Installation classée à Saint-Cyr-en-Val (45590), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 27 juin 2024 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant transmet les rapports de vérifications manquants.
10points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Etat des matières stockées, périodicité et disponibilité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II 1,4
5/13 Le site est composé de 12 cellules réparties dans 9 bâtiments ainsi que d'un stockage extérieur. Un état des stocks, daté du 3 mai 2024, a été transmis par l’exploitant avant l’inspection. Cet état des stocks mentionne les tonnages de produits stockés pour les rubriques ICPE suivantes : 4320, 4331, 4510, 4801. 4320 : 0.1 t• 4331 : 3 t• 4510 : 2 t• 4801 : 45 t• L'inspection note que la quantité déclarée pour la rubrique 1510 est renseignée uniquement en m3.Un état stocks incluant spécifiquement les déchets du site a été transmis après inspection.L’inspection a procédé à la visite des bâtiments 8 et 9. Il n'a pas été identifié dans ces bâtiments de stockage de produits non conformes.L'inspection relève cependant que l'état des stock ne reprend pas l'ensemble des matières combustibles non dangereuses ou ne relevant pas d'un classement au titre de la nomenclature des installations classées : 4321, 4511, 4734, 4755. Ces rubriques non classées sont autorisées pour des tonnages conséquents. Constat : État des stocks incomplet Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit mentionner dans son état des stock le tonnage pour toutes les rubriques actées dans son arrêté préfectoral
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Etat des matières stockées, périodicité et disponibilité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II 1,4
L’inspection a demandé à l’exploitant l’accessibilité de l’état des stocks en cas de coupure de l’alimentation électrique ou d’incendie dans le local informatique. L’exploitant informe l’inspection que l’état des stocks imprimé est consultable au poste de sécurité à l’entrée du site. L’exploitant a indiqué qu’une mise à jour de l’état des stocks est effectuée de façon hebdomadaire. L’état des stocks accompagné d'un plan général des zones de stockage, conforme à l’arrêté ministériel, nous a été présenté. Les matières dangereuses ainsi que les substances inflammables sont stockés dans le bâtiment 3. L’exploitant a indiqué que cet état des stocks n’est pas mis à jour de manière quotidienne pour les matières dangereuses, les cellules liquides et solides liquéfiables combustibles. Constat : L’exploitant ne justifie pas de la tenue quotidienne de l’état des stocks des matières dangereuses. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet le justificatif de la mise à jour journalière des matières dangereuses, les cellules liquides et solides liquéfiables combustibles
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 15
Vérification des installations électrique Le rapport de vérification périodique des installations électriques n’a pas été présenté. Le compte rendu de vérification périodique des installations électriques Q18 du 30/08/2023 a été présenté à l’inspection. La conclusion de ce rapport établi que l’installation électrique peut entraîner des risques d’incendie et d’explosion : - des dangers liés à l’absence ou inadaptation des dispositions de protection contre les surintensités - des dysfonctionnements des dispositifs différentiels à courant résiduel.10/13 Le compte rendu Q19 de vérification électrique par thermographie infrarouge du 24/08/2023 a été présenté. L’anomalie suivante a été relevée : Une température anormale au niveau de l’ensemble des conducteurs de neutre localisée dans le local TGBT de la cellule B1a. Vérification contre la foudre La protection globale des bâtiments et du poste de sécurité sont assurées par 9 paratonnerres à dispositif d’amorçage. Le dossier de vérification périodique complet du 15 novembre 2023 est conforme aux normes en vigueur. Le certificat de conformité établi par les établissements Renard, daté du 15/11/2023 a également été remis. Constat : Les installations électriques ne sont pas entretenues en bon état. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Etant donné que l'exploitant n'a pas engagé les travaux d'actions correctives, l’exploitant transmet les rapports de vérification périodiques des installations électriques des bâtiments et justifie la levée de l’anomalie relevée dans le compte rendu Q19. Il est demandé à l’exploitant de prendre les dispositions nécessaires de manière à obtenir le rapport de vérification périodique électrique quadriennal complet. Ce contrôle vise à assurer la sécurité des personnes et des biens. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Installations électriques et équipements métalliques
