Installation classée à Joué-lès-Tours (37300), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 8 décembre 2025 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Système d'extinction automatique incendie (sprinklage)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 05/06/2023, article 3.5.2.2
Pour rappel, lors de la visite d’inspection du 06/03/2025, le constat suivant avait été formulé : « Le jour de la présente inspection, il a été constaté que : • la cuve de 750 m3 est installée et en eau ; • les moto-pompes sont installées et raccordées électriquement ; • les canalisations sont installées dans le bâtiment. Selon l'exploitant, les cellules 1, 3 et 4 sont "en air" et seront mises "en eau" au cours de la semaine 11. La cellule 2 sera quant à elle mise "en air" en semaine 10 et "en eau" au cours de la semaine 12. Le délai fixé par l'arrêté préfectoral de mise en demeure pour la mise en place du système de sprinklage est donc dépassé. PdC 2 : Non conforme ». Suite à la visite d’inspection du 06/03/2025, l’exploitant a finalisé les travaux pour la mise en place du système d’extinction automatique incendie sur le site, qui a été mis en service le 24/03/2025. L'exploitant a ensuite pris rendez-vous avec CNPP pour l’établissement du certificat de conformité N1 par l'organisme. La visite du CNPP a eu lieu le 22/10/2025. L’exploitant a transmis à l’inspection le rapport provisoire PAA 9324 établi par CNPP suite à cette visite. Ce rapport conclut que le système est hydrauliquement apte mais est en situation potentielle d’échec. CNPP émet dans son rapport provisoire un avis favorable à la délivrance du certificat N1 après la levée des réserves, au nombre de 32. Lors de la visite d’inspection du 08/12/2025, l’exploitant a présenté le plan d’action établi avec la société AAI (en charge de la mise en œuvre du système d'extinction automatique incendie) pour la levée des réserves notées par CNPP. Les 32 réserves ont été hiérarchisées et la majorité ont été traitées par l’exploitant, en lien avec AAI. A la date du 05/12/2025, la société AAI a indiqué que seules 5 des 32 réserves n’étaient pas encore traitées, celles-ci seront levées pour fin janvier 2026.7/15 En séance, l’inspection a interrogé l’exploitant sur le détail des actions correctives déjà mises en œuvre pour lever les 27 réserves concernées. Lors de la visite, l’inspection a constaté par sondage que les actions correctives pour lever les réserves suivantes avaient bien été réalisées : - réserve n°9 : « reprendre l’étanchéité du local, fuite constatée au niveau de la réserve » : les travaux de reprise d'étanchéité du mur extérieur du local sprinklage ont été réalisés par l’exploitant ; - réserve n°24 : « cellule n°2 : respecter 1 m de distance libre par rapport au plan du diffuseur des sprinkleurs e
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Efficacité du système d’extinction automatique incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II – Article 13
Lors de la visite d'inspection du 08/12/2025, l'exploitant a présenté le compte-rendu de vérification semestrielle du système de sprinklage Q1 n°032/02/E1 établi par AAI le 14/11/2025 suite à la vérification du 09/10/2025. Le compte-rendu Q1 confirme que les produits stockés sont compatibles avec la protection ESFR/CMSA. Le compte-rendu Q1 indique 2 points de non-conformité avec risque de mise en échec, 16 points de non-conformité sans risque de mise en échec et 5 observations. L'exploitant n'a pas été en mesure de présenter les justificatifs permettant de confirmer le traitement de l'ensemble de ces non-conformités et observations. A noter que la vérification semestrielle a été réalisée avant le contrôle du 22/10/2025 par le CNPP. Conclusion : Dans l'attente de la réalisation de l'ensemble des actions correctives pour remédier aux non- conformités du système d'extinction automatique incendie, l'exploitant n'est pas en mesure de justifier de l'efficacité du système d'extinction automatique incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant met en oeuvre l'ensemble des actions correctives nécessaires à la levée des non- conformités notées dans le compte-rendu de vérification semestrielle du système de sprinklage Q1 n°032/02/E1 établi par AAI le 14/11/2025 suite à la vérification du 09/10/2025. L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs associés.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Indisponibilité temporaire du système d’extinction automatique d’incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II – Article 22
