Installation classée à Saint-Aignan (41110), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 28 octobre 2025 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/12/2006, article 8.2.3.1
Lors de la visite d'inspection, le rapport d'analyses n°250906187 du 18/09/2025 relatif au prélèvement d'eaux pluviales effectué le 08/09/2025 a été consulté. Les paramètres pH, MES, DCO et HCT ont bien été mesurés. L'exploitant ne disposait pas au cours de la visite du rapport d'analyses des eaux pluviales pour 2024 (permettant de vérifier le respect de la fréquence annuelle). Suite à la visite, l'exploitant a indiqué par courriel du 28/10/2025 ne pas avoir retrouvé le rapport d'analyses 2024 dans ses archives. Il a joint à son courriel le rapport d'analyses des eaux pluviales de 2021 ainsi qu'un tableau de suivi des analyses des eaux pluviales. Ce tableau compare les résultats des analyses effectuées depuis 2015 aux valeurs limites prescrites par l'arrêté préfectoral. Il est à noter, à partir de ce tableau, que : - des résultats sont notifiés pour les paramètres MES, DCO, HCT, DBO5 pour 2024 mais la date précise du prélèvement n'est pas consignée ni les résultats pour le pH et la température ; - aucune analyse pour l'année 2022 n'est tracée. Le respect de la fréquence annuelle d'analyse de l'ensemble des paramètres de mesure des eaux pluviales ne peut pas être certifié. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/12/2006, article 4.3.11
Lors de la visite d'inspection, le rapport d'analyses n°250906187 du 18/09/2025 relatif au prélèvement d'eaux pluviales effectué le 08/09/2025 a été consulté. Les concentrations suivantes ont été mesurées : pH : 8,5 ;• température : 19,3 °C ;• MES : 75 mg/L ;• DCO : <30 mg/L ;• DBO5 : 2 mg/L ;• HCT : < 1 mg/L.• L'ensemble des valeurs limites sont respectées à l'exception de celle relative aux matières en suspension : valeur mesurée de 75 mg/L pour une VLE à 35 mg/L. L'exploitant a indiqué que le prélèvement du 18/09/2025 n'avait pas pu être effectué en sortie du point de rejet (en l'absence d'écoulement d'eau) et qu'il a été réalisé dans une chambre en sortie du dispositif de débourbeur/déshuileur (eau stagnante). Il a été rappelé à l'exploitant que selon l'article 8.2.3.1 de son arrêté préfectoral, la surveillance des eaux pluviales doit être réalisée par temps de pluie. Les eaux pluviales ne respectent pas la valeur limite en matières en suspension. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en oeuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/12/2006, article 4.2.2
Lors de la visite d'inspection, l'exploitant disposait d'un plan des réseaux d'eau (en version numérique) mis à jour par la société SADE dans le cadre des travaux réalisés pour la gestion des eaux pluviales et des eaux d'incendie. Ce plan identifie notamment le réseau des eaux pluviales (en bleu), le réseau des eaux usées (en rouge), le point d'alimentation AEP (compteur AEP), le débourbeur/déshuileur, les vannes d'obturation, le bassin de confinement. Le point de rejet et le point de prélèvement des eaux pluviales sont en sortie du débourbeur/déshuileur mais ne sont pas identifiés sur le plan. Ce plan devant être tenu à la disposition de l'inspection des installations classées et des services d'incendie et de secours, il conviendrait que l'exploitant dispose d'une version papier datée de celui-ci Le plan des réseaux ne fait pas apparaître l'ensemble des éléments prescrits par l'article sus-visé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en oeuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Installations électriques – NC3 VI 27/05/202110/20
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/12/2006, article 7.3.3
Lors de la visite d’inspection précédente du 18 mars 2024, il avait été constaté que l’exploitant n’avait pas mis en œuvre les actions correctives permettant de lever les écarts mentionnés dans le certificat Q18 du 15 septembre 2023 (constat initial en date du 27/05/2021). Pour rappel, le rapport et le certificat Q18 du 15/09/2023 avaient mis en évidence que l’installation électrique pouvait entraîner des risques d’explosions et/ou d’incendie du fait de la présence de trois dangers, un seul n’ayant pas encore fait l’objet d’une action corrective (remplacement du poste de transformation). Par courrier du 19 avril 2024, l’exploitant a indiqué que la commande pour le remplacement du poste de transformation allait être passée avant fin mai 2024 pour une installation en août 2024. Par courriel du 15 mai 