Installation classée à Beaumont-Louestault (37360), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 5 novembre 2025 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 5
Constat du 10 octobre 2024 : Les stockages de produits phytosanitaires et de semences conditionnées ne sont pas séparés du bâtiment 14 par un mur REI 120 sur l’ensemble de leur hauteur. En application des dispositions de l’article 1.2 du projet d’arrêté de mise en demeure qui lui a été communiqué le 21 octobre 2024, par lettre avec accusé de réception, dans le cadre de la procédure contradictoire initiée suite à la visite d’inspection du 10 octobre 2024, l’exploitant est tenu de respecter l’article 5 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 en mettant en place un espace libre de 10 m minimum ou un mur présentant les caractéristiques REI 120, entre les stockages de produits combustibles, les produits phytopharmaceutiques, les engrais qu’il entrepose dans les extensions latérales du bâtiment 14, sous un délai de 6 mois à notification de ce même arrêté. Comme mentionné dans l’analyse du porter à connaissance transmis le 4 décembre 2024, l’exploitant n’a pas : présenter les inconvénients et contraintes du fait du non-respect des dispositions de l’arrêté ministériel, dans le cas présent de l’article 5 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 ; • démontrer l’équivalence des solutions techniques mises en œuvre par rapport à celles prévues par l’arrêté ; • démontrer l’impossibilité technique de respecter les dispositions de l’arrêté dans le cas où des solutions techniques équivalentes ne peuvent pas être mises en œuvre à un coût acceptable. • La solution retenue supprime partiellement les mesures mises en place pour évacuer les fumées, en cas d’incendie dans le silo. Des modalités d’intervention en cas de sinistre devant figurer dans la procédure d’intervention en cas d’auto-échauffement imposée par l’article 26.I.B de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 doivent être prévues, en prenant en compte la présente de ces extensions. Indépendant de ces observations, l’exploitant sollicite un délai complémentaire pour édifier un mur en parpaings creux (REI 120) au-dessus des parois verticales des cellules du silo plat, dans les parties en communication avec les extensions latérales du bâtiment C14, dans lesquelles il entrepose des semences et produits phytopharmaceutiques, d’une part, et des engrais solides, dont certains à base de nitrates d’ammonium, d’autre part. La demande de report de l’échéance de l’article 1.2 du projet d’arrêté de mise en demeure au 30 septembre 2025 a été acceptée. Constat du 5 novembre 2025 : Au travers de son porter à connaissance du
Référence contrôlée : Autre du 05/11/2025, article /
15/22 L’exploitant enregistre sur le livret de séchage du séchoir les contrôles des opérations de séchage (la nature du produit séché, les taux d’humidité des produits avant et après séchage, la température des produits avant ensilage) réalisés durant le fonctionnement de l’installation, ainsi que l’ensemble des opérations de nettoyage. La consultation du livret de séchage n’appelle pas d’observation. Outre ces aspects, un nettoyage complet a été réalisé, avant le démarrage, en date du 23 septembre, de la campagne d’automne 2025, ainsi qu’à chaque changement de produit à sécher, et a minima une fois par semaine. La société ARCM, spécialisée dans la maintenance des séchoirs à céréales, a réalisé un contrôle préventif et l’entretien général du séchoir, avant la campagne de séchage de l’automne 2025. La consultation du rapport relatif à cette intervention du 28 avril 2025 appelle les observations suivantes : le rapport fait état de plusieurs observations nécessitant des interventions impératives, urgentes et à prévoir, • l’absence de certaines sécurités telle que d’une double électrovannes de sécurité sur tuyauterie associées à pressostats sécurité gaz inexistante, • l’absence de liaison équipotentielle,• indice de protection IP44 du moteur du groupe moto-ventilateur inférieur au niveau requis, • corrosion de diverses parties de l’installation,• absence d’échelle et de passerelles côté colonne pour contrôle et maintenance, accès non sécurisés... • L'exploitant n'a pas présenté les suites données à ces observations. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de présenter le plan d’actions mis en œuvre pour répondre à l’ensemble des observations émises par la société ARCM, suite à la vérification du séchoir.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Autre du 05/11/2025, article /
