Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 3.7.IV.2 de l'Annexe I
Le schéma de principe de l’installation de TAR doit être mis à jour à minima sur les points suivants : - la localisation du point de prélèvement ; - le nom ou la fonction des produits de traitement en lien avec les lieux d’injection repérés sur le schéma. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'action dûment motivé.
Le site comporte des appareils de lutte contre les incendie: RIA , extincteurs et poteaux incendies. Il comporte également de 2 réserves d'eau , un réserve d'eau de 400 m 3 et une réserve dédiée au sprincklage contenant un volume de 354 m3. Ces 2 réserves n'ont pas été réceptionnées par le SDIS. 5/14Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Vous devez faire valider et réceptionner par le SDIS le Point d'Eau Incendie (PEI) interne au site.
En séance le 01/10/2025, l’exploitant a indiqué avoir entamé des démarches avec le prestataire EGIS mais que la thématique des premiers prélèvements environnementaux n’était actuellement pas traitée dans le plan d’opération interne (POI) établi le 16/10/2023 Il indique par ailleurs que la gestion des prélèvements environnementaux sera intégrée au POI avant le 31/12/2025. CONSTAT / CONCLUSION : Le plan d’opération interne n’a pas été mis à jour en intégrant la liste des substances recherchées et milieux associés en cas d’incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre a
Code de l’environnement du 18/12/2018, article R. 515-114 et R. 515- 115EtR.515-116
L’exploitant a renseigné le registre MCP (ID de l’installation : 15541188), néanmoins : - les valeurs des puissances renseignées, puissance totale de l’installation et puissances des appareils, ne correspondent pas aux valeurs des puissances PCI (Pouvoir Calorifique Inférieur) connues de l’administration ; - seulement trois moteurs sont renseignés alors que 5 moteurs sont exploités. => L’exploitant doit mettre à jour les informations renseignées sur le registre MCP : indiquer les puissances PCI et ajouter les 2 moteurs manquants. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre a
HUTCHINSON — Maintien en bon état de l’installation
Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 26 > I. 2.
Les parties extérieures qui ont pu être observées présentent un bon état de surface. Pour les parties intérieures, l'exploitant a présenté le compte-rendu d'intervention n° 3570099 édité par la société ORTEC suite aux opérations de pompage et nettoyage, du bassin et des TARs, réalisées le 23/08/2023. Ce compte rendu ne précise pas : si l'opération a été réalisée sur les deux circuits (le circuit « TOUR BASSIN NORD » comprenant 5 TARs et le circuit « TOUR DEV. » comprenant une TAR) ; • quel est l’état intérieur de chacune des TARs et le cas échéant les opérations de maintenance correctives à réaliser en présence de corrosion ou dégradations. • L’exploitant doit justifier du bon état interne d
Constat au 29/04/2022: L’exploitant ne traite pas les polluants présents dans les rejets d’eaux pluviales susceptibles d’être polluées sur tous les collecteurs de son installation et notamment l’avaloir mentionné «AV9» sur le nouveau plan transmis par l’exploitant, daté du 19/01/2022.6/10 En attendant les travaux nécessaires au traitement des eaux pluviales susceptibles d’être polluées sur l’avaloir AV9, l’inspection demande à exploitant de prendre les mesures nécessaires pour éviter le rejet dans le réseau communal. Constat au 02/02/2024: L’exploitant a indiqué avoir réalisé les travaux nécessaires pour que les eaux pluviales collectées par l’avaloir AV9 situé dans la zone de stockage des d
L’inspection a constaté la présence d’un plan de défense incendie dans une boite à pompier. Lors de l'analyse de ce plan, l’inspection a constaté l’absence de plan des réseaux. Pdc n°2 : Le plan de défense incendie situé dans la boite à pompier ne contient pas le plan des réseaux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’action dûment motivé.
Code de l’environnement du 18/09/2024, article R. 512-75-1-IV
1° : Il reste 15 véhicules sur site dont 7, au vu de leur état, sont considérés, au jour de l'inspection, comme des VHU (déchets). Pour les autres véhicules encore présents sur site, l'exploitant doit justifier que ceux-ci ne peuvent être considérés comme hors d'usage. Dans le cas contraire, ils devront être évacués en tant que déchets.à être rénovés. Il reste sur site des déchets à évacuer, principalement à l'intérieur du bâtiment (VHU, pièces détachées d’automobile, pneus, métaux, plastiques, meubles, papiers, cartons, électroménager …). 2° : Site clôturé avec portail : Néanmoins, doit veiller à maintenir en bon état les dispositifs d’interdiction d’accès, notamment la partie grillagée ajo
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.