Installation classée à Saint-Péravy-la-Colombe (45310), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 19 novembre 2024 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010005999
Commune
Saint-Péravy-la-Colombe (45310)
Département
Loiret
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL CVL
Inspections listées
2 depuis 19 novembre 2024
SIRET
41030369700214
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2171Dépôts de fumiers, engrais et supports de culture
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 15/11/2024, article 4.1.2
L'exploitant n'a pas été en mesure de justifier la présence d'un réservoir de coupure ou d'un bac de disconnexion afin d'éviter le retour d'eau polluée dans le réseau d'adduction publique. Il n'a pas été en mesure de présenter le contrôle de ce dispositif au moins une fois par an. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 15/11/2024, article 4.5.3
L'exploitant a présenté les résultats des analyses réalisées par EUROFINS les 27 mars et 11 septembre 2023 pour les trois piézomètres. Le chlore total n'a pas été mesuré lors de ces analyses. Les résultats d'analyses montrent des concentrations sensiblement identiques entre le PZ amont et les PZ1 et PZ2 aval. Le rapport annuel établi suite à ces analyses ne comporte pas les résultats obtenus pour le cadmium et le mercure alors que les bulletins d'analyses présentés montrent que ces deux paramètres ont été analysés. Ce rapport comporte le sens d'écoulement des eaux souterraines, un récapitulatif de l'évolution de la qualité des eaux de 2018 à 2023, un tableau des niveaux relevés (en NGF) ainsi qu'une carte des courbes isopièzes. Les eaux des trois piézomètres ont fait l'objet d'analyses les 24 avril et 3 septembre 2024 par EUROFINS. Le paramètre chlore total n'a pas été mesuré lors de ces analyses. L'exploitant est en attente du rapport annuel établi suite à ces analyses. Le chlore total n'est pas mesuré lors des analyses des eaux souterraines des trois piézomètres. L'exploitant doit veiller à ce que le rapport annuel comporte bien les résultats de l'ensemble des paramètres analysés dans les trois piézomètres. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé. 9/20
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 15/11/2024, article 6.2.3
Les résultats des mesures de niveau sonore et de l'émergence au titre de l'année 2024 n'ont pas été transmis au préfet par l'exploitant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 15/11/2024, article 7.3.1
L'exploitant a présenté à l'inspection des installations classées, le rapport de vérification des installations électriques établi par SOCOTEC au titre de l'année 2023. Ce rapport mentionne deux observations déjà formulées en 2022 : identification coffret pompe bassin et remplacement de la canalisation du coffret de fermeture.12/20 L'exploitant n'a pas été en mesure de justifier des travaux nécessaires afin de lever ces observations récurrentes. SOCOTEC est intervenu sur le site le 15 novembre 2024 afin de procéder à la vérification des installations électriques. L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées le rapport établi par SOCOTEC au titre de l'année 2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 15/11/2024, article 8.1.6
L'exploitant a présenté le cahier des charges. Celui-ci a été mis à jour le 18 septembre 2023, il comporte notamment la liste des déchets acceptés et refusés. L'inspection des installations classées a consulté par sondage, la fiche d'information préalable à l'admission concernant la Ferme des Arches établie le 2 mars 2024 pour l'acceptation de 100 tonnes de déchets de tissus végétaux sous le code déchet 02 01 03. Cette fiche mentionne la conformité du déchet au cahier des charges. L'inspection des installations classées a également consulté par sondage, la fiche d'information préalable à l'admission concernant Sede Environnement établie le 13 mars 2024 pour l'acceptation de 2000 tonnes de boues de la station d'épuration collective de Bonneuil en France (département 95) sous le code déchet 19 08 05. La tonne de matière sèche étant comprise entre 160 et 480, la fréquence d'analyse prescrite à l'annexe II de l'arrêté préfectoral précité est la suivante : 6 analyses de la valeur agronomique des boues,• 4 analyses des éléments trace métalliques,• 2 analyses des composés organiques.• Les boues ont fait l'objet d'analyses les 17 janvier, 26 février, 29 avril, 26 juin, 23 juillet et 21 août 2024. L'ensemble des paramètres listés à l'annexe I de l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2024. A chaque analyse, tous les paramètres listés ci-dessus ont été analysés.15/20 La fiche d'information préalable à l'admission ne précise pas le recensement des effluents non domestiques traités dans la station d'épuration collective de Bonneuil en France. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 15/11/2024, article 1.2.1
