Installation classée à Blois (41000), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 13 novembre 2024 — 17 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010009532
Commune
Blois (41000)
Département
Loir-et-Cher
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL CVL
Inspections listées
3 depuis 20 février 2023
SIRET
40921840100035
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1530Papiers, cartons ou analogues (dépôt de) hors ERP et 1510
Les constats faits lors de cette inspection sont repris au sein des tableaux ci-dessus.
23points de contrôle
17avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Modifications des installations
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/08/2020, article 1.7.1
Les activités de transformation et d'impression du papier ont définitivement été supprimées en 2022, engendrant la réorganisation des flux de productions et notamment l'enlèvement et le démantèlement de plusieurs machines : - 3 machines à sacs ; - 3 petites machines d'impression à technique offset ; - 1 machine d'impression par flexographie ; - 1 machine de découpage. En contrepartie, l'exploitant a indiqué que les activités de l'établissement se concentrent dorénavant sur le cartonnage, notamment avec l'implantation de 3 nouvelles machines : - une machine d'impression à technique offset (montée mais encore non utilisée au jour de l'inspection) ; - une découpeuse ; - une cellophaneuse. Ces modifications ont été portées à la connaissance du préfet par courrier du 16 mai 2023, précisant le passage de la production de 40 à 60 tonnes par jour. Néanmoins, aucune précision sur le classement des activités et notamment un positionnement clair des activités réellement exercées aujourd'hui au regard de la nomenclature des installations classées n'a été communiqué avec tout élément d'appréciation nécessaire en terme d'impact (gestion des déchets, prévention des rejets atmosphériques, prévention du risque incendie). L'exploitant s'est engagé à préciser ces éléments courant janvier 2025 afin d'exploiter les chiffres issus de l'exercice 2024 de manière exhaustive. => Si les modifications des installations ont été portées à la connaissance du préfet le 16 mai 2023, ces dernières demeurent incomplètes et doivent être préciser (classement des activités avec positionnement clair des activités réellement exercées au regard de la nomenclature des installations classées, gestion des déchets, prévention des rejets atmosphériques, prévention du risque incendie, ....) Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en oeuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/08/2020, article 8.1.2
Lors de la précédente inspection réalisée le 20 février 2023, l'exploitant a présenté un tableau dans le but de détailler les entrées/sorties de solvants de l'établissement. Néanmoins, seul le tonnage de solvants consommés au sein de l'établissement y apparaissait, sans aucun détails des sorties (eaux, rejets atmosphériques canalisés, déchets, produits finis). Lors de cette nouvelle inspection, le plan de gestion de solvants 2023 a été consulté. 5,882 tonnes de solvants ont été consommés, essentiellement de l'alcool isopropylique. Il a été observé que le plan de gestion de solvants établi : - ne détaille pas suffisamment les sorties de solvants (déchets, rejets abattus, vente, régénération externe, rejets diffus, ...) ; - ne précise pas l'utilisation de solvants à phrases de risques ou à mention de dangers selon les dispositions de l'article 27 de l'arrêté ministériel du 2 février 1998 ; - ne présente pas de paragraphe récapitulant les actions engagées visant à supprimer/réduire la consommation de solvants et les pistes associées. A titre de comparaison, la consommation de solvants s'est montée à 5,895 tonnes en 2022, 7,000 tonnes en 2021, 6,200 tonnes en 2020, 7,600 tonnes en 2019. Il convient de noter que tous les produits solvantés utilisés (encres, colles) sont, pour l'essentiel, en grande majorité à base aqueuse. => Le plan de gestion de solvants présenté par l'exploitant est incomplet. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en oeuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/08/2020, article 8.1.3
