Installation classée à Saint-Cyr-en-Val (45590), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 26 mars 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010002267
Commune
Saint-Cyr-en-Val (45590)
Département
Loiret
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDPP 45
Inspections listées
3 depuis 21 juin 2022
SIRET
38758917900028
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1530Papiers, cartons ou analogues (dépôt de) hors ERP et 1510
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/04/2015, article 4.3.2
L’exploitant fournit un plan des réseaux, datant de décembre 2022, qui présente les réseaux d’eau potable, d’eau incendie, d’eaux pluviales, d’eaux usées et d’eaux de voiries, ainsi que les autres réseaux du site (électricité, téléphone…). Le plan fait apparaître : - l’origine de l’alimentation de l’eau potable, - le bac de disconnexion pour la protection du réseau public de distribution d’eau potable, - les secteurs collectés et les réseaux associés, - les ouvrages de toutes sortes, tels qu’avaloirs, obturateurs,... - les ouvrages d’épuration interne, et les points de rejet. Le plan ne présente pas de légende concernant certains ouvrages, et ne permet pas d’identifier les points de contrôle, notamment pour effectuer les prélèvements. L’exploitant indique que des travaux sur un ajout au niveau des réseaux viennent d’être finalisés (début février 2025), et qu’une mise à jour du plan est prévue. Constat : le plan des réseaux n’est pas complètement à jour et ne présente pas toute les légendes utiles. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra à l'inspection un plan mis à jour suite aux travaux réalisés, comprenant l'ensemble des légendes utiles.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/04/2015, article 8.5.5
L’exploitant présente les consignes de sécurité, affichées au niveau des espaces concernés. Il indique que les salariés bénéficient de formations ou d’informations adaptées aux risques et précise que les manipulations des éléments spécifiques de protection sont réalisés par les techniciens de maintenance ou hygiène-qualité-environnement, spécifiquement formés aux différents risques. La visite du site permet de constater que les fiches de procédure pour adapter ces EPI suivant les espaces, ou les règles de sécurité ou d’utilisation des matériels sont affichées sur les portes ou bornes concernées. Il est constaté que le poste de sécurité est géré par une société spécialisée, prestataire de l’exploitant. Des agents sont présents en permanence au niveau du poste d’accueil / sécurité, même lors de la fermeture du site, et de l’arrêt hebdomadaire de la production, ainsi que pendant le nettoyage / désinfection réalisé le dimanche par un autre prestataire. Les agents prestataires ne sont pas formés aux différents outils / manœuvres en cas de problème. La consigne est de faire appel au technicien d’astreinte. Il serait pertinent que les agents de sécurité présents à l’accueil du site soient également formés à la manipulation des outils en place, notamment à la manœuvre des systèmes de disconnexion des eaux polluées / eaux d’incendie, afin de pouvoir agir rapidement si un accident/incendie se déclenchait hors période de production. Constat : Les agents de sécurité présents en permanence sur le site ne sont pas formés pour l’utilisation des éléments de protection des réseaux publics en cas de problème sur le site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/04/2015, article 4.4.9.1
L’exploitant transmet les résultats de l’autosurveillance des rejets aqueux pour l’année 2024. Des relevés sont effectués quotidiennement concernant le débit, le pH et les températures. Quelques données de pH apparaissent trop basses : quelques rejets acides ont été effectués de manière ponctuelle dans le réseau communal au cours de l’année. Les analyses hebdomadaires réalisées sur des prélèvements faits en sortie de station de prétraitement, présentent les éléments suivants : DCO, DBO5, MES, pH, Azote global, Phosphore total, résidu SEC. Quelques dépassements sont constatés sur les paramètres DCO et DBO5.12/16 L’exploitant explique les dépassements par des incidents à la production, qui engendrent des rejets ponctuels plus chargés. L’exploitant indique avoir échangé avec Orléans Métropole concernant ces rejets ponctuels, et précise que la STEP de la Source