En 2023, 35 987 tonnes de déchets ont été traitées sur le site, soit environ 98 tonnes par jour. A fin septembre 2024, 30 004 tonnes de déchets ont été traitées, soit environ 111 tonnes par jour. Ces quantités sont inférieures aux quantités fixées à l'article 1.2. de l'arrêté préfectoral complémentaire du 15 novembre 2024. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 15/11/2024, article 3.1.2
L'étude odeur a été réalisée les 10 et 11 janvier 2024 par la société OLENTICA en huit points sur le site et selon la norme NF EN 13725. Le niveau d'odeur maximal relevé est de 2850 UO/m³, soit un niveau inférieur au niveau prescrit à l'article 3.1.2 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 15 novembre 2024 (niveau d'odeur sur site : 3000 UO/m³ - éloignement des tiers de 400 mètres). L'habitation la plus proche est située à moins de 400 mètres des limites du site. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 15/11/2024, article 3.1.2
L'inspection des installations classées a constaté la présence d'un système de brumisation de produits neutralisants d'odeurs le long de la plateforme de réception des déchets verts et d'un second système de brumisation le long du bassin de stockage des lixiviats. L'exploitant dispose également d'un dispositif mobile de brumisation. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 15/11/2024, article 4.1.1
7/20 A fin octobre 2024, 124 m³ d'eau ont été consommés sur le site, soit une consommation mensuelle d'environ 12 m³. A la fin de l'année 2024, la consommation d'eau sera très inférieure à la consommation annuelle (500 m3) prescrite à l'article 4.1.1 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 15 novembre 2024. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 15/11/2024, article 4.5.3
L'inspection des installations classées a constaté que les trois piézomètres disposaient d'un couvercle coiffant maintenu fermé et cadenassé. Conforme.8/20
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 15/11/2024, article 5.1.3
Le jour de l'inspection, 713 tonnes de déchets verts étaient entreposées sur le site ainsi que 2 000 tonnes de compost. Aucune boue n'est stockée sur le site. L'exploitant a précisé qu'à l'arrivée sur le site, après être déchargées dans l'alvéole correspondante, les boues sont immédiatement mélangées avec les biodéchets et les déchets industriels végétaux. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 15/11/2024, article 5.1.6
L'exploitant a présenté le registre des déchets sortants du 1er janvier au 30 septembre 2024. Ce registre comporte l'ensemble des items listés à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 31 mai 2021. Les déchets sortants sont les suivants : compost non normé destiné à l'épandage• compost normé vendu à des particuliers• ferrailles reprises par la société REVIVAL à Ingré• lixiviats destinés à l'épandage• refus de criblage envoyés en installation de stockage de déchets non dangereux.• Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 15/11/2024, article 5.1.6
L'exploitant a présenté à l'inspection des installations classées le bordereau électronique émis dans le système de gestion des bordereaux de suivi de déchets (trackdéchets) concernant les boues issues du nettoyage du déshuileur-débourbeur du site pour l'année 2023. Ce bordereau concerne trois tonnes de boues de curage sous le code déchet 13.05.07*. Il a été complété pour l'ensemble des items et par l'ensemble des intervenants.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 15/11/2024, article 5.1.7
Du 1er janvier à la date de l'inspection, les activités du site ont généré : 25 tonnes de refus de criblage (19 05 02)• 66 tonnes de déchets métalliques dont les boîtes de conserves (19 10 02)• 5 tonnes de déchets issus du nettoyage du déshuileur-débourbeur (13 05 07*)• Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 15/11/2024, article 6.1.1
Les mesures de niveaux sonores ont été réalisées par SOCOTEC en quatre points en limite de propriété du site et en zone à émergence (habitation la plus proche du site), le broyeur était en fonctionnement. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 15/11/2024, article 8.1.1
L'inspection des installations classées a constaté que le site comporte l'ensemble des installations listées à l'article 8.1.1 de l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2024. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 15/11/2024, article 8.1.3
L'inspection des installations classées a consulté le registre des déchets entrants établi depuis le début de l'année 2024. Les déchets proviennent des départements du Cher, de l'Eure-et-Loir, du Loir et Cher et du Loiret (déchets verts, biodéchets, déchets de l'industrie agro-alimentaire, cendres, graisses et fumiers) et de la région d'Ile de France (boues). Conforme.
