Installation classée à Blois (41000), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 15 octobre 2024 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Autre du 18/05/2017, article 1.2.1
Un point de la situation administrative a été fait en séance. Le site a initialement été autorisé par un AP du 19/01/06 complété par un APC du 19/01/12. Par la suite, un changement d'exploitant a été acté par récépissé du 18/05/17 suite à une déclaration du 06/04/17. De même, une mise à jour du classement ICPE a été réalisé par l'exploitant lors de cette déclaration (cf classement repris dans la prescription). Par courrier du 26/10/21, l'exploitant a également adressé à la Préfecture un dossier de porter à connaissance. Selon le point fait le jour de l'inspection, le site est soumis à enregistrement au titre de la rubrique 1510-2b. La cellule frigorifique de l'entrepôt n'est à ce jour pas utilisée mais l'exploitant souhaite garder cet équipement qui nécessite d'être couplée à la rubrique 1185-2b pour les fluides utilisés dans les groupes froids. Une activité de réparation de sacs est également réalisée sur le site ; l'exploitant devra se positionner sur le classement de cette dernière au titre de la rubrique 2360 de la nomenclature. Enfin, l'exploitant a indiqué qu'un dossier de porter à connaissance serait déposé d'ici fin 2024 / début 2025 ; ce dernier devra notamment inclure une mise à jour du classement ICPE du site. PdC 3 : Une mise à jour de la situation administrative doit être réalisée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Une mise à jour de la situation administrative doit être réalisée.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 23 de l'annexe II
Le plan de défense incendie (version du 22/07/24) a été présenté à l'inspecteur. Ce dernier n'est toutefois pas complet ; il manque notamment un plan faisant figurer les murs coupe-feu, les éléments de démonstration de l'efficacité du dispositif d'extinction automatique d'incendie ainsi que les mesures nécessaires pour réduire le risque d'apparition d'un incendie durant la période d'indisponibilité temporaire du système d'extinction automatique d'incendie. La liste des interlocuteurs GXO devra par ailleurs être vérifiée (page 14 du PDI). PdC 7 : Non conforme Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat [PdC n°7] formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/01/2012, article 4.3.129/10
L'exploitant a présenté le dernier rapport de contrôle de la qualité des rejets aqueux aux points 3 et 4 réalisé par l'APAVE le 14/03/24. Les résultats sont conformes pour les MES et les HC totaux. Le paramètre DCO n'a pas été mesuré. PdC 8 : Non conforme Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat [PdC n°8] formulé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Suivi NC VI du 11/12/17 : Installations électriques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/01/2012, article 7.3.3
La dernière vérification des installations électriques a été réalisée le 30/09/24. Au jour de l'inspection, l'exploitant n'a pas encore été rendu destinataire du rapport. Un point a été fait sur la précédente intervention du 25/09/23. Le rapport fait état de 7 non- conformités dont 3 récurrentes. Un devis et une facture de la société ACI ont été présentés pour le traitement de 6 non-conformités. La 7ème concerne un BAES. L'exploitant veillera à transmettre le dernier rapport de vérification à l'inspection des installations classées. PdC1 : Conforme
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 1.4 de l'annexe II
Un état des stocks a été demandé en séance. Au jour de l'inspection, selon le document présenté, 370 tonnes de matières "1510" sont stockées sur le site. Le fichier est situé sur un cloud informatique et pourrait donc être communiqué au SDIS en cas d'intervention. PdC 4 : Conforme
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/01/2012, article 7.7.3
Le site est bien équipé des équipements repris ci-dessus sauf pour le nombre de poteaux incendie. En effet, ce nombre avait été défini lorsqu'une extension était envisagée et finalement abandonnée. A ce jour, 3 poteaux incendie (1 en interne et 2 en externe) sont pris en compte pour le calcul des disponibilités en eau. Les derniers tests de débit, réalisés en 2023, font état d'un débit de 440 m3/h en simultané sur les 3 ouvrages. Le potentiel hydraulique est donc bien respecté. L'exploitant a également indiqué avoir revu son calcul de la D9 et obtenu un nouveau volume nécessaire de 180 m3/h (ces éléments seront repris dans le PAC à venir).7/10 PdC 5 : Conforme
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/01/2012, article 7.7.2
L'exploitant a fourni les éléments suivants relatifs aux différentes vérifications : Extincteurs : 04/04/24 par SCUTUM Incendie (facture relative au remplacement de certains équipements par la même société le 18/06/24) • RIA : 13/03/24 par AXIMA (17 RIA nécessitant une réparation, remis en service le 21/03/24 par la société FORTEM) • Portes CF : 20/03/24 par SCUTUM Incendie (facture d'intervention du 14/06/24)• Trappes de désenfumage : 20/03/24 par SCUTUM Incendie (Travaux de mises au norme en 3 phases 14/06, 27/06 et 06/09) • Rideau d'eau : 29/01/24 par DESAUTEL• Sprinklage : 25/03/24 par AXIMA (Souci de report d'alarme à la société de télésurveillance, travaux réalisés le 10/09) • Les équipements sont correctement identifiés et facilement accessibles. PdC 6 : Conforme
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/01/2012, article 7.7.7.1
En cas d'incendie, les eaux potentiellement impactées seront stockées dans les caniveaux, les quais et dans les réseaux pour un volume disponible de 980 m3 (volume calculé en 2024). PdC 9 : Conforme
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/01/2012, article 5.1.3
Le site génère peu de déchets dangereux. L'inspecteur a donc demandé à consulter en séance les documents relatifs à la dernière évacuation des boues des séparateurs à hydrocarbures. L'intervention a eu lieu le 05/03/24 pour un traitement R5 par SOTREMO le 09/03/24, après un regroupement R12 chez SOA. Le bordereau est correctement rempli et l'exploitant utilise bien l'outil TRACKDECEHETS. PdC 10 : Conforme
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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