Installation classée à Joué-lès-Tours (37300), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 10 avril 2025 — 8 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 18/12/2018, article R. 515-114 et R. 515- 115EtR.515-116
L’exploitant a renseigné le registre MCP (ID de l’installation : 15541188), néanmoins : - les valeurs des puissances renseignées, puissance totale de l’installation et puissances des appareils, ne correspondent pas aux valeurs des puissances PCI (Pouvoir Calorifique Inférieur) connues de l’administration ; - seulement trois moteurs sont renseignés alors que 5 moteurs sont exploités. => L’exploitant doit mettre à jour les informations renseignées sur le registre MCP : indiquer les puissances PCI et ajouter les 2 moteurs manquants. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'action dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Art.58-III
Caractéristiques de l’installation et VLE applicables à compter du 01/01/2025 : - la puissance thermique nominale totale de l’installation est de 44,47 MW PCI : Chaudière 1 de 16,67 MW PCI ; chaudière 2 de 15 MW PCI avec dispositif de limitation de puissance en fonction du nombre de moteurs mis en fonctionnement ; 5 moteurs de 5,56 MW PCI ; - enregistrée avant le 1er novembre 2010 ; combustible : Gaz naturel en fonctionnement normal ou FOD en secours ; - un conduit d’évacuation des fumées pour chacune des chaudières ; - VLE applicables , en mg/Nm³, pour le combustible « Fioul domestique » : NOx : 150 / CO : 100 / SO2 et Poussières : VLE non prescrite ; - VLE applicables , en mg/Nm³, pour les combustibles « Gaz naturel, Biométhane » : NOx : 120 / CO : 100 / SO2 et Poussières : VLE non prescrite. Conformité des VLE : considérées comme respectées lors des mesures périodiques si les résultats de chacune des séries de mesures ne dépassent pas les VLE (Cf ; article 81 de l’arrêté ministériel en référence). Concentrations mesurées en mg/Nm³ suites aux analyses réalisées du 17 au 19/03/2025 par l’APAVE, rapport n°134857492-001-1 en date du 09/04/2025 : - Chaudière n°1 alimentée en Gaz naturel : NOx : « essai 1 » conforme : 117,6 / « essai 2 » non conforme : 125,4 / « essai 3 » conforme : 119,4 / moyenne : 120,8. CO : le résultat de chacun des trois essais est de 0 mg/Nm³ : conforme. - Chaudière n°2 alimentée en Gaz naturel : NOx : « essai 1 » conforme : 86,2 / « essai 2 » conforme : 87,4 / « essai 3 » conforme : 85,3 / moyenne : 86,3. CO : le résultat de chacun des trois essais est de 0 mg/Nm³ : conforme. Au jour de la visite d’inspection objet de ce rapport, les mesures périodiques des rejets atmosphériques des chaudières lorsqu’elles sont alimentées en FOD n’ont pas été réalisées. L’exploitant a précisé que ce mode de fonctionnement n’est utilisé que pour des essais de fonctionnement. L’exploitant veillera à faire réaliser ces mesures au cours de l’année 2025. Le rapport de mesure indique une VLE de 100 mg/Nm³ pour les NOx alors qu’elle est de 120 mg/Nm³. L’exploitant veillera à faire indiquer dans les prochains rapports la VLE correcte pour les NOx. 9/18 => La valeur limite d’émission du paramètre NOx pour la chaudière n°1 n’est pas respectée : non conforme pour la série de mesure n°2 réalisée en mars 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs permettant de ré
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Actions nationales 2025 · Existantes – Ptotale>5MW – enregistrées avant 01/01/14 – A/C du 01/01/2025
VLE Moteurs - Jusqu’au 31/12/2024
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Art.60-I
