Installation classée à Bazoches-les-Gallerandes (45480), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 24 mars 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010007479
Commune
Bazoches-les-Gallerandes (45480)
Département
Loiret
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL CVL
Inspections listées
7 depuis 26 avril 2022
SIRET
85321452600024
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1414Gaz inflammables liquéfiés (remplissage ou distribution)
Rubrique 2661MATIERES PLASTIQUES, CAOUTCHOUC...(EMPLOI OU REEMPLOI)
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/02/2019, article 2
Écart : l'exploitant n'a pas traduit les dispositions prévues par l'arrêté préfectoral pic de pollution dans des procédures internes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé (procédure interne en cas de dépassement du seuil d'information et recommandation, procédure en cas de dépassement du seuil d'alerte de pollution à l'ozone).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/04/2016, article 1.2.1
Quantité de polymère expansé stocké sur site le jour de la visite soumise à la rubrique 2663.1°b : le polymère expansé est stocké dans plusieurs zones sur le site: dans la zone de maturation (parc à blocs), la zone de découpe et en stockage extérieur. L’exploitant ne suit pas cet indicateur. Il indique réaliser un stockage de la production de 3 jours maximum sur le site. Vu : tableur de suivi journalier de la production sur l'année 2025. Production maximum de 18 000 m³ sur le mois d'avril 2025 (3 678 m³ du 8 au 10 avril 2025). Le seuil est donc respecté. Quantité de matière expansible stockée sur site le jour de la visite soumise à la rubrique 2662.3° : cet indicateur n’est pas suivi par l’exploitant. Vu sur site: environ 80 octabins de 1100 kg dans le local de stockage de matières, quelques octabins dans la zone expansion, quelques octabins dans l'atelier, correspondant à un volume de l'ordre de 160 à 200 m3. Le seuil est donc respecté. Vu : tableur de suivi journalier de la production sur l'année 2025. Quantité maximale de matière première livrée sur site : 27 t le 11 avril 2025, correspondant à 54 m³ d'après l'exploitant.8/17 Quantité de déchets non dangereux stockés sur site le jour de la visite soumise à la rubrique 2714.2 : une vingtaine de big bags. L’exploitant ne suit pas cet indicateur Quantité quotidienne de matière traitée par transformation de polymère : D'après le tableau de suivi journalier de la production consulté, la quantité maximale traitée en 2025 est de 16 t/j en avril 2025. L’exploitant ne suit pas cet indicateur Quantité quotidienne de déchets traités : D'après le tableau de suivi journalier de la production consulté, la quantité totale de déchets traités en 2025 est de 8,069 t (max : 1,7 t/j en juillet) L’exploitant ne suit pas cet indicateur Écart: l'exploitant n'est pas en mesure de justifier qu'il respecte les seuils maximaux de classement de chaque rubrique auxquels son établissement est soumis. Il pourrait utilement mettre en place un indicateur de suivi journalier de chaque capacité réglementée, et utiliser des marquages sur site pour s'assurer de leur respect si nécessaire. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/04/2016, article 5.1.2
Lors de la visite, il est constaté le tri des déchets suivant: polystyrène (en bigs bags en intérieur), métaux (dans une benne en extérieur), plastiques (dans une benne en extérieur). Écart: les zones de stockage et la nature des déchets stockés ne sont pas clairement identifiés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/04/2016, article 7.2.2
Écarts: absence de zonage des dangers et d'affichage de celles-ci sur un plan. Absence d’affichage des zones ATEX à l’entrée des zones concernées (entrée du local silos, lit fluidisé à l'intérieur de l'expanseur, point de raccordement du site à la canalisation gaz). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/04/2016, article 7.3.3
