Installation classée à Joué-lès-Tours (37300), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 2 février 2024 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 05/03/2021, article 4.3.4
Constat au 29/04/2022: L’exploitant ne traite pas les polluants présents dans les rejets d’eaux pluviales susceptibles d’être polluées sur tous les collecteurs de son installation et notamment l’avaloir mentionné «AV9» sur le nouveau plan transmis par l’exploitant, daté du 19/01/2022.6/10 En attendant les travaux nécessaires au traitement des eaux pluviales susceptibles d’être polluées sur l’avaloir AV9, l’inspection demande à exploitant de prendre les mesures nécessaires pour éviter le rejet dans le réseau communal. Constat au 02/02/2024: L’exploitant a indiqué avoir réalisé les travaux nécessaires pour que les eaux pluviales collectées par l’avaloir AV9 situé dans la zone de stockage des déchets dangereux soient reliées au point de rejet n° 3 en passant par un séparateur à hydrocarbures. Le plan des réseaux a été actualisé en date du 23/05/2023. Cependant, l’exploitant n’a pas fourni de justificatif attestant ses propos. [Pdc n° 2]: L’exploitant justifie que les travaux concernant le traitement des eaux pluviales sur le point d’avaloir nommé AV9 ont bien été réalisés en fournissant la facture des travaux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet la facture ou autre justifiant du respect du Pdc n° 2.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Dispositif de traitement des eaux pluviales susceptibles d’être poll
Confinement des eaux d'extinction
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 05/03/2021, article 8.5.2
L’exploitant a présenté son nouveau projet à l’inspection visant une réorganisation du site. Cette réorganisation prévoit la construction d’un nouveau bâtiment sur la partie sud-est du site et la déconstruction du bâtiment central. Pour ce projet, il est prévu également la prise en compte du confinement des eaux d’extinction et dans ce cadre le calcul D9 et D9A doit être remis à jour avec la création d’un bassin de rétention. Cependant au jour de l’inspection ce point n’est toujours pas résolu. D’après le plan présenté à l’inspection le volume de confinement est évalué à 235 m³. L’exploitant a indiqué que ce volume ne pouvait pas actuellement être confiné sur le site. [Pdc n°3 ] : L’exploitant ne dispose pas d'un bassin de confinement permettant de confiner le volume nécessaire sur le site pour les eaux susceptibles d'être polluées lors d'un incendie du site. 7/10 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat [Pdc n° 3] formulé avec le calcul D9 et D9A. En cas de sollicitation de délais de mise en oeuvre des actions correctives en réponse à la ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'action dûment motivé pour la réalisation d’un bassin de confinement sur le site ou autre dispositif.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 05/03/2021, article 8.5.2
La réorganisation du site indiqué par l’exploitant (voir constat n°1) va induire le démantèlement des 4 cuves verticales situées en partie Sud-Est du site afin de pouvoir construire un nouveau bâtiment permettant la couverture des déchets dangereux. A ce jour les déchets dangereux ne sont pas surmontés d'une toiture. [Pdc n°4 ]: Tout le stockage des déchets dangereux n’est pas surmonté d’une couverture. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat [Pdc n° 4] formulé . En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'action dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 05/03/2021, article 1.6.1
La réorganisation du site susmentionné va nécessiter un cas par cas et un «Porter à connaissance» afin de déterminer si la modification entraîne d’une part une étude d’impact et s’il s’agit d’une modification substantielle et/ou notable. Ces éléments doivent parvenir avant la réalisation du projet [Pdc n°5 ]: Le projet de la société SARP OSIS Centre-Ouest doit faire l’objet d’une demande de «cas par cas» et «d’un porter à connaissance». Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet au préfet tous les éléments d'appréciation permettant d’une part de statuer sur le cas par cas et la modification substantielle et/ou notable et d’autre part d’indiquer les modifications que cela entraîne sur l’arrêté préfectoral n° 21025 du 5 mars 2021 permettant de répondre au constat [Pdc n° 5] formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'action dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 05/03/2021, article 1.6.2
Considérant la modification des stockages des déchets dangereux et la création d’un nouveau bâtiment en limite de propriété pouvant induire un accident majeur par effet domino, l’exploitant doit mettre à jour son étude de danger. Le dossier cas par cas déterminera si l’exploitant transmettra une étude d’impact ou d’incidence. [Pdc n°6 ]: Le projet de la société SARP OSIS Centre-Ouest doit faire l’objet d’une mise à jour de l’étude de danger dans son «porter à connaissance». Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs avec étude de danger ainsi qu’une étude d’impact ou d’incidence suivant la réponse du cas par cas permettant de répondre au constat [Pdc n° 6] formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en oeuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'action dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 05/03/2021, article 4.2.2
Par courriel du 25/05/2023, l’exploitant a informé que des travaux ont été réalisés concernant la mise en œuvre d'une nouvelle vanne de barrage sur le point de rejet n°6 et de la modification des réseaux relatifs au point de rejet n°3 afin que l'ensemble des collecteurs convergent vers une nouvelle vanne de barrage. Le nouveau plan des réseaux du site a été actualisé en date du 23/05/2023. Ce constat permet de lever l’observation précédente du 29/04/2022 noté «Plan des réseaux (NC1)». [Pdc n°1 ]: Pas de non-respect constaté Ce constat permet de lever l’observation mentionnée dans le rapport du 2 mai 2022 de la visite du 29 avril 2022.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 05/03/2021, article 1.5.210/10
Constat au 02/02/2024: Par courrier du 22 août 2022, la société SARP OSIS Centre-Ouest a transmis dans un porter à connaissance le calcul des garanties financières. Après analyse de l’inspection, les garanties financières ont été actées dans l’arrêté préfectoral complémentaire n° 21161 du 13 février 2023 pour un montant de 464 448,10 €. L’exploitant a transmis l’acte de cautionnement pour le montant cité supra le 11 mai 2023 daté du 5 avril 2023 pour une durée de 5 ans, soit jusqu’au 15 février 2028. [Pdc n° 7]: Pas de non-respect constaté. Ce constat permet de lever l’observation mentionnée dans le rapport du 2 mai 2022 de la visite du 29 avril 2022
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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