Caractéristiques de l’installation et VLE applicables jusqu’au 31/12/2024 : - la puissance thermique nominale totale de l’installation est de 44,47 MW PCI : Chaudière 1 de 16,67 MW PCI ; chaudière 2 de 15 MW PCI avec dispositif de limitation de puissance en fonction du nombre de moteurs mis en fonctionnement ; 5 moteurs de 5,56 MW PCI ; - enregistrée avant le 1er novembre 2010 ; combustible : uniquement Gaz naturel ; un seul conduit d’évacuation des fumées pour l’ensemble des moteurs ; - VLE applicables , en mg/Nm³, pour les combustibles « Gaz naturel, Biométhane » : NOx : 130 / SO2 et Poussières : VLE non prescrite ; 10/18 Conformité des VLE : considérées comme respectées lors des mesures périodiques si les résultats de chacune des séries de mesures ne dépassent pas les VLE (Cf ; article 81 de l’arrêté ministériel en référence). Mesure du paramètre CO : imposée par l’article 2.1.2 de l’arrêté préfectoral complémentaire du 13/01/2014 avec une VLE de 270 mg/Nm³ à 5 % d’O2, soit 101,25 mg/Nm³ à 15 % d’O2. Concentrations mesurées en mg/Nm³ à 15% d’O2 suites aux analyses réalisées du 09/12/2022 au 02/01/2023 par DEKRA, rapport n°E10884882201R001 en date du 21/02/2023 : (3 moteurs en fonctionnement lors des mesures de rejets atmosphériques) NOx : « essai 1 » conforme : 98,8 /« essai 2 » conforme : 111 / « essai 3 » conforme : 110 / moyenne : 106. CO : « essai 1 » conforme : 54,4 /« essai 2 » conforme : 53,1 / « essai 3 » conforme : 52,3 / moyenne : 53,3. Néanmoins, les mesures périodiques des rejets atmosphériques des moteurs n’ont pas été réalisées en 2024 du fait de l’absence de fonctionnement des moteurs. => Le respect des VLE des rejets atmosphériques des moteurs ne peut être vérifié du fait de l’absence de mesure au cours de l’année 2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'action dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Art.62-I et VI
Les mesures périodiques des rejets atmosphériques des chaudières lorsqu’elles sont alimentées en FOD n’ont pas été réalisées depuis à minima 2023. La conformité du respect de la VLE pour le paramètre HAP reste à démontrer pour ce mode de fonctionnement. 12/18 => Le respect de la VLE du paramètre HAP dans les rejets atmosphériques des chaudières lorsqu’elles sont alimentées en FOD ne peut être vérifié du fait de l’absence de mesures annuelles (depuis à minima 2023).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Art.62-II et VI
COVNM pour les chaudières alimentées en FOD : Les mesures périodiques des rejets atmosphériques des chaudières lorsqu’elles sont alimentées en FOD n’ont pas été réalisées depuis, à minima, 2023. La conformité du respect de la VLE pour le paramètre COVNM reste à démontrer pour ce mode de fonctionnement. Formaldéhyde pour les moteurs : Concentration mesurée suites aux analyses réalisées du 09/12/2022 au 02/01/2023 par DEKRA, rapport n°E10884882201R001 en date du 21/02/2023 : 0,119 mg/Nm³, conforme. Néanmoins, les mesures périodiques des rejets atmosphériques des moteurs n’ont pas été réalisées en 2024 du fait de l’absence de fonctionnement des moteurs. => Le respect de la VLE dans les rejets atmosphériques du paramètre COVNM, pour les chaudières lorsqu’elles sont alimentées en FOD, et du paramètre formaldéhyde, pour les moteurs, ne peut être vérifié du fait de l’absence de mesures annuelles (depuis à minima 2023 pour les COVNM et 2024 pour le formaldéhyde).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Art.64
L’exploitant n’a pas été en mesure de présenter les consignes relatives aux opérations de démarrage et arrêt, volontaires ou non. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Art.76
Mesures sur les chaudières : - lorsqu’elles sont alimentées en gaz naturel : mesures réalisées en 2023 par DEKRA et en 2024 par l’APAVE sur les paramètres attendus (NOx et CO) : périodicité respectée ; - lorsqu’elles sont alimentées en FOD : pas de mesures réalisées à minima depuis 2023, du fait de l’absence de fonctionnement hormis lors des tests de démarrage : périodicité non respectée ; Mesures sur les moteurs : réalisées en 2023 sur les paramètres attendus (NOx, CO et formaldéhyde), mais pas en 2024 : périodicité non respectée. => Périodicité des mesures dans les rejets atmosphériques non respectée pour les chaudières lorsqu’elles sont alimentées en FOD et pour les moteurs. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'action dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Art.56-III
