CAMPINE BATTERY RECYCLING BG 1 (ex ECOBAT RESOURCES)
Installation classée à Bazoches-les-Gallerandes (45480), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 18 juillet 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/12/2022, article 7.8.3
L'exploitant a déposé en avril 2025 un porté à connaissance dans lequel il démontre la suffisance de deux RIA au lieu des trois prescrits par l’arrêté préfectoral. Selon le PAC, les deux RIA sont d’une longueur de 30 mètres et permettent d’atteindre l’ensemble de la zone de stockage afin d’attaquer un incendie en 2 points. Ces RIA sont alimentés par une cuve de réserve d’eau de 45m3 situé à l’arrière du bâtiment de stockage des déchets de batterie. Deux schémas sont présents dans le PAC pour illustrer le fait que la longueur des RIA est suffisante pour attaquer les points les plus éloignés du bâtiment. 10/12 L'exploitant transmet le rapport de vérification des RIA d'Eurofeu daté du 13/12/2024. Les deux RIA sont classés comme "en bon état et bon fonctionnement", cependant, les débits ne sont pas renseignés sur le rapport. Constat : dans l'attente de la justification que les débits des RIA est bien de 10 m3/h par RIA, l'écart est maintenu. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre à l'inspection le justificatif de conformité des débits par RIA.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/12/2022, article 7.8.4
L'exploitant transmet son plan de défense contre l'incendie daté du 28/03/2025. Les oublis mentionnés lors de la visite précédente ont été corrigés à l’exception d'un point : le plan de situation décrivant schématiquement l’alimentation des différents points d’eau ainsi que l’emplacement des pompes de relevage sur les canalisations, et les modalités de mise en œuvre, en toutes circonstances, de la ressource en eau nécessaire à la maîtrise de l’incendie de chaque zone n'est pas présent dans le PDI. • Constat : dans l'attente de la complétude du PDI, l'écart est maintenu. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit compléter le contenu de son plan de défense incendie.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/12/2022, article 3.2.2
L'exploitant a fait installer deux séparateurs d'hydrocarbures fin mai 2025. Ils sont localisés en amont du bassin de rétention. Sur le nouveau plan des réseaux daté du 26/05/2025, les deux débourbeurs sont bien symbolisés. Ils sont équipés d'une alarme déportée et d'une fermeture manuelle. L'exploitant indique que le nettoyage du débourbeur a lieu annuellement. Il présente à l'inspection la procédure de nettoyage du séparateur datée du 24/07/2025. L'exploitant a bien mis en place les dispositifs de traitement des eaux de ruissellement demandés par l’arrêté préfectoral visé. L'exploitant transmet le 02/04/2025 une photographie du marquage dans le bassin qui correspond à la capacité maximale de réception des eaux d'extinction incendie. Il fournit à la suite de l'inspection un document calculant la cubature du bassin et justifiant que le repère a été replacé au bon endroit. L'exploitant a bien révisé le repère matérialisant la quantité maximale d’eaux pluviales acceptable dans le bassin de confinement. 5/12 Constat : l'écart de la visite précédente est levé.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/12/2022, article 7.2.1
Pour répondre à l'écart de la visite précédente, l'exploitant fournit plusieurs documents : l'étude technique des murs faite par l'entreprise Richard. Le document certifie que le mur a une résistance au feu REI360 soit une résistance coupe-feu de six heures et une classe de résistance mécanique B120. • le devis de la création d'un murs coupe-feu en parpaing de 20cm de large sur 2.50 de haut et 58.92 de long par l'entreprise Richard le 26/03/2025. • la fiche technique de la protection appliquée sur les poteaux du bâtiment qui indique qu’elle est REI120. • le devis pour le rencofrement des six poteaux par Eurovia le 21/03/2025.• les commandes passées par ECOBAT du 27/03/2025 pour les murs et l'isolation des poteaux. • le procès verbal de réception de travaux de l'isolation des poteaux réalisé par la société Pougat daté du 20/06/2025. • Sur le terrain, l'inspection constate la présence du nouveau mur coupe-feu en parpaing et de l'isolation des 6 poteaux du bâtiment stockant les batteries. 6/12 L'exploitant dispose d'un mur en parpaing et justifie des propriétés de tenue au feu ce celui-ci ainsi que des poteaux du bâtiment. Par le biais d'un porter-à-connaissance déposé en avril 2025, il démontre que cette nouvelle configuration mise en œuvre est sans conséquence d'un point de vue du risque accidentel via une étude des flux thermiques. Constat : l'écart de la visite précédente est levé.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/12/2022, article 7.4.4.2
L'exploitant transmet la note technique des caméras thermique. Elle a été revue le 02/08/2024 suite à la visite d'inspection précédente. Les erreurs ont été corrigées, à savoir : les températures mentionnées dans les logigrammes sont en cohérence avec les seuils d’alarme des caméras; • le report de signal est effectué soit sur le site B1, soit B2 selon le cas de figure et le raccordement direct à l’alarme de B1 est mentionné; • le chapitre relatif à la maintenance et aux tests mentionne 7 caméras;• le chapitre relatif à la maintenance et aux tests mentionne un contrat d’assistance annuelle et une fréquence des vérifications semestrielle. • La chaine de remontée d'alarme des caméras thermiques sur les consignes de télésurveillance Securitas datées du 02/08/2024 est bien modifiée afin de contacter en priorité le responsable d'exploitation du site ECOBAT B1. Constat : l'exploitant a effectué les action correctives afin de résorber l'écart. L'écart de la visite précédente est levé.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/12/2022, article 7.7.1
L'exploitant présente le document comportant la liste des mesures de maitrise des risques revue et datée du 31/04/2024. L’inspection constate que le document a été modifié pour retenir comme clé d’entrée la barrière de sécurité et non plus l’évènement redouté central. L'établissement compte trois barrières de sécurité différentes : la centrale incendie, les caméras thermiques et les conteneurs pour batteries critiques. Constat : L'exploitant a revu la liste des barrières de sécurité, l'écart est levé.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/12/2022, article 8
L'exploitant a transmis le 11/07/2025 un dossier de demande d'établissement de servitudes d'utilité publique dont le périmètre couvre l'ensemble des zones impactées par l'ancienne activité d'affinage de plomb. Constat : l'écart est levé ainsi que la mise en demeure associée à cet écart.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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EOLE 45— Bazoches-les-Gallerandes (45480)aucune suite administrative proposée