Le séchoir est équipé de dispositifs de sécurité permettant d’assurer l’arrêt de l’alimentation en gaz à partir du réservoir aérien de GPL en cas de pression de gaz anormalement élevée ou anormalement basse, manque d’air au niveau du brûleur, absence de flamme, absence d’air comprimé, de grains dans la colonne de séchage (sonde niveau haut-bas). Ces données sont reportées sur la supervision de la commande du séchoir, comme sur l’écran de l’ordinateur de commande du séchoir situé dans le bureau d’accueil. Toutefois, le rapport de la société ARCM, relatif à l’intervention préventive et l’entretien général du séchoir en date du 28 avril 2025, fait mention de l’absence de double électrovannes de sécurité sur la tuyauterie associée au pressostat de sécurité gaz. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat associé au PdC n°10.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Autre du 05/11/2025, article /
Le séchoir est équipé de sondes de contrôle de la température de l’air de séchage des produits, en amont de l’entrée d’air dans la colonne sécheuse et dans la colonne. Les informations sont reportées sur le tableau de commande du séchoir et sur l’écran de l’ordinateur de report de commande du séchoir situé dans le bureau d’accueil. La température des produits en cours de séchage est contrôlée périodiquement et toute élévation anormale de celle-ci est signalée aux tableaux de commande. L’exploitant a déclaré qu’un opérateur, formé au fonctionnement du séchoir, est présent au pied du tableau de commande ou au bureau d’accueil durant les heures de fonctionnement. En cas d’anomalie, les alarmes visuelles sont déclenchées ainsi que la mise en sécurité de l’installation, en fonction de la nature des défauts. Le séchoir est dépourvu d’alarme sonore, mais une alarme est retransmise sur le téléphone portable du responsable de l’installation. La détection d’une montée en température anormale dans la masse de grains en cours de séchage est réalisée au moyen de 6 sondes de températures placées dans les caissons de sortie d’air usé. Ces sondes sont associées à des seuils d’alarme commandant une alerte (1er seuil d’alarme) et l’arrêt du séchoir (2ème seuil d’alarme) : arrêt des brûleurs, des ventilateurs, fermeture des volets. Elles ne sont pas réparties et disposées en quantité suffisante. Pour mémoire, le guide de l’état de l’art préconise 1 sonde pour 4 m² de surface verticale de la colonne sécheuse, dans le caisson d’air usé. Les sondes de températures placées dans les caissons de sortie d’air usé ne sont pas réparties et disposées en quantité suffisante (6 sondes pour la surface verticale globale des colonnes de séchage du séchoir), en regard des préconisations formulées dans le guide de l’état de l’art. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat associé au PdC n°11.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Autre du 05/11/2025, article /
Interviewé sur les modalités de vidange du séchoir, l’exploitant a indiqué que le séchoir est équipé d’une trappe de vidange rapide. Toutefois, le volume de l’espace libre situé sous le séchoir est insuffisant. Aussi, le grain présent dans les colonnes de séchage à la sortie de la trappe de vidange est évacué, en cas d’incendie ou d’échauffement anormal, à l’aide d’une vis, vers l’extérieur de la tour de manutention du silo vertical. L’exploitant ne dispose pas de plan d’intervention et de gestion des situations d’urgence avec notamment les stratégies de défense incendie concernant le séchoir de céréales, telles que des consignes ou fiche réflexe pour encadrer les modalités de mise en œuvre de l’extinction automatique à commande manuelle du séchoir, et les modalités de mise en œuvre de la trappe de vidange rapide de ce même séchoir. Aucune consigne ou fiche réflexe n’encadre la mise en œuvre de la vidange des séchoirs et d’extinction automatique, en mode dégradé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat associé au PdC n°14.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 05/11/2025, article R. 512-69