peut gérer ces dépassements ponctuels. Il précise également qu’à l’avenir, il doit prévenir le service technique d’Orléans Métropole dès qu’un incident de production pourrait engendrer un dépassement des valeurs limites sur les paramètres mesurés, alors que jusqu’à présent, il informait la Métropole à réception des résultats, soit 3 semaines après le dépassement. Il serait pertinent de chercher des actions permettant d’amortir ces dépassements et permettre de n’effectuer que des rejets conformes dans le réseau public. Par ailleurs, l’exploitant ne fait pas mesurer les éléments suivants : chrome hexavalent, cyanures, tributylétain, Aox et métaux totaux. Constat : les analyses annuelles des eaux résiduaires sont incomplètes et des dépassements des paramètres DCO et DBO5 sont constatés de manière ponctuelle. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant complètera ses analyses des eaux résiduaires par les paramètres indiqués dans son arrêté préfectoral, et transmettra les résultats de la prochaine analyse d'eau complète à l'inspection. Il justifiera par la transmission des résultats d'analyse via GIDAF, de la conformité de ses rejets à venir dans le réseau public.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/04/2015, article 4.3.2
Les eaux pluviales de toiture et les eaux pluviales de voiries et les eaux usées bénéficient de réseaux différenciés.Les eaux usées bénéficient d’un prétraitement avant mélange avec les pluviales de voiries, l’ensemble est transféré dans le réseau communal. L’exploitant a une convention de rejet datant de 2013, qui, après échange avec la Métropole d’Orléans, doit être mise à jour et accompagnée d’une autorisation de déversement. L’exploitant présente les justificatifs d’entretien des 5 décanteurs-déshuileurs présents sur le site : le bon d’intervention de la société prestataire de l’exploitant, et le Bordereau de Suivi des Déchets issus de Trackdéchets, permettant la traçabilité des boues issus de l’entretien des ouvrages. Constat : pas d’écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/02/2020, article Titre II, article 5
CARGILL est certifié ISO 14001. Le jour de l’inspection, l’exploitant présente la dernière attestation de certification, datant de juin 2024, et explique qu’il vise, pour 2025, la double certification : ISO 14001 et ISO 50001. L’exploitant a communiqué à l’inspection la fiche qui liste les différentes procédures en cas de fuites/déversement accidentel de produits/huiles, ainsi que le manuel d’évacuation générale, comprenant les conduites à tenir et les rôles de chacun, en cas d’alarme sur site, d’incendie, de fuite de gaz, d’ammoniac, de blocage du site en cas d’émeute. Il montre également la fiche de procédure « risque rayon X ». Constat : pas d’écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/04/2015, article 4.3.5
La fiche « conduite à suivre en cas de déversement accidentel » indique les différentes actions à réaliser en cas de déversement /pollution : la mise en place d’obturateurs de canalisations pour obturer le réseau d’eaux usées est situé en face de la station et la procédure est expliquée dans la fiche MO/ENV/01 également transmise. Cette fiche explique également la remise en service du dispositif après utilisation, et précise qu’avant la remise en service, il est nécessaire de s’assurer de l’absence de polluants dans le réseau, et rédiger un permis d’espace confiné pour être autorisé à ouvrir le réseau vers l’extérieur. L’exploitant indique que des essais de mises en œuvre sont réalisés annuellement pour confirmer le bon fonctionnement des outils. Il présente le justificatif du dernier essai de mise en œuvre des systèmes d’obturation des réseaux (assainissement et eaux pluviales), réalisé le 04/06/2024, indiquant que le système est fonctionnel. Le jour de la visite, la clé pour la réouverture du bassin après confinement présente un défaut. Ce défaut ne gêne pas le fonctionnement du système d’isolement des réseaux, mais devra faire l’objet d’une réparation. Constat : pas d’écart constaté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra le justificatif permettant de constater la remise en état de la clé pour la réouverture du bassin après confinement.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/02/2020, article Titre II, article 5
