Installation classée à Le Malesherbois (45330), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 30 septembre 2024 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 1.4. I.
Le site est composé de deux bâtiments B1 et B4.Les bâtiments comprennent respectivement 2 cellules pour le B1 et 4 cellules pour le B4. 6/26 Préalablement à la visite, l’exploitant a transmis un état des stocks ICPE, en date du 25/09/2024. Cet extrait de l’état des stocks est sous forme de tableau précisant les quantités de produits stockés dans les cellules A, B, C et D pour le B4 ; E et F pour B1. L’état des stocks indique également la quantité de fioul dans la cuve alimentant le dispositif de type sprinklage. On retrouve dans l'état des stocks,entre autres produits : - 2 x 30 tonnes dans deux bennes extérieures. L'exploitant doit se positionné sur le fait de préciser si les matières contenus dans les bennes extérieures sont des matières combustibles ou dangereuses classables ou des déchets. Dans le cas si les matières sont des déchets, l’inspection a constaté l’absence de classement des déchets selon d'une part leur identification par le grand public (à titre d'exemple déchets de matières combustibles, déchets inflammables, déchets explosifs etc...) et d'autre part selon leurs risques si ces derniers sont des déchets dangereux (mention déchets HPX). Pour rappel, la caractérisation des déchets dangereux est réalisé conformément à l'article R. 541-8 du Code de l'environnement. Dans le cas où ces produits sont toujours classables, il doivent être classés selon les rubriques de la nomenclature. L’exploitant a indiqué procéder à une extraction journalière afin de le mettre à disposition au poste de garde du site (conservé dans une mallette). Ce point a été vérifié lors de la visite sur le terrain. Une sauvegarde journalière sur les serveurs du siège à Toulouse est également réalisée afin de transmettre un état des stocks aux services de secours ou aux autorités compétentes, en cas d’impossibilité sur le site. Des inventaires annuels sont réalisés par ces sociétés au moins une fois par an. A noter que l'écart relatif à l'état des stocks incomplet du fait de l'absence de mention de l’ensemble des produits stockés dans les installations et notamment ceux relevants des rubriques 4XXX a été levé lors de la lettre de suite de l'inspection du 28/10/2022 ainsi que la disposition 1.1.a) de l'article 1er de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 29/06/2022.. Ecart [PdC n°1] L'état des stocks est incomplets puisque les déchets contenus dans les bennes extérieures ne sont pas caractérisés.7/26 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant do
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/12/2004, article 3.5.7.3
Pour rappel, le constat relevé lors de la dernière visite : "C5 : Le POI version du 04/01/2023 est incomplet puisqu’il ne comprend pas les dispositions permettant de mener les premiers prélèvements environnementaux, à l'intérieur et à l'extérieur du site." Par courriel du 29/02/2024, l’exploitant a répondu au constat « C5 » relevé lors de la visite du 12/04/2023 : « Afin de répondre à cette exigence, nous avons décidé de faire la stratégie de 1er prélèvement environnementaux par la société APAVE. Ainsi vous pourrez trouver en Pj_3la première proposition de stratégie de prélèvement. De ce fait le POI n’est pas encore à jour de tous les éléments et vous sera transmis une fois les mises à jour effectuées. »Le rapport de l'APAVE du 20/02/2024, n°C23085710, relatif aux premiers prélèvement environnementaux a été transmis à l'inspection. L'inspection prend note de la transmission de document. A noter que l'inspection n'a pas procédé à un examen exhaustif du rapport. L'exploitant pourra mettre utilement en exercice ce document et notamment vérifier la disponibilité du prestataire pour la réalisation des prélèvement lors d'un prochain exercice POI. Lors de la visite, l’exploitant a informé l’inspection des installations classées que le Plan d’opération interne n’est toujours pas opérationnel. En effet, le POI est toujours en cours d’élaboration notamment sur le sujet du nettoyage de l'environnement (moyens et méthodes) après un accident majeur sur le site. Pour autant, l’exploitant a précisé que le POI pourrait être validé pour la fin de l’année. [Ecart PdC n°2] L’exploitant ne justifie pas d’un Plan d’Opération Interne intégrant les moyens et les méthodes prévues pour la remise en état et le nettoyage de l’environnement après un accident majeur.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/07/2015, article Art. 4.1
