Inspections ICPE

SMIRTOM

Installation classée à Corquilleroy (45120), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 9 juillet 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.

Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT0010008542
CommuneCorquilleroy (45120)
DépartementLoiret
RégimeEnregistrement
Statut SevesoNon Seveso
Directive IEDnon
État d'activitéEn exploitation avec titre
Service d'inspectionDREAL CVL
Inspections listées3 depuis 4 avril 2023
SIRET25450216400034

Rubriques de la nomenclature

Le dernier rapport d'inspection publié

Une inspection constate ce que l'inspecteur a vu un jour donnécomment lire cette page.

5points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite

Gestion des eaux d’extinction incendie

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 29.IV

L’exploitant a réalisé deux prélèvements d’eau en date du 8 juillet 2026 à savoir : - dans la bassin de récupération des eaux au niveau de la plateforme de compostage, - dans la rétention recueillant les eaux du bas de quai de la déchetterie. Les échantillons confiés au laboratoire EUROFINS vont permettre d’orienter la filière d’élimination des eaux d’extinction incendie retenues. L’exploitant transmet les bulletins analytiques dès réception à l'inspection des installations classées. Après examen, l'inspection des installations classées statuera sur le devenir de ces eaux ; soit élimination vers une filière appropriée en tant que déchet soit rejetées vers le milieu naturel pour les eaux du bas de quai de la déchetterie et réutilisées pour les eaux contenues dans le bassin au niveau de la plateforme de compost. Écart constaté :les modalités de gestion des eaux d'extinction collectées n'ont pas été définies ; les analyses des prélèvements effectués sont en cours. 6/8 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre les bulletins analytiques dès réception des 2 échantillons d'eaux d'extinction incendie constitués et définir les modalités de gestion de ces eaux au regard des résultats d'analyses.

Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant

Thèmes : Risques accidentels · Élimination des eaux d’extinction incendie

Risque incendie

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/08/2008, article 7.1

L’exploitant indique que les moyens de lutte contre l’incendie in situ suivants n’ont pas été utilisés par les services de secours : - une bâche souple de 120 m³ localisée à côté du forage, - deux bâches souples de 20 m³ chacune et une réserve enterrée de 90 m3 (total 130 m3) située à proximité du local abritant les camions utilisés pour la récupération des déchets en Point Apport Volontaire (PAV), - une réserve d’eau de 120 m³ située hors site, mise en place par l’aménageur du parc d’activité. Au vu de l’ampleur de l’incendie, les pompiers se sont raccordés au bassin de récupération des eaux de la plateforme de compostage. Ce bassin a été alimenté en eau du forage puisque les réserves disponibles sur site n’étaient pas suffisantes. Bien que les capacités en eau des moyens de lutte présents sur la déchetterie couvrent les besoins en eau définis dans l’arrête préfectoral du 20 août 2008, ils diffèrent de ceux énoncés dans cet arrêté (250 m3 installés sans ressource hors site contre 200 m3 prescrits), Écart constaté : les moyens de lutte disponibles sur site ne sont pas en lien avec la prescription susvisée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Conformément à l’article R181-46-II du code de l’environnement, l’exploitant doit porter à la connaissance du Préfet, les modifications apportées aux moyens de lutte contre l’incendie disponibles sur site.

Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective

Thèmes : Risques accidentels · Moyens d’alerte et de lutte contre l’incendie

Déchets

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/08/2008, article 5.1

Les 3 bennes incendiées au niveau de la déchetterie étant en location par un prestataire (Benne service 45 pour la benne carton, Bourgogne Recyclage pour la benne bois et SUEZ pour la benne des encombrants) vont être rapidement remplacées. Pour la partie plateforme de compostage, la pelouse, le bois branche, le bois plaquette, le compost mature et les souches sont un amalgame de cendres et résidus incendiés de bois. Selon les propos de l’exploitant, ces déchets seront éliminés dans une unité de valorisation énergétique, sûrement celle d’Amilly. L’exploitant doit transmettre les bordereaux de suivi des déchets ou tout autre document permettant d'attester la filière d'élimination de ces déchets. En ce qui concerne l’andain de compost avant criblage (600 tonnes) étalé et arrosé avec les eaux du bassin de récupération de la zone plateforme de compostage en mélange avec les eaux du forage, celui-ci n’a pas été touché par l’incendie. L’inspection propose de constituer un échantillon pour effectuer une analyse sur des paramètres permettant de statuer sur l’altération de ce compost. L’exploitant s’engage à fournir dès réception les bulletins analytiques à l’inspection des installations classées. Selon les résultats, le devenir de cet andain sera soit éliminé en tant que déchet dans une filière appropriée soit récupéré pour finaliser l’étape de compost. Après examen du bulletin analytique, l’inspection pourra se prononcer sur le devenir de cet andain de compost avant criblage. Écart constaté: Le devenir de l'andain de compost avant criblage au niveau de la plateforme de compostage n'est pas encore caractérisé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre le bulletin analytique dès réception afin que l'inspection puisse définir le devenir de cet andain.

Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant

Thèmes : Risques accidentels · Gestion des déchets générés lors du sinistre

Déclaration de l’accident/incident

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/08/2008, article 1.10.104/8

Le 7 juillet 2026 vers 17h30, le SMIRTOM alerte les pompiers pour prévenir d’un départ de feu dans un champ situé à proximité de la déchetterie de Corquilleroy. En effet, une moissonneuse batteuse provoque un départ de feu sur le champ de blé qui se propage via des flammèches sous l’action du vent au site de la Centrale Biogaz de Chaumont et à la Déchetterie de Corquilleroy. Le feu gagne la plateforme de compostage touchant le compost avant criblage (600 tonnes), le stockage de bois branche (200 m³) et de bois plaquette (3 tonnes), le stockage de pelouse (30 tonnes), des souches de bois (20 tonnes), le compost mature (30 tonnes), ainsi que trois bennes situées sur la partie déchetterie : une benne d'encombrants ;• une benne de cartons ;• une benne de bois en débord (en attente d’enlèvement).• Le SMIRTOM prévient l’inspection des installations classées par téléphone le 8 juillet 2026 vers 9 h et télédéclare le sinistre sur la plateforme en ligne le 10 juillet 2026. Pas d’écart constaté.

Thèmes : Risques accidentels · Déclaration de l’accident/incident

Gestion des eaux d’extinction incendie

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 29.IV

La vanne d’isolement du réseau d’eau du bas de quai de la déchetterie est rapidement fermée par l’exploitant pour contenir les eaux d’extinction incendie au niveau de cette zone. L’exploitant indique qu’environ 320 m³ (245 m3 d'après l'article 4.5 de l'arrêté préfectoral de 2008) d’eau sont contenus dans ce réseau de rétention. Aucun déversement au milieu naturel ne s’est donc produit au niveau de cette zone. En fonctionnement normal, au niveau de la zone de la plateforme de compostage, la collecte des eaux s’effectue en circuit fermé c’est à dire que les eaux s’écoulant sur cette zone sont récupérées, transitent via un décanteur pour se jeter dans un bassin de récupération des eaux d’un volume de 1500 m³ . Ces eaux du bassin servent pour arroser les andains du compost. Lors de l’incendie, les eaux d’extinction incendie ont été récupérées par gravité dans ce bassin de récupération. A la demande des pompiers, les eaux souterraines ont été prélevées via le forage présent sur site. Les eaux d'extinction collectées dans le bassin de récupération ont été mélangées avec les eaux du forage afin de permettre aux pompiers de pomper dans le bassin de récupération et de disposer de l'apport en eau nécessaire à l'extinction de l'incendie. De par la configuration du site, l’ensemble des eaux liées au sinistre a été confinée. Aucun déversement au milieu naturel n’a eu lieu. Pas d’écart constaté

Thèmes : Risques accidentels · Confinement des eaux d’extinction incendie

Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.

Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.

Un rapport daté sur cette entité

Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.

Ce que contient le rapport

  • l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
  • ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
  • l'historique de nos captures pour cette installation
  • la citation exacte : source, licence, date, URL

Prix : 19 EUR / entité

Ce que le rapport n'est PAS

Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.

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