Prévention du risque incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 22
L’exploitant a présenté les rapports de vérifications des extincteurs établi entre le 30/05/2023 et le 07/06/2023 par la société Lucas sécurité. Les non-conformités suivantes ont été relevées. Pour le bâtiment B1 : 2 extincteurs dont les corps sont enfoncés, 6 extincteurs sont en révision atelier, 1 en ré-épreuve Pour le bâtiment B2 : 3 extincteurs dont le corps est enfoncé Pour le bâtiment B3 : 1 extincteur dont le corps est enfoncé, 1 extincteur non accessible Pour le bâtiment B4: les extincteurs sont en bon état Pour le bâtiment B5 : 3 extincteurs dont le corps est enfoncé, 1 extincteur est rouillé Pour le bâtiment B6 : 21 extincteurs sont en révision atelier Pour le bâtiment B7 : 8 extincteurs non vus, 1 extincteur dont le corps est enfoncé Pour le bâtiment B8 : les extincteurs sont en bon état Pour le bâtiment B9 : 1 extincteur est enfoncé Pour les locaux techniques : 1 extincteur est en révision atelier, 1 extincteur situé au 1er étage archive local C n’a pas été vu. Pour les bureaux centraux : ré-épreuve pour 2 extincteurs Lors de l’inspection, le responsable technique nous informe qu'il a contacté des entreprises pour la résorption des écarts liés aux extincteurs. Il est en attente de devis. Aucun justificatif n'a été présenté le jour de l'inspection. Le rapport de vérification des RIA du 08/12/2023, établi par la société Lucas sécurité été présenté. Le RIA n°808 dans le bâtiment B9a est hors service Le RIA n°701 dans le bâtiment B9b est hors service Une commande du 13 02 2024 a été présentée à l’inspection pour le remplacement des RIA par la société Lucas sécurité. Durant la visite In situ, l'inspection constate que les travaux n'étaient pas réalisés.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Moyens de lutte contre l'incendie - maintenance
L’exploitant a présenté le compte rendu de vérification semestrielle du système d’extinction automatique à eau Q1 du 19/10/2023 par la société Equans. Post-inspection, l'exploitant a transmis le compte rendu de vérification semestrielle du système d’extinction automatique à eau Q1 du 18/04/2024 par la société Equans. Le 1ere compte rendu relève un point de non-conformité avec mise en échec du système d’extinction automatique à eau. Il s’agit de stockage de fauteuils plastique dans les cellules B8, B9a et B9b. Le 2ème compte rendu relève également un point de non-conformité avec mise en échec du système d’extinction automatique à eau.Il s'agit de la présence de tables et de portails en plastique dans les cellules B8, B9a et B9b. Lors de la visite terrain, l’inspection a pu constater l’absence de table, fauteuil ou de portail plastique dans les cellules concernées. Divers points de non-conformité sans mise en échec du système d’extinction automatique à eau ont été relevés dans ces 2 rapports. Le rapport d’entretien du tiers triennal de l’installation du système d’extinction automatique à eau par la société Uxello du 26 octobre 2023 a été transmis. Les conclusions du rapport sont les suivantes : - Vanne entre bride DN100 poste 18 fuyarde, à remplacer. - Prévoir remplacement MAXANT HS poste 22. - Poste 20 - 22 et 26 vannes de vidange DN50 très difficile à manœuvrer, prévoir remplacement. Constat : Le système d’extinction automatique à eau n'est pas maintenu conformément au référentiel reconnu APSAD R1. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Etant donné que les travaux d'actions correctives n'ont pas été engagés, Il est demandé à l'exploitant de justifier que le système d'extinction à eau est remis en état et opérationnel. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 6
