Installation classée à Saint-Doulchard (18230), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 11 septembre 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010000033
Commune
Saint-Doulchard (18230)
Département
Cher
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL CVL
Inspections listées
5 depuis 15 juin 2022
SIRET
54209316600040
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2564Supérieur à 20 l, mais inférieur ou égal à 1500 l
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 11/09/2025, article R. 515-114 et R. 515- 115EtR.515-116
L'inspection a procédé à une extraction du registre MCP datant du 1er Septembre 2025 à partir de l'adresse internet: https://aida.ineris.fr/inspection-icpe/air/combustion/installations-combustion- inferieures-a-50-mw . Il a été constaté l'absence de déclaration de l'établissement. Constat : L'exploitant n'a pas procédé à la déclaration de l'installation de combustion au registre MCP. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'action dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 6.2.4
L’exploitant a transmis trois rapports de vérification de ses rejets atmosphériques réalisés par le même organisme agréé (APAVE). Les dates d’interventions ainsi que les références des rapports sont récapitulées dans le tableau ci-dessous. Il a été observé que les polluants sont exprimés dans l’unité réglementaire. Cependant, il manque des informations sur les taux d’O₂ auxquels ont été effectuées les mesures de débits. Date de contrôle Reference rapport APAVE Paramètres (unités) et conformité des pourcentage d’O2 lors des mesures Chaudière 1 (8.7 MW) 08/12/2022• 25/03/2025• N° de rapport : 22 507 LSO 190054 • N° de rapport - Version :134673333- 001-1 • Pour les 3 chaudières, les observations sont: Concentratio ns (mg/m03) .Valeurs rapportées 3% et 6% d’O2. Conforme • Débits en m03/h : Absence d’indication des valeurs rapportées à 3% et 6% d’O2. Non conforme • Chaudière 2 (8.7 MW) 08/12/2022• 25/03/2025• N° de rapport : 22 507 LSO 190054 • N° de rapport - Version • 9/14 - Version 134673333- 001-1 Chaudière 3 (5 MW) 08/12/2022• 09/11/2022• 25/03/2025• 22 507 LSO 190054 • 22 507 LSO 190054 00 K- R01 • N° de rapport - Version 134673333- 001-1 • Constat : La présentation des rapports de vérification des rejets atmosphériques ne permet pas d’attester la conformité des taux d’O₂ auxquels les débits ont été mesurés. Ce taux doit être inférieur à 3 % pour les chaudières à combustible gaz et inférieur à 6 % pour la chaudière biomasse.L’exploitant doit transmettre des justificatifs indiquant les taux d’O₂ exacts lors des mesures de débits. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 6.2.4.IV
L'exploitant a transmis un rapport de contrôle par l'APAVE (intervention du 25 Mars 2025, N° de rapport - Version : 134673333-001-1) dans lequel le paramètre COVnm n' a pas été mesuré. Le prestataire indique, page 9, que les mesures des paramètres COV, CH4 et COVnm n'ont pas été réalisées suite à une panne d’analyseur. Constat : L'exploitant n'est pas en mesure de justifier qu'il a procédé à la mesure du paramètre COVnm (composés organiques volatils hors méthane) dans les rejets de la chaudière biomasse. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra fournir les justificatifs permettant de régulariser la disposition non-conforme constatée par l'Inspection.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 6.3.I et 6.3.II
L’exploitant a transmis les rapports de vérifications périodiques récapitulés ci-dessous. L’inspection constate que les deux dernières visites effectuées par le prestataire agréé dépassent le délai réglementaire de deux ans. En effet, les vérifications les plus récentes ont été conduites le 08/12/2022 et le 25/03/2025, soit un écart de quatre mois par rapport à l’obligation réglementaire. L’exploitant a présenté une lettre de son prestataire APAVE, en date du 17/12/2024 (Réf. : 2410457.1), évoquant un déficit de personnel technique pour réaliser la vérification dans le délai réglementaire. Date de contrôle Des rejets atmosphériques Référence rapport du contrôleur APAVE Chaudière 1 (8.7 MW) 08/12/2022 N° de rapport : 22 507 LSO 190054 Chaudière 1 (8.7 MW) 25/03/2025 N° de rapport - Version : 134673333-001-1 Chaudière 2 (8.7 MW) 09/11/2022 22 507 LSO 190054 00 K-R01 Chaudière 2 (8.7 MW) 25/03/2025 N° de rapport - Version : 134673333-001-1 Chaudière 3 (5 MW) 09/11/2022 22 507 LSO 190054 00 K-R01 Chaudière 3 (5 MW) 29/11/2022 22 507 LSO 190054 00 K-R01 Chaudière 3 (5 MW) 25/03/2025 N° de rapport - Version : 134673333-001-1 Constat :L'exploitant n'a pas respecté le contrôle périodique biannuel. 13/14 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'action dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 6.3.VI