Vu : rapport de vérification complète des installations de protection foudre réalisé par Bureau Véritas Exploitation SAS (Agence de Boigny-sur-Bionne) en date du 10/11/2023 suite à la visite du 08/11/2023. L’avis général est ”Non satisfaisant : Les vérifications ont fait apparaître des défectuosités ou anomalies auxquelles il y a lieu de remédier.” Celles-ci sont les suivantes: Suite aux travaux de modification de la chaufferie (remplacement chaudière en cours), effectuer une mise à jour des documents ARF (analyse du risque foudre) et ETF (étude technique foudre). • 2 observations déjà signalées en 2020 ou 2021 relatives aux prises de terre• 2 nouvelles observations relatives aux prises de terre• Vu : rapport de vérification visuelle des installations de protection foudre réalisé par Bureau Véritas Exploitation SAS (Agence de Boigny-sur-Bionne) en date du 06/09/2024 suite à la visite du 06/09/2024. L’avis général est ”Non satisfaisant : Les vérifications ont fait apparaître les défectuosités ou anomalies auxquelles il y a lieu de remédier.” Celles-ci sont les suivantes: Suite aux travaux de modification de la chaufferie (remplacement chaudière en cours), effectuer une mise à jour des documents ARF (analyse du risque foudre) et ETF (étude technique foudre). • 2 observations déjà signalées en 2020 ou 2021 relatives aux prises de terre• 1 nouvelle observation relative à la remise en état de capture (absence de pointe captatrice) • En 2025 l’exploitant a réalisé : une analyse du risque foudre sur les structures de l’entreprise. Vu: rapport Bureau Véritas du 26/06/2025 concluant à un besoin de protection, et donc la nécessité de faire réaliser une Étude Technique Foudre qui définira les caractéristiques précises des moyens de protection à mettre en œuvre • une étude technique foudre ainsi que la notice de vérification et de maintenance. Vu: rapport Bureau Véritas du 09/09/2025 • L'exploitant a indiqué être en cours de demande d'un devis à un prestataire pour mettre en place les actions correctives préconisées par l’étude technique foudre de 2025. Écart: l'exploitant ne peut justifier que toutes les mesures de prévention et les dispositifs de protection contre la foudre sont mis en œuvre sur le site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/04/2016, article 3.2.3
Concernant le point 1 : D’après l’exploitant l’utilisation de billes de polystyrène contenant seulement 4 % de pentane engendre des problèmes de cohésion du produit fini et ne permet toujours pas de respecter les critères de qualité attendus. Pour autant, en 2023, l’exploitant a intégré dans ces matières premières des billes de PSE un peu moins concentrées en solvant contenant en moyenne 5,4 % de solvant au lieu de 5,6 % en 2022. D’après le tableau de suivi 2025 de la nature des billes intégrées au process, la quantité de billes contenant 5,6 % de pentane reste majoritaire (74 % en 2025, 87 % en 2024). Cette quantité a diminué au profit de PSE contenant plus de pentane (21 % du PSE utilisé contient de 5,8 à 6,2 % de pentane, contre 8 % en 2024). D’après l’exploitant, ceci est dû aux difficultés d’approvisionnement de ce type de matière première et du coût plus élevé.L’exploitant indique ne disposer que de peu de visibilité sur les commandes de ses clients (25/17 semaines de délai), ce qui ne lui permet pas d’être réactif sur le marché et de commander des billes de PSE contenant moins de pentane. Concernant le point 2 : Aujourd’hui, 100 % des chutes de PSE produits sur le site sont valorisées et réutilisées à vie (broyés sur ligne) Après broyage, les billes de PSE sont dépoussiérées et réintégrées dans le process. Les poussières font également l’objet d’une valorisation matière. Les billes broyées peuvent également être renvoyées vers le producteur de matière première (BWE en Europe de l’est). Concernant le point 3 : En 2023 l’exploitant a développé un produit (Reuse) réalisé à 100% avec du PSE recyclé à partir de ses chutes et des chutes de chantiers retournées par ses clients. Ce produit ne présente pas les mêmes caractéristiques (peut être utilisé comme isolant sous dalles portées, mais pas pour la fabrication de plancher ni de murs). Depuis 2025, l’exploitant développe son activité de récupération de déchets de chantier : récupération en déchetteries locales, travail en cours pour créer une filière avec un grand distributeur, partenariat local avec Tri’n collect. Plusieurs gammes de produits vendus intègrent un pourcentage de polystyrène issus des chutes. En fonction de la normalisation recherchée, le pourcentage peut varier de 5 % (pour respecter les contraintes mécanique) à 50 % (pour des performances thermiques équivalentes). Concernant le point 4 : Les rejets atmosphériques canalisés ne font pas actuellement l’objet d’un traitement. L'étude DELTA NE