Pour rappel, l'écart relevé par l'inspection lors de la visite du 12/04/2023 : "C7 : L’exploitant n’a pas transmis à l’inspection la cartographie des zones d’effets thermiques, susceptibles d’être générés en cas d’incendie dans l’entrepôt et faisant apparaître clairement les limites de propriété, les constructions et les voies de circulation touchées par ces zones d’effets." Le 29/02/2024, l’exploitant a indiqué par courriel :« Nous prenons compte de vos remarques et avons demandé à la société Bureau Veritas de réaliser une étude FLUMILOG des flux thermiques avec vos demandes explicitées. Vous trouverez en Pj_5le devis de la prestation validé par la direction ainsi que le bon de commande. » Lors de la visite, le 18 septembre 2024, l’exploitant a transmis la modélisation des zones d’effets thermiques, susceptibles d’être générées en d’incendie dans l’entrepôt. Le rapport des modélisations, en date du 18/09/2024 (dernière version), a été réalisé par le Bureau VERITAS et porte le numéro n°1 - 998NSEB.11/26 L'inspection a examiné par sondage le rapport des modélisations réalisé par Bureau Véritas. La méthode FLUMILOG a déterminé les distances associées aux effets thermiques en cas d’incendie dans les cellules A, B, C, D, E et F. Le prestataire a procédé à une modélisation à l’aide de différentes palettes types (Liquides inflammables ; éthanol ; aérosols ; polymères et produits combustibles). Différents scénarios ont été modélisés. Une hauteur de cible de 1,80 mètre a été retenue (stature d’un homme) sauf pour les modélisations : - cellules E et F en rubrique 1510 - cellules E et F en rubrique en rubrique 2662, , pour lesquelles une hauteur de cible de 3,8 mètres a été prise (modélisation permettant de considérer le dénivelé entre la société GXO et la société voisine). Les conclusions du rapport indique que des flux de 8 kW/m2 sortent des limites de propriété pour les modélisations effectuées suivantes : Cellule A rubrique LI (liquide inflammable) : palette LI ;1. Cellule A rubrique LI : éthanol ;2. Cellule B rubrique LI : palette LI ;3. Cellule B rubrique LI : éthanol ;4. Cellule C rubrique LI : palette LI ;5. Cellule C rubrique LI : éthanol ;6. Cellule E rubrique 1510 ;7. Cellule E rubrique 2662 ;8. Cellules E et F rubrique 1510 ;9. Cellules E et F rubrique 2662 ;10. Cellules A, B et C rubrique LI : palette LI ;11. Cellules A, B et C rubrique LI : éthanol ;12. Cellules B (rubrique LI : palette LI), C (rubrique LI : palette LI) et D (rubrique 4320) ;13. Cellul
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 30/12/2024, article L.512-12-126/26
Le 08 avril 2024, l'exploitant a informé la DREAL de la cessation d'activité de la station service d'XPO Transport. L'exploitant n'a pas transmis l’ATTES SECUR relative à la mise en sécurité des installations relative à la rubrique 1435 conformément à l'article R. 512-39-1.III du code de l'environnement. (cf PdC n°10) L'exploitant a indiqué que ce document ne lui pas encore été remis par son ancienne filiale XPO Transport. (La station service du site était utilisée pour les véhicules XPO Transport). [Ecart PdC n°14] L'exploitant ne justifie pas de l'ATTES SECUR suite à la cessation de la station service.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 14 annexe II
