Installation classée à Joué-lès-Tours (37300), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 31 mars 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 22.I
L’inspection a constaté la présence d’un plan de défense incendie dans une boite à pompier. Lors de l'analyse de ce plan, l’inspection a constaté l’absence de plan des réseaux. Pdc n°2 : Le plan de défense incendie situé dans la boite à pompier ne contient pas le plan des réseaux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’action dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 22-II
L’exploitant a indiqué à l’inspection qu’un exercice était prévu le 29 avril 2026. a ce jour il n’ y a pas eu d’exercice réalisé. . Pdc n°3: L’exploitant n’a jamais organisé d’exercice de défense contre l'incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’action dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 29.I
Lors du contrôle du local dédié aux DEEE, l’inspection n’a pas constaté de DEEE contenant des batteries mélangés aux autres DEEE. Cependant, après avoir interrogé l’exploitant, il s’avère qu’il n’existe pas de tri des DEEE. Pdc n° 4 : […] susceptibles de contenir des batteries ne sont pas séparés des autres DEEE. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’action dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 19
L’exploitant a indiqué que les installations électriques avaient été vérifiées le 27/03/2026 sans pour autant pouvoir le justifier. L’exploitant a également indiqué que le registre de sécurité permettant de consigner les suivis n’était plus présent au sein de la déchetterie. Celui-ci n’a pas été retrouvé. Pdc n° 6 : L’exploitant ne peut pas justifier de la vérification des installations électriques de la déchetterie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’action dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 35
L’exploitant a indiqué ne pas avoir fait réaliser les analyses des rejets aqueux de l’installation pour cette année. Pdc n° 9 : L’exploitant ne peut justifier du respect des valeurs limites d’émission sur tous les paramètres mentionnés à l’article 35 de l’AM du 26/03/2012. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’action dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 29.IV
Lors de la conception de la déchetterie un bassin de rétention enterré de 165 m³ a été installé en amont de la vanne d’obturation. L’inspection a demandé faire un test de la vanne d’obturation. L’exploitation est désormais dotée d’une barre à mine et d’une rallonge avec un embout carré permettant la manipulation de la vis sans fin de la vanne d’obturation. L’opération s’est parfaitement déroulée. Au vu de la profondeur de l’ouvrage, l’inspection précise qu’un repère visuel serait plus adapté pour s’assurer de la fermeture complète de la vanne et de son ouverture. Pdc (Point de contrôle) n°1 : Pas de non-respect constaté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant prévoit un repère visuel pour s’assurer de la fermeture complète de la vanne et de son ouverture.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 22
L’inspection a constaté la présence d’un plan sur le local gardien qui contient le plan de positionnement des extincteurs ainsi que les plans des locaux avec la présence de la localisation de la vanne d’obturation des réseaux. 9/12 Pdc n° 5 : Pas de non-respect constaté.
Vérification périodique et maintenance des équipements
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 25
L’inspection a constaté sur l’étiquette d’un extincteur situé à proximité du local de réemploi que la société EUROFEU a vérifié ce dernier en mars 2026. Pdc n° 7 : Pas de non-respect constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 28
La déchetterie dispose d’un local de réemploi uniquement pour les vélos. L’exploitant a indiqué que les vélos pouvant encore servir étaient reversés à l’association VELOOP. Ce local est abrité et représente environ 2 à 3 m². Pdc n° 8 Pas de non-respect constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 7.4
L'inspection a constaté la présence d'une borne à huile double peau disposée sous un abri et contenant une jauge. Une poubelle d'absorbant est située à proximité. Pdc n° 10 : Pas de non-respect constaté.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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