Comme évoqué précédemment, la consommation totale de solvants s'est montée à 5,882 tonnes en 2023. Ramené au nombre d'heures travaillées le flux de composés organiques volatils a été de 0,98 kg/h cette même année, 0,98 kg/h en 2022, 1,18 kg/h en 2021 et 1,04 kg/h en 2020. L'alcool isopropylique est le principal produit solvanté utilisé au sein de l'établissement (produit de mouillage), ce dernier ne comportant pas de composés organiques volatils à phrases de risques ou à mention de danger (fiche de données de sécurité consultée). La quantité d'alcool isopropylique consommée représente environ 2/3 de la consommation globale de solvants, le dernier tiers étant constitué des solvants de nettoyage. Néanmoins : => l'exploitant n'a pas déterminé la part d'émissions diffuses de composés organiques volatils et ne peut justifier que cette dernière est inférieure à 30% de la quantité de solvants utilisé ; => l'exploitant n'est pas en mesure de justifier que le flux horaire de composés organiques visés à l'annexe Il de l'arrêté ministériel relatif aux prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration sous la rubrique n°2450 de la nomenclature des installations classées est inférieur à 100 g/h ; => l'exploitant n'est pas en mesure de justifier que le flux horaire de composés organiques volatils halogénés de mention de dangers H341 et H351 est inférieur à 100 g/h. 9/27 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en oeuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Valeurs limites et conditions de rejet des émissions atmosphériques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/08/2020, article 8.2.5.2
L'exploitant n'a pas justifié de la réalisation de mesures d'émissions de poussières permettant de confirmer le respect de la valeur limite de rejet en concentration de 150 mg/Nm3 et en flux de 0,5 kg/h. L'établissement comporte par ailleurs une dizaine d'émissaires de rejets atmosphériques pour lesquels l'exploitant n'a pas justifié de la hauteur. S'agissant des émissions de composés organiques volatils, l'exploitant doit respecter les dispositions de l'arrêté ministériel du 16 juillet 2003 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2450 relative aux imprimeries ou atelier de reproduction graphique sur tout support tel que métal, papier, carton, matières plastiques, textiles, etc, utilisant une forme imprimante, à savoir les valeurs limites suivantes : - COV totaux : concentration de 110 mg/Nm3 et flux de 2 kg/h - COV halogénés : concentration de 120 mg/Nm3 et flux de 100 g/h En dehors du contrôle inopiné sur les rejets atmosphériques effectué sur les émissaires de rejet le 7 octobre 2024 par l'APAVE, l'exploitant n'a pas fait réaliser d'autres contrôles par le passé et n'est pas, en l'état, en mesure de justifier du respect des valeurs limites réglementaires de rejets atmosphériques. Les résultats du contrôle inopiné n'ont pas encore été communiqués à l'exploitant par l'APAVE. => L'exploitant n'a pas fait réaliser contrôles des rejets atmosphériques par le passé et n'est pas, en l'état, en mesure de justifier du respect des valeurs limites réglementaires. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en oeuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Valeurs limites et conditions de rejet des émissions atmosphériques
VLE de rejets atmosphériques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/2003, article 6.3
En dehors du contrôle inopiné sur les rejets atmosphériques effectué sur les émissaires de rejet le 7 octobre 2024 par l'APAVE, l'exploitant n'a pas fait réaliser d'autres contrôles par le passé. => La fréquence de mesure des rejets atmosphériques triennale n'est pas respectée.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/08/2020, article 7.2.3
L'établissement bénéficie de trois accès situés respectivement à l'est du site, à l'ouest, le dernier, spécifique pompier, étant situé entre les deux précédents. Le portail d'accès spécifique pompier donnant sur la rue Roger Dion, à proximité du rond-point Schumann, maintenu fermé en permanence, est équipé d'une serrure à code, afin de permettre aux services d'incendie et de secours un accès au site en toutes circonstances en cas d'incendie, y compris en dehors des heures de présence du personnel. La procédure d'ouverture du portail à code a été présentée. Néanmoins, l'exploitant n'a pas pu confirmer que le SDIS avait connaissance à la fois du code et de la procédure d'ouverture du portail. => L'exploitant n'a pas pu confirmer que le SDIS avait connaissance à la fois du code et de la procédure d'ouverture du portail situé ru Roger Dion. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en oeuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Accessibilité/Circulation dans l'établissement
Accessibilité des engins à proximité des stockages de papiers-cartons
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/08/2020, article 7.2.4