Le plan de défense incendie du site, consulté en séance, ne précise pas les mesures mises en place en cas d’indisponibilité temporaire du système d’extinction automatique incendie.9/15 L’exploitant a néanmoins indiqué en séance le 08/12/2025 que des mesures étaient mises en œuvre. Un avis de mise hors service et de remise en service via le formulaire N100 en cas d’indisponibilité temporaire du système d’extinction automatique incendie est établi systématiquement, et les mesures mises en place lors de l’indisponibilité temporaire du système d’extinction automatique incendie sont précisées via ce formulaire. Par ailleurs, l’exploitant a indiqué qu’il augmentait la fréquence des rondes de surveillance effectuées par le gardien du site (pour rappel, le site est gardienné 24h/24). Conclusion : L’écart suivant est constaté : le plan de défense incendie du site n’inclut pas les mesures mises en place en cas d’indisponibilité temporaire du système d’extinction automatique incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant met à jour le plan de défense incendie du site afin d'inclure les mesures prévues en cas d'indisponibilité temporaire du système d’extinction automatique incendie. L'exploitant transmet le plan de défense incendie du site mis à jour à l'inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II - Article 23
Pour rappel, lors de la visite d’inspection du 20/09/2024, le constat suivant avait été formulé : « Le plan de défense incendie (PDI) a été présenté en inspection. Après analyse, seules les attestations de formation sont manquantes. L'exploitant a indiqué que ces dernières n'étaient pas à jour et que les salariés seraient formés d'ici à fin 2024. Le PDI devra également être complété à la mise en service de l'installation de sprinklage et le document mis à jour transmis au SDIS. PdC 6 : Le PDI est incomplet. ». Lors de la visite d’inspection du 08/12/2025, l’exploitant a indiqué que le personnel du site avait suivi une formation spécifique incendie en novembre 2025. Par sondage, l’inspection a consulté l’attestation de fin de formation datée du 06/11/2025 et délivrée par la société AFTRAL pour l’un des employés de la société Au Forum du Bâtiment. L'attestation consultée est relative à la formation « Guide file serre file (manipulation d’extincteurs / exercices d’évacuation) dispensée sur une durée de 3,5 heures. Les objectifs de la formation suivie ont également inclus : l’identification des classes de feu des moyens d’extinction, l’identification du rôle et des missions de guide file et serre file, le déclenchement de l’alarme et la transmission des informations aux services de secours, et la mise en pratique d’un exercice d’évacuation. L’inspection a consulté en séance la dernière version du plan de défense incendie du site (indice 3, version du 24/11/2025). La justification des compétences du personnel n’est pas incluse dans le plan de défense incendie. Par ailleurs, le chapitre décrivant le système d’extinction automatique incendie n’est pas suffisamment détaillé, et les mesures particulières prévues en cas d’indisponibilité du système d’extinction automatique incendie ne sont pas listées. Conclusion : L’écart précédemment identifié est renouvelé et complété : le plan de défense incendie du site est incomplet : la justification des compétences du personnel susceptible d'intervenir en cas d'incendie est absente, la description du système d'extinction automatique incendie est insuffisante, et les mesures particulières prévues en cas d’indisponibilité du système d’extinction automatique incendie sont absentes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant met à jour le plan de défense incendie du site afin que celui-ci comporte tous les items prévus, en particulier les items constatés comme étant absents ou insufisamment détaillés.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II – Article 15
Lors de la visite d’inspection du 08/12/2025, l’exploitant a présenté les derniers rapports de vérification périodique des installations électriques : - rapport n°3736/10042024 établi par GDP Groupe de Prévention et daté du 14 mai 2024 portant sur la vérification des installations de l’ensemble des locaux de la cellule AFDB ; - rapport n°3737/11042024 établi par GDP Groupe de Prévention et daté du 14 mai 2024 portant sur la vérification des installations des locaux des services généraux du bâtiment principal. Une vérification périodique des installations électriques a également été effectuée début décembre 2025 par le prestataire GDP Groupe de Prévention mais le rapport suite à cette vérification n’était pas disponible au jour de l’inspection. Le rapport n°3736/10042024 présente 25 observations et le rapport n°3737/11042024 présente 17 observations relatives aux non-conformités constatées lors de la vérification périodique. Une grande partie de ces non-conformités a fait l'objet d'observations lors des précédentes vérifications des installations du site. L’exploitant a présenté les procès-verbaux de réception n°241 (n° de devis 3961, remise en conformité n°2), n°242 (n° de devis 3968, remise en conformité n°3 (n°3739)) et n°243 (n° de devis 3971, remise en conformité n°4 (n°3737)) établis par VINCI FACILITIES pour le client AU FORUM DU BÂTIMENT suite aux travaux réalisés pour la remise en conformité des installations électriques. Cependant, en l’absence du rapport de vérification périodique des installations électriques 2025, l’inspection n’est pas en mesure de confirmer que les procès-verbaux de réception de travaux présentés par l’exploitant ont permis de corriger les non-conformités relevées lors de la vérification 2024 et des vérifications antérieures. Par ailleurs, des matériels non vérifiés sont listés dans les deux rapports consultés. Les documents présentés ne permettent pas de justifier que l’ensemble des installations électriques du site ont été vérifiés. Conclusion : Les écarts suivants sont constatés : En l’absence du rapport de vérification périodique des installations électriques 2025, l’inspection n’est pas en mesure de confirmer que les procès-verbaux de réception de travaux présentés par l’exploitant ont permis de corriger les non-conformités relevées •14/15 dans les rapports de vérification périodique 2024 ; L’exploitant n’est pas en mesure de confirmer la vérification périodique et le bon état de l’ensemble des installations électriques
