Installation classée à Saint-Cyr-en-Val (45590), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 25 septembre 2024 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Le jour de l'inspection, l'exploitant exploite une installation SEVESO seuil bas sans autorisation. L'exploitant n'est pas en mesure de justifier de la maitrise des risques au vu des produits stockés.
6points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Classement SEVESO
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 25/09/2024, article R511-11
5/11 Le jour de la visite, l'exploitant a présenté un état des stocks du 20 septembre 2024. Suite à l'inspection, à la demande des installations classées, l'exploitant a transmis l’état des stocks du 20 septembre 2024 (15H18) précisant les mentions de dangers sous forme de fichier. Il a été constaté que l'établissement est classé SEVESO seuil bas par la règle des cumuls pour les produits dangereux pour l’environnement. En effet : 34,95 tonnes sont stockées sous la rubrique 4510 (dangereux pour l'environnement aquatique de catégorie aiguë 1 ou chronique 1) et 135,43 tonnes sont stockées sous la rubrique 4511 (dangereux pour l'environnement aquatique de catégorie chronique 2). La somme calculée (Sc), pour l'ensemble des substances ou mélanges dangereux présentant les classes, catégories et mentions de danger visées par les rubriques 4510 et 4511 est de 1,027. La somme Sc est donc supérieure à 1. Constat d'écart : Le jour de l'inspection, l'exploitant exploite un site SEVESO seuil bas sans l'autorisation requise. L'exploitant a transmis depuis, un état des stocks du 04 novembre 2024 montrant que ce jour là, le seuil de classement SEVESO seuil bas n'est pas dépassé. En complément, l’inspection a demandé, par échantillonnage, à disposer des états des stocks du 13/12/ 2024, 17/01/ 2025, 28/02/2025 et 07/03/2025 pour confirmer que l’exploitant n’était pas repassé au dessus du seuil SEVESO seuil bas. L’analyse des états des stocks envoyés confirme pour ces dates là que le site est bien en dessous des seuils SEVESO seuil bas. L’écart constaté en inspection est donc levé, toutefois l’inspection relève un écart sur les aspects organisationnel et technique relatif à la gestion de l’état des stocks mis en œuvre pour garantir que les seuils autorisés pour le site sont bien respectés en toutes circonstances. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Etat des matières stockées, périodicité et disponibilité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 1.4 de l'annexe II
Etat des stocks de l'objectif 1 : Le jour de la visite, l'exploitant a présenté un état des stocks qui comporte les familles de mention de dangers et leur quantité associée au sein de chaque cellule du bâtiment uniquement pour les produits relevant des rubriques 4XXX de la nomenclature des installations classées. L’exploitant signale que la mise à jour de l'état des matières stockées est journalière mais l'état des stocks présenté est daté du 24/09/2024, soit la veille. Cet état des stocks est à disposition à l’accueil du bâtiment. Il manque également le stockage des matières combustibles et les déchets. Etat des stocks de l'objectif 2 : L'exploitant a fourni, le jour de l'inspection, un état des stocks du 24/09/2024. Cet état des stocks mentionne les quantités stockées par rubrique ICPE et les mentions de dangers associées, leur localisation au sein des zones de stockage. Un plan général des zones de stockages est accessible à l'accueil du bâtiment. Pour répondre à l'objectif de vulgarisation, il conviendrait d'indiquer que l'ensemble des produits de l'état des stocks sont des produits pharmaceutiques.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/04/2000, article 8.1
Par lettre préfectorale du 1er septembre 2020, le tableau de classement des activités de l'établissement a été actualisé. Ce tableau mentionne uniquement les 4 rubriques suivantes au titre des rubriques 4XXX en régime non classable avec mention des quantités maximales susceptibles d'être stockées : 4320 (aérosols) : maximum de 14 t ;• 4321 (aérosols) : maximum de 46 t ;• 4331 (liquides inflammables) : maximum de 10 t ;• 4734 (produits pétroliers spécifiques) : maximum de 5,5 t.