaleur. Conclusion : Les documents présentés en tant que plan d’intervention ne répondent pas à l'intégralité du contenu attendu décrit dans la partie 6 du guide de l’AM du 08/08/2013. Les éléments manquants sont : - l'enregistrement de l'appel, - la reconnaissance de la gravité de l'incident par un agent, - la caractérisation de l'incident, - les mesures conservatoires mises en place, - la clôture de l'intervention. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 08/08/2013, article 19
Compte rendu d’exploitation (CREX) dénommé « Rapport annuel d’activité du réseau de vapeur alimentant ESSITY » pour l’année 2024, transmis par courrier du 01/03/2025. Le contenu attendu du CREX est le suivant : · Bilan du PSM, notamment les dégradations engendrées par des inventions des tiers ; · Bilan des accidents/incidents, notamment ceux ayant engendré des fuites ; · Bilan des travaux et réparations notables ; · Bilan des exercices dans le cadre du plan d’intervention. Le bilan transmis présente le suivi de la livraison thermique réalisée chez ESSITY ainsi qu’une liste des faits marquants à savoir les arrêts annuels ou techniques des 2 sites et les arrêts/baisses de livraison liés au fonctionnement des 2 sites. Le CREX transmis pour 2024 ne fait pas mention du bilan du PSM, du bilan des accidents/incidents, des travaux de réparations et des exercices réalisés dans le cadre de la mise en œuvre du plan d’intervention. Même en l’absence d’incident ou d’accident, le compte rendu peut préciser l’absence d’incident/accident, de réparations etc. Le compte rendu pourrait également justifier les arrêts et baisses de livraison, notamment en indiquant s’il s’agit de la diminution de demande ou d’un autre évènement (dysfonctionnement voire incident). Conclusion: Le prochain CREX (transmission à venir en mars 2026) pour le bilan de l’année 2025 devra être complété par les éléments suivants : • bilan des accidents/incidents, • bilan des travaux de réparations, • bilan des exercices réalisés dans le cadre de la mise en œuvre du plan d’intervention. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 12/02/2026, article R. 554-22 et R. 554-26
L'exploitant a bien enregistré le réseau de chaleur sur le guichet unique "réseaux et canalisations". Par courriel du 03/03/2026, l'exploitant a transmis les documents suivants : - DT n°2025120800382DAF du 08/12/2025 - DICT n°2025043005272D du 30/04/2025 Conclusion : L'exploitant n'a pas présenté les réponses apportées à la DT (Déclaration de travaux) n°2025120800382DAF et à la DICT (Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux) n°2025043005272D reçues via le guichet unique. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6-III
Les tuyauteries soumises au suivi en service ne sont pas listées dans la liste des équipements sous pression fixes exploités par la société PAPREC. Le type indiqué pour un équipement est : récipient, générateur de vapeur, tuyauterie, ACAFR (appareil à couvercle à fermeture rapide). Conclusion : La liste des équipements sous pression fixes doit être mise à jour par la correction du type d'équipement et l'ajout des tuyauteries suivantes : "Départ vapeur 0.331-200 VM 01", fabricant CLEVIA, PS=22b, DN200, 2022, vapeur surchauffée • "Tuyauterie CVE 0.320-200 VH 01 / 0.320-200 VH 02", fabricant CLEVIA, PS=44b, DN200, 2022, vapeur surchauffée • "0.321-200 VH01 / 0.321-200 VH02", fabricant CLEVIA, PS=44b (VH01) et 36b (VH02), DN200, 2022, vapeur surchauffée • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 7
Le réseau de vapeur et les tuyauteries exploitées sur le site de ESSITY sont raccordées à 3 évaporateurs. L'exploitant a indiqué que les CMS (contrôles de mise en service) des 3 récipients ont été réalisés le 08/08/2022. […] (déclarations de mise en service) ne sont pas enregistrées sous la plateforme LUNE. Conclusion : L'exploitant n'a pas présenté les CMS des 3 évaporateurs n°C2103033A, C2103033B et C2103033C. L'exploitant n'a pas réalisé les DMS des 3 évaporateurs n°C2103033A, C2103033B et C2103033C. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 08/08/2013, article 1