2024, l’exploitant a transmis à l’Inspection le devis concernant le remplacement du poste de transformation, associé au bon de commande correspondant (en date du 03/05/2024). Il a précisé que les travaux seront réalisés pendant l’arrêt technique du mois d’août (l’intervention nécessitant un arrêt complet des installations). Lors de la visite d'inspection, le certificat Q18 en date du 19/09/2025 a été consulté. Celui-ci notifie qu'une vérification complète des installations électriques de l'établissement a été réalisée et conclut sur le fait que l'installation électrique ne peut pas entrainer de risque d'incendie et d'explosion. Le danger identifié le 27/05/2021 a été levé. Le rapport (n°8099630/7.1.3.1.P) de vérification des installations électriques, effectuée du 17/09/2025 au 19/09/2025 par la société BUREAU VERITAS, a également été consulté. 8 écarts ont été mis en évidence lors de cette vérification (dont 4 nouveaux). L'exploitant a indiqué qu'un plan de correction pour ces écarts a été créé dans la GMAO et que les actions correctives sont effectuées en interne, celles-ci étant effectuées dès qu'il est possible de traiter les défauts. Il a précisé que le contrôle par thermographie infrarouge est prévu pour le 1er novembre. Les installations électriques ne sont pas entretenues conformément à la réglementation (présence d'écarts). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en oeuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installati
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 02/10/2024, article 3
Lors de la visite d'inspection, le rapport (n°8165223/9.1.2.R) relatif aux mesures des émissions atmosphériques effectuées du 08/10/2024 au 11/10/2024 a été consulté (celui-ci ayant été analysé plus précisément par l'Inspection suite à la visite). La vitesse minimale d'éjection de 5 m/s est respectée pour les 4 points de rejets atmosphériques. Les débits nominaux ne sont pas respectés pour les points de rejets n°2, n°3 et n°4 : - Point de rejet n°2 : débit sec mesuré de 1000 Nm3/h pour un débit nominal de 2200 Nm3/h ; - Point de rejet n°3 : débit sec mesuré de 1270 Nm3/h pour un débit nominal de 1300 Nm3/h ; - Point de rejet n°4 : débit sec mesuré de 1310 Nm3/h pour un débit nominal de 2200 Nm3/h. 15/20 Il est à noter qu'un régime de 100%, avec en commentaire "Fonctionnement nominal aux dires de l'exploitant" est notifié pour les conditions de fonctionnement lors des mesures pour les points de contrôle 2, 3 et 4. Aucun évènement n'a été signalé pendant les mesures ("Pendant toute la durée des essais, les conditions de marche de l'installation ont été normales et stables"). Les débits nominaux ne sont pas respectés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 02/10/2024, article 4
Lors de la visite d'inspection, le rapport (n°8165223/9.1.2.R) relatif aux mesures des émissions atmosphériques effectuées du 08/10/2024 au 11/10/2024 a été consulté. Les rejets atmosphériques du conduit n°1 respectent les valeurs limites pour l'acidité et l'alcalinité. Les rejets atmosphériques du conduit n°2 respectent les valeurs limites pour les NOx et le SO2 (les résultats ayant bien été exprimés sur gaz sec à 3% d'O2). Les rejets atmosphériques du conduit n°3 respectent les valeurs limites pour les NOx, le SO2 et le COVNM (les résultats ayant bien été exprimés sur gaz sec à 3% d'O2). Les résultats des mesures effectuées sur les rejets atmosphériques du conduit n°4 n'ont pas été déterminés avec un volume de gaz rapporté à une teneur en O2 de 3% tel que prescrit par l'article sus-visé ("mg/Nm3 exprimé en NO2 sur gaz sec" ; " mg/Nm3 exprimé en SO2 sur gaz sec"). La conformité aux VLE pour ces paramètres ne peut pas être certifiée. Les mesures en NOx et SO2 des rejets atmosphériques du conduit n°4 n'ont pas été déterminées en prenant en compte un volume de gaz apporté à une teneur en O2 de 3%. Le respect des VLE SO2 et NOx pour le conduit n°4, en prenant en compte les caractéristiques prescrites à l'article sus-visé, est à justifier. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Mise à jour des prescriptions relatives à la protection contre l'incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/12/2006, article 1.5.1