Pour rappel, lors de l'inspection du 12/04/2023 : "C6 : L’exploitant n’a pas respecté de la périodicité maximale de 6 mois entre 2 exercices d’évacuation entre les 2 derniers exercices d’évacuation." Par courriel du 29/02/2024, l'exploitant a transmis les comptes rendu des exercices d'évacuation qui se sont déroulés le 18/10/2023 (à 14h27) et le 07/04/2023 (08h28). Pour ce dernier exercice, l'exploitant a également transmis un tableau sous format excel nommé "Check-list POI du 7 avril 2023". Lors de la visite, l’exploitant a indiqué que le dernier exercice d’évacuation a eu lieu le 22 avril 2024 à 11 heures 09. L’évènement déclencheur de l’exercice était un incendie en cellule B4. A 11 heures 13, la dernière personne à sortir de l’entrepôt, était le dernier serre file de la société. L’exploitant a mis fin à l’exercice à 11 heures 15. Le bilan de cet exercice : Un fusible d’une porte coupe-feu n’a pas fonctionné (l’exploitant a indiqué avoir fait intervenir un prestataire pour changer la pièce défectueuse.) • 2 salariés n’ont pas évacué les lieux lors de l’exercice• L’exploitant a précisé avoir resensibilisé son personnel sur la nécessité d’évacuer le bâtiment en cas d’activation de l’alarme incendie. Pas d’écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 13 annexe II
Lors de la visite du 12/04/2023, l'inspection avait constaté : "C13 : En l’absence d’une justification de la vérification triennale de tous les points F, l’exploitant ne justifie pas de l’entretien régulier du système d’extinction automatique incendie conformément au référentiel en vigueur." Pour répondre à cet écart « C13 » l’exploitant a transmis à l'inspection, le 29/02/2024 un rapport de la société FORTEM sur le test TRIENNAL de son système d’extinction incendie le 16/02/2024. Le test triennal mentionne par vérification des points F A l'issue du contrôle, le prestataire conclut que l’installation est en service. L'écart de la visite précédente est levé. Lors du contrôle semestriel de la société AXIMA, le 20/06/2024, (rapport n°202406) une non- conformité a été relevé sur un débitmètre L’exploitant a indiqué que cet appareil ne permettait plus de relevé les courbes de pression. L’exploitant a présenté une facture ( n° F 2024 08 1691 en date du 30 août 2024) de la société FORTEM pour le remplacement d’un débitmètre présent sur son installation d’extinction automatique incendie. L’exploitant a également présenté une feuille d’intervention ( n°304519413 ) de la société AXIMA pour la création du point F sur le poste sous eaux n°1, en date du 07/10/2024. 15/26 Au regard des éléments présentés, pas d'écart constaté.
Thèmes : Risques accidentels · Conformité et vérification du système d’extinction incendie
Vérification des dispositifs de protection contre la foudre-2
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article Art. 21
Ecart relevé lors de la visite du 12/04/2023 : "C11 : L’exploitant n’est pas en mesure de justifier d’une vérification complète des dispositifs de protection contre la foudre compte tenu de l’absence de mention du test des paratonnerres à dispositifs d’amorçage et de la mention d’équipements installés mais non vérifiés puisque absents de l’étude technique foudre." En effet, lors de la visite précédente, l’exploitant a procédé à la réalisation de la vérification complète des installations foudre par l’APAVE, le 21/04/2023. Ce rapport mentionne que les PDA n’ont pas été testés. Aussi, la vérification « complète » est incomplète. Pour répondre à cet écart, l’exploitant a transmis à l’inspection, le 29/02/2024, le rapport de vérification des installations de protection contre la foudre de l’entreprise RENARD, n°2678.R06.164.23 entrepôts B1 et B2 en date de juillet 2023. Le rapport mentionne une observation : Le paratonnerre n°5 est hors service (dispositif d’amorçage défectueux). L'exploitant a procédé à la mise en conformité de son installation en réalisant des travaux. L'exploitant a présenté: le rapport de fin de travaux, n°2678.R06.165.23, Bâtiments 1 et 4, en date de novembre 2023. • Ce rapport mentionne : Test : positif, paratonnerre à dispositif d'amorçage Type " Iter" n°3 et 4. le rapport de fin de travaux , n°2678.R07.181.23, bâtiment 1, en date de novembre 2023.• Ce rapport mentionne : Test : positif, paratonnerre à dispositif d'amorçage Type "Iter" n°5. Au regard des justificatifs présentés, l’exploitant a procédé à la remise en conformité de ses installations de protection contre la foudre. L'écart de la visite précédente est levé et pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 12/04/2023, article R. 557-14-1 et L. 557-28