• Lors de l'inspection, l'état des stocks mentionne en particulier la présence de produits relevant de rubriques non mentionnées dans le tableau de classement annexé à la lettre préfectorale du 1er septembre 2020(Toxiques : 4120, 4130, 4140, 4150. Dangereux pour l'environnement : 4510 et 4511) et de produits relevant de la rubrique 4331 au dessus de la quantité de 10 t mentionnée dans ce même tableau de classement (50.93 tonnes).Par courrier du 21 septembre 2020, l'inspection des installations classées avait rappelé à l'exploitant qu'en vertu du décret n°2014-285 portant création création des rubriques 4XXX au sein de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, il devait transmettre une proposition de positionnement quant au classement, au titre des rubriques 4XXX, des médicaments ou produits finis pharmaceutiques, entreposés au sein de son établissement. Le courrier invitait l'exploitant à transmettre sa proposition d'actualisation de classement avant le 15 décembre 2020. L'exploitant avait déposé le 11 juin 2021 un porter à connaissance, complété le 16 août 2022, indiquant entre autre son souhait de bénéficier de l'antériorité au titre du stockage des produits relevant des rubriques : 4510 (60 tonnes - D), 4511 (75 tonnes - NC), 4120-1 (5 tonnes - D), 4120-2 (8 tonnes - D), 4130-1 (6 tonnes - D), 4130-2 (0.06 tonnes - NC), 4140-1 (23 tonnes - D), 4140-2 (3.5 tonnes - D), 4150 (3.9 tonnes - NC), 4330 (1 tonne - D), 4331 (90 tonnes - D), 4310 (1 tonne - D). Par courrier du 23 août 2022, des éléments complémentaires principalement relatifs à la maitrise des risques (conformité des installations 4330-4331 aux prescriptions de l'arrêté ministériel du 22/12/2008 modifié, modélisation des flux thermiques, besoins en eau, confinement des eaux d'extinction, modalités d'intervention du SDIS) avaient été sollicités par l'inspection des installations classées. A la date de réception du présent rapport, les précisions demandées n'avaient toujours pas été re
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/02/2000, article 8.4
La défense incendie du site est assurée par 2 réserves extérieures : 10/11 Un bassin incendie de 1 600m3 situé au Sud-Ouest du bâtiment• L’exploitant indique que l’entretien de ce bassin a été effectué en 2023. L'inspection constate l'absence de débris organiques dans le bassin incendie. En l’absence de repère, l’exploitant n’est pas en mesure de justifier du volume utile de ce bassin. Une cuve de 900 m³ équipée de 6 prises d’eau de 100 mm avec vanne 1/4 de tour située à l’Est du site. • Constat d'écart: L'exploitant ne justifie pas de la pleine capacité unitaire de 1 600 m³ du bassin incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article point 13 de l'annexe II
Le bâtiment A est protégé par une installation d’extinction automatique à eau conforme à la norme NFPA alimenté par 2 réserves de 400m³. Le bâtiment B est protégé par une réserve de 445m³. L’installation est sous certification NFPA R13. L’exploitant a présenté les comptes rendus de vérification semestriel effectués par la société AXIMA du 06/08/2024 pour le bâtiment A et du 07/08/2024 pour le bâtiment B. Ces 2 comptes rendus ne font pas apparaître de risque de mise en échec du système. Toutefois, un écart à la règle NFPA a été relevé: - Sources B1 et B2: Prévoir l’approvisionnement en gasoil des réservoirs, car il ne reste que 435 litres dans le réservoir du B1 et 475 litres dans le réservoir du B2 (sur 1000 litres) Lors de l’inspection in situ, l’inspection n’a pas constaté d’alarme ou de défaut sur le tableau de report d’alarmes des 2 bâtiments. Suite à l’écart relevé dans le compte rendu de vérification semestriel, l’inspection constate in situ que l’approvisionnement en gasoil des réservoirs des sources B1 et B2 a bien été effectué. Constat: Pas d’écart constaté
Défense intérieure contre l'incendie (extincteurs RIA)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article point 13 de l'annexe II
Le rapport de vérification périodique des extincteurs du 26/07/2024 par la société DUBERNARD a été présenté. La société a procédé au remplacement de 9 extincteurs reformés en 2024. Le rapport ne relève pas de non-conformité.11/11 Le rapport de vérification périodique des RIA du 01/02/2024 par la société DUBERNARD a été présenté. Le rapport ne relève pas de non-conformité. L'inspection a constaté in situ que les extincteurs sont placés à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. […] sont situés à proximité des issues, ils sont accessibles. Constat : Pas d’écart constaté
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.