Installation classée à Ligny-le-Ribault (45240), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 28 mai 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Les constats relevés lors de cette visite concerne l'absence de plan d'exploitation récent, l’absence de bornage du périmètre ICPE sur site ainsi que l'usage du plan d'eau en tant que réserve d'incendie.
15points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
11sans suite
Plan d'exploitation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/05/2005, article III.7.A
Le dernier plan d'exploitation transmis date du 13 novembre 2020.8/14 Sont reportés sur ce plan : - les bords de la fouille; - les cotes d'altitude des points significatifs; - les merlons; - les abords de la carrière. Un exemplaire de ce plan est conservé sur site. Ecart : Le plan d'exploitation du site n'est pas régulièrement mis à jour et ne fait pas apparaitre clairement les limites du périmètre ICPE de la carrière, les zones en cours d'extraction et les zones remises en état. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection le plan d'exploitation du site mise à jour faisant apparaitre l'ensemble des données prescrites.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/04/2005, article III.1.B
Selon l'exploitant, lors de l'établissement du plan topographique de la carrière en 2020, le géomètre a procédé à la mise en place des bornes délimitant le périmètre ICPE. Lors de la visite, par sondage, aucune borne n'a pu être observée (forte végétalisation). Ecart : Aucune borne délimitant le périmètre ICPE de la carrière n'a été observée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : A l'occasion de l'intervention du géomètre pour l'établissement du plan d'exploitation de la carrière, l'exploitant s'assure de la mise en place des bornes et les maintiendra dégagées tout le long de l'exploitation de la carrière.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/04/2005, article III.6
Lors de la visite, il est apparu que ce plan d'eau n'est pas facilement accessible aux services d'incendie et de secours par le chemin d'accès initialement retenu au Nord du site. Ce chemin et l'aire de stationnement des engins ont été envahis par la végétation (non entretenus). Les tuyaux d'aspiration sont déposés au sol au milieu de la végétation. Aucune voie carrossable ne permet l'accès au plan d'eau. Le jour de la visite, l'exploitant a confirmé à l'inspection par mail qu'il avait pris contact avec le chef des corps des pompiers de Ligny le Ribault. Il s'agit de vérifier : - si ce plan d'eau est bien identifié comme réserve d'incendie auprès des services d'incendie et de secours; - et dans le cas où cela serait le cas, de procéder aux aménagements nécessaires afin de permettre son accès sécurisé; tout ceci en accord avec le SDIS. Ecart : La réserve d'incendie n'est pas facilement accessible par les engins de lutte contre l'incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant informe l'inspection des suites données à la visite du SDIS sur son site. Dans le cas où des aménagements seraient nécessaires, il transmet la nature et le planning des travaux à réaliser.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/04/2005, article III.7.B
Lors de la visite, au niveau de la zone remblayée, l'inspection n'a pas identifié de déchets ou matériaux inappropriés. Seuls des rebuts de terre cuite et de crue de tuilerie ont été observés. De nombreuses pousses naturelles de pins sont présente ainsi qu'un andain végétalisé au milieu du plan d'eau permettant la nidification des oiseaux. Les berges sont talutées en pente douce. Aucune trace de brûlage à l’air libre n’est relevée. Les travaux de réaménagement de la carrière, à la suite de l’extraction, sont réalisés par l'entreprise extérieure qui effectue les extractions. Ecart : Aucune rampe ne permet l'accès du plan d'eau aux pompiers.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/04/2005, article I.2.B
L'argile extraite ne subit aucune transformation sur place. La partie sableuse du gisement (soit sur environ 2,5 m) est utilisée pour la fabrication des briques, la partie plus grasse pour celle des carreaux de carrelage. Les travaux d'extraction sont réalisés par une entreprise extérieure qui intervient en une seule fois, sur une période de deux jours. La totalité des matériaux extraits est chargé dans un tombereau et directement mis en dépôt sous le hanger de la tuilerie afin de l'approvisionner directement sans sortir du site. En période d’activité soit 2 jours par an, la carrière fonctionne de 8 h à 12 h et de 14 h à 18 h. Déclarations effectuées sur GEREP : 2025 : 15h d'exploitation | Volume de production : 1 000 m3 | Qté annuelle de stériles générée : 0,01 kt •5/14 2024 - pas de déclaration• 2023 - 0 m3 déclaré / 0 t de stériles• 2022 - pas de déclaration• 2021 - pas de déclaration• 2019 : 800 m³ selon l’inspection menée en 2020• Lors de la visite, l'exploitant a présenté les factures payées à la société LEGOUT Sarl en charge de l'extraction de l'argile. 2026 - 1250 m3 d'argile ont été extraits du 05/01 au 07/01/2026. Aucune nouvelle campagne d'extraction n'est prévue d'ici la fin de l'année. • 2025 - 0 facture, aucune extraction n'a été menée• 2024 - 1200 m3 d'argile ont été extraits du 12/09 au 16/09/2024• 2023 - 0 facture, aucune extraction n'a été menée• 2022 - 1300 m3 d'argile ont été extraits (du 31/03 au 06/04/2022)• 2021 - 0 facture, aucune extraction n'a été menée• 2020 - au total 1000 m3 d'argile ont été extraits du 16/11 au 19/11/2020 puis les 3 et 4 décembre 2020 • L'exploitant a convenu qu'il y avait des oublies et des erreurs de déclaration dans GEREP. L'inspection rappelle que la déclaration à effectuer l'année N correspond aux activités d'extraction menées l'année N-1. La quantité maximale de matériaux extraits dépasse la limite annuelle autorisée de 1000 m3/an. Les extractions restent toutefois limitées en quantité et n'ont lieu que tous les deux ans. Compte-tenu de ces éléments, l'inspection ne relève pas d'écart à la prescription précitée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/04/2005, article II.1.A