L'examen des conditions de circulation des engins sur le site n'appelle pas de remarque de la part de l'inspection. Cependant, si l'exploitant a également été en mesure de présenter des consignes précises pour l'accès au site à destination du SDIS, les plans des locaux avec description des dangers pour chaque local présentant des risques particuliers et l'emplacement des moyens de protection incendie n'ont pas été présentés. => Les plans des locaux avec description des dangers pour chaque local présentant des risques particuliers et l'emplacement des moyens de protection incendie à destination des services de secours n'ont pas été présentés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en oeuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Accessibilité des engins à proximité des stockages de papiers- cartons
Zonage des dangers internes à l'établissement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/08/2020, article 7.2.2
L'exploitant a présenté une proposition de l'APAVE du 5 septembre 2023 visant à déterminer les zones ATEX du site. Les responsables environnement site et groupe nouvellement en place ont indiqué reprendre ces sujets à leur compte depuis leur arrivée récente. => Les zones de dangers de l'établissement n'ont pas été déterminées par l'exploitant, matérialisées par des moyens appropriés et reportées sur un plan systématiquement tenu à jour. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en oeuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Zonage des dangers internes à l'établissement
Installations électriques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/08/2020, article 7.3.4
La dernière vérification des installations électriques a été effectuée par l'APAVE le 19 août 2024. Le certificat Q18 établi consécutivement fait valoir l'existence de 9 anomalies générant un risque d'incendie, dont 5 antérieures au dernier contrôle, la plus ancienne remontant à 2013. L'exploitant a consécutivement transmis aux services d'inspection un devis signé le 18 novembre 2024 de la société EDS Elec pour l'engagement des actions correctives attendues permettant de lever ces anomalies. => Les installations électriques présentent 9 anomalies générant un risque d'incendie, dont 5 antérieures au dernier contrôle, la plus ancienne remontant à 2013. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en oeuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/08/2020, article 7.3.3
L'établissement comporte une détection automatique classique par détecteur de fumées reliés à une centrale incendie située au niveau de l'accueil. L'exploitant n'a en revanche pas su préciser la gestion de l'alerte si cette dernière survient le weekend. Les matières premières consommées sur site sont en grande majorité stockée à l'extérieur de l'établissement, sur d'autres installations. L'établissement comporte un stockage de carton de 300 tonnes dont le plus petit grammage est de 210 grammes, ainsi qu'un stockage d'environ 100 m3 de films plastiques, ces éléments n'appelant pas de remarque particulière de la part de l'inspection. => L'exploitant n'a pas su préciser le mode de gestion du déclenchement de l'alerte par la centrale incendie lors des weekends. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :17/27 L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en oeuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/08/2020, article 7.3.2.3
Les deux bâtiments de l'établissement sont équipés de trappes de désenfumage. Si l'exploitant a présenté un plan de localisation de ces équipements, ce dernier n'est pas affiché au droit des commandes manuelles situées à proximité des accès et ne permet pas d'identifier les zones pilotées. => Le plan de localisation des trappes de désenfumage n'est pas affiché au droit des commandes manuelles situées à proximité des accès et ne permet pas d'identifier les zones pilotées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Vérification des dispositifs de protection contre la foudre
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/08/2020, article 7.3.6
19/27 Les installations de protection contre la foudre ont fait l'objet d'une vérification complète par la société SOCOTEC le 28 novembre 2022, ainsi que d'une vérification visuelle, toujours par la société SOCOTEC, en janvier 2024. 4 anomalies sont ressorties de la vérification complète réalisée en 2022 (trois documentaires et une absence de câblage). Les actions attendues n'ont pas été engagées. Par ailleurs la fréquence de vérification n'est pas respectée. => La fréquence de vérification annuelle des installations de protection contre la foudre n'est pas respectée. => Les actions attendues de mise à niveau des installations de protection contre la foudre n'ont pas été engagées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en oeuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Vérification des dispositifs de protection contre la foudre
Ressources en eau
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/08/2020, article 7.3.3
