Installation classée à Joué-lès-Tours (37300), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 28 novembre 2024 — 9 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010006295
Commune
Joué-lès-Tours (37300)
Département
Indre-et-Loire
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL CVL
Inspections listées
1 depuis 28 novembre 2024
SIRET
77559249600100
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Rubrique 2517Produits minéraux ou déchets non dangereux inertes (transit)
Référence contrôlée : Autre du 27/05/2003, article Rubriques
Le 17/12/2015, l'exploitant a notifié les changements de situation administrative du site en transmettant à la Préfecture le , un courrier de demande de bénéfice de l'antériorité. Évolution de la classification par rubriques : 2517-2 : Station de transit, regroupement ou tri de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres que ceux visés par d'autres rubriques 1. Supérieure à 10 000 m². Matériaux stockés sur une surface de 19000 m² => E 2515-1-c : Broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, nettoyage, tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels ou de déchets non dangereux inertes. Puissance installation de 193 kW => D 4801-2 (anciennement 1520-2) Rubrique soumise à déclaration : Houille, coke, lignite, charbon de bois, goudron, asphalte, brais et matières bitumineuses, La quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant : 2. Supérieure ou égale à 50 t mais inférieure è 500 t. => Volume 120 Tonnes (2 X 60 m3)=> D 1434-1-b : Liquides inflammables, liquides de point éclair compris entre 60° C et 93° C, fiouls lourds et pétroles bruts . Installations de chargement de véhicules citernes, de remplissage de récipients mobiles, le débit maximum de l'installation étant : SITE NON CONCERNE PAR CETTE RUBRIQUE 1432-2-b : Stockages en réservoirs manufacturés (FOD et GO) => RUBRIQUE SUPPRIMÉE 1435. Stations-service : installations, ouvertes ou non au public, où les carburants sont transférés de réservoirs de stockage fixes dans les réservoirs à carburant de véhicules 1. Supérieur à 20 000 m³ (E)2. Supérieur à 100 m³ d'essence ou 500 m³ au total, mais inférieur ou égal à 20 000 m³ Le volume annuel de carburant liquide distribué étant : 275 m3 de GO et 120 m3 de GNR =>DC 2930. Ateliers de réparation et d'entretien de véhicules et engins à moteur SURFACE DECLAREE : 500 m² => NON CLASSABLE Le 25 mars 2024, par courrier recommandé adressé à la Préfecture d'Indre et Loire, […], agissant en qualité de Président de la société Val de Loire Granulats, dont le siège est situé au lieu-dit "le Bout de la vallée Poiriou" à AVERDON (41) a notifié l'acquisition d'une partie du site et le changement d'exploitant pour les rubriques 2515 et 2517 uniquement. Lors de la visite du 28/11/2024, l'inspection n'a pas constaté de modification du site permettant de considérer que la société Val de Loire Granulats (VLG) exerce les activités indiquées dans le courrier précité. L'exploitant actuel (EURO
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Décret du 22/10/2018, article 1er et Annexe I
Le récépissé de déclaration du 27/05/2003 indique que la puissance installée de l'ensemble des machines est de 193kW. Le Décret n°2018-900 du 22/10/18 a modifié la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et notamment la rubrique 2515 : D'après les éléments indiqués par l'exploitant, la rubrique associée est la 2515-1-b et non la 2515-2 Constat : Une mise à jour de la rubrique est attendue. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Décret du 06/06/2018, article 1er et Annexe
Le Décret n° 2018-458 du 06/06/18 a modifié la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement et notamment la rubrique 2517. La superficie de l'aire de transit étant de 19000 m². Suite à la modification des rubriques, le site relève maintenant de la rubrique ICPE 2517-1 et non 2517-2. Constat : Une mise à jour administrative est attendue. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/12/2013, article 40
L’exploitant doit mettre en place un réseau permettant de mesurer le suivi des retombées de poussières dans l'environnement. Ce suivi est réalisé par la méthode des jauges de retombées ou à défaut, pour les installations existantes, par la méthode des plaquettes de dépôt. Un point au moins, permettant de déterminer le niveau d'empoussièrement ambiant (« bruit de fond ») est prévu. Ce constat a déjà été relevé lors de la dernière inspection le 19/03/2021. Constat : L'exploitant a indiqué ne pas faire de mesure de retombées de poussières. L'exploitant devra mettre en place un réseau permettant de mesurer le suivi des retombées de poussières dans l'environnement. Ce suivi se fera préférentiellement, par la méthode des jauges de retombées.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/12/2013, article 5010/14
