Installation classée à Châlette-sur-Loing (45120), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 7 mai 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article Art. 11.I AM 26/11/2012 et Art. AM 28/12/2006
Constat précédent (visite du 19/03/2024) L’exploitant a indiqué qu’un état initial de vieillissement des installations, en interne, a été effectué en 2019. Cet état initial a conduit à la mise en place de jalons afin de vérifier l’évolution de fissures et des travaux de réparation d’un désordre avec mise en place d’un suivi de ce désordre après travaux. Une visite semestrielle de vérification est effectuée par l’exploitant. Les dates relevées sont les suivantes: 20/06/2023, 26/10/2023 et 10/01/2024 et le registre ne mentionne pas d’anomalie. Néanmoins, lors de la visite terrain, l’inspection a constaté la présence de trou en partie supérieure du silo 5 côté Loing, la présence d’une fissure décimétrique dans le soubassement à l’arrière du silo 5, la présence des fissures avec ou sans jalons sur les silos plats (arrière du silo 4, jonction entre silo 4 et silo 5, fissures sur les parois des silos 2 et 3 donnant sur le passage entre ces 2 silos). A noter que les graduations des jalons ne sont plus lisibles, ayant été effacées par les conditions climatiques. Pour le silo 7, silo vertical, il n’a pas été visuellement constaté de désordres sur la partie exploitée. L’exploitant a indiqué que ces désordres identifiés lors de la visite ne font pas partie de la visite semestrielle. Aussi, l’exploitant ne peut justifier de l’évolution de ses désordres dans le temps et donc de l’intégrité des capacités de stockage de céréales en vrac (silos plats). A noter également que ces désordres peuvent également constituer des points de faiblesses de la structure, notamment en cas d'incendie des matières stockées, et favoriser le risque d’ensevelissement. Ecart PdC n°10: Compte tenu de la présence de trous et de fissures dans les parois des capacités de stockage de céréales en vrac, l’exploitant ne justifie pas des propriétés de résistance au feu de ces installations. Constat du 07/05/2026 Réponse du 26/07/2024 : "Le suivi des désordres est en cours de finalisation sur un outil informatique avec une fiche crée par désordre. Nous sollicitons un délai supplémentaire au 31/10/2024." Le suivi des désordres est actuellement formalisé sur la fiche de ronde bi-annuelle « suivi du vieillissement des structures ». Cette fiche de ronde a été consultée en séance. Elle est correctement renseignée avec une fréquence de contrôle de six mois respectée. La fiche ne relève aucune évolution des défauts sur une période supérieure à deux ans. L’exploitant a également présenté en séance l’applicatio
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
plan d’action en cas de franchissement du seuil d’alerte
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 07/11/2016, article 9
Le dossier Risque Inondation - Site de Châlette sur Loing (45) - Septembre 2019 Partie (4.4.2) prévoit que l’exploitant dispose d’un plan d’action regroupant l’ensemble des mesures à prendre en cas du franchissement du seuil d’alerte doit être mis en place. Des consignes de sécurité sur la conduite à tenir en cas de montée des eaux doivent notamment être rédigées et connues des salariés, particulièrement en cas de brusque montée des eaux (isolement sur site, personnes prises au piège dans les sous-sols, etc.). L’exploitant a présenté en séance la consigne d’alerte inondation IM 35.4 version 3 du 01/03/2021. Cette consigne définit les actions à réaliser en cas d’alerte inondation, pour trois seuils de références sur la station hydrométrique Montargis - pont de Tivoli. Les seuils ont été définis grâce au règlement de surveillance de prévision et de transmission de l’information sur les crues (RIC) du service de prévision des crues Seine Moyenne-Yonne-Loing version 4 de novembre 2019 rédigé par la DRIEE d’Ile de France (ancien nom de DRIEAT Ile de France). Les actions à mettre en place après la crue sont également précisées. L’inspection des installations classées relève cependant que le RIC en vigueur du service de prévision des crues Seine moyenne - Yonne - Loing a été arrêté par le préfet de la région d’Île-de- France le 14 janvier 2026. En conséquence, l’exploitant doit évaluer si la mise à jour de la consigne d’alerte de l’exploitant (modification des seuils d’alerte) est nécessaire en cohérence avec le RIC en vigueur. Par ailleurs, l’inspection des installations classées note que le dossier Risque Inondation du site CAPROGA de Châlette sur Loing (Septembre 2019) préconise une mise à jour du plan d’action régulière tous les cinq ans a minima. - Remplacement des installations électriques en contact avec l’eau Le remplacement et le contrôle des équipements électriques immergés ne sont pas formalisés dans la consigne IM 35.4 v3 dans les actions à mettre en place après la crue. Une mise à jour de la consigne en intégrant ces éléments serait pertinente. 12/15 - dispositifs d’arrêt du réseau d’électricité sont si possible mis en évidence et connus des salariés, permettant de mettre rapidement le site en sécurité. L’actionnement des dispositifs de coupure d’électricité est prévue dans la consigne IM 35.4 v3 au 3e seuil (280 cm). - Produits : Déplacement des fûts d’huile et des engrais L’évacuation des engrais, azotés en priorité, est prévu dans la consigne IM 3