Constat initial de l'inspection : "C14 : L’exploitant ne justifie pas de la soumission au suivi en service des systèmes frigorifiques extérieurs installés entre les bâtiments B1 et B4. Le cas échéant, l’exploitant ne justifie pas d’une liste des équipements sous pression intégrant les systèmes frigorifiques sous pression soumis au suivi en service et l’exploitant ne justifie pas des contrôles périodiques de ces systèmes frigorifiques soumis au suivi en service" Par courriel en date du 29/02/2024, l’exploitant a transmis un devis (n°20243977) pour la vidange et l'enlèvement des 15 groupes frigorifiques du site. Le jour de l'inspection, l’exploitant a présenté les fiches d’intervention de vidange des fluides des groupes frigorifiques établi par la société LUBIN MAINTENANCE ( Cerfa n°15497*03) pour les groupes frigorifiques suivants : PUHY-P250YNW-A ; Mitsubishi ;7ZP00269, fait le 17/04/2024 ;1. PUHY-P250YNW-A ; Mitsubishi ; 81P00076, fait le 17/04/2024 ;2. PUHY-P250YNW-A ; Mitsubishi ; 81P00067, fait le 17/04/2024 ;3. PUHY-P250YNW-A ; Mitsubishi ; 81P00189, fait le 16/04/2024 ;4. PUHY-P250YNW-A ; Mitsubishi ; 81P00160, fait le 17/04/2024 ;5. PUHY-P250YNW-A ; Mitsubishi ; 81P00198, fait le 15/04/2024 ;6. PUHY-P250YNW-A ; Mitsubishi ; 81P00097, fait le 17/04/2024 ;7. PUHY-P250YNW-A ; Mitsubishi ; 81P0055, fait le 16/04/2024 ;8. PUHY-P250YNW-A ; Mitsubishi ; 7ZP00373, fait le 15/04/2024 ;9. PUHY-P250YNW-A ; Mitsubishi ; 81P00167, fait le 16/04/2024 ;10. PUHY-P250YNW-A ; Mitsubishi ; 81P00070, fait le 06/05/2024 ;11. PUHY-P250YNW-A ; Mitsubishi ; 7ZP00528, fait le 06/05/2024 ;12. PUHY-P250YNW-A ; Mitsubishi ; 81P00191, fait le 06/05/2024 ;13. PUHY-P250YNW-A ; Mitsubishi ; 81P00174, fait le 06/05/2024 ;14. PUHY-P250YNW-A ; Mitsubishi ; 81P00129, fait le 06/05/2024.15. L’inspection a constaté que certaines fiches d’intervention ne font pas mention de la dénomination de l’établissement où le prestataire est intervenu. De plus, une fiche d'intervention ne précise pas le type d’intervention (pour le groupe frigorifique 81P000167). L'exploitant doit utilement de vérifier que les documents transmis à l’inspection soient correctement renseignés. Lors de la visite terrain, l’inspection a constaté la présence des groupes frigorifiques. Par sondage, trois appareils avaient des vignettes « Groupe vide » et les connecteurs d’alimentation scellés. L’exploitant a également transmis une attestation sur l’honneur de la société LUBIN MAINTENANCE, en date du 15/05/2024, attestant
Thèmes : Situation administrative · Soumission au suivi en service des équipements sous pression
Déclaration SEVESO
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 30/09/2024, article R.515-28
Le 15/05/2024, l’exploitant a procédé à la déclaration du recensement des substances, préparations ou mélanges dangereux susceptibles d’être dans ses installations sur l’application SEVESO 3. Pas d’écart relevé
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/12/2004, article 2.5.3
L’exploitant a présenté à l’inspection l’application ( BlueKango ) qui lui permet une veille sur les dates d’échéances de vérification et de contrôles des différents équipements de son établissement. L'exploitant utilise cette application début le début de l'année 2024. L’inspection a constaté que différents rapports d’intervention de prestataires y sont enregistrés et que l’exploitant procède aux suivies des mesures correctives à réalisés. Par sondage sur le suivi des actions avant la mise en place Bluekango, l'inspection a constaté qu'une anomalie avait été relevée dans l'analyse des eaux résiduelles d'octobre 2023. Pour y répondre, l'exploitant a procédé au curage des débourbeurs/déshuileurs le 24/05/2024. L'exploitant a présenté, via "Track Déchets", les BSD n°BSD-20240522-H3CMSYGCE (2,12Tonnes) et n°BSD-20240522-OYX7ZDYAP (1,72 tonnes) en date du 27/05/2024 pour le retrait des polluants des débourbeurs/déshuileurs. Par sondage sur Bluekango, l'inspection a constaté qu'une anomalie avait été relevée lors du contrôle semestriel du système de sprinklage (débitmètre défectueux) par la société AXIMA (rapport n°202406, en date du 30/08/2024). L'exploitant a présenté la facture d'intervention (n° F 2024 08 1691, en date du 30/08/2024 ) de la société FORTEM, pour le remplacement du débitmètre défectueux. Par conséquent, l’exploitant dispose d'un plan de surveillance de ses installations et désormais dématérialisé via l’application BlueKango. Pas d’écart relevé.