Par courriel du 31 octobre 2025, l’exploitant a adressé à l’inspection la fiche de notification relative à l’incendie de son séchoir. Selon les données portées dans cette fiche, l’incident s’est déroulé comme suit : Vendredi 31 octobre 2025 : - 6 h : le responsable de site met en fonction le séchoir ; produit séché : sorgho ; - 8 h : le collaborateur constate la présence de fumée en haut du séchoir ; - Actions immédiates : Prévenir la direction,• Arrêter les systèmes de manutention,• Couper l’électricité,• Utilisation d’extincteur pour contenir l’incident,• Mise en fonction du système d’aspersion du séchoir ;• La décision est également prise d’alerter les pompiers : 8 h 30 : arrivée des pompiers : constat fait d’un départ d’incendie dans le haut du séchoir ;• 10 h 30 : fumée encore présente et température à la caméra thermique d’environ 180° au point de chauffe ; • Actions des pompiers : inerter le haut du séchoir par de la mousse ;• 12 h : décision de vider complètement le séchoir. Besoin d’une aspiratrice ;• 16 h : Arrivée aspiratrice - Manutention séchoir hors service - Besoin de percer les tôles en bas du séchoir ; • Extraction de la marchandise.• Comme mentionné supra, dans le cadre de l’incident du 30 octobre 2025, l’exploitant a procédé à la mise en fonction du dispositif d’aspersion, et à la vidange rapide du séchoir. La vidange totale du séchoir n’a pas été réalisable, suite au bourrage de la vis de vidange de la « fosse » située au droit du séchoir, et blocage complet de celle-ci. Aucun impact sur le milieu n’a été observé ; les eaux d’extinction ont été contenues sur le site, notamment au niveau de la fosse de livraison par voie routière et dans le volume pieds des élévateurs du silo vertical. Deux émulseurs anti-incendie ont été mis en œuvre par le SDIS 37 : 80 litres de M51+ et 160 litres de SFPMC6 3/6. Suivant la fiche de données de sécurité du SFPMC6 3/6, ce produit contient des PFAS. Aussi, il est demandé à l’exploitant de communiquer à l’inspection les justificatifs relatifs à l’élimination des déchets contenant les eaux d’extinction de l’incendie du 31 octobre 2025, dans une filière autorisée à traiter ces déchets contenant des PFAS. Le 5 novembre 2025, l’équipe d’inspection n’a pas été en capacité de consulter les consignes tenues à la disposition du personnel, le document étant fortement endommagé suite à l’incident du 31 octobre 2025. L’exploitant ne dispose pas de plan d’intervention et de gestion des situations d’urgence avec notamme
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 28/12/2007, article 4.8
La visite in situ a permis de constater l’absence d’affichage rappelant l’obligation de maintenir fermée les portes de découplage du silo vertical d’accès au ciel des cellules de ce même silo et à la galerie inférieure depuis la tour de manutention. D’autre part, la tenue à la pression de la porte de découplage entre la tour de manutention et la galerie assurée uniquement par le pêne de la- dite porte. La porte de découplage du silo vertical BODIN est dépourvue de consigne ou affichage relatif à l’obligation de la maintenir fermée. Par ailleurs, il convient de renforcer sa tenue à la pression en rajoutant en partie basse et haute des targettes, ou tout autre dispositif équivalent, afin d’assurer la tenue à la pression requise. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat associé au PdC n°18.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 28/12/2007, article 4.16
