Rappel du constat émis lors de la visite d'inspection du 05/11/2024 : Les concentrations sur les paramètres CO et COVnM en sortie de l’oxydateur thermique sont supérieures aux valeurs limites d’émission (respectivement de 100 mg/Nm3 et 20 mg/Nm3, selon rendement épuratoire). ------------------ Rappel des dispositions prévues par l'article 1 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 24/07/2025 : La société REBORN NORMANDIE dont le siège social est situé au [adresse](27304), exploitant une installation d’impression sur films plastiques par flexographie, au [adresse](45590) est mise en demeure de : [...] d) respecter les dispositions de l’article 3.2.4 dans un délai maximum de deux mois ; L
Le jour de l’inspection, il n’y a pas d’écran acoustique implanté en limite de propriété avec la société Rosselin. La société Menut a été rachetée par Paprec en aout 2022. Ce nouvel exploitant prévoit de réaliser un porter à connaissance afin de demander un aménagement de la prescription visée pour supprimer l’obligation d’un écran acoustique. De plus, des mesures de bruit ont été réalisées en 2022 et concluent à une conformité des installations. Comme prévu par l’article 1.6.1 de l’arrêté préfectoral du 20/02/2020, l’exploitant peut effectivement demander une adaptation des prescriptions imposées par l’arrêté dûment motivée (par la mise à jour de l'étude de dangers notamment) s'il le juge n
L’exploitant fournit un plan des réseaux, datant de décembre 2022, qui présente les réseaux d’eau potable, d’eau incendie, d’eaux pluviales, d’eaux usées et d’eaux de voiries, ainsi que les autres réseaux du site (électricité, téléphone…). Le plan fait apparaître : - l’origine de l’alimentation de l’eau potable, - le bac de disconnexion pour la protection du réseau public de distribution d’eau potable, - les secteurs collectés et les réseaux associés, - les ouvrages de toutes sortes, tels qu’avaloirs, obturateurs,... - les ouvrages d’épuration interne, et les points de rejet. Le plan ne présente pas de légende concernant certains ouvrages, et ne permet pas d’identifier les points de contrôle
Code de l’environnement du 25/09/2024, article R511-11
5/11 Le jour de la visite, l'exploitant a présenté un état des stocks du 20 septembre 2024. Suite à l'inspection, à la demande des installations classées, l'exploitant a transmis l’état des stocks du 20 septembre 2024 (15H18) précisant les mentions de dangers sous forme de fichier. Il a été constaté que l'établissement est classé SEVESO seuil bas par la règle des cumuls pour les produits dangereux pour l’environnement. En effet : 34,95 tonnes sont stockées sous la rubrique 4510 (dangereux pour l'environnement aquatique de catégorie aiguë 1 ou chronique 1) et 135,43 tonnes sont stockées sous la rubrique 4511 (dangereux pour l'environnement aquatique de catégorie chronique 2). La somme calculé
Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II 1,4
5/13 Le site est composé de 12 cellules réparties dans 9 bâtiments ainsi que d'un stockage extérieur. Un état des stocks, daté du 3 mai 2024, a été transmis par l’exploitant avant l’inspection. Cet état des stocks mentionne les tonnages de produits stockés pour les rubriques ICPE suivantes : 4320, 4331, 4510, 4801. 4320 : 0.1 t• 4331 : 3 t• 4510 : 2 t• 4801 : 45 t• L'inspection note que la quantité déclarée pour la rubrique 1510 est renseignée uniquement en m3.Un état stocks incluant spécifiquement les déchets du site a été transmis après inspection.L’inspection a procédé à la visite des bâtiments 8 et 9. Il n'a pas été identifié dans ces bâtiments de stockage de produits non conformes.L'ins
Les incompatibilités entre les substances et préparations sont affichées dans le local de déchets dangereux. Cependant l'inventaire et l'état des stock n'est pas fait. Constat : L'exploitant ne dispose pas d'inventaire et d'état des stocks de produits dangereux présents sur site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit disposer d'un inventaire et d'un état des stocks des produits dangereux présents sur site.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.