La VLE pour les NOx dans les rejets atmosphériques de la chaudière n°1 a été constaté lors des mesures réalisées en mars 2025 (voir point de contrôle n°4 du présent rapport). => L’exploitant doit justifier qu’il a pris les mesures nécessaires pour assurer le rétablissement de la conformité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
App. destinés à venir en secours électrique ou défaillance technique
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Art.56-II
Les appareils en services, 2 chaudières alimentées prioritairement en gaz naturel, et pouvant être alimentées en fioul domestique en cas de rupture d’approvisionnement du gaz, et 5 moteurs alimentés en gaz naturel, ne sont ni des appareils destinés aux situations d'urgence ni des appareils destinés exclusivement à venir en secours d’autres appareils. L’exploitant ne s’est pas engagé à les faire fonctionner moins de 500 heures par an. => Pas d’écarts constatés.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Art.57
L’exploitation des derniers rapports de mesures des rejets atmosphériques des chaudières et des moteurs permet de vérifier que les conditions de références sont respectées. => Pas d’écarts constatés.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Art.60-III
Au jour de la visite d’inspection objet de ce rapport, les mesures périodiques des rejets atmosphériques des moteurs n’ont pas été réalisées pour l’année 2025. L’exploitant veillera à faire réaliser en 2025 les mesures périodiques annuelles des rejets atmosphériques des moteurs. => Pas d’écarts constatés.
Thèmes : Actions nationales 2025 · Existantes – Ptotale >5MW – enregistrées avant 01/01/14 – A/C du 01/01/2025
Autres VLE - HCl et HF
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Art.62-III
VLE non applicables à l’installation : pas de combustible solide utilisé. => Prescription non applicable.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Art.62-V
VLE non applicables à l’installation : les chaudières et les moteurs ne sont pas équipés de dispositif de traitement des NOx à l'ammoniac ou ses précurseurs. => Prescription non applicable.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Art.62-VI
VLE non applicables à l’installation : les combustibles pouvant être utilisés au sein de l’installation sont uniquement le Gaz naturel ou le FOD. => Prescription non applicable.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Art.51
L’établissement est situé dans le périmètre du plan de protection de l'atmosphère de l’agglomération Tourangelle. Toutefois, l’établissement ne rentre pas dans les critères d’application des « fiches actions » du PPA en vigueur (version approuvée en janvier 2024) : - ECO1 Limiter les émissions des principaux émetteurs industriels : l’établissement n’est pas IED et au vu des données déclarées sur GEREP, les émissions de NOX et de COVNM sont inférieures à 20 t/an depuis 2021 (respectivement 5,44 t et 182,23 kg en 2024). - ECO2 Limiter les émissions de COV des petites entreprises : Concerne uniquement les sites avec des activités d’imprimerie (rubrique 2450) et d’application de peinture (rubrique 2940). - ECO3 Mieux connaître et limiter les émissions des petites chaufferies (entre 400 kW et 1 MW) : non applicable du fait que la puissance de l’installation est de 44,47 MW PCI. L’établissement ne fait donc pas l’objet d’un arrêté préfectoral spécifique précisant les mesures à mettre en place en cas de pics de pollution. => Pas d’écarts constatés.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Art.63
L’exploitant a indiqué et présenté les éléments démontrant que l’installation n’est pas équipée de dispositif secondaire de réduction des émissions. => Prescription non applicable.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
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