Constat du 10 octobre 2024 : Les 4 élévateurs du silo vertical ne comportent pas de détecteur de déport de sangle et de bande (PdC n°6 de la visite d’inspection du 18 décembre 2023 relative aux installations exploitées par la SARL BODIN). Réponse du 05/12/2024 : « Pour les déports de bandes, notre électricien a commencé les câblages. Comme nous sommes en plein séchage des maïs, il finira l’installation en début d’année 2025. » En annexe de son courriel du 5 mars 2025, l’exploitant a adressé à l’inspection une copie de la facture de la SARL SDMSA n°2025-01-018 du 9 janvier 2025 relative à la mise en place de capteurs de déport de sangle sur les élévateurs n°1, 2, 3 et 4. Ces éléments constituent les justificatifs attendus et permettent de solder la non-conformité associée auPdC n°3 de l’inspection du 10 octobre 2024. Constat du 5 novembre 2025 : La visite in-situ a permis de constater, par sondage, la présence effective de détecteurs de déport de sangle sur l’élévateur E1, et des témoins de dysfonctionnement installés sur l’armoire de commande de l’installation. Pas de non-conformité observée. Ainsi, la non-conformité associée auPdC n°3 de l’inspection du 10 octobre 2024 est soldée, et l’exploitant respecte les dispositions de l’article 1.1 de l’APMD du 3 janvier 2025.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/11/1993, article 3
Constat du 10 octobre 2024 : L’exploitant n’a pas porté à la connaissance de Monsieur le Préfet d’Indre-et-Loire : le volume global de ses activités, avec le classement à retenir dans le cadre de sa déclaration du 4 janvier 2024, • les mesures adoptées pour respecter les dispositions réglementaires fixées par l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 et applicables aux installations existantes, notamment en regard de la présence de stockages de produits combustibles réalisés dans les extensions latérales qui jouxtent ce silo. • Réponse du 05/12/2024 : Dans sa réponse du 5 décembre 2024, l’exploitant déclare avoir envoyé le porter a connaissance au préfet le 4 décembre 2024. Il a joint à sa transmission électronique du 5 décembre une copie de ce courrier daté du 3 décembre 2024. Au travers de ce porter à connaissance, il demande un délai supplémentaire concernant la construction des murs coupe feux qui séparent le silo plat (bâtiment C14) des stockages de produits combustibles et phytosanitaires exploités dans les extensions latérales connexes à ce silo. Réponse du 05/03/2025, complétée le 22/04/2025 : Dans ses réponses complémentaires des 5 mars et 22 avril 2025 concernant l’article 1.2 de l’APMD du 3 janvier 2025, l’exploitant indique avoir répondu dans le porter à connaissance demandé : « la réalisation de la justification de conformité avec l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012, accompagnée des demandes d’aménagement de ce texte sera complété avec le projet de nouveau bâtiment et boisseau sur son site. » En effet, il envisageait la construction d’un nouveau bâtiment qui pourra servir soit pour le stockage de céréales temporairement, soit pour le stockage d’engrais combustibles ou dangereux (4702) lorsqu’il n’y a plus de céréales. Ce projet permettra de résoudre le problème des engrais combustibles accolés au silo plat. « Nous travaillons en ce moment pour définir notre besoin de bâtiment et réaliser une estimation du coût. Nous avons également pris contact avec le bureau d’études ICPE ADC, qui nous a fait une proposition pour nous accompagner pour la réalisation de l’audit des silos et le porter à connaissance. En conséquence, compte-tenu d’une part du délai pour définir notre besoin de bâtiment et réaliser les plans en vu de déposer un permis de construire, et d’autre part du délai d’intervention du BE ICPE ADC, nous vous demandons un délai pour la réalisation de l’audit 2160 - E et le porter à connaissance jusqu’à fin juin 2025. » Le bon de commande
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 14-I
Constat du 18 décembre 2023 : Le 18 décembre 2023, la bâche de la réserve d’eau incendie du site était endommagée. Par ailleurs, elle ne dispose pas de prises de raccordement conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d’incendie et de secours de s’alimenter et de fournir un débit de 60 m³/h. L’exploitant avait indiqué que cette réserve enterrée d’eau destinée à l’extinction et mise à la disposition du SDIS 37 contenait néanmoins 120 m³ d’eau. Constat du 10 octobre 2024 : En réponse aux constats rappelés ci-avant, par courrier du 24 janvier 2024, l’exploitant a sollicité un délai complémentaire en regard de ses projets d’extension et de l’évolution du cadre réglementaire applicable à ses installations du fait du regroupement de l’ensemble des activités des deux entités présentes sur le site sous une seule