Installation classée à Le Malesherbois (45330), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 15 décembre 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010001052
Commune
Le Malesherbois (45330)
Département
Loiret
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL CVL
Inspections listées
2 depuis 6 décembre 2022
SIRET
49894299400019
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 25
L'exploitant a présenté le rapport ITGA pour le suivi de poussières réalisé le 29 mars 2024. Ce rapport fait état d'un point sud en dépassement (620 mg/m²/j) en raison d'une campagne de concassage, les autres points sont à 25, 248 et 75mg/m²/j (témoin). L'exploitant n'a pas réalisé de campagne de mesures en 2025. Une campagne de mesures doit être engagée en 2026. En cas de dépassement des seuils, l'exploitant doit mettre en place des actions correctives permettant de revenir à des émissions dans le seuil fixé à l'article 25 de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014. Constat : Absence de mesures des émissions de poussières annuelles pour l'année 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 6 a) b) c) d)
L'exploitant a mis en place un registre avec un bordereau complété par camion réceptionné. Il convient de compléter ce document en précisant le code déchet associé aux mentions "Terres / Tout venant" ou "béton". Vu le bordereau du chantier ADA et la réception de terres en date du 27 février 2025. Même s'il est possible de retrouver la mention par ailleurs, le registre doit mentionner le numéro de SIRET du producteur et les parcelles d'où proviennent les terres excavées. Constat : Le registre mis en place ne comporte pas l'ensemble des informations attendues (notamment mention du code déchet et information sur le producteur et provenance des déchets) Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Enregistrement des données de traçabilité des déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 25/03/2021, article 2.II
L'exploitant alimente la base du registre dématérialisé RNDTS. Actuellement, les informations renseignées sont enregistrées dans la partie "Transport" pour la société DAUVILLIERS. L'exploitant doit compléter ses déclarations sur le site dans le volet "Traitement" pour ce qui concerne la gestion des déchets au sein de l'ISDI concernée par cette inspection. Constat : L'exploitant doit compléter sa déclaration Trackdéchet/RNDTS sur le volet "Traitement" pour ce qui concerne les déchets gérés sur l'installation de stockage de déchets inertes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 7
Lors de la visite terrain, la configuration de l'installation permettait de prévenir les envols de poussières et aucun dépôt de poussières ou de boues sur les voies de circulation ou à l'extérieur du site n'a été constaté. Conforme
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 11
Vu l'accès principal qui permet l'intervention des services d'incendie et de secours. Aucun véhicule n'est présent sur l'installation et pourrait gêner les véhicules d'intervention. Conforme
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 12
Le site ne dispose d'aucun bâtiment, structure ou stockage nécessitant la présence de moyens de lutte contre l'incendie permanents. Les camions présents sur site pour le déchargement sont équipés de moyens de lutte contre l'incendie. Conforme
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 16
L'exploitant a défini l'organisation de l'installation pour ne permettre l'accès au site qu'aux chauffeurs amenant les déchets et à l'opérateur de réception en charge de la réception et du traitement des déchets. Un portail est maintenu fermé pour empêcher l'accès à toute personne étrangère à l'installation. Conforme
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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