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Actions régionales · Mémoire relatif à la prévention des inondations sur le site
Gestion des suites de la visite du 03/02/2021-NC1*
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article Art. 34-II et 37 de l’AM du 26/11/2012 et 5.7 de l’AM du 06/07/2006 mod
Accessibilité des engins à proximité de l'installation // voiries étanches
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article Art. 12.II et 22.V
Thèmes : Risques accidentels · Accessibilité des engins à proximité de l'installation // voiries étanches
ICPE E – Inondation Prise en compte
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 12/03/2026, article L.512-7-I (1er alinéa)
Les objectifs principaux de l’action régionale 2026 « risque inondation » menée par la DREAL Centre-Val de Loire sont de vérifier pour un certain nombre d’établissement, sur la base des réponses faites par l’exploitant sur le questionnaire transmis avec la lettre d’annonce. : - leur connaissance du caractère inondable, - la conscience de la vulnérabilité de leurs installations et de leurs activités, - la prise en compte du caractère inondable, - les actions mises en œuvre pour réduire la vulnérabilité. Le site CAPROGA de Châlette sur Loing est concerné par le risque inondation dans le cadre de sa présence dans le périmètre géographique du PPRi de la Vallée du Loing Agglomération Montargoise et Loing Aval. A ce titre, l’exploitant a été destinataire en amont de la visite d’inspection des cartes EAIP de son site (Enveloppement Approchée des Inondations Potentielles) produite par la DREAL Centre-Val de Loire. C’est une approche maximaliste des inondations par débordement de cours d’eau. L’exploitant dispose par ailleurs d’un mémoire relatif à la prévention des inondations sur le site, rédigé en 2019 (prescrit par l’arrêté préfectoral complémentaire du 07/11/2016 à la suite des crues exceptionnelles). CONSTAT / CONCLUSION : Pas d’écart constaté.
Organisation des locaux pour prévenir le risque inondation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 07/11/2016, article 9
Il est constaté lors de la visite du site que les bâtiments du site sont surélevés, excepté le bâtiment de stockage des engrais. En cas d’alerte inondation, le déplacement préalable à la montée des eaux de ces engrais est prévu dans la consigne d’alerte inondation IM 35.4 (2019). En cas d’alerte, le suivi de la montée des eaux sur le site Vigicrue est effectué par une personne désignée présente au siège de Caproga. La transmission d’information est alors réalisée par téléphone directement au chef de site et par courriel. En séance, il a été consulté la dernière alerte communiquée par courriel du 13/02/2026 lors du dépassement du 1,15 m à la station Montargis Tivoli à la suite des fortes pluies survenues quelques jours auparavant. Le dossier Risque Inondation du site prévoit à la partie (4.4.1) prévoit notamment : - Ancrage du réservoir GNR L’ancrage du réservoir GNR ainsi que de la cuve de biocarburant sont correctement réalisés et ont été constatés lors de la visite terrain. - Installations électriques et téléphone : équipements électriques sensibles au- dessus du niveau maximal des eaux retenues En cas de crue, les équipements pouvant être immergés sont les transporteurs de reprises situés sous les capacités de stockage. Ces équipements ne peuvent pas être déplacés. CONSTAT / CONCLUSION : Pas d’écart constaté
Thèmes : Actions régionales · Mémoire relatif à la prévention des inondations sur le site
Mise en place une équipe de gestion en cas d’inondation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 07/11/2016, article 9
En séance, l’exploitant a été interrogé sur l’information et la formation de ses collaborateurs sur leur fonction et leur rôle en cas d’inondation. La consigne IM 35.4 définit les actions à effectuer et identifie les opérateurs devant intervenir. L’exploitant indique ne pas disposer de liste de vérifications à effectuer identifiant les pilotes en charge des différentes actions. Concernant l’information et formation des personnels sur la gestion de l’évènement en cas d’inondation, l’exploitant indique organiser des sessions de formation deux fois par an pour les nouveaux personnels. L’affichage des consignes est également prévu dans les bureaux des personnels et a été constaté lors de la visite du site dans le bureau du mécanicien. En séance, il a également été consulté le compte-rendu d’exercice du 27/10/2020. Cet exercice simule une crue du Loing afin de tester la consigne IM 35.4. Un nouvel exercice est prévu en 2026 et que le compte-rendu sera transmis à la DREAL pour information. CONSTAT / CONCLUSION : Pas d’écart constaté.
Thèmes : Actions régionales · Mémoire relatif à la prévention des inondations sur le site
Conformité électrique des installations
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 16
En séance, l’exploitant a présenté la dernière attestation de vérification électrique établie par l’organisme SOCOTEC N° 962S0/26/2895 du 24/04/2026. Le rapport ne mentionne aucun écart pouvant être à l’origine d’incendie ou d’explosion et ne mentionne aucune réserve. Les dernières dates des contrôles réalisés sont le 20/03/2026 et le 27/05/2025. CONSTAT / CONCLUSION : Pas d’écart constaté.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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