entité. Par courrier du 19 juin 2024, l’exploitant a adressé à l’inspection une vue aérienne de son site visant à présenter l’emplacement retenu pour l’implantation de la nouvelle réserve d’eau incendie, emplacement validé par le SDIS 37. L’exploitant a acquis une réserve souple de 180 m³ qu’il envisage d’installer avant fin 2024. Les travaux de terrassement ont été réalisés. Le déplacement de la réserve d’eau incendie n’étant pas effectif, la non-conformité associée au PdC n°7 de la visite d’inspection du 18 décembre 2023 est maintenue. En annexe de son courriel du 5 mars 2025, l’exploitant a adressé à l’inspection une copie de la facture n°F202501204 du 30 janvier 2025 de la société SAS 2LLTP concernant les travaux de terrassement associés à la mise en place d’une réserve aérienne d’eau dédiée à la défense incendie du site avec et l’installation d’une clôture périphérique. Ces éléments constituent les justificatifs attendus. Constat du 5 novembre 2025 : La visite in-situ a permis de constater la mise en place effective d’une réserve aérienne souple de 180 m³. La réserve a été positionnée à l’entrée du site après consultation du SDIS 37, qui a réceptionné cette réserve d’eau le 19 juin 2025. L’exploitant a rappelé que cette réserve d’eau a été implantée de telle façon que le SDIS puisse y avoir accès 24/24 h, et intervenir en cas d’incendie dans l’ensemble de la zone d’activité. Pas de non-conformité observée. Ainsi, la non-conformité associée auPdC n°4de l’inspection du 10 octobre 2024 est soldée, et l’exploitant respecte les dispositions del’article 1.1 de l’APMD du 8 mars 2024.10/22
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 10
Constat du 10 octobre 2024 : Il a été constaté un niveau d’empoussièrement inacceptable au niveau du ciel des cellules du bâtiment GPR (charpente, sous toiture et surfaces horizontales de la manutention). Par courriel du 5 mars 2025, l’exploitant a adressé à l’inspection une copie de la facture n°25- 04457 du 8 février 2025 de la société SILONET concernant les travaux de nettoyage du silo GPR réalisés du 27 janvier au 7 février 2025. À cette transmission étaient également jointes les photographies attestant de la réalisation effective de ce nettoyage, et plus particulièrement de l’espace sur cellule du silo GPR, comprenant la charpente et la couverture. Les éléments transmis le 5 mars 2025 constituent les justificatifs attendus. Constat du 5 novembre 2025 : La visite in-situ a permis de constater que l’espace sur cellule du silo GPR, y compris la charpente et la couverture, présentait un état d’empoussièrement acceptable. On observe néanmoins un empoussièrement rapide de la charpente. Pas de non-conformité observée. Ainsi, la non-conformité associée auPdC n°5de l’inspection du 10 octobre 2024 est soldée, et l’exploitant respecte les dispositions del’article 1.3 de l’APMD du 3 janvier 2025.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 16
Constat du 10 octobre 2024 : Il a été constaté la présence : de plusieurs câbles entrant dans un même presse étoupe au niveau d’une boîte de raccordement électrique dans la tour de manutention, • d’une prise d’alimentation de la caméra de surveillance ne présentant pas le niveau IP requis. • Réponse du 05/12/2024 : Dans sa réponse du 5 décembre 2024, l’exploitant a indiqué : « Notre électricien a corrigé la remarque concernant les fils qui entraient dans le même presse étoupe ainsi que la prise qui n’était pas au bon niveau IP requis. » La facture, jointe au courriel du 5 décembre 2024, fait état des travaux réalisés pour corriger les anomalies observées le 10 octobre 2024 au niveau d’une boîte de raccordement électriques, d’une part, et d’une prise de l’alimentation électrique de la caméra de surveillance, d’autre part. Ces éléments constituent les justificatifs attendus. Constat du 5 novembre 2025 : La visite in-situ a permis de constater la réalisation effective des travaux relatifs à la mise en conformité des installations électriques vis-à-vis des observations émises par l’inspection au cours de la visite d’inspection du 10 octobre 2024. Pas de non-conformité observée. Ainsi, la non-conformité associée auPdC n°6de l’inspection du 10 octobre 2024 est soldée.
