Installation classée à Saint-Doulchard (18230), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 11 juin 2026 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/12/1986, article 1
Sur le site situé à l'adresse où se trouve aujourd'hui la société C2F, 6 installations ICPE ont été au - torisées par des arrêtés distincts, tous datés du 04/12/1986, au profit des sociétés suivantes : - AEL (anciens établissements Lionnet) - EF (Electro Fluides) - STCP (société centrale de travaux publics) - SIGMAT (société d'investissement et de gestion de matériel - SIRIC (société immobilière de réalisation industrielles et commerciales) - SMC (société métallurgique de construction) L'arrêté n°2004.1.352 du 15 avril 2004 a acté le changement d'exploitant de la société SMC au pro- fit de la société FERMOBA. L'inspection note toutefois qu'aucun des documents ne précise le périmètre géographique de cha- cune des installations situées "dans la zone industrielle". L'inspection constate sur un plan daté de 1974 que la société SMC occupait deux bâtiments situés de part et d'autre de l'entrée actuelle du site, aujourd'hui réunis dans un unique bâtiment atelier (regroupement réalisé en 1999 d'après les documents dont dispose l'inspection des installations classées). Sur un plan de 1999, le bâtiment entrepôt semble également faire partie du périmètre exploité par la société SMC. Mais l'inspection ne dispose pas d'élément permettant de savoir si ce bâti - ment était inclus dans le périmètre de l'installation SMC en 1986. Si administrativement la société C2F est considérée comme le successeur des entreprises SMC 4/13puis FERMOBA puis NEOV, l'évolution géographique de chaque entreprises ayant exercé des activi- té sur le site est mal connue. Ainsi dans une optique de régularisation administrative des activités, l'exploitant doit clarifier l'his- torique du site et notamment les arrêtés d'autorisation ICPE dont il a repris le bénéfice. Constat: l'exploitant n'est pas en mesure de justifier du périmètre géographique de l'installation ac - tuelle au regard des arrêtés encadrant les activités historiques du site.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/12/1986, article 1
L'exploitant considère, à ce jour, sous réserve de la confirmation du périmètre géographique men- tionné au point de contrôle n°1, que C2F exploite ses installations sous le couvert de l'arrêté d'au - torisation de la société SMC. L'exploitant a présenté un état des lieux du classement actuel de l'établissement qu'il a réalisé : Rubrique Régime Libellé Volume 2661.1b Déclaration transformation de po- lymères – procédé température pression 2t/j 2661.2b Déclaration transformation de po- lymères – procédé mécanique 6t/j 2663.1 ou 2662 Déclaration mousses / polystyrène coffres /profils PVC 580 m3 environ 5/132910.A2 Déclaration avec Contrôle (DC) combustion 1,86 MW L'inspection note que la situation administrative de l'établissement autorisée par l'AP du 04/12/1986 n'est plus à jour et que plusieurs activités sont soit définitivement arrêtées soit deve - nues non classables (du fait de la diminution de l'activité ou de changement des seuils fixés par la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement). Ces modifications n'ont pas été portées à la connaissance du préfet. Lors de la visite, l'inspection constate la présente de nombreux stockages de produits finis en ex - térieur. Selon l'exploitant, ils ne peuvent pas tous être considérés comme des encours de produc - tion car ils restent stockés plusieurs semaines. Par ailleurs, lors de la visite, l'inspection constate que compte tenu de la diversité des stockages dans le bâtiment "entrepôt" il est potentiellement classable au titre de la rubrique 1510. Le classement proposé par l'exploitant est donc à revoir. Constat : l'exploitant n'a pas porté à la connaissance du préfet, avec tous les éléments d'apprécia - tion nécessaires, les modifications de ses installations au regard du/des arrêtés encadrant ses activi - tés et n'a pas notifié au préfet la cessation des activités arrêtées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de ré - pondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 11/06/2026, article article R.512-55 et R.512- 56
Le site ne disposant plus d'installation classée à autorisation, un contrôle périodique ICPE aurait dû être réalisé sur l'installation de combustion (seule installation du site soumise à contrôle pério - dique au regard du point de contrôle n°2). Aucun contrôle périodique ICPE n'a été réalisé par l'exploitant à ce jour. Constat: l'installation de combustion du site n'a pas fait l'objet d'un contrôle périodique ICPE. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de ré - pondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 11/06/2026, article R. 541-45
