Installation classée à Gièvres (41130), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 15 septembre 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/08/2017, article 7.3.2
Les défectuosités relevées lors du contrôle des installations électriques du 26/09/2024 par DEKRA n'ont pas été levées. L'attestation Q18 mentionne que les installations électriques peuvent présenter un risque d'incendie ou d'explosion. La société ROMELEC a procédé à un contrôle sur site le 16/10/2024 afin d'établir un devis pour mettre en conformité les installations électriques. L'exploitant a relancé la société ROMELEC afin d'obtenir un chiffrage pour lever les défectuosités. Malgré plusieurs relances de l'exploitant, la société ROMELEC n'a pas donné suite. L'exploitant a présenté les multiples relances effectuées. 5/9 L'exploitant a pris l'attache de la société BRUNET qui a fourni un devis en date du 14/03/2025. Le devis mentionne qu'une étude doit être menée concernant les défectuosités relatives à l'armoire électrique HT/BT. Un nouveau contrôle des installations électriques est programmé les 25 et 26 septembre 2025 avec la société DEKRA, la société BRUNET et un électricien en interne afin de statuer avec toutes les parties prenantes pour solder définitivement les dernières défectuosités. Compte tenu du fait que la plupart des installations, et notamment celles relatives au stockage et au broyage de traverses, ne sont pas encore mises en service et compte tenu de l'engagement de l'exploitant et des multiples relances restées sans réponse du prestataire, l'inspection ne propose pas dans un premier temps de mettre en demeure l'exploitant de mettre en conformité les installations électriques. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra transmettre le relevé de conclusion du contrôle des installations électriques qui sera réalisé les 25 et 26 septembre, de lever les dernières défectuosités dans les plus brefs délais et fournir un Q18 justifiant de l'absence de risque d'incendie et d'explosion.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/08/2017, article 7.3.4
L'examen du rapport de vérification du 25/09/2024 de la société DEKRA fait apparaître que le système de protection contre la foudre n'est pas conforme. L'exploitant avait transmis à l'inspection une demande qu'il a faite le 21/10/2024 à la société DEKRA afin de faire une nouvelle analyse du risque foudre (ARF) et de mettre en conformité les installations à l'issue en fonction de la conclusion de l'ARF. L'exploitant a pris l'attache d'un nouveau prestataire FRANCE PARATONNERRE qui suite à la visite du site du 03/09/2025 sera en mesure de fournir une nouvelle analyse de risque foudre et une nouvelle étude technique pour la fin septembre. Compte tenu du fait que la plupart des installations, et notamment celles relatives au stockage et au broyage de traverses, ne sont pas encore mises en service et compte tenu du projet de construction d'un nouvel atelier en replacement de l'existant, l'inspection ne propose pas dans un premier temps de mettre en demeure l'exploitant de mette en conformité le système de protection contre la foudre. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit transmettre à l'inspection l'ARF dès qu'elle sera disponible. Les installations devront être mises en conformité en référence à la conclusion de l'ARF.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Vérification des installations de protection contre la foudre
Ressource en eau et en mousse
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/08/2017, article 7.7.4
L'inspection a pu constater que la réserve incendie de 5000 m3 a un niveau d'environ 1,10 m et celui de la réserve de 2000 m3 est d'environ 1,10 m. Au vu du tableau synthétique de lecture des échelles limnimétriques présenté par l'exploitant, le volume de la réserve incendie de 5000 m3 est réellement d'environ 3680 m3 et celui de la réserve de 2000 m3 est d'environ 1075 m3. Dans le dossier de demande d'autorisation de 2015 il est mentionné que le volume des réserves incendie est surdimensionné au regard des risques présents sur le site, les volumes ayant été prévus pour l'ancien dépôt d'alcool seveso seuil haut sans préciser toutefois le volume minimum nécessaire (calcul via la D9). A noter que la plupart des installations et notamment celles relatives au stockage et au broyage de traverses ne sont pas encore mises en service. L'exploitant a indiqué qu'une citerne de 5000 m3 est disponible et elle est dotée de raccords de pompage. Il a été demandé à l'exploitant de prendre l'attache du SDIS afin qu'ils confirment que la citerne peut être utilisée en cas d'incendie et qu'elle peut palier à l'insuffisance des volumes de deux réserves incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit prendre l'attache du SDIS afin qu'ils confirment que la citerne peut être utilisée en cas d'incendie et qu'elle peut palier à l'insuffisance des volumes de deux réserves incendie.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/08/2017, article 7.7.2
Pas d'écart constaté. L'exploitant a présenté le rapport de vérification du système de pomperie et de 5 poteaux incendie de la société CLF SATREM en date du 28/07/2025. L'examen du rapport n'amène pas de remarque de l'inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/03/2022, article 1
Les installations soumises à autorisation au titre des rubriques 2718-1, 2790-2, 2791-1,3510 et 3550 seront progressivement mises en service au cours de l'année 2026 en fonction des marchés liés à l'activité de la SNCF selon l'exploitant. Les plateformes liées à ces installations seront progressivement implantées en 2026 en fonction de la mise en service des installations. Seuls les ateliers de maintenance des engins et le stockage des rails sont en service.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/08/2017, article 1.7.1
L'exploitant a fait part à l'inspection d'un projet de construction d'un nouvel atelier de réparation et de maintenance des trains ainsi que de l'implantation de voies ferroviaires hors limite de site ICPE. Ces modifications feront l'objet d'une demande de permis de construire. L'inspection devra être sollicitée pour avis sur cette demande. Il a été rappelé à l'exploitant que les modifications envisagées aux installations doivent être portées avant leur réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation. Il a été précisé à l’exploitant que le futur atelier devra respecter les dispositions de l'article 2.4 relatif au comportement au feu et au désenfumage des locaux de l’arrêté ministériel du 04/06/2004 (rubrique 2930 déclaration). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection devra être sollicitée pour avis sur la demande de permis de construire. Les modifications envisagées aux installations doivent être portées avant leur réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation. Le futur atelier devra respecter les dispositions de l'article 2.4 relatif au comportement au feu et au désenfumage des locaux de l’arrêté ministériel du 04/06/2004 (rubrique 2930 déclaration).
Equipement fixe de détection de matières radioactives
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/08/2017, article 7.4.7.1
Pas d'écart constaté. L'exploitant a présenté le rapport de vérification de la société AM2C daté du 06/02/2025. L'examen du rapport n'amène pas de remarque de l'inspection.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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