Installation classée à Saint-Marcel (36200), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 20 mars 2024 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010006998
Commune
Saint-Marcel (36200)
Département
Indre
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL CVL
Inspections listées
3 depuis 11 mai 2022
SIRET
81722017100018
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2522Installation de fabrication de produits en béton par procédé mécanique
Rubrique 2716déchets non dangereux non inertes (transit)
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/09/2018, article 9.3.1
L'exploitant dispose de 3 piézomètres: PZ1 (amont), PZ2 et PZ3 (aval), le suivi des eaux- souterraines est semestrielle. L'exploitant dispose de 3 piézomètres: PZ1 (amont), PZ2 et PZ3 (aval), le suivi des eaux- souterraines est semestrielle. En 2022 et 2023, il n'y avait pas d’eau dans les piézomètres PZ1 et PZ2 Concernant le piézomètre PZ3, 2 analyses ont été réalisées en 2023: le 07/03/2023, rapport IANESCO n°E23-08446: présence de formaldéhyde (39 µg/L), absence de phénol, hydrocarbures et ammonium. • le 27/07/2023, rapport IANESCO n°E23-32679: présence d'hydrocarbures (C5-C11+C10- C40 ), absence de phénol, formaldéhyde et ammonium. • L'exploitant doit être critique sur les résultats des mesures d' hydrocarbures totaux et de formaldéhyde et pouvoir interpréter les variations, les eaux souterraines n'ayant pas de valeurs limites. Lors de la visite d'inspection, les résultats du 1er semestre 2024 n'étaient pas disponibles, celles-ci devront être télédéclarées sous GIDAF. Écart constaté: présence de polluants dans les eaux souterraines en aval sans analyse critique et action de la part de l'exploitant Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/09/2018, article 4.3.12
Les eaux pluviales de ruissellement sur les voirie et les zones de stockage des briquettes du site, qui dispose d'un revêtement au sol partiel, sont collectées dans un bassin (lagune) étanche d'un volume de 400 m3 puis rejetées dans le milieu naturel (infiltration par surverse). Des dépassements sur le paramètre MES et DBO sont récurrents dans les rejets d'eaux : Rapport d’analyse IANESCO du 19/01/24 : MES= 32 mg/l, DCO <10 mg/L•8/18 rapport d'analyse IANESCO du 16/02/24 : MES= 33 mg/l, DCO <10 mg/L• Ces dépassements sont récurrents et avaient l'objet d'un écart lors des visites d'inspection du11/05/2022 et 08/03/2023, en 2023 il y a eu 8 dépassements sur 12 mesures pour DCO (période d’été)+ 2 dépassements sur 12 pour MES L'exploitant a mis en place des actions correctives: essai d’oxygénation pour aérer les eaux d’exhaure• arrêt de l’arrosage des pistes car eaux du bassin très chargées• curage du débourbeurs 2 fois/an, le débit d’eau semble trop important pour le débourbeur et les MES ne peuvent pas décanter (dimensionnement à vérifier) • déplacement du stock de bauxite éloigné du bassin +• installation d'un filtre à cartouche sur pompe à l’exutoire du bassin (3 filtres : 100+25+5 µm) • Ces actions ont permis de passer en-dessous des valeurs limites pour la DCO mais pas pour les MES, qui ont nettement baissé mais restent toujours au-dessus. Ecart constaté: dépassements des valeurs limites dans les eaux de rejets en MES.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 28/04/2014, article 1
L'exploitant ne télédéclare pas sur la plateforme GIDAF, site de télédéclaration du ministère en charge des installations classées, ses données d'autosurveillance: eaux de surface, eaux souterraines, poussières, bruit.... L'exploitant dispose d'un compte pour lequel seules les campagnes de recherches de PFAS ont été déposées. Écart constaté: pas de transmission des résultats d'autosurveillance sous GIDAF.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Transmission des données d' autosurveillance
Déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/09/2018, article 5.1.413/18
L'exploitant dispose bien de l'outil TRACKDECHETS qu'il renseigne lors des enlèvements de déchets dangereux. Les boues récupérées dans les séparateur d'hydrocarbures à l’entrée du bassin (4 séparateurs en série) ne sont pas évacuées car elles sont ré-intégrées dans le procédé de fabrication. Selon les déclarations de l'exploitant, les séparateurs sont curés en interne sans pouvoir le justifier, un registre doit être tenu par l'exploitant car à minima les séparateurs doivent être vidangés et entretenus tous les ans. L'inspection des installations classées a procédé par échantillonnage, à la vérification des données renseignées dans le BSD dématérialisé: LIXIVIATS zone DD : BSD 20240306-BV8Z3B4B , 16.10.01*, 06/03/24, 27 tonnes, D13 (regroupement) chez SCORI à Airvault. • Le traitement des lixiviats en D13 est un traitement intermédiaire, l'exploitant ne dispose pas d'annexe 2 pour justifier du traitement final de son déchet et n'est pas en mesure de justifier que le prestataire SCORI dispose d'une autorisation de rupture de traçabilité dans son arrêté préfectoral. Écart constaté: absence de justification du traitement final d'un déchet dangereux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/09/2018, article 7.3.2.1
