Installation classée à CHAILLAC (36310), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 4 décembre 2024 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 07/06/2019, article 3.1
Le site a été nettoyé, aucun déchet n'est présent sur site.La mise en sécurité des terrains au regard de l'usage futur, dont les risques principaux sont l'ensevelissement et la stabilité des digues, est partiellement appréciable. L'exploitant a transmis le 07/01/2025 une étude de stabilité datant de 2013 de la digue sauf erreur cette étude concerne uniquement le bassin numéro 3. Dans cette étude de stabilité, il est bien noté que le coefficient de stabilité supérieur à 1 assure le stabilité de l'ouvrage, cependant les différents paramètres géotechniques peuvent varier, aussi la stabilité à long terme est garantie si le coefficient de sécurité est de 1.5. La conclusion de ce rapport précise que: - le stabilité de la digue Est du bassin 3 est assurée, - la stabilité de la digue Ouest du bassin 3 est assurée à court terme, il y aura lieu de suivre l'évolution de la digne ou d'en modifier le profil. L'exploitant n'a pas transmis d'étude pour les autres bassins et n'a pas réalisé depuis 2013 une nouvelle étude permettant de conclure sur la stabilité à long terme de la digue Ouest du bassin n°3. L'exploitant n'a pas mis en place un suivi et une surveillance des digues, la stabilité est difficilement appréciable sans ces éléments. Écart constaté : Absence de surveillance et de suivi de la stabilité des digues Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 07/06/2019, article 3.2
L'inspection des installations classées a procédé à une visite terrain, il a été constaté: déversement du ruisseau de la mine dans le bassin n°1, ce dernier est chargé en métaux en cohérence avec le fond géochimique local, • clôture de l'accès vers le bassin 1, des fils barbelés ont été installés,• la pousse de végétaux et un début de prise des arbustes plantés autour du bassin 1. Selon l'exploitant, cette végétation va permettre de stabiliser les boues présentes dans le bassin. • Lors de la réunion du 12/05/2020 qui s'est tenue en mairie, il avait été convenu que les boues allaient être extraites et que le bassin 1 serait intégralement supprimé. Après des études technico- économiques et des essais sur le bassin 3, cette proposition s'avère impossible. Il a donc été décidé par l'exploitant d'assécher le bassin progressivement (143 mm/an) et de maintenir les boues de fines de barytine en place. L'usage futur des terrains étant modifié par rapport à la décision initiale, l'exploitant aurait dû informer par courrier M. le Préfet, M. le Maire de Chaillac et les propriétaire des terrains, des éléments suivants: du maintien des boues de barytine dans les bassins 1 et 3 et également,• des règles de sécurité à mettre en place,• de la surveillance de la stabilité des digues,• de l'entretien des abords des bassins et du ruisseau Bois Joli réhabilité.• L'exploitant n'a pas transmis de porter à connaissance pour informer le Préfet du changement de remise en état avec notamment l'accord des propriétaires et de M. le Maire de Chaillac. Écart constaté : Absence de porter à connaissance concernant le changement de la remise en état des bassin 1 et 3 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 07/06/2019, article 3.3
L'inspection des installations classées a procédé à une visite terrain, celle-ci a permis de constater : déversement du ruisseau du Bois Joli dans le ruisseau réhabilité et remis à l’air libre (ancien bassin n°2). Ce dernier a été vallonné en pente douce pour maîtriser le débit. Il a été constaté : déversement des eaux de rejets dans les fossés périphériques de l’établissement BARYTINE & MINERAUX dans le ruisseau réhabilité (ancien bassin n°2) • installation d'un déversoir du bassin 1 vers le bassin 2,• reprise partielle des arbustes plantés autour de l’ancien bassin 2, la zone est entretenue (présence le jour de la visite d’agents d’entretien), • en aval du ruisseau du Bois Joli réhabilité, l’ajout de remblais a été nécessaire suite à l’entraînement par le ruisseau du Bois Joli réhabilité de terre périphérique des berges suite à un débit du ruisseau important (fortes pluies), • clôture de l'accès vers le ruisseau du Bois Joli réhabilité (ancien bassin n°2).