Thèmes : Risques chroniques · Origine géographique des matières entrantes
Compostage - Masse déchets verts
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 19/11/2024, article 543-313
En 2024, la masse de déchets verts utilisés comme structurant n'excède pas 80% de la masse de boues d'épuration et de digestats des boues d'épuration (30%). Conforme.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 15/11/2024, article 8.1.4
14/20 L'inspection des installations classées a consulté le registre des déchets entrants depuis le début de l'année 2024. 655 tonnes de sous-produits animaux ont été réceptionnées sur le site. L'exploitant dispose de l'agrément sanitaire pour le compostage des sous-produits animaux de catégories 2 et 3. Celui-ci a été renouvelé le 4 septembre 2024 sous le numéro FR45296002. Conforme.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 15/11/2024, article 8.1.6
L'inspection des installations classées a constaté que l'exploitant dispose d'un radiamètre portatif. Celui-ci a été vérifié par @m2c le 19 décembre 2023. Conforme.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 15/11/2024, article 8.1.7
Par sondage, l'inspection des installations classées a consulté l'enregistrement de l'arrivage sur le site de déchets verts en mélange en date du 2 janvier 2024 pour une quantité de 3,98 tonnes et sous le code déchet 20 02 01. Ces déchets proviennent de la déchetterie de Saint Ay gérée par la Communauté de Communes des Terres du Val de Loire. Ces déchets ont été transportés par la société SOCCOIM de Chaingy. La fiche d'information préalable à l'admission est la fiche FIPA MULTI 24-47. Par sondage, l'inspection des installations classées a consulté l'enregistrement de l'arrivage sur le site de sous-produits animaux de catégorie 3 en date du 2 janvier 2024 pour une quantité de 2,12 tonnes et sous le code déchet 02 02 03. Ces déchets proviennent du Couvoir d'Amilly. Ces déchets ont été transportés par la société SOCCOIM de Chaingy. La fiche d'information préalable à l'admission est la fiche FIPA STPE 24-46. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 15/11/2024, article 8.1.7
L'inspection des installations classées a consulté le registre de sortie des composts établi depuis le début de l'année 2024. Par sondage, l'inspection des installations classées a consulté l'enregistrement du : compost normé NFU 44-095 : date d'enlèvement du 17 avril 2024 pour une quantité de 26,7 tonnes, l'analyse correspondante au lot du 19 février 2024, la référence du lot : STPE/DV.BU.10.23, client : AXEREAL (département de l'Eure-et-Loir), l'adresse et le numéro SIRET sont présents dans l'enregistrement, • compost non normé : date d'enlèvement du 5 juin 2024 pour une quantité de 30 tonnes, l'analyse correspondante au lot du 1er février 2024, la référence du lot : STPE/DV.BI cendres.07.08.09.23, client : SCEA de Verelle (département du Loiret), l'adresse et le numéro SIRET sont présents dans l'enregistrement. • Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 15/11/2024, article 8.1.8
L'inspection des installations classées a constaté que le stockage des matières premières et des composts est réalisée de manière séparée par nature de produits. La hauteur des stocks est limitée en permanence à 5 mètres par la hauteur du chargeur d'engin. La durée d'entreposage des composts produits est inférieure à un an. L'exploitant a précisé que cette durée ne peut pas excéder deux mois compte tenu du manque de place sur le site pour stocker les composts produits. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 15/11/2024, article 8.1.9
18/20 Par sondage, l'inspection des installations classées a consulté : le lot DV.DI/05-24 : le relevé de la température a débuté le 3 mai 2024, la remontée de la température à 50°C a été réalisé pendant 24 heures et à 55°C pendant une durée de 105 jours. Trois retournements ont été effectués (14 juin, 9 juillet et 19 août 2024). La durée de la fermentation a été de 105 jours, • le lot DV.BU/07-24 : le relevé de la température a débuté le 19 août 2024, la remontée de la température à 50°C a été réalisé pendant 24 heures et à 55°C pendant une durée de 49 jours. Trois retournements ont été effectués (2 août, 19 septembre et 23 octobre 2024). La durée de la fermentation a été de 90 jours. • Conforme.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 15/11/2024, article 8.1.9
Par sondage, l'inspection des installations classées a consulté le lot DV.DI/05-24. La mesure de la température est réalisée à raison de douze mesures par jour. L'inspection des installations classées a constaté la présence de sondes de température sur les andains. Conforme.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 15/11/2024, article 8.1.9
Par sondage, l'inspection des installations classées a consulté : le lot DV.DI/05-24 : le début de la maturation est le 1er juillet 2024 et la fin de la maturation est le 19 septembre 2024, • le lot DV.BU/06-24 : le début de la maturation est le 1er juillet 2024 et la fin de la•19/20 maturation est le 15 octobre 2024. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 15/11/2024, article 8.2
Par sondage, l'inspection des installations classées a consulté le document de suivi du lot : DV.DI/06-24 : nature des déchets constituant le lot (biodéchets, graisses, fumier), la liste des producteurs, les mesures de température et d'humidité (35%), le nombre et les dates des retournements (3 retournements : 1er juillet, 16 et 30 septembre 2024), les durées de la phase de fermentation (1 mois) et de maturation (3 mois), les résultats des analyses du 24 août 2024, la durée du compostage sur chaque lot (132 jours). • Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 15/11/2024, article 7.7.2
Le site est équipé de neuf extincteurs à poudre, à eau et à CO2. L'exploitant a présenté le rapport de vérification des extincteurs. Ceux-ci ont été contrôlés le 25 juin 2024 par la société DESAUTEL. Conforme.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 15/11/2024, article 7.7.3
Le site est équipé de neuf extincteurs. L'inspection des installations classées a constaté la présence de la réserve d'eau incluse dans le bassin pompier. La réserve est équipée d'un raccord pompier. Un repère par chaînage permet à l'exploitant de s'assurer du volume de 160 m3 toujours disponible de la réserve en eau. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 15/11/2024, article 7.4.2
L'inspection des installations classées a constaté que le site dispose d'un bassin pompier (bassin de stockage des lixiviats) d'un volume de 2700 m3 incluant la réserve d'eau. Pas d'écart constaté.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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