L’exploitant présente les éléments suivants dans le cadre de la surveillance du site : - le bilan annuel environnement 2024, comprenant notamment la consommation d’eau 2024, l’autosurveillance des eaux usées en sortie de station interne (avec analyse hebdomadaire des paramètres : pH, MES, DCO, DBO5, azote global, phosphore, et trimestriellement le chlore), les bilans des mesures de rejets dans l’air (concernant la friteuse, des fours et des chaudières), ainsi que le suivi de l’élimination des déchets produits par le site ; - le tableau de suivi des rejets de la STEP interne, comprenant les données pH, température et volumes rejetés quotidiennement ;9/16 - le rapport des dernières mesures de la qualité des eaux résiduaires réalisées par prestataire sur 48h, datant de février 2024 ; - les relevés des consommations mensuelles d’eau, d’électricité et de gaz des 3 dernières années ; - le dernier rapport des mesures acoustiques (2022). Constat : pas d’écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/02/2020, article Titre II, article 6
L’exploitant a transmis à l’inspection les suivis des consommations d’eau, d’électricité et de gaz pour l’année 2024. Il a également transmis un tableau présentant le suivi quotidien des rejets aqueux du site, comprenant les éléments de pH, température et volume rejeté. Le tableau comprend également les mesures hebdomadaires des paramètres pH, MES, DCO, DBO5, Azote et phosphore. Constat : pas d’écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/04/2015, article 4.2.1
10/16 L'exploitant présente le tableau de suivi de ses prélèvements d'eau des 3 dernières années, présentant des consommations d'eau annuelles de 167836 m3 en 2022, 148076 m3 en 2023 et 132116 m3 en 2024. Ces consommations sont inférieures à 171550 m3 annuels (équivalent à un prélèvement de 470 m3/j). L'inspection constate également que les bilans mensuels présentent moins régulièrement des consommations supérieures à 470 m3/j, et que les consommations d'eau annuelles ont nettement baissé (environ 20%) au cours des 2 dernières années.L'exploitant précise qu'il a mis en place des actions et fait réaliser des travaux pour limiter ses consommations d'eau.Constat : pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 15/03/2024, article 1
L’exploitant doit transmettre un diagnostic de consommation d’eau et des rejets dans le milieu, accompagné des actions envisagées pour limiter ses impacts en cas de sécheresse. Lors de la phase de consultation avant prise de l’Arrêté Préfectoral "sécheresse", l’exploitant avait indiqué avoir déjà fait réaliser ou commander des travaux pour limiter son impact sur la qualité de ses rejets et les quantités prélevées. L’exploitant précise qu’il a réceptionné le rapport du bureau d’étude avec lequel il travaille, et est en phase de relecture avant transmission à l’inspection. Ce diagnostic, attendu pour mars 2025, sera transmis prochainement à l’inspection. Constat : pas d’écart constaté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra dès que possible le rapport du diagnostic sécheresse réalisé pour son site.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/02/2020, article Titre II, article 7
L'exploitant indique que ces eaux résiduaires transitent par la station de prétraitement, et que les eaux issues du process sont des eaux grasses. Les eaux pluviales et les eaux de voiries sont collectées dans un réseau différencié. Les paramètres sont surveillés en sortie de station et en sortie de site en amont du rejet dans le réseau public. L'exploitant a identifié les flux et différencié ceux-ci et leur prétraitement en fonction de leur qualité. Constat : pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/04/2015, article 4.4.11
Une analyse annuelle des eaux pluviales est réalisée par un prestataire. Cette analyse présente des résultats sur les indicateurs suivants : - DCO : 9,9 mg / L - DBO5 : 40 mg O2 / L - MES : 9,1 mg / L - HCT : < 0,5 mg/ L Les résultats sont conformes, inférieurs aux valeurs limites de concentration. Constat : pas d’écart constaté.13/16
MTD n°11 : prévention des émissions accidentelles dans l’eau
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/02/2020, article Titre II, article 12