Comme indiqué précédemment, un système de détection automatique d'incendie est en place, notamment dans les cellules de stockage de papiers-cartons (matières premières et produits finis) comme demandé. En revanche, l'exploitant n'a pas été en mesure de justifier de la gestion de l'alerte en dehors des heures ouvrées, notamment s'agissant de sa transmission. L'établissement comporte deux bâches incendie de 240 m3 chacune, représentant un potentiel d'extinction de 480 m3 au total. Ces équipements ont été réceptionnés par le SDIS. Les vannes de pied des réserves d' eau aériennes sont maintenues, à la demande du SDIS, en position ouverte (leur manœuvre nécessite d’utilisation de grosses clés, ce qui pourrait ralentir significativement la défense extérieure contre l’incendie). Un contrôle technique est par ailleurs réalisé annuellement (test d’aspiration) au titre de la maintenance préventive par la société SOCOTEC (contrat consulté). Trois poteaux incendie publics sont effectivement situés à moins de 200 m, en vue d'assurer un débit de 300 m3/h (120 m3/h pour 2 d'entre eux et 60 m3/h pour le troisième). Les débits ont été confirmés pour la dernière fois en 2021. Il convient par conséquent de s'assurer que ces équipements ont été entretenus et restent en mesure de délivrer les débits attendus. => En cas de déclenchement de la détection incendie, l'exploitant n'a pas été en mesure de justifier de la gestion de l'alerte en dehors des heures ouvrées, notamment s'agissant de sa transmission. => Les débits associés aux trois poteaux incendie situés à moins de 200 m sur le domaine public doivent être confirmés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en oeuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/08/2020, article 7.7.221/27
L'exploitant a justifié de la vérification des extincteurs (211) et des robinets d'incendie armés (30) de l'établissement. La société CHUBB est intervenue pour ce faire, respectivement le 10 septembre 2024 et le 28 mai 2024. Les extincteurs ont été remplacés lorsque cela s'est avéré nécessaire et sont opérationnels. 4 RIA sont vieillissants et un 5ème présente une fuite. Les actions à engager pour la remise à niveau de ces RIA n'ont pas été précisées par l'exploitant. La société CHUBB est également intervenue le 21 décembre 2023, selon la fréquence annuelle attendue, pour assurer la vérification du caractère opérationnel des trappes de désenfumage. Sur les 140 équipements vérifiés, 3 se sont avérés défaillants. Un devis a été transmis à l'exploitant consécutivement par la société CHUBB. L'exploitant n'a pas confirmé avoir donné suite. Le système de détection incendie et les portes coupe-feu doivent également faire respectivement l'objet d'une vérification semestrielle et annuelle. L'exploitant n'a pas été en mesure de confirmer l'engagement de ces opérations. => Les actions engagées pour la remise à niveau des 5 RIA concernés doivent être confirmées, justificatifs à l'appui. => Les actions engagées pour la remise à niveau des 3 trappes de désenfumage doivent être confirmées, justificatifs à l'appui. => l'exploitant doit confirmer, justificatifs à l'appui, la réalisation des vérifications respectivement semestrielle et annuelle du système de détection incendie et des portes coupe-feu. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/08/2020, article 4.2.4.1
L'existence de vannes d'obturation au niveau des exutoires d'eaux pluviales potentiellement polluées n'a pas été confirmée par l'exploitant, les responsables environnement site et groupe participant à l'inspection ayant pris leur poste récemment et n'ayant pas, à ce stade, ces informations. L'ouverture du regard n'a par ailleurs pas été effectué. => L'exploitant doit apporter tout élément justifiant de l'existence de vannes d'obturation au niveau des exutoires d'eaux pluviales potentiellement polluées, de leur entretien/fonctionnement, et des procédures de gestion associées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Isolement des réseaux avec le milieu récepteur
Entretien et surveillance des réseaux de collecte
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/08/2020, article 4.2.3