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II - Article 13
Lors de la visite d’inspection du 08/12/2025, l’exploitant a indiqué en séance que le premier exercice de défense incendie du site sera organisé en 2026. Aucun exercice de défense contre l'incendie n'a été réalisé à ce jour. Conclusion : L’écart suivant est constaté : l’exploitant n’a organisé aucun exercice de défense contre l’incendie depuis la début de l’exploitation de l’entrepôt. Le premier exercice est prévu pour 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant organise un exercice de défense contre l'incendie. La date retenue pour l'exercice est communiquée en amont à l'inspection des installations classées. L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées le compte-rendu de l'exercice.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II – Article 1.4 I
Lors de la visite d'inspection du 08/12/2025, l'exploitant a présenté l'état des stocks des marchandises présentes sur le site à la date du 07/12/2025, en faisant une extraction des données depuis le logiciel de suivi SafeOne Solution. Les quantités suivantes sont indiquées dans l'état des stocks : - Cellule n°2 (AU FORUM DU BÂTIMENT) : 700 t (rubrique 1510) ; - Cellule n°4 (MESSAGERIE) : 300 t (rubrique 1510) ; - Bâtiment annexe : environ 12 t au total, sous les seuils de classement des rubriques 4320, 4331, 4510 et 4734. Les autres cellules sont vides. Suite à une non-conformité relevée par CNPP concernant le système d'extinction automatique incendie (cf. point de constat suivant), les liquides inflammables, aérosols et autres marchandises dangereuses ont été déplacées de la cellule n°2 vers le bâtiment annexe. Le stockage des aérosols est séparé des autres marchandises par des grillages présents sur toute la largeur de stockage. Les liquides inflammables et autres liquides sont stockés sur rétention. Aucune incohérence n'a été notée entre les quantités indiquées dans l'état des stocks et les quantités visualisées lors de la visite du site. 6/15 Conclusion : Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II - Article 22
Lors de la visite d’inspection du 08/12/2025, l’inspection a consulté par sondage les entrées du registre de sécurité tenu par l’occupant Au Forum Du Bâtiment. Le registre est dûment rempli par les entreprises intervenant pour la maintenance des installations. Les dernières vérifications périodiques notées sont : - système de désenfumage : 26/11/2025, société VECTRA PC.I. - extincteurs : 26/11/2025, société VECTRA PC.I. - RIA : 26/11/2025, société VECTRA PC.I. - éclairage de sécurité : 26/11/2025, société VECTRA PC.I. - autres moyens d’extinction : 09/10/2025, société A.A.I., vérification semestrielle sprinklage Q1 et hebdomadaire - installations électriques : 03-04-05/12/2025, société GDP Groupe de Prévention Par sondage, l’inspection a également consulté les documents suivants : - attestation de maintenance du système de désenfumage établi le 26/11/2025 par la société VECTRA P.C.I. : - compte-rendu de vérification périodique des extincteurs mobiles Q4 du 06/12/2024 établi par la société VECTRA P.C.I. (le compte-rendu de la vérification effectuée le 26/11/2025 n’était pas encore disponible au jour de la visite). Ces documents n’appellent pas d’observation particulière. Les vérifications périodiques sont dûment effectuées à fréquence annuelle. Conclusion : Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/06/2023, article 3.5.2.2
Pour rappel, lors de la visite d'inspection du 20/09/2024, l'écart suivant avait été constaté : "Au sein de la cellule 3, une issue de secours est entravée par des traverses de chemin de fer. Cette issue doit rapidement être dégagée". Le bail d'occupation de la cellule n°3 est toujours en cours avec la société GEODIS. Les produits stockés ont été relocalisés et l'état des stocks consulté (cf. point de constat n°1) n'indique aucun stockage dans cette cellule. Lors de la visite d'inspection du 08/12/2025, l'inspection a contrôlé visuellement par sondage les conditions d'accès aux issues de secours n°12 et n°13 de la cellule n°3. Ce contrôle n'appelle pas d'observation particulière. Conclusion :13/15 L'écart précédemment identifié est soldé. Pas d'écart constaté.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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