Pour les batteries usagées, il présente le dernier bordereau réalisée en 2023 (pas d'enlèvement de- puis) : BSD-20230710-0YKVCX73P ; prise en charge de 418 kg de batteries par la société REVIVAL. Actuellement il ne déclare pas les éléments sur le site Trackdechets. L'exploitant précise qu'il as - sure un suivi des déchets dangereux par bordeaux en papier. Conscient de son erreur il s'engage à déclarer conformément à la réglementation en vigueur dès les prochains enlèvements de déchets dangereux. Constat : l'exploitant ne réalise pas de suivi des déchets dangereux via l'application Trackdechets. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de ré - pondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 11/06/2026, article 541-43
L'exploitant assure un suivi des enlèvements de déchets via des tableaux regroupant les informa - tions suivants: - nature du déchets - prestataire - date et volume de chaque enlèvement - destination du déchet - identification du transporteur - modalités de traitement Il est a noter que l'exploitant produit sur son site les déchets qu'il évacue. Aucune activité de tri/ transit n'est réalisée. L'exploitant présente l'un de ces tableaux pour les déchets pris en charge par la société DERICH - BOURG et collectés en 2025. L'inspection note que le format n'est pas celui d'un registre chronologique et que l'entrée se fait dans un premier temps par désignation du prestataire puis par type de déchet (plusieurs dates d'enlèvement par ligne). Constat : les tableaux de suivi des déchets présentés par l'exploitant n'ont pas le format d'un re - gistre chronologique. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de ré - pondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé. 10/13
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/12/1986, article 1.2
Deux futs d'huiles usagées ne sont pas positionnés surune cuvette de rétention étanche. L'exploitant précise avoir constaté cet écart récemment et être en train de mener les actions pour le corriger. Il ne fournit toutefois aucun justificatif de mise en œuvre de ces actions correctives. Constat : des produitsliquides susceptibles de créer une pollution des eauxsont stockés hors réten - tion. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de ré - pondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 11/06/2026, article R.541-21 et R541-1
Dans ses tableaux de suivi du traitement de ses déchets, l'exploitant indique leur traitement. Ainsi, pour les déchets collectés par l'entreprise DERICHEBOURG, le éléments suivant sont fournis par l'exploitant: Nature du déchet traitement Aluminium valorisation Bois valorisation en chaufferie Déchets industriels banaux centre d'enfouissement emballages papiers/cartons valorisation en cartonnerie fer valorisation en aciérie DEE valorisation plastique valorisation énergétique mousses valorisation verre valorisation L'exploitant n'est toutefois pas en mesure de préciser la nature de la valorisation de certains des déchets. L'inspection considère d'ailleurs que le terme valorisation semble utilisé de manière im - propre en lieu et place du terme recyclage pour certains déchets. Constat: l'exploitant n'est pas en mesure de justifier du respect de la hiérarchisation des modes de traitement réalisés pour les déchets qu'il génère. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 12/13L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de ré - pondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 11/06/2026, article L. 541-21-2
Lors de la visite l'inspection constate la présence de nombreuses caisses en différents points des bâtiments, permettant de trier les différents déchets à la source. Ils sont ensuite - ou pour les plus gros directement - stockés dans des bennes camion au niveau d'une zone déchets située au sud du site. Les principaux déchets que l'inspection a pu constaté au vu des documents fournis par l'exploi - tant (tableaux de suivi des enlèvements de déchets) sont : - les tubes de silicone - les aérosols - les chutes de PVC - les poussières de découpe - les métaux (par ailleurs triés par nature) - le papier/carton - le plastique - le verre - le bois - les mousses isolantes Un tri à la source est réalisé par l'exploitant. Constat : pas d'écart constaté
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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