Une cuve de GNR de 1000L avec un poste de distribution est présente dans le local sous clef à côté des vestiaires. Les risques d'explosion et d'incendie sont présents dans ce local et aucun affichage n'est présent. De plus le personnel n'est pas formé et équipé pour se protéger contre ce danger. Le matériel présent dans le local n'est pas ATEX, la cuve n'est pas reliée à la terre et les équipements de protection ne sont pas antistatiques. L'exploitant a transmis le 25/03/2024, une photo de l'affichage mis en place pour signaler le risque incendie/explosion ainsi que les mesures à respecter dans ce local. Écart constaté: Absence d'appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés dans un environnement ATEX. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 11/05/2022, article R515-72
L'installation est classé IED pour les rubriques 3510 et 3550. Suite à la parution du BREF WT le 17/08/2018, l'exploitant a transmis un dossier de réexamen à M. le Préfet le 14/01/2020 avec des demandes d'aménagements: MTD 29 concernant le traitement des effluents aqueux• MTD 8 concernant la surveillance des émissions canalisées dans l'air• MT 41 concernant la réduction des émissions atmosphériques de poussières• L'inspection des installations classées a adressé le 08/02/2021 à l'exploitant un courrier de réponse défavorable à la demande d'aménagement avec des demandes de compléments à adresser sous 3 mois. Par courrier du 02/05/2021, l'inspection a informé l'exploitant que les MTD8 et 41 ne lui étaient pas applicables. L'exploitant a apporté des réponses le 03/02/2022. Les effluents aqueux rejetés vont dans la Creuse et l'inspection des installations a demandé à l'exploitant de fournir une ERS (évaluation des risques sanitaires) et une IEM (interprétation de l'état des milieux) dans l'environnement du site pour pouvoir déroger à la MT 29. Écart constaté: pas de transmission d'une ERS et IEM demandées par l'inspection des installations classées en 2022; 17/18 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/09/2018, article 6.2.3
Une mesure de bruit a été réalisé le 28/09/2023 par le CERIB (rapport n° 044684-A), avec 4 points de mesure, le point 3 en diurne est non-conforme: 73 dB au lieu d'une mesure inférieure à 70 dB. Selon l'exploitant, la non-conformité serait liée à la chute de tapis dans la trémie métallique, pour remédier au problème, l'exploitant va mettre en place un support d’amortissement en caoutchouc, la mesure est prévue pour septembre 2024. Écart constaté: la mesure de bruit en diurne est non-conforme. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 2
Pas d'écart constaté. L'exploitant dispose d'une liste des produits utilisés sur le site à jour et a réalisé les 3 campagnes de recherches des 20 + 8 PFAS.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 3.II
Pas d'écart constaté. L'exploitant a réalisé les 3 campagnes de recherches des 20 + 8 PFAS et les résultats ont été déposés sur la plateforme GIDAF: le 17/01/2024• le 20/02/2024• le 26/03/2024• Absence de PFAS dans les eaux de rejets (lagune).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/09/2018, article 7.3.2
Pas d'écart constaté. L'exploitant a réalisé des vérifications par le bureau d'étude BVT du 03/11/2023, les rapports mentionnent: pour ALKERN briquette, rapport n°7986918/2.14.1: pas de non-conformité (NC)• pour ALKERN parpaing, rapport n°7986918/1.14.1: NC3 « dispositif de protection contre les surintensités inadapté », l'exploitant a levé la NC en abaissant le calibrage de la puissance de coupure •
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/09/2018, article 7.2.1
Lors de l'inspection, le plan des risques présenté par l'exploitant était incomplet, les zones à risques n'étaient pas identifiées. les produits suivants sont présents sur le site: Cuve de GNR de 1000L avec poste de distribution sur cuve classé inflammable H226• 1 500L de produits classés corrosif (Europact H5875, H 318+H412)• 1 000L de CHRYSO QUAD 630 : n-classé dangereux• 1 000L OLEO51 : non-classé dangereux• 300L d’huiles minérales: non-classé dangereux• L'exploitant a modifié son plan et l'a transmis à l'inspection des installations classées le 25/03/2024. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/09/2018, article Article 7.3.1
Pas d'écart constaté. Suite à l'écart relevé lors de l'inspection du 08/03/2023, l'exploitant a mis en place un détecteur de chaleur à proximité de la cabine de pilotage, dans le bâtiment, dans le local GNR.
Thèmes : Risques accidentels · Gestion des suites de l'inspection précédente
Aires d’entreposage
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/09/2018, article 7.5.3
Pas d'écart constaté. Les actions réalisées par l'exploitant suite à l'écart lors de la visite d'inspection du 08/03/2023 sont les suivantes: - Déplacement du stock: de bauxite dans une case au sol, à la place du déchets de laitier de haut fourneau (boues Arcelor Metal) qui n’est pas dangereux • de laitier sur aire étanche avec récupération des lessiviels dans le séparateur d'hydrocarbures • - Couverture du laitier à venir avec bâche de 12 m sur 12 m Possibilité de stocker 2 produits dont les boues de clarificateur sur l'aire étanche. - Les eaux de ruissellement vont dans un séparateur puis dans le bassin d'eaux pluviales avant infiltration au sol. Des analyses de manganèse et d'oxydes de fer seront réalisées dans les eaux de rejets suite au déplacement du déchet de laitier.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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