Installation classée à Furiani (20600), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 27 janvier 2026 — 10 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007300063
Commune
Furiani (20600)
Département
Haute-Corse
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
UD 2B
Inspections listées
2 depuis 27 janvier 2026
SIRET
31778529300018
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
Ce contrôle met en évidence que la société "ALLO CASSE AUTO" doit prendre des décisions concernant l'évolution de son activité : Modèle économique qui semble à bout de souffle d'après les échanges avec l'exploitant,• Site de petite taille et très engorgé,• Nombreuses non-conformités liées à des conditions d'exploitation et des pratiques inadaptées, • Problèmes de personnels (départ retraite, arrêts de travail fréquents, ...).• L'inspection demande à l'exploitant de déposer un dossier sous 3 mois qui doit permettre de : Justifier de la conformité à l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2712-1. L'exploitant doit notamment prendre les mesures pour corriger l'ensemble des non-conformités mises en évidence dans les points de contrôle présentés dans le présent rapport, • Solliciter d'éventuelles modifications des conditions d'exploitation, dans le cadre de la réorganisation du site et d'une évolution éventuelle de son modèle économique (pressage notamment). • Ce dossier permettra également à l'inspection de proposer une clarification/simplification du cadre règlementaire qui s'applique à cette installation, en prenant en compte l'évolution récente de la réglementation et la mise en place d'une filière à Responsabilité Elargie du Producteur (REP) sur les VHU.
12points de contrôle
10avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Conformité au dossier de demande d'autorisation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/01/2019, article 1.2.3
L'exploitant et l'administration ne disposent plus du dossier initial qui a été déposé et qui a permis à l'exploitant d'être autorisé par arrêté préfectoral du 1er octobre 1998. Cette situation ne permet pas d'évaluer la conformité de l'installation ainsi que les éventuels changements intervenus depuis cette époque. Sachant qu'en parallèle, la règlementation a évolué de manière régulière et significative. De plus, l'exploitant a acheté une presse, qui est présente sur site, mais qui n'est a priori pas mise en service d'après les déclarations de l'exploitant. Ce dernier explique ne pas disposer de l'ensemble du matériel pour la mettre en service. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous 3 mois, l'exploitant doit déposer un dossier permettant de : Justifier de la conformité à l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2712-1. • Solliciter d'éventuelles modifications des conditions d'exploitation, en application du code de l'environnement, notamment pour la partie "pressage". En l'absence de demande de mise en service d'une activité "pressage" sur site, l'exploitant doit évacuer la presse sous 3 mois. •
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 20-I
L'inspection constate que : L'exploitant ne dispose pas de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque local. • Un poteau incendie est présent dans le secteur, mais ne permet pas de garantir que tout point de la limite de l'installation se trouve à moins de 100 mètres de ce poteau. Par ailleurs, le site ne dispose pas d'une réserve d'eau d'au moins 120 m3. • Les extincteurs ont été vérifiés le 23 janvier 2026 et, suite à cette vérification, l'exploitant a récemment signé un devis pour le rajout de deux extincteurs. • A noter qu'il n'y a pas d'opérations de découpage au chalumeau sur site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit :8/15 Sous 2 mois, disposer de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque local. • Sous 6 mois, disposer d'un ou plusieurs appareils d'incendie (prises d'eau, poteaux par exemple) d'un réseau public ou privé d'un diamètre nominal DN100 ou DN150 implantés de telle sorte que tout point de la limite de l'installation se trouve à moins de 100 mètres d'un appareil permettant de fournir un débit minimal de 60 mètres cubes par heure pendant une durée d'au moins deux heures et dont les prises de raccordement sont conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces appareils. Les appareils sont distants entre eux de 150 mètres maximum (les distances sont mesurées par les voies praticables aux engins d'incendie et de secours). A défaut, une réserve d'eau d'au moins 120 mètres cubes destinée à l'extinction est accessible en toutes circonstances et à une distance de l'installation ayant recueilli l'avis des services départementaux d'incendie et de secours. Cette réserve dispose des prises de raccordement conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d'incendie et de secours de s'alimenter et permet de fournir un débit de 60 m³/h. L'exploitant est en mesure de justifier au préfet la disponibilité effective des débits d'eau ainsi que le dimensionnement de l'éventuel bassin de stockage. •
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 20-II
Les zones susceptibles de contenir des déchets combustibles ou inflammables ne sont pas équipées d'une détection automatique de départ d'incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous 6 mois, l'exploitant doit se mettre en conformité avec l'article 20-II de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 20-III
L'exploitant n'a pas mis en place l'organisation de rondes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous 3 mois, l'exploitant doit se conformer à l'article 20-III de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012. .
