Installation classée à Lucé (28110), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 7 octobre 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 07/10/2025, article article R. 512-39-1
Constat VI du 07/10/2025 : L’inspection des installations classées a constaté que la sécurité du site n’est pas assurée, dans la mesure où une personne étrangère à l’établissement peut librement accéder aux installations. En effet, plusieurs brèches sont présentes dans la clôture, et une porte extérieure a été observée non fermée à clef, ce qui constitue une défaillance manifeste du dispositif de contrôle des accès. Ces insuffisances matérielles se traduisent par des signes tangibles d’intrusions répétées : de très nombreux tags sont visibles sur plusieurs bâtiments, attestant du passage de personnes non autorisées et laissant supposer que le site pourrait faire l’objet d’occupations régulières et non encadrées. Il est important de rappeler que ces constats sont récurrents. Des observations similaires avaient déjà été faites lors de précédentes inspections, et un incendie survenu le 28 août 2023, d’origine malveillante, confirme que le défaut de sécurisation du site et expose directement les installations à des actes délictueux avec des risques graves pour les personnes, l’environnement et les biens. L’exploitant a indiqué qu’une entreprise était intervenue le 30 septembre 2025 pour réparer la clôture, notamment par la pose de barrières Heras. Un devis (n° D-2025-09-250, signé le 26/09/2025) et une facture correspondante (n° F202500154) de la société ALTAIS ont été fournis pour justifier cette action. Cependant, l’efficacité de ces travaux est manifestement insuffisante : lors d’un nouveau contrôle réalisé seulement sept jours après cette intervention, l’inspection a de nouveau constaté plusieurs détériorations de la clôture. Cette situation démontre que les mesures prises par l’exploitant ne permettent pas d’assurer durablement la protection du site, ni de prévenir les intrusions. Par ailleurs, l'inspection a constaté que :5/8 - les tampons d'égouts et les plaques d'accès aux parties souterraines de l'installation ne sont plus présents, cela créant des trous béants dans le sol et des risques de chutes inhérents ; - les fosses et les escaliers d'accès aux installations de manutentions des silos sont facilement accessibles. Ils ne sont pas protégés, car les portes et les vitres sont cassées ; - les piézomètres sont facilement accessibles. Un acte malveillant pourrait avoir de grave conséquence sur la ressource en eau présente au droit du site. Au regard de la persistance des intrusions, de la récurrence des constats d’accès non maîtrisés et de l’absence d’e
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 07/10/2025, article L. 541-7
Constat VI du 07/10/2025 : Le jour de la visite, l'inspection a constaté que la société ALTAIS disposait des clés du portail principal de l'exploitation et avait ainsi libre accès à l'ensemble du terrain et des bâtiments. L'employé de la société a précisé qu'une partie du terrain était louée à la SCAEL. Toutefois, ni l'exploitant ni la société ALTAIS ne connaissait précisément la délimitation de cette partie louée. L'inspection a pu constater un déchargement de matériaux notamment des enrobés issus d'un chantier situé à Gellainville, sur la zone connue par la société ALTAIS. Le jour de l'inspection, l'exploitant ne semblait pas être au courant que les personnes stockaient des matériaux issus de chantier sur le terrain de son installation. Conclusion : - Présence de déchets non identifiés (quantité, nature, origine). - L'exploitant n'était pas en capacité de préciser à l'inspection la quantité, la nature et l'origine des déchets déversés et stockés sur son site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 07/10/2025, article R. 181-467/8
Constat VI du 07/10/2025 : Le jour de la visite, l'inspection a pu constater un déchargement de matériaux notamment des enrobés issus d'un chantier situé à Gellainville sur la zone connue par la société ALTAIS. L'exploitant a précisé louer une partie de son installations à la société ALTAIS TP. Par courriel daté du 08/10/2025, l’exploitant a transmis à l'inspection le bail contracté entre SCAEL et la […] signé le 15/04/2025 et ayant pris effet le 18/04/2025. Ce document précise notamment que " la société ALTAIS TP souhaite se porter locataire d'une partie du terrain cadastré AX311p pour une superficie de 1 275 m², afin d'y exercer son activité. " et que " les locaux loués devront être affectés par le Preneur [la société ALTAIS] exclusivement pour le stationnement de ses véhicules de chantier et l'installation d'un bungalow (à la charge et sous la responsabilité du preneur). " Or, toute modification notable apportée à une installation classée (ICPE), qu’elle intervienne avant la réalisation du projet, lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation, doit être portée à la connaissance du Préfet. Conclusion : - La société SCAEL n'a pas porté à la connaissance du Préfet cette modification de l'activité présente sur son site situé à Lucé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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