Installation classée à Châlette-sur-Loing (45120), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 29 janvier 2025 — aucune suite administrative proposée.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010008712
Commune
Châlette-sur-Loing (45120)
Département
Loiret
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL CVL
Inspections listées
1 depuis 29 janvier 2025
SIRET
31992282900027
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1414Gaz inflammables liquéfiés (remplissage ou distribution)
Rubrique 2663Stockage de pneumatiques alvéolaires ou expansés
Rubrique 2925Charge d'accumulateurs dégageant de l'hydrogène
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 13/07/2023, article 5
Lors de la visite du site, l'inspection s'est attachée à vérifier le respect des dispositions d'entreposage des pneumatiques notamment : le nombre de racks constituant les différents ilots ;• la hauteur d'entreposage ;• la présence et la conformité des merlons entre les ilots ;• la distance entre les ilots.• L'inspection a pu constater que le plan d'entreposage est bien matérialisé au sol sur l'ensemble du site. Aucun stockage de pneumatiques n'a été observé en dehors des zones prévues à cet effet. Les hauteurs sont respectées ainsi que les distances entre chaque ilot. L'ilot 4, localisé à l'intérieur du bâtiment 1, est désormais dédié au montage des roues des voiturettes. Un stock de chambres à air est toutefois encore entreposé dans le bâtiment. Pas d'écart relevé dans l'entreposage des stocks de pneus.
Thèmes : Risques accidentels · Conformité des installations par raport au dossier
Contrôles périodiques des moyens de lutte contre l'incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/02/2015, article 7.7.2.
A la demande de l'inspection, l'exploitant a présenté les rapports de vérification du bon état des moyens de lutte contre l'incendie suivants : rapport MOREAU INCENDIE SA du 28 août 2024 relatif au contrôle des extincteurs•7/14 (environ 150 extincteurs contrôlés); rapport MOREAU INCENDIE SA du 25 mars 2024 relatif au contrôle des 3 poteaux incendie; • rapport MOREAU INCENDIE SA du 25 mars 2024 relatif au contrôle des trappes de désenfumage; • rapport CENTRAPHONE de VILLEMANDEUR d'avril 2024 relatif aux contrôles des détecteurs et de la liaison à la centrale d'acquisition. • Pas d'écart relevé sur les fréquences de contrôle
Thèmes : Risques accidentels · Entretien des moyens de lutte contre l'incendie
Installations électriques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/02/2015, article 7.3.2.
A la demande de l’inspection, l’exploitant a présenté le rapport de contrôle du 4 juillet 2024 rédigé par le bureau de contrôle SOCOTEC. Ce rapport indique que l'ensemble des installations électriques a été contrôlée. Plusieurs observations sont formulées dans le rapport. Toutefois, en complément du contrôle normatif, un contrôle par thermographie a été réalisé. Le Q19 produit à l'issue de la thermographie ne relève aucune non-conformité, ni échauffement. De même, le Q18 produit pas la société SOCOTEC en juillet 2024 conclut à l’absence de danger ou de risque incendie générés par les installations électriques. Pas d'écart relevé sur ce point.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/02/2015, article 7.7.7.1.
Par courriel du 9 janvier 2025, l’exploitant a transmis la fiche de procédure relative à l’arrêt de la pompe de vidange du bassin de rétention. L’arrêt de la pompe est commandé soit à distance depuis le local technique du TGBT soit au droit du bassin via le boîtier de commande situé au sud du bassin. Lors de la visite, les pompes de vidange fonctionnaient. A la demande de l'inspection un test de coupure a été réalisé depuis le boitier de commande in situ. Le test s'est révélé concluant. Pas d'écart relevé sur ce point.
Thèmes : Risques accidentels · Contrôle périodique du bon fonctionnement de la commande pompe
Forage
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/02/2015, article 4.1.3.2.2.
Lors de la visite, l'inspection a pu constater que le forage destiné au maintien en eau de la réserve incendie Sud était abrité dans un local maçonné, fermé à clef et étanche (dalle intérieur).9/14 La tête du forage dépasse de la dalle et est raccordée directement à la canalisation de déversement dans la réserve. Pas d'écart constaté sur ce point.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/02/2015, article 8.1.1.
Par courriel du 9 janvier 2025, l’exploitant a transmis à l’inspection les rapports de vérification de l’étanchéité des 7 pompes à chaleur (PAC) utilisées sur le site. 4 PAC ont un circuit frigorifique contenant moins de 2 kg de fluide frigorigène. Néanmoins, l’ensemble des climatiseurs sont vérifiés chaque année.10/14 Pas de fuite détectée sur l’ensemble des PAC vérifiées par la société Delta Energies lors du contrôle du 5 juin 2024. Pas d’écart relevé sur ce point.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/02/2015, article 7.7.3.