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/04/2016, article 5.1.4
Consultation du registre des déchets sortant sur l'année 2025. Il ne comporte que des déchets dangereux, pour un total de 16 bordereaux (BSD) et 8 t de déchets. La quantité la plus importante correspond à l'évacuation de 4 t de déchets de boues hydrocarburées (code 13 05 07*) provenant du nettoyage du séparateur à hydrocarbures. L'exutoire final identifié est l'installation SITREM à Noisy-le-Sec, et le code de traitement indiqué dans le BSD est R5 (recyclage ou récupération d'autres matières inorganiques). Après la visite, l'exploitant a transmis à l'inspection le certificat d'acceptation préalable de l'installation SITREM correspondant à ce déchet et à la filière de traitement ("cassage d'émulsion et autres séparations de phase avec traitement biologique ou chimique de la phase aqueuse, code D/R: R5") Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/04/2016, article 9.2.4.1
Consultation du registre des déchets sortant sur l'année 2025 issu de Trackdéchets. Il ne comporte que des déchets dangereux, pour un total de 16 bordereaux (BSD) et 8 t de déchets. Tous les items exigés sont renseignés. Pas d’écart constaté.
Prévention des pertes de granulés dans l'environnement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 24/03/2026, article L541-15-11
Vu : Attestation de conformité relative à la prévention des pertes de granulés plastiques industriels délivrée le 28 décembre 2023 par la société SGS suite à la visite du 2 octobre 2023. Ce document vise le décret n°2021-461 du 16 avril 2021, il est associé à un rapport complet détaillant les éléments contrôlés. Une non-confomité a été relevée : « […] non ramassés lors de déversement, constatés sur les palettes au magasin de matières premières et au stock extérieur des palettes pour le renvoi en recyclage vers un prestataire externe ” Action mise en œuvre: “Pour la partie réception octabins : - Rédaction d’une bonne pratique opérationnelle « nettoyage octabin de matière première » y intégrant les points suivants : contrôle visuel, nettoyage et remontée de l’incident - Rappel fait aux fournisseurs livrant des octabins avec des « fuites » de matière par notre Directeur Supply Chain pour la partie stockage de palette pour renvoi au recyclage ; Rédaction d’une bonne pratique opérationnelle « nettoyage palette de matière première avant stockage » + sensibilisation de l’opérationnel ”Avis de l’auditeur du 24/11/2023: “le plan d'actions et les preuves présentées permettent de lever la non-conformité. L'efficacité des actions doit être vérifiée lors des audits internes à venir.” L'exploitant indique qu’un nouvel audit externe sera réalisé à l'été 2026. Vu : un piège de billes plastiques dans la canalisation d'évacuation des eaux de ruissellement à proximité de l'atelier de découpe. Vu: une fuite de billes de PSE dans le local silos. L'exploitant indique qu'elles sont récupérées à l'aide d'aspirateurs présents dans chaque atelier les mettant en œuvre. 8 aspirateurs sont présents sur le site, dont certains sont utilisés pour les billes seules, et d'autres aspirant les billes mélangées à de l'eau. Un nettoyage est programmé chaque vendredi soir. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/04/2016, article 7.3.2
Vu : rapport de vérification des installations électriques réalisé par APAVE (Agence de St Cyr en Val) du 25/07/2025 relatif à l’intervention du 16/07 au 18/07/2025. Le rapport conclut à 88 observations.15/17 L'exploitant indique assurer un suivi en version papier de la gestion des observations. Vu: Compte rendu de vérification périodique (Q18) établit par la société APAVE (Agence de St Cyr en Val) le 18/07/2025 (date de la visite précédente mentionnée:18/06/2024). Il conclut que l’installation électrique ne peut pas entraîner des risques d’incendie ou d’explosion. Pas d'écart constaté.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
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EOLE 45— Bazoches-les-Gallerandes (45480)aucune suite administrative proposée