Référence contrôlée : Autre du 05/11/2025, article /
Interviewé sur les mesures adoptées concernant la surveillance du séchoir, l’exploitant a déclaré qu’un opérateur, formé au fonctionnement du séchoir, est présent à proximité des commandes déportées au niveau du bureau d’accueil, ou au pied du tableau de commande de l’installation durant les heures de fonctionnement de l’installation. Un report des alarmes signale au personnel en charge de la conduite de l’installation, via le téléphone portable du responsable silos du site, toute anomalie de fonctionnement. L’ensemble des anomalies est également visualisé à partir de l’ordinateur situé dans le bureau d’accueil. La formation des personnels du site à la conduite de l’installation est assurée par la société ARCM, spécialisée dans la maintenance des séchoirs à céréales, notamment à l’occasion de la vérification annuelle de l’installation, et plus particulièrement lors des essais de fonctionnement. Pas de non-conformité observée.
Référence contrôlée : Autre du 05/11/2025, article /
Au cours de la visite in-situ, l’exploitant a présenté le circuit utilisé pour la mise en œuvre du pré nettoyage à l’aide d’un séparateur / émotteur réalisé systématiquement au niveau de son site de Beaumont-Louestault, en amont de toute opération de séchage : fosse route - TC1 de reprise - élévateur E1 - séparateur / émotteur - élévateur E4 - trémie chargement séchoir SOCOA - élévateur E3 - TC2 ensilage. Pas de non-conformité observée.
Référence contrôlée : Autre du 05/11/2025, article /
Le fonctionnement des brûleurs des séchoirs est automatiquement mis à l’arrêt en cas de dépassement des températures programmées par l’opérateur, en fonction des produits séchés. Pas de non-conformité observée.
Référence contrôlée : Autre du 05/11/2025, article /
Le séchoir est équipé de détecteurs de niveau bas du grain au niveau de la colonne de séchage.18/22 Le bon fonctionnement de l’extraction des grains et le fonctionnement de la ventilation sont contrôlés en permanence. Toute anomalie de fonctionnement est signalée au poste de commande, sur l’ordinateur situé dans le bureau d’accueil, et retransmise sur le téléphone portable du responsable de l’installation. Tout dépassement des températures de séchage provoque automatiquement l’arrêt du brûleur. Pas de non-respect constaté.
Référence contrôlée : Autre du 05/11/2025, article /
Les séchoirs ne sont pas équipés d’une installation de détection incendie. Toutefois, toutes les détections d’anomalies au niveau des sondes de température provoquent automatiquement l’arrêt des brûleurs, l’arrêt des ventilateurs et la fermeture des volets d’air. Comme mentionné aux PdC n°12 et 13 de la présente inspection : le séchoir est dépourvu d’alarme sonore, mais toute anomalie de fonctionnement est signalée au poste de commande, sur l’ordinateur situé dans le bureau d’accueil, et est retransmise sur le téléphone portable du responsable de l’installation ; • aucune consigne ou fiche réflexe n’encadre la mise en œuvre de la vidange des séchoirs, en mode dégradé (Cf PdC n°14). • Pas de non-respect constaté.
Thèmes : Risques accidentels · Détection incendie - Consignes de gestion des anomalies
Défense incendie – Séchoirs
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Autre du 05/11/2025, article /
La tour de manutention du silo vertical qui abrite le séchoir est équipé d’une colonne sèche. D’autre part, le séchoir est équipé d’un dispositif d’aspersion autonome (5 réseaux), à commande manuelle. À noter, le contrôle préventif et l’entretien général du séchoir réalisé le 28 avril 2025 par la société ARCM, spécialisée dans la maintenance des séchoirs à céréales, a également porté sur cet équipement. La consultation du rapport relatif à ce point n’appelle pas d’observation. Pas de non-respect constaté.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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