Le rapport du vérificateur agréé est incomplet (intervention APAVE du 25 mars 2025, référence 134673333-001-1). Les paramètres pour lesquels l’APAVE a pu mesurer les concentrations sont conformes à la prescription. Cependant, l'APAVE n’a pas été en mesure de vérifier les paramètres COV, CH4 et COVnm. Comme mentionné au point de contrôle n° 6, le vérificateur justifie cette absence par une panne d’analyseur (page 9, sous-partie 4.2). L’inspection constate également les écarts méthodologiques suivants : les dioxines n’ont pas été contrôlées sur une durée réglementaire de 6 h (page 9, sous- partie 4.2) ; • absence d’indication des taux d’O₂ lors des mesures de débits.• Constat : Le rapport de contrôle présenté par l’exploitant est non conforme. Les paramètres prescrits pour la chaudière biomasse n’ont pas été mesurés de manière exhaustive et, pour l’ensemble des chaudières, les débits ne sont pas accompagnés des taux d’O₂ correspondants et les dioxines n’ont pas été contrôlées sur une durée réglementaire de 6 h. En conséquence, l’exploitant doit fournir un rapport de contrôle complet, établi par un organisme agréé, couvrant l’ensemble des paramètres prescrits et respectant la méthodologie en vigueur. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra fournir les justificatifs permettant de régulariser la disposition non-conforme constatée par l'Inspection.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 6.2.1
Le site dispose de deux chaudières fonctionnant au gaz naturel (CH1 et CH2) et une chaudière biomasse. La chaudière CH2 est un appareil utilisé en secours uniquement. Les caractéristiques des trois appareils sont récapitulées dans le tableau ci-après: Conduits Appareil Puissance (MW) Date de mise en service Combustib le Système de traitement de fumées Durée d'utilisatio n annuelle 1 Chaudière 1 8.7 20/12/1996 gaz naturel _ -En 2024: 2647 heures -En 2025: 1477 heures, à la date de la visite d'inspectio n 2 Chaudière 2 8.7 20/12/1996 gaz naturel _ -inférieure à 500 heures par an 3 Chaudière 3 5.5 21/07/2009 Biomasse (copeaux de bois à 100%) electrofiltr e multi- cyclones -En 2024: 7546 heures -En 2025: 4624 heures à date de l'inspectio n Constat :Absence d'écart
Appareils destinés exclusivement à venir en secours d’une chaudière
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 1.4.2
Il est observé que les dispositions des points 6.2.4 et 6.4 ne sont pas applicables à la chaudière gaz n° 2 du fait de la durée d'utilisation annuelle (moins de 500h). La chaudière n°2 est utilisée en guise d'appareil de secours. Constat : Absence d'écart.
Thèmes : Actions nationales 2025 · Appareils destinés exclusivement à venir en secours d’une chaudière
VLE Chaudières
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/09/2012, article 4
Du fait de leur puissance nominale thermique, de leur date de mise en service et de leur durée de fonctionnement annuelle (cf. Point de contrôle n°2), l'inspection examine, par sondage, les résultats des mesures pour les chaudières 1 (gaz naturel) et 3 (biomasse). L’exploitant a présenté un rapport de contrôle réalisé par l’APAVE, dans lequel l’inspection a constaté le respect des VLE prescrites. Le tableau ci-dessous récapitule les valeurs mesurées par l’APAVE. Date d’intervention Référence rapport Mesures APAVE 2025 Chaudière 1 (Gaz naturel) 25/03/2025 N° de rapport - Version : 134673333-001-1 · NOx (mg/m0) = 59 · CO (mg/m0) = 0 Chaudière 3 (Biomasse) 25/03/2025 N° de rapport - Version : 134673333-001-1 · CO (mg/m0) = 81 · NOx (mg/m0) = 372 · Poussières totales (mg/m0) = 0.63 · SO2 (mg/m0) = 3.76 Constat: Absence d'écart
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 6.4
Les chaudières 1 et 2 fonctionnent au gaz naturel et ne sont pas équipées d’un système de traitement des fumées. La chaudière 3, alimentée en biomasse, dispose d’un électrofiltre multi-cyclones. Les installations sont gérées par Engie, qui a présenté un justificatif d’entretien du système de traitement des fumées. Une facture datée du 26/08/2024, émise par l’entreprise "R&R Beth" Service pour une intervention d’inspection des équipements de traitement des fumées, a été transmise à l’inspection. Cette prestation a porté notamment sur la supervision de l’assemblage de la tuyauterie pour la connexion haute tension, le montage des deux fermetures du câble haute tension, l’interconnexion entre les fermetures, le système émissif, la bougie du transformateur et la résistance, ainsi que sur le redémarrage et les essais en haute température. Par ailleurs, Engie a communiqué un échange de courriels avec l’entreprise R&R Beth Service, en date du 1er septembre 2025, justifiant une nouvelle intervention prévue au cours du mois de septembre 2025. Constat : aucun écart relevé.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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