• S'agissant d'une ICPE, l’accès au site doit être interdit au public, aucun procès-verbal de recollement n'ayant été délivré, le site reste soumis à la législation ICPE. Le jour de l'inspection, cette partie n'était pas clôturée et un parcours pédestre était balisé. La remise en état du site n’est pas finalisée et certaines zones peuvent être instables notamment en l'absence de surveillance de la stabilité des digues. D’autre part, une analyse des eaux de rejets devra être réalisée en différents points avant rejet dans le milieu naturel (cf. point de contrôle n°4 : bassin 3). Les travaux de remblayage ont eu lieu en 2022-2023, aucune activité n'a lieu sur site depuis (sauf entretien), la dernière analyse des eaux de rejet transmise date du 07/01/2021. Écarts constatés : Absence de fermeture du site au public, absence de surveillance et de suivi de la stabilité des digues, absence d'analyse des eaux avant rejet depuis 2021 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 07/06/2019, article 3.4
La remise en état prévue du bassin 3 était son asséchement par électro-osmose (procédé breveté par EDF, certaines électrodes étant ensevelies sous 7 m de boues elles sont restées en place), avec conservation d'un plan d'eau au point bas qui se remplira par précipitation. L'inspection des installations classées a procédé à une visite terrain du bassin 3, il a été constaté: La végétation a pris place et des espèces pionnières et sensibles se sont installées.• L'exploitant a installé une passerelle en bois qui selon les déclarations de l'exploitant à terme permettra aux randonneurs de visiter le site. Le bassin 3 est entièrement consacré à la valorisation écologique initiée depuis 2012. • Les travaux de consolidation mis en place par Barytine de Chaillac ont permis d’aboutir à l’assèchement partiel du bassin 3 (environ 80 cm d'eau), des boues de barytine ont été maintenues dans ce bassin. • Les abords du bassin ont été débroussaillés, cet entretien devra être maintenu.• L'absence d'activité sur site.• Un déversoir a été mis en place sous la passerelle en bois aménagée (sortie bassin 3) par l'exploitant. • Les eaux de débordement issues des précipitations du bassin 3 rejoignent via un fossé béton anti-érosion, le lit existant du ruisseau du Bois Joli (ancien bassin 2) puis sont rejetées dans le cours d'eau le Bel Rio pour terminer dans le cours d'eau l'Anglin (affluent de la Gartempe et sous-affluent de la Loire par la Creuse et la Vienne) • La présence de 2 accès au bassin n°3, par un portail et par la route.• La clôture de l'accès vers le bassin n°3 était ouvert le jour de la visite.• S'agissant d'une ICPE, l’accès au site doit être interdit au public, aucun procès-verbal de recollement n'a été délivré. La remise en état du site n’est pas finalisée et certaines zones peuvent être instables notamment en l'absence de surveillance de la stabilité des digues. D’autre part, une analyse des eaux de rejets devra être réalisé en différents points avant rejet dans le Bel Rio pour faire un bilan sur l'état des différents points de rejets: déversoir bassin n°1,• eaux issues du ruisseau de La Mine (amont bassin 1),• déversoir bassin n°2 (aval bassin 1),• eaux issues du ruisseau Bois Joli (amont, entrée site),• eaux rejetées dans le cours d'eau le Bel Rio (jonction sortie bassin 3 et sortie ruisseau Bois Joli réhabilité (ancien bassin 2). • Les dernières analyses ont été réalisées le 07/01/2021 en amont et aval du ruisseau du Bois Joli, l'analyse de carbone organique tot
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 04/12/2024, article 515-12
Les boues issues des bassins d'enrichissement de la barytine, bassins 1 et 3, ont été maintenues. Ces dernières sont chargées en barytine et en fer. Le ruisseau de la Mine, ancienne mine d'extraction de fluorine en amont, se déverse dans le bassin 1 et donc dans le ruisseau du Bois Joli réhabilité et le bassin 3, l'eau est chargée en sulfates, fluor. Les digues des anciens bassins ont été maintenues. Des servitudes devront être instaurées sur l'emprise de l'ancienne carrière et autour de ce site sur des surfaces dont l'intégrité conditionne le respect de la sécurité et de la salubrité publique. Ces servitudes ont pour but d'interdire ou de limiter l'implantation de constructions ou d'ouvrages et subordonner des autorisations de construire ou d'aménager au respect de prescriptions techniques tendant à limiter l'exposition aux dangers. Dans ce cadre, l'exploitant doit déposer un dossier de demande de servitude d'utilité publique. Écart constaté: Absence de dépôt d'une demande de servitude d'utilité publique Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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