Suite à la visite d'inspection précédente du 18 mars 2024, il avait été demandé à l'exploitant qu'il transmette au Préfet de Loir-et-Cher les éléments pour la mise à jour des dispositions relatives à la protection contre l’incendie de son arrêté préfectoral (au regard du calcul du dimensionnement des besoins en eau nécessaires à l'intervention des secours et du calcul du confinement des eaux d'extinction). Lors de la visite d'inspection, l'exploitant a indiqué ne pas avoir transmis au Préfet ces éléments.20/20 Il a été rappelé à l'exploitant la nécessité de demander la mise à jour des dispositions relatives aux moyens d'intervention en cas d'accident prescrites par l'arrêté préfectoral d'autorisation pour prendre acte : - des besoins en eau pour la défense contre l'incendie (calcul D9 du 18/04/2024) : 360 m3/h pendant deux heures, assuré par deux poteaux incendie et la réserve incendie ; - du bassin de confinement des eaux d'extinction de 880 m3 faisant également office de bassin tampon des eaux pluviales (calcul D9A du 22/04/2024). L'exploitant doit porter à la connaissance du Préfet de Loir-et-Cher la mise à jour des besoins en eau pour la défense contre l'incendie et du volume de confinement du site, afin que ceux-ci soient actés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en oeuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/12/2006, article 4.3.5
Lors de la visite d’inspection précédente du 18 mars 2024, il avait été constaté que le point de rejet des eaux pluviales n’était toujours pas équipé d’un débourbeur-déshuileur (constat initial en date du 28/03/2023). L’exploitant a été mis en demeure, par arrêté préfectoral du 2 juillet 2024, de respecter l’article sus-visé dans un délai de 6 mois (échéance au 2 janvier 2025) Par courrier du 24 juillet 2024, l’exploitant a indiqué avoir engagé les travaux permettant la mise en place du dispositif dans les délais accordés. Il a par ailleurs transmis à l’Inspection un devis (n°000554-03 du 19/06/2024), associé au bon de commande signé correspondant, comportant notamment la fourniture et la pose d’un débourbeur/déshuileur. Lors de la visite d'inspection, l'exploitant a indiqué que le débourbeur/déshuileur a été installé (les travaux s'étant terminés début 2025). La note de calcul hydraulique, réalisée par la société SADE (en date du 22/04/2024), a été consultée, celle-ci comportant une partie sur les caractéristiques du débourbeur/déshuileur. Le débourbeur/déshuileur a été vu au cours de la visite du site. L'exploitant a répondu à l'injonction de l'article 1.1 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 2 juillet 2024. Pas d'écart constaté.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/12/2006, article 4.3.3
Lors de la visite d'inspection, l'exploitant a indiqué qu'un entretien annuel du débourbeur/déshuileur sera réalisé par la société SOA-SARP (prestation intégrée à leur contrat). Par ailleurs, il a précisé qu'un contrôle préventif en interne est réalisé semestriellement. Ce contrôle préventif est consigné dans la GMAO du site : celle-ci a été ouverte et l'exploitant a montré la présence d'un évènement relatif à la maintenance du débourbeur/déshuileur (créé le 27/10/2025 pour une échéance de réalisation au 30/12/2025). Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/12/2006, article 3.2.3
12/20 Suite aux visites d’inspection du 28 mars 2023 et du 18 mars 2024, il était attendu de l’exploitant qu’il transmette au Préfet de Loir-et-Cher et à l’Inspection des installations classées un porter à connaissance relatif aux points de rejets atmosphériques du site (un conduit de rejet atmosphérique ne figurant pas dans l’arrêté préfectoral). Par courriel du 22 avril 2024, l’exploitant a transmis un dossier de porter à connaissance pour demander la modification des prescriptions de son arrêté préfectoral d’autorisation, relatives aux rejets atmosphériques. L’exploitant a répondu au constat de la visite d’inspection précédente. Cette demande a fait l’objet d’un arrêté préfectoral complémentaire en date du 2 octobre 2024 (n°41-2024-10-02-00001), le conduit n°4 ayant été notamment ajouté (brûleur combustion : tunnel de dégraissage). Pas d’écart constaté.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 02/10/2024, article 5
Lors de la visite d'inspection, le rapport (n°8165223/9.1.2.R) relatif aux mesures des émissions atmosphériques effectuées du 08/10/2024 au 11/10/2024 a été consulté. Les quatre points de rejets atmosphériques du site ont fait l'objet de mesure pour l'ensemble des paramètres prescrits par l'article sus-visé. La précédente mesure pour les conduits 2, 3 et 4 avait été effectuée en 2021 (respect de la fréquence trisannuelle). Il est à noter que les points de rejets sont identifiés de la façon suivante dans le rapport n°8165223/9.1.2.R : Site 2 : Dégraissage/Conduit 3• Site 2 : Four de cuisson/Conduit 3• Site 2 : Four de séchage/Conduit 2• Site 2 : Traitement de surface/Conduit 1• Il conviendrait que les dénominations des points de mesures soient les mêmes que celles prescrites par l'article 2 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 2 octobre 2024 (notamment pour le conduit n°4). Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/12/2006, article 7.6.3