L'exploitation de la carrière se trouve dans sa deuxième période décennale par rapport à l'arrêté d'autorisation de 2005. L'exploitant a transmis à l'inspection l'acte de cautionnement associé couvrant la période du 19 novembre 2020 jusqu'au 13 octobre 2030 pour un montant de 17 037 euros. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/04/2005, article III.4.D
Selon le dossier initial, l'exploitation de la carrière devrait s'achever en 2035. Or, selon l'exploitant, le gisement actuel ne constitue une réserve que pour les 5 à 6 ans à venir et non au-delà. L'exploitant envisage prochainement de demander une extension du périmètre de la carrière d'environ 1ha pour poursuivre son activité au-delà des 5 ans à venir (2031). Il précise que sur le gisement actuel est constitué de : - 20 à 40 cm de terres végétales - 2,5 m de sables - 1 à 1,5 m d'argile grasse. La partie sableuse du gisement est utilisée pour la fabrication des briques, la partie plus grasse (argile) pour celle des carreaux de carrelage. La part de production de carreaux de ciment a diminué. Environ 80% de la production de briques est destiné à la rénovation de monuments historiques. La demande d'extension est liée au fait que le gisement (partie grasse) n'est pas exploité au maximum de sa capacité; seule la totalité de la partie sableuse est extraite. Pas d'écart constaté. L'exploitant devra déposé un dossier de demande d'extension 2 ans avant la mise en oeuvre de son projet.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/04/2005, article III.1.A
Lors de la visite, sur le chemin menant à la carrière, entre celle-ci et la tuilerie, l’inspection a constaté la présence d'un panneau où apparaissaient : - l'identité de l'exploitant, - la référence de l’autorisation préfectorale, - la mention que le dossier est consultable en mairie. Il est à noter que seuls l’exploitant, ses salariés et le prestataire en charge de l'extraction sont susceptibles d’emprunter ce chemin. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/04/2005, article III.4.E
Les matériaux extraits sont livrés en totalité à la tuilerie exploitée par la société TUILERIE DE LA BRETÈCHE, en empruntant le chemin reliant les deux. L'ensemble des parcelles d'implantation de la carrière et de la tuilerie ainsi que les parcelles (bois) voisines appartiennent à l'exploitant des deux sites, […].10/14 Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/04/2005, article III.6
Durant les heures d’activité, l'accès à la carrière ne peut se faire que par l'accès principal de la tuilerie, le long de la D61. La présence de la carrière est cachée par une végétation dense côté D61 et par des bois. Elle n'est pas visible depuis le site de la tuilerie. En dehors des heures ouvrées, cet accès est interdit : le portail d'accès principal est fermé et celui qui est présent L'accès à la carrière et à toute zone dangereuse de l'exploitation est protégé par une végétation dense côté 61 et la carrière est entourée de bois privés appartenant à l'exploitant. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/04/2005, article III.5.B
Lors de la visite, il est apparu que le chemin d'accès à la carrière était correctement entretenu. L'extraction n'a lieu que deux jours tous les deux an, après pompage des eaux de pluie en fond d'excavation. Ainsi au regard des matériaux extraits (sable et argile), des conditions d'extraction (matériaux humides) et des conditions de stockage (sous hangar), l'envol de poussière est limité. La carrière est par ailleurs éloignée de la tuilerie et des habitations limitant ainsi les éventuelles nuisances pouvant être liées à des envols de poussières. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/04/2005, article III.4.B
La zone en cours d'extraction se situe au Sud Est du site. La couche superficielle, d'une épaisseur de 30 à 40 cm, est enlevée à la pelle mécanique et réutilisée à l'autre extrémité de la carrière pour terminer la remise en état et permettre la régénération naturelle des pins. Il n'y a pas de dépôt / stock d'horizons humidifères. Lors de la visite, il est apparu que des essences de pins s'étaient développées naturellement sur la zone remise en état à l'Ouest du site. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/04/2005, article III.5.A.b
12/14 Les eaux pluviales alimentant la fosse laissée par l’excavation des matériaux sont pompées avant la campagne d’extraction, pour permettre l’égouttage du fond. Ces eaux sont transférées dans le plan d’eau identifié en tant que réserve d'eau d'incendie. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/05/2005, article III.5.A.a
Aucun stockage d’hydrocarbures n’est présent sur le site. L’entretien des engins utilisés pendant les campagnes d’extraction est réalisé à l’extérieur du site par l'entreprise prestataire en charge de ces opérations. Aucune trace suspecte de déversement accidentel n’a été relevée. Aucun déchet n’est produit sur le site.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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