A l’occasion des travaux de création des 2 bassins de rétention, l'exploitant devait procéder à une réfection/reprise des réseaux d'eaux pluviales et d'eaux usées du site, notamment au niveau du bâtiment B (produits finis), un diagnostic de février 2017 ayant mis en évidence des zones d’effondrement ou de fissures, des problèmes de jonction et des zones obstruées. Les travaux de rénovation n’ont pas été lancés. Le projet d'extension du bâtiment devait être l'occasion de reprendre et modifier les réseaux de collecte et d’évacuation des eaux pluviales du site. Néanmoins, au vu du projet de réhabilitation et de modernisation du site du groupe de Saint-Pierre-des-Corps (département d'Indre-et-Loire), le projet d'extension a été mis en suspens et les travaux associés, reportés. Par conséquent, l'exploitant n'a pas procédé à la réfection/reprise des réseaux d'eaux pluviales et d'eaux usées du site (suite diagnostic réalisé en 2017 mettant en évidence des zones d’effondrement ou de fissures, des problèmes de jonction et des zones obstruées). L'exploitant s'est néanmoins engagé à fournir, dans un délai de 6 mois, les éléments caractéristiques du réseau défectueux et d'une éventuelle pollution avec mode opératoire des actions à engager et calendrier le cas échéant. => L'exploitant n'a pas procédé à la réfection/reprise des réseaux d'eaux pluviales et d'eaux usées du site (suite diagnostic réalisé en 2017 mettant en évidence des zones d’effondrement ou de fissures, des problèmes de jonction et des zones obstruées). => L'exploitant doit fournir, dans un délai de 6 mois, les éléments caractéristiques du réseau défectueux et d'une éventuelle pollution avec mode opératoire des actions à engager et calendrier le cas échéant.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Entretien et surveillance des réseaux de collecte
Bassin de confinement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/08/2020, article 7.7.5
Le bassin de confinement de 1000 m3 prévu au nord ouest du site est en place, de même que le bassin de confinement de 600 m3 prévu au sud est du site. Le fonctionnement globale du dispositif de confinement reste à confirmer par la présence de vannes d'obturation au niveau des exutoires des eaux pluviales potentiellement polluées comme évoqué précédemment dans ce rapport. => Le fonctionnement globale du dispositif de confinement reste à confirmer par la présence de vannes d'obturation au niveau des exutoires des eaux pluviales potentiellement polluées comme évoqué précédemment dans ce rapport. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Etiquetage des substances et préparations dangereuses
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/08/2020, article 7.6.2
L'identification des stockages observés lors de l'inspection est apparue lisible, présentant la dénomination exacte de leur contenu, le numéro et le symbole de danger associé. => Ces éléments n'appellent pas de remarque particulière de la part de l'inspection.
Thèmes : Risques accidentels · Etiquetage des substances et préparations dangereuses
Gardiennage et contrôle des accès
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/08/2020, article 7.2.5
L'établissement comporte 3 accès systématiquement fermés en journée, dont deux à double portail pour les accès personnels et livraisons. L'accès se fait par ailleurs avec badge. Le travail au sein de l'entreprise se fait 5 jours sur 7, en 3/8 et exceptionnellement le samedi matin. L'établissement fait intervenir un prestataire extérieur, SPO Sécurité, pour assurer des rondes quotidiennes aléatoires, à la fois en semaine, tout comme le weekend. Un dispositif de télésurveillance est également en place, avec fonctionnement 24h/24. => Ces éléments n'appellent pas de remarque particulière de la part de l'inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/08/2020, article 7.3.6
L'analyse du risque foudre a été réalisée et a conclu à la nécessité de protéger les bâtiments. 5 parafoudres ont été implantés consécutivement. => Ces éléments n'appellent pas de remarque particulière de la part de l'inspection.
Formation du personnel à la mise en oeuvre des moyens d'intervention
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/08/2020, article 7.4.5
L'exploitant a justifié de la formation, le 23 février 2024, de l'ensemble du personnel (150 personnes), pour l'utilisation des moyens d'intervention en cas d'incendie par l'intermédiaire de l'organisme BSC-Formation. Les certificats de formations ont été consultés. => Ces éléments n'appellent pas de remarque particulière de la part de l'inspection.
Thèmes : Risques accidentels · Formation du personnel à la mise en oeuvre des moyens d'intervention
Plan des réseaux
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/08/2020, article 4.2.2
=> Un plan des réseaux à jour a été présenté par l'exploitant sans appeler de remarque particulière de la part de l'inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/08/2020, article 4.3.5
L'établissement comporte effectivement trois points de rejet, un premier concernant les eaux usées domestiques, deux autres concernant les eaux pluviales potentiellement polluées. Ces deux derniers exutoires sont effectivement équipés, chacun, d'un séparateur à hydrocarbure. => Ces éléments n'appellent pas de remarque particulière de la part de l'inspection.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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