Lors de la visite d’inspection précédente du 18 mars 2024, il avait été constaté que l’exploitant ne disposait pas de la ressource en eau nécessaire à la lutte contre l’incendie sur son site (constat initial en date du 28/03/2023). L’exploitant a été mis en demeure, par arrêté préfectoral du 2 juillet 2024, de respecter les dispositions des articles 14 de l’arrêté ministériel du 9 avril 2019 et 4.5 de l’arrêté ministériel du 12 mai 2020 dans un délai de 15 mois (échéance au 2 octobre 2025). Par courrier du 19 avril 2024, l’exploitant a indiqué, à l’Inspection, être en attente d'une actualisation du calcul D9 par la société SOCOTEC mais a précisé la présence de trois poteaux incendie capables d'apporter un débit de 250 m3/h. Les besoins en eau nécessaires à l'intervention des secours ont été dimensionnés dans le rapport n°2306E14Q2000014 du 18/04/2024 : un débit retenu de 360 m3/h pendant deux heures a été calculé. Du fait de la présence de deux poteaux incendie présentant un débit simultané de 269 m3/h, une insuffisance de 182 m3 (pour le besoin en eau) a été mise en évidence. Par courriel du 23 avril 2024, le Service Départemental d’Incendie et de Secours de Loir-et-Cher (SDIS 41) a indiqué la cohérence du dimensionnement D9 des besoins en eau et a préconisé l’installation d’une réserve d’eau de 240 m³ minimum. Par courrier du 23 juillet 2024, l’exploitant a indiqué avoir engagé des travaux permettant la mise en place du dispositif dans les délais accordés. Il a par ailleurs transmis à l’Inspection un devis (n°000554-03 du 19/06/2024), associé au bon de commande signé correspondant, comportant notamment la fourniture et la pose d’une citerne souple fermée autoportante de 240 m³. Lors de la visite d'inspection, la réserve incendie de 240 m3 a été constatée. L'exploitant a répondu à l'injonction de l'article 1.2 de l'arrêté de mis en demeure du 2 juillet 2024. 18/20 La réserve incendie est clôturée et présente deux raccords pompier. Pas d'écart constaté.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/12/2006, article 7.6.5.2
Lors de la visite d’inspection précédente, du 18 mars 2024, il avait été constaté que l’exploitant ne disposait pas des moyens nécessaires au confinement des eaux d’extinction d’incendie (constat initial en date du 28/03/2023). L’exploitant a été mis en demeure, par arrêté préfectoral du 2 juillet 2024, de respecter les dispositions des articles 20 de l’arrêté ministériel du 9 avril 2019 et 4.13 de l’arrêté ministériel du 12 mai 2020 dans un délai de 15 mois (échéance au 2 octobre 2025). La note de calcul hydraulique pour les eaux pluviales et le confinement des eaux d'extinction d'incendie a été réalisée par la société SADE (rapport (V2) n°0108.16205.N001-C en date du 22/04/2024). Un volume à mettre en rétention de 876 m3 a été calculé, celui-ci ayant ensuite été arrondi à 880 m3. Par courrier du 23 juillet 2024, l’exploitant a indiqué à l’Inspection avoir engagé les travaux permettant la mise en place du dispositif dans les délais accordés. Il a par ailleurs transmis à l’Inspection un devis (n°000554-03 du 19/06/2024), associé au bon de commande signé correspondant, comportant notamment la mise en place d’un bassin unique permettant de tamponner les eaux pluviales et d’assurer le confinement d’eaux polluées (volume utile de 880 m3). Lors de la visite d'inspection, le bassin de rétention des eaux d'incendie (faisant office également de bassin tampon pour les eaux pluviales) a été constaté. L'exploitant a répondu à l'injonction de l'article 1.3 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 2 juillet 2024. Le bassin est clôturé. Une bouée est présente. La vidange du bassin est effectuée via une pompe de relevage automatique (une alarme visuelle est active quand le pompage est en cours). Les eaux vidangées transitent par le débourbeur/déshuileur avant rejet. Le confinement du bassin est assuré grâce à une vanne manuelle. L'exploitant a indiqué avoir formé l'ensemble du personnel à sa manipulation. Pas d'écart constaté.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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