L’exploitant indique dans son rapport de réexamen que les effluents transitent par un bassin tampon de 635 m³ et que le temps de séjour maximal dans ce bassin est de 24h, dans la mesure où aucun souci n’a été détecté. Par ailleurs, l’exploitant a un bassin de confinement des eaux d’incendie ou des eaux polluées, d’un volume de 1590m3. En cas de pollution, incendie, les pompes de relevage permettant le vidage du bassin de confinement des eaux polluées sont mises à l’arrêté, les eaux stockées dans le bassin sont analysées pour savoir quels sont les polluants éventuellement présents et leurs concentrations. L'exploitant explique qu'en fonction des résultats de ces analyses, ces eaux seront : - soit renvoyées vers le réseau public, si les résultats ne montrent pas de pollution dans les eaux confinées ; - soit pompées et évacuées par un prestataire agréé pour transfert vers un exutoire adapté et dûment autorisé, si les analyses montrent une pollution de ces eaux. Le jour de la visite, l’inspection constate que le bassin de confinement des eaux incendie est vide, et que la capacité de confinement est maintenue suivant le besoin en cas d’accident. Constat : pas d’écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/02/2020, article Titre II, article 13
L’exploitant indique dans son rapport de réexamen qu’aucune plainte de voisinage n’est à déplorer en 2020, et qu’il fait réaliser des mesures acoustiques tous les 3 ans qui démontrent le respect de la réglementation. Il transmet à l’inspection le rapport des dernières mesures acoustiques du site, réalisées le 12 et 13 juillet 2023.Le rapport présente des résultats conformes à l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les ICPE. Les valeurs présentées ne dépassent pas 60 dB(A) pour tous les points de mesure, en période nocturne comme en période diurne, sans relever de tonalités marquées pendant la période de mesures. Constat : pas d’écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/04/2015, article 5.1.7
L’exploitant transmet l’extraction des registres de suivi des déchets enlevés et traités au cours de l’année 2024. Les registres ne présentent pas l’évacuation de batteries au plomb, ni de filtres à huile pour l’année. L’exploitant présente des BSD dans son profil de l’application Trackdéchets, récemment édités (retrait des filtres à huile réalisé dans la semaine en cours) traçant le retrait et l’élimination des filtres à huile par un prestataire agréé, et transféré vers un exutoire autorisé. Constat : pas d’écart constaté.
traçabilité déchets : utilisation de la base de données électroniques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Décret du 25/03/2021, article 1-II
L’exploitant transmet à l’inspection une extraction de Track-déchets pour les évacuations de déchets dangereux en 2024. La plupart des déchets dangereux sont pris en charge par une entreprise locale, spécialisée dans le tri, transit et regroupement de déchets dangereux, et utilisatrice de Trackdéchets. Les eaux chargées et boues issus du curage des débourbeurs- déshuileurs sont prises en charge par un prestataire agréé, également utilisateur de Trackdéchets. Cargill satisfait à l’obligation d’utilisation de la base électronique Trackdéchets pour la traçabilité de ses déchets dangereux. Constat : pas d’écart constaté.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 24/11/2022, article R 541-45
L'exploitant présente à l'inspection son compte Trackdéchets, et l'utilisation qu’il a de cette base électronique.Il travaille avec des prestataires utilisateurs de Trackdéchets pour l’ensemble des déchets dangereux qu’il produit. L'inspection contrôle par sondage, un bordereau d’enlèvement de déchets dans Trackdéchets : le BSD n°20241025-ZFKBST3RA correspondant à des déchets de boues et eaux souillées hydrocarburées. Le prestataire ayant pris en charge ce déchet est la S.O.A. qui a effectué un regroupement sur ses installations. Le déchets concernés de CARGILL ont, dans ce cadre, été regroupés avec d’autres déchets de même nature sur les installations de la S.O.A, puis transférés vers l’unité de traitement de SOTREMO. Le BSD initial a été annexé au BSD final BSD 20241106- K2C4R86B4 au départ des installations de la SOA, vers le site de traitement final. L’ensemble des informations sont enregistrées dans Trackdéchets par CARGILL et ses prestataires, et permettent la traçabilité des déchets produits et éliminés. Constat : pas d’écart constaté.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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