Installation classée à Le Malesherbois (45300), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 7 juillet 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010001048
Commune
Le Malesherbois (45300)
Département
Loiret
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL CVL
Inspections listées
2 depuis 8 novembre 2022
SIRET
91048722200028
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2716déchets non dangereux non inertes (transit)
Rubrique 2795Lavage de fûts, conteneurs,... de substances ou mélanges ou de déchets
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/12/2016, article 4.2.2.
L’exploitant a présenté à l’inspection des installations classées le plan des réseaux du site. Celui-ci est jugé incomplet en raison de : - l’absence de mention des vannes (à actionner afin d’éviter tout rejet ou déversement accidentel). A noter que le personnel sur place n’a pas non plus la connaissance desdites vannes sur le terrain et donc des procédures de mise en œuvre associées ; - de la représentation peu claire de l’alimentation en eau potable du site. Constat : le plan des réseaux est incomplet (vannage des réseaux et alimentation en eau).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 21-II et 58-IV
L’inspection se déroulant dans le cadre d’un contrôle inopiné des rejets aqueux, un organisme est chargé d'effectuer l’ensemble des prélèvements pour une analyse en laboratoire. A noter qu'après vérification par l’organisme, le pH mesuré est conforme à l’attendu (pour rappel, la sonde pH de l'exploitant est inopérante le jour de l'inspection). Concernant les prélèvements effectués le jour de l’inspection, il est constaté que plusieurs paramètres ne respectent pas les limites fixées par l’arrêté et notamment au point de rejet n°1 (eaux usées) : - la DCO (680 mg/l pour une valeur limite fixée 500 mg/l) ; - le Fer (12,6 mg/l pour une valeur limite fixée 10 mg/l pour la somme des métaux). 11/14 A noter que les analyses sur des paramètres non suivis habituellement ont été demandées au laboratoire dans le cadre du contrôle inopiné. Il a notamment été observé : - la présence de nitrites et de nitrates ; - la présence de tensio-actifs non ioniques (détergents non ioniques) ; - des traces de HAP. Constat : l’exploitant n’a pas respecté les valeurs limites en concentration fixées pour les paramètres DCO et Fer lors du contrôle inopiné.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/12/2011, article I > 2.12.
Il est constaté la présence d’un système de traitement sur site. L’efficacité de celui-ci doit être analysée au regard des dépassements des valeurs limites d’émission observées sur site lors du contrôle inopiné (voir point 6 du présent rapport). Constat : l’efficacité du système de traitement doit être analysé afin de satisfaire aux valeurs limites d’émission.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Installation de traitement des effluents aqueux
Consistance des installations autorisées
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/12/2016, article 1.2.3
L'exploitant a transmis un dossier de porter-à-connaissance qui vise à actualiser l’arrêté préfectoral initial depuis le changement d’exploitant et l'arrêt de certaines des activités sur site (activité relevant de la rubrique 2791 par exemple). A noter que l’exploitant ne précise pas au sein du dossier de porter-à-connaissance, le type de produits chimiques qu’il est en capacité d’accepter et de traiter sur site ("produits chimiques divers"). Ce point fera l'objet d'une demande de compléments traitée en parallèle du présent rapport d'inspection. Dans l'attente le constat est le suivant : Constat : L'exploitant doit préciser la liste des produits qu'il accepte sur site.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Installation de traitement des effluents aqueux
Ouvrages de rejet - diffusion, aspect des rejets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 49
Il a été contrôlé, par sondage, l’existence et le bon entretien des points de rejets suivants : - le point de rejet « eaux pluviales » n°3 : les eaux qui s’écoulent sont claires et ne présentent pas de matières flottantes. - le point de rejet « eaux pluviales » n°2 : les eaux qui s’écoulent sont claires et ne présentent pas de matières flottantes. - un point de rejet « eaux pluviales » n°3bis : absence d’écoulement le jour de la visite ; - le point de rejet « eaux usées 1 » : les eaux qui s’écoulent sont chargées (troubles, de couleur brune, sans présence de mousse). Pour rappel, les effluents sont traités sur site par un système biologique de type SBR avant rejet au réseau d’eaux usées de la ville pour traitement dans la station d'épuration urbaine de LE MALESHERBOIS. A ce titre, le milieu récepteur n'est pas le milieu naturel. La conformité des effluents aux VLE est abordée dans le suite du présent rapport. Absence d'écart constaté.6/14
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/12/2016, article 4.3.6.2.1
La qualité des effluents en sortie de la station de traitement du site est vérifiée en aval direct de la station de traitement du site, à quelques dizaines de mètres en amont du point de rejet final (vers réseau "eaux usées" de la commune). La sortie de la station d'épuration interne du site comprend un canal venturi permettant la réalisation de prélèvements, conforme aux référentiels normatifs. La vérification s’est déroulée dans le cadre d’un contrôle inopiné sur les rejets aqueux de l'établissement diligenté par l'inspection des installations classées ce qui a permis de valider la bonne accessibilité des zones de prélèvements. La société en charge du prélèvement inopiné a pu installer un débitmètre et un préleveur au point de prélèvement. Du fait d'une pluviométrie trop faible, aucun prélèvement n'a pas eu être réalisé sur les rejets eaux pluviales n°3bis. Absence d’écart constaté
Respect des périodicités minimales de surveillance
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 13/12/2026, article 8.2.2.1
Le jour de la visite d’inspection, il est constaté un dysfonctionnement de la sonde pH. L’exploitant précise que celle-ci ne fonctionne pas depuis avril, et qu’il est en attente de pièce pour réparer la sonde. De fait, il n’est donc pas possible de vérifier la conformité de ce paramètre (qui doit être suivi en continu) et la périodicité de vérification n’est donc pas conforme. En outre, les déclarations sous GIDAF, montrent : - une absence de déclaration des analyses annuelles sur les eaux pluviales entre 2024 et 2025 (année en cours) ; - une absence de déclaration des analyses semestrielles sur les paramètres concernés entre 2024 et 2025. 9/14 Constat à l'issue de la visite : l’exploitant n’a pas respecté la périodicité de vérification en continu du paramètre pH du fait de l’indisponibilité de la sonde sur près de 4 mois en 2025. Les périodicités d'analyses à fréquence annuelle et semestrielle n'ont pas été respectées en 2024 et 2025. Toutefois, postérieurement à la visite d'inspection : - l'exploitant a confirmé que la sonde pH a été réparée le 10 juillet ; - il est constaté que les analyses ont correctement été menées et déclarées sous GIDAF pour la seconde période de l'année 2025, dont les valeurs de pH au point de rejet n°1. Au regard de ces nouveaux éléments, le constat émis lors de la visite peut être levé.Toutefois, une vigilance particulière doit être maintenue pour la réalisation des analyses à périodicité annuelle et semestrielle.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/12/2016, article 8.3.2
Sur la période de juillet 2024 à janvier 2026, l'exploitant a transmis l'ensemble de ses déclarations sous GIDAF. A noter cependant : pour qu'elles soient bien prises en compte dans le suivi global du site, les valeurs des paramètres mesurés lors du contrôle inopiné doivent être renseignées dans le mois de juillet (eaux pluviales avec une périodicité annuelle notamment) et non sur une journée spécifique. Absence d'écart constaté
Thèmes : Risques chroniques · Analyse et transmission des résultats de l’auto surveillance
Aménagement de l'installation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/12/2011, article I > 2.1.
L’installation se trouve à 10m des autres parcelles. Les lavages de déchets dangereux se font dans un bâtiment couvert. Absence d’écart constaté
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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