Lors de la visite in situ, l’inspection a constaté la présence d’une cale au sol à proximité de la porte coupe-feu (PCF) de séparation entre la partie hébergeant les bureaux et la cellule B8 du site. L’exploitant nous informe que le ménage cale la porte coupe-feu (PCF) pour permettre la ventilation des locaux. L’inspection rappelle la fonction de la PCF et demande à l’exploitant de supprimer toute cale pouvant gêner la fermeture des PCF sur le site Constat : L’exploitant n’assure pas le compartimentage coupe-feu de ses bâtiments. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet le justificatif attestant que l’ensemble des cellules des bâtiments du site ne comporte pas de dispositif destiné au calage des PCF. L'exploitant transmet également la consigne rappelant l'interdiction de caler les PCF sur l'ensemble de son site.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe VIII
L’exploitant a présenté une étude FLUMILOG du 16/05/2023 Un plan de modélisation de flux thermiques du site réalisé à partir d'une modélisation majorante d'un stockage de palette type 2662 a été présenté. D’après cette étude, l’inspection relève qu’aucun flux thermique de plus de 5 KW/m² ne sort de l’enceinte du site. Constat : Pas d’écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II 2. Règles d'implantation
L’inspection a procédé à la visite des parties extérieures des bâtiments. L’inspection a constaté un stockage de palettes en bois d’environ 10m3 situé coté Est du site. Ce stockage est placé sur la partie enherbée, à plus de 10 mètres de la paroi externe du bâtiment. D'après l'étude FLUMILOG réalisée, ce stockage n'est pas exposé aux flux thermiques. L’inspection constate que ce stockage n’est pas susceptible de favoriser la naissance d’un incendie aux bâtiments du site. Il n’a pas été constaté d’autres stockages au cours de l’inspection in situ. Constat : Pas d’écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/03/2013, article 4145
L’exploitant a présenté les permis de feu utilisés lors de travaux par point chaud des années 2023 et 2024. Le permis de feu du 22/06/2024 concernant des travaux de meulage-tronçonnage au niveau du quai 3 du bâtiment 1 a été examiné spécifiquement par l’inspection. L’inspection constate que l’exploitant renseigne correctement chaque point du permis feu : La nature des travaux, outils utilisés, le lieu, les heures de travail, les extincteurs à proximité, les précautions à prendre pendant les travaux réalisés. Une surveillance a été faite une heure puis deux heures après la fin des travaux. Le permis de feu a bien été signé par l’exploitant et la personne désignée pour l’exécution des travaux. Constat : Pas d’écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II 1,4
9/13 L’exploitant a présenté les registres rassemblant l'ensemble des déclarations des accidents ou incidents ont présentés. Pour 2023, Il est mentionné 6 incidents matériels et 1 incident avec risque de pollution limité. Il s’agit d’une pollution du sol le 09 mars 2023 sur une surface de 3 places de parking suite à une fuite de carburant sur le parking des voitures légères. L’exploitant a procédé au nettoyage avec le kit anti-pollution. L'inspection note que cet incident ne lui pas été déclaré mais que l'incident a fait l'objet d'un traitement adéquat par l'exploitant. Une communication via un flash information sécurité a été faite auprès des salariés par l’exploitant. Pour 2024, Il est mentionné 4 incidents matériels. Chaque incident/accident est correctement identifié par : la date, le service concerné, la description de l’incident, la conséquence réelle, la conséquence potentielle, la cause racine, les actions réalisées, la famille de risque, la prise en compte dans le Document Unique d'Evaluation des Risques Professionnel (DUERP), le fondamental BESST. (bases essentielles en santé et sécurité du travail) Constat : absence d'écart constaté Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées rappelle que l'exploitant doit déclarer l'ensemble des incidents ou accidents avec risque de pollution ou incendie survenus sur son site.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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