Référence contrôlée : Code de l’environnement du 05/06/2026, article R. 512-39-1 alinéas I et II
Par courriel en date du 3 mars 2026, l’exploitant a informé l’autorité préfectorale de son projet de fermeture de l’usine d’extrusion exploitée au sein de l’établissement situé au [adresse]. Il indique envisager l’arrêt des activités sur ce site, sans toutefois préciser l’échéance prévue pour la cessation définitive de l’exploitation. Lors de l’inspection, l’exploitant a précisé qu’il n’était pas en mesure, à ce stade, de communiquer une date d’arrêt définitif des installations, celle-ci étant conditionnée à la validation du Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) par la DREETS. 4/4 Il est attendu de l’exploitant qu’il notifie officiellement au Préfet d'Eure-et-Loir la date d’arrêt définitif des installations au moins trois mois avant celle-ci. Cette notification devra également préciser les mesures mises en œuvre ou envisagées, ainsi que le calendrier associé, afin de garantir la mise en sécurité du site dès l’arrêt définitif des installations.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 05/06/2026, article R. 512-39-2 alinéas I et II
L’exploitant a indiqué à l’inspection des installations classées avoir engagé des démarches auprès d’un bureau d’études en vue de la réalisation d’études documentaires et historiques relatives au site, ainsi que d’une analyse de la situation environnementale des terrains concernés. Parallèlement à la notification de cessation d’activité (cf. point de contrôle n°1), l’exploitant est tenu de transmettre au maire de Lucé, ainsi qu’au(x) propriétaire(s) des terrains concernés, ses propositions relatives au(x) usage(s) futur(s) du site. À cette occasion, il devra également communiquer les plans du site ainsi que l’ensemble des études et rapports disponibles portant sur la situation environnementale des terrains et sur les usages successifs du site. Une copie de ces propositions devra être adressée simultanément au Préfet.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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