Constat : L'exploitant n'a pas mis en place un réseau permettant de mesurer le suivi des retombées de poussières dans l'environnement.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques chroniques · Fréquence des mesures de retombées de poussières
Emissions dans l'air (Rubrique 2517)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/12/2013, article 50
Constat : L'exploitant n'a transmis les bilans des résultats de mesures de retombées de poussières, avec ses commentaires, puisqu' il n'y a pas de réseau permettant de mesurer le suivi des retombées de poussières dans l'environnement sur le site.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques chroniques · Bilan des résultats de mesures de retombées de poussières
Déclarations campagnes de concassage (Rubrique 2515)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mesures Spéciales du 15/05/2007, article 1er
La dernière campagne de concassage a été effectuée en décembre 2023. Constat : L'exploitant n'a pas été en mesure de justifier que les dates de début et de fin de la campagne de 2023 ont été déclarées à Monsieur le Préfet. Il est rappeler à l ’exploitant que les dates de début et de fin de campagne doivent être déclarées à M. le Préfet d’Indre et Loire avant toute mise en route des installations. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/12/2013, article 23-III
L'exploitant a indiqué qu'un bassin de rétention enterré permettant la gestion des eaux pluviales a été installé en 2017. L'exploitant n'a pas été en mesure de justifier le volume du bassin, ni de préciser si des vannes permettaient d'isoler le bassin afin de contenir les eaux en cas d'incendie. Aucune consigne n'a été produite. L'inspection a consulté le dossier porté à la connaissance de l'administration en 2018, suite aux travaux d'aménagement et d'optimisations effectués sur le site en 2017. Le dossier indique que le volume du bassin enterré est de 185 m3, mais n'indique pas si des vannes d'isolement sont installées. Constat : L'exploitant n'a pas été en mesure d'apporter les éléments relatifs au bassin de rétention des eaux (rétention des eaux d'extinction incendie, consignes, positionnement et fonctionnements des vannes d'isolement, ...) Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Prélèvements et consommation d'eau (Rubrique 2517)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/12/2013, article 25
Constat : L'exploitant n'a pas justifié le volume d'eau prélevé dans le réseau public. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/1997, article 4.2
L'exploitant a indiqué que […] (logistique) est la personne déléguée pour prévenir les secours et que le plan d'évacuation est affiché à proximité des entrées de chaque local. L'inspection a constaté qu'un poteau incendie est à proximité de l'entrée, à l'intérieur du site, il n'y avait pas de bâche de réserve d'eau. L'exploitant a indiqué qu'environ 117 extincteurs sont répartis sur le site. La dernière visite périodique annuelle est datée de janvier 2024. Constat : Pas d'écart constaté le jour de l'inspection.
Thèmes : Risques accidentels · Moyens de secours contre l'incendie (rubrique 2515)
Accessibilité (Rubrique 2515)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/1997, article 2.5
Il n'y avait pas d'installation de concassage sur le site le jour de l'inspection. Constat : Au vue de la configuration du site au jour de la visite du site, l'inspection considère que l'aire destinée à accueillir l'installation de concassage est accessible pour permettre l'intervention des services d'incendie et de secours.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/12/2013, article 812/14
L'exploitant a indiqué que l'ensemble du site est clôturé et fermé par un portail en dehors des heures d'ouverture. Un système de vidéo-surveillance composé de 16 caméras est géré par SECURITAS permet la surveillance du site. En cas d'incident, le chef d'agence (astreinte) est appelé par la société de surveillance qui "prend la main" pour une vérification par caméras (levée de doute). Les pompiers n'ont pas d'accès direct, c'est l'astreinte qui averti les services de secours si besoin. Constat : Pas d'observation au jour de l'inspection.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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