Lors de la visite, l'inspection a pu constater la présence des deux réserves incendie de 1500 m3. Les réserves sont à leur pleine capacité. La mise à niveau est réalisée automatiquement grâce à une poire de flottaison qui commande : pour la réserve sud, le pompage dans la nappe via le forage situé a proximité ;• pour la réserve nord, le remplissage à partir du réseau public de distribution d'eau.• Pas d'écart relevé sur ce point
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/02/2015, article 7.7.3.
Lors de la visite, l'inspection a pu constater la présence de 12 m3 d'émulseur. Ce produit est entreposé dans deux containers maritimes implantés à proximité des deux réserves incendie de 1500 m3 en GRV d'un mètre cube. 11/14 L'émulseur est fourni par la société BIOEX et le nom commercial est le BIO FOR N (Émulseur anti- incendie de classe S - agent mouillant-moussant sans fluor pour feux de solides) Sur la fiche technique du produit il est indiqué : Applicable sur les incendies de classe A :• Feux structurels : appartements, maisons, fermes, entrepôts, véhicules, tunnels…• Feux industriels : décharges, déchets, plastiques, papier, pneus, caoutchouc, textiles…• Cet émulseur est donc approprié pour l'extinction de pneumatiques. Il ne contient pas de PFAS. Des analyses de conformité du produits sont réalisées chaque année par le fournisseur à la demande de l'exploitant. Le dernier rapport d'analyse indique que le produit est toujours conforme à son usage. Pas d'écart relevé sur ce point.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/02/2015, article 7.7.3.
Lors de la visite, l'inspection a pu constater que les extincteurs sont en nombre suffisant et répartis sur l'ensemble du site et de manière homogène facilitant l'intervention rapide en cas de départ de feu (environ 150 extincteurs sont présents et entretenus). Pas d'écart relevé sur ce point.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/02/2015, article 7.7.3.
La détection incendie du site est assurée par une série de 126 détecteurs (fumée à l'intérieur des bâtiments, thermique et vidéo à l'extérieur) reliés à une centrale d'acquisition des données située à l'entrée du site. Une personne est également présente en permanence durant les heures de fermeture du site. Elle effectue des rondes régulières sur le site. Pas d'écart relevé sur ce point.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/02/2015, article 7.7.3.
Lors de la visite, l'exploitant a présenté le rapport de contrôle des 3 poteaux incendie internes à l'établissement réalisé par la société MOREAU INCENDIE SA le 25 mars 2024. Les tests de débitance indiquent les résultats suivants : PI 1 35 m3/h sous 1 bar PI 2 40 m3/h sous 1 bar PI 3 35 m3/h sous 1 bar Ces débits apparaissent inférieurs au débit prescrit dans l'arrêté préfectoral. Toutefois, interrogé sur ce point en 2020, le SDIS a précisé par mail du 8 septembre 2020 : "Considérant les besoins en eau que vous avez évalués à 720 m3/h pendant 3h, la Défense Extérieure Contre l’incendie (DECI) composée d’un poteau d’incendie public délivrant un débit de 120 m3/h situé à l’entrée du site, d’une réserve incendie sud n°5001 de 1500m3 avec 4 lignes d’aspiration et d'une réserve incendie nord n°5005 de 1500 m3 avec 6 lignes d’aspiration est assurée. S’agissant des 3 poteaux d’incendie privés, quel que soit leur débit, ces hydrants viennent en complément de la DECI déjà assurée par les points d’eau incendie cités précédemment." Au vu des informations ci dessus, aucun écart n'est relevé sur ce point.13/14 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet les derniers résultats du contrôle du PI communal situé à l'entrée du site.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/02/2015, article 7.7.3.
Lors de la visite, l'inspection a pu constater la présence de la motopompe dans le container des émulseurs sud. Le registre numérique des tests réalisés par le personnel chargé de la surveillance a été présenté. Sur ce registre, le test des motopompes est clairement indiqué et fait l'objet d'un test mensuel. Pas d'écart relevé sur ce point.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/02/2015, article 7.7.2.
Lors de la visite, l'inspection a constaté que les trappes de désenfumage ont fait l'objet d'une visite de contrôle par la société EUROFEU le 25 mars 2024. Dans le rapport de vérification, la société EUROFEU indique que l'ouverture de certaines trappes est difficile et parfois incomplète. Pour rappel, les trappes de désenfumage du site sont des systèmes à ouverture manuelle (déclenchement des vérins par poussoir) et fermeture manuelle par enroulement des câbles via des poulies. Au vu de ces constats, l'exploitant a indiqué avoir procédé au graissage des câbles et poulies afin de faciliter l'ouverture. Cette intervention n'étant pas de nature à régler le problème de vitesse et d'ouverture complète, une nouvelle visite a été effectuée, à la demande de l'inspection, et un remplacement des vérins des trappes est prévu courant mars par la société EUROFEU. Le devis signé et la commande acceptée ont été transmis à l'inspection le 14 février 2025. Dans ces conditions, l'écart relevé lors de la visite est soldé.
Thèmes : Risques accidentels · Bon fonctionnement des trappes de désenfumage
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
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