(ex Point 21) – Débourbeur/déshuileur-station service
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/12/2004, article Art. 4.3.3
Constat relevé lors de l'inspection du 12/04/2023 : "C9 : L’exploitant ne dispose pas d’un séparateur d’hydrocarbures au niveau de la station de distribution de carburant muni d’un dispositif d’obturation automatique et distinct du débourbeur/déshuileur situé en aval de la vanne de barrage du bassin de rétention et en amont du bassin d’infiltration. (ex C20)" Par courriel du 16/01/2024 , la société GXO a confirmé à l’inspection avoir obtenu l’entérinement de la part de XPO Transport de l’arrêt définitif du fonctionnement de la station-service soumise à déclaration au titre de la rubrique 1435 de la nomenclature. L’exploitant devait : notifier la cessation d’activité des installations relatives à la rubrique 1435 conformément à l’article R. 512-39-1 du code de l’environnement, • procéder aux opérations de mise en sécurité des installations relatives à la rubrique 1435 telles que définies par les points IV et V de l'article R. 512-75-1 du code de l'environnement ; • transmettre l’ATTES SECUR relative à la mise en sécurité des installations relative à la rubrique 1435 conformément à l'article R. 512-39-1.III du code de l'environnement, • le cas échéant, conformément à l’article R. 512-39-2 du code de l’environnement, réaliser sur demande expresse et justifiée de l’exploitant, la possibilité de différer la réhabilitation, telle que définie à l'article R. 512-75-1, ainsi que, le cas échéant, les opérations de détermination de l'usage futur prévues à l'article R. 512-39-2. • Le 29/02/2024, L'exploitant a transmis la copie d'un courrier (en date du 30 janvier 2024) demandant à la société XPO Transport l'autorisation de procéder aux travaux nécessaires pour l'enlèvement de la station service.Le courrier mentionne également qu'un acte d'huissier (en date du 20 décembre 2023) a été délivré, à la société XPO Transport, pour donner congé de l'utilisation de la station service au 31 décembre 2024. Le 08 avril 2024, l'exploitant a informé la DREAL de la cessation d'activité de la station service d'XPO Transport. Le 17/04/2024 et 05/06/2024, l’exploitant a transmis par courriel de photos de l’enlèvement de la cuve de stockage de la station-service et le résultat en fin de travaux. Lors de la visite terrain, l’inspection a constaté que la station-service n’était plus présente. Compte tenu de l’enlèvement de la station-service, l’écart de la visite précédente est levé. La disposition 1.4.c) de l'article 1er de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 29/06/2022 est donc
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1.6.4 Annexe II et Art. 1.6.2 AP 10/12/2004
Pour rappel, le constat relevé lors de l'inspection du 12/04/2023 : "C8 : Le débourbeur/déshuileur situé en aval de la vanne de barrage du bassin de rétention et en amont du bassin d’infiltration n’est pas équipé d’un dispositif à obturation automatique. (ex C19)." Par courriel du 29/02/2024, l’exploitant a transmis, des photos de la vanne de barrage du bassin de rétention en amont du séparateur d’hydrocarbures. Lors de la visite terrain, l’inspection a constaté la présence et la mise sous tension du dispositif d’obturation. L’écart « C8 » est levé et ladisposition 1.4.b) de l'article 1er de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 29/06/2022 est respectée.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
(ex Point 8bis) - bassin de confinement-eaux d'extinction incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 11 annexe II et Art. 3.1.3.2 AP 10/12/2004
Constat de l'inspection lors de la visite du 12/04/2023 : "C4 : Le bassin de rétention externe de 3 000 m³ dans lequel sont susceptibles d’être recueillies des eaux susceptibles d’être polluées ou des eaux d’incendie n’est pas muni d’un dispositif automatique d’obturation et asservi au système d’extinction automatique incendie. (ex C13)" Le 03/07/2023, l'exploitant a indiqué que la société OLASS était intervenue sur la vanne martellière implantée à l’angle du bâtiment B4.L’exploitant a précisé également que : […] « Cette vanne est maintenue fermée en permanence et s’ouvre automatiquement au démarrage du sprinkler afin de permettre l’écoulement des eaux d’incendie vers le bassin de confinement de 3000 m³. Un dispositif d’obturation, créé en amont du séparateur hydrocarbure et asservi au démarrage sprinkler, a été installé (PJ3 : photo travaux). » Le 29/02/2024, l’exploitant a communiqué des photos de la vanne de barrage ainsi que de son boitier de commande associé. Le jour de l'inspection, l’inspection a constaté la présence de dispositif et sa mise sous tension. Par conséquent l’écart "C4" est levé et la disposition 1.4.a) de l'article 1er de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 29/06/2022 est respectée.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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