Le réseau de chaleur exploité par la société PAPREC et soumis à l’arrêté ministériel du 08/08/2013 comprend : • un tronçon de canalisation vapeur à T=310°C et P=44 bar ; • un tronçon de canalisation condensats à T=200°C et P=36 bar ; • la limite du réseau de vapeur se situe au niveau de la première vanne à l’entrée de chaque site. 9/23 Les parties de canalisation situées à l’intérieur du site ICPE et au-delà de la vanne sont considérées comme des tuyauteries. Elles sont soumises au suivi en service si elles dépassent les seuils de l’article R557-14-1-I du Code de l’Environnement, et l’arrêté ministériel du 20/11/2017 leurs est applicable. En tant qu'appareils à pression définies à l'article L557-1 du Code l'environnement, les tuyauteries doivent posséder une plaque signalétique (comportant un marquage CE) en application de l'article L557-4 du Code l'environnement. Lors de la visite, l'inspection n'a pas contrôlé les plaques d'identifications des tuyauteries. Conclusion : L’exploitant PAPREC exploite : Un réseau de chaleur comportant 2 tronçons (dénommés canalisation vapeur et canalisation condensats) : ces tronçons sont enterrés entre le site de PAPREC et le site de ESSITY, et une partie aérienne jusqu’au premier organe de coupure situé sur le site d’ESSITY ; • Des tuyauteries (prolongement de la 'canalisation vapeur') sur le site de PAPREC et sur le site de ESSITY. • Le réseau de chaleur est soumis à l’arrêté du 08/08/2013 et avait fait l'objet d'un dossier de mise en service en 2022. Les tuyauteries (PS=44b, DN219), exploitées physiquement sur les sites ICPE, sont soumises au chapitre VII du Code de l’environnement et à l’arrêté du 20/11/2017. Pas d'écart constaté.
Exploitation : transmission du PSM et du plan d'intervention
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 08/08/2013, article 16
PSM : transmis par courriel en amont de la visite. Plan d’intervention : transmis par courriel a posteriori de la visite. Conclusion : Remarque : L'inspection rappelle que le PSM (plan de surveillance et de maintenance) et le plan d'intervention doivent être transmis à la DREAL dans l'année suivant la mise en service du réseau de chaleur.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 08/08/2013, article 17
L’exploitant a indiqué ne pas avoir réalisé de réparations et/ou modifications depuis 2022, en dehors de remplacement de vannes à l’identique. Conclusion : Pas d’écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 15
Evaporateurs : L'exploitant a indiqué que les 3 évaporateurs ont fait l'objet d'un contrôle de mise en service le 08/08/2022 mais qu'ils sont en fonctionnement depuis décembre 2022. L'échéance de la première inspection périodique est le août 2026. Tuyauteries : L'exploitant a transmis par courriel du 03/03/2026 les programmes de contrôle des tuyauteries suivantes : - Programme de contrôle "PCT Tuyauterie secondaire sortie Skids" pour la tuyauterie "Départ vapeur 0.331-200 VM 01", fabricant CLEVIA, PS=22b, DN200, 2022, vapeur surchauffée - Programme de contrôle "PCT Départ vapeur Essity (Référence ISO 5304 PLTU 16)" pour la tuyauterie "Tuyauterie CVE 0.320-200 VH 01 / 0.320-200 VH 02", fabricant CLEVIA, PS=44b, DN200, 2022, vapeur surchauffée - Programme de contrôle "PCT Arrivée vapeur Essity" pour la tuyauterie "0.321-200 VH01 / 0.321- 200 VH02", fabricant CLEVIA, PS=44b (VH01) et 36b (VH02), DN200, 2022, vapeur surchauffée L'échéance de l'inspection périodique est définie au sein des programmes de contrôle : 60 mois, soit en 2027. Conclusion : Pas d'écart constaté.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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