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 20-IV
L'exploitant ne dispose pas d'une zone d'immersion sur site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous 6 mois, l'exploitant doit se conformer à l'article 20-IV de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 21-I
L'exploitant ne dispose pas de plan de défense contre l'incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous 3 mois, l'exploitant doit se conformer à l'article 21-I de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 21-II
L'exploitant n'a pas organisé d'exercice de défense contre l'incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous 6 mois, l'exploitant doit se conformer à l'article 21-II de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41-I
L'exploitant indique qu'il reçoit 90 % de véhicules en provenance des assurances et qui sont donc des véhicules accidentés en attente d'expertise au moment où ces véhicules entrent sur site. Ces véhicules sont entreposés, jusqu'à ce qu'ils soient expertisés, sur une zone spécifique du site, qui est imperméable et munie de dispositif de rétention mais qui, d'après les constats de l'inspection lors du contrôle, n'est toutefois pas correctement séparée des autres zones du site. L'exploitant indique également que : L'opération d'enlèvement de la batterie est réalisée selon les conditions prévues par l'article 41-I de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012. • Toutefois, l'inspection met en évidence que l'exploitant ne sépare pas les batteries issues des VHU accidentés par rapport aux batteries issues de véhicules non accidentés. L'exploitant explique sur ce point que cela est dû au fait qu'il réceptionne une très grande majorité de véhicules accidentés. • Par ailleurs, l'inspection constate que l'exploitant n'effectue pas une séparation claire sur son site de l'entreposage des véhicules hors d'usage non dépollués par rapport au véhicules hors d'usage dépollués. La distance de 4 mètres imposée par l'article 41-I de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 n'est pas respectée avec un constat d'engorgement et d'éparpillement de divers déchets sur site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit : Sous 2 mois, mettre en place la séparation des batteries issues de véhicules accidentés et des batteries issues de véhicules non accidentés. • Sous 2 mois, mettre en place la séparation claire et distincte des différentes zones d'entreposage des véhicules hors d'usage du site. • Sous 3 mois, respecter la distance de protection de 4 mètres prévue par l'article 41-I de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012, qui s'applique pour l'aire d'entreposage des véhicules hors d'usage non dépollués ainsi que pour l'aire d'entreposage des véhicules accidentés en attente d'expertise. •
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Autre · Entreposage des VHU avant dépollution
Pièces et fluides issus de la dépollution des VHU
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41-III
Concernant l'article 41-III de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012, l'inspection constate deux non-conformités : Les pièces grasses extraites de véhicules, et en particulier les moteurs, ne sont pas entreposés dans des conteneurs étanches ou contenues dans des emballages étanches. • L'exploitant ne dispose pas de conteneurs ou locaux spécifiques, présentant une résistance au feu d'au moins R60, permettant d'entreposer les batteries contenant du lithium. • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous 6 mois, l'exploitant doit : Entreposer l'ensemble des pièces grasses extraites de véhicules (boîtes de vitesse, moteurs, etc.) dans des conteneurs étanches ou les contenir dans des emballages étanches. • Disposer d'un conteneur ou d'un local spécifique, présentant une résistance au feu d'au moins R60, permettant d'entreposer les batteries contenant du lithium. •
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Autre · Pièces et fluides issus de la dépollution des VHU
Entreposage des VHU après dépollution
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41-IV
L'exploitant indique qu'il n'autorise pas le public à démonter les pièces sur les véhicules hors d'usage dépollués. Quelques véhicules hors d'usage dépollués sont empilés sur site, sur une hauteur inférieure 3 mètres. Toutefois, l'inspection constate qu'un véhicule empilé à glissé, ce qui n'est pas de nature à prévenir le risque d'éboulement. Par ailleurs, la question de l'augmentation du risque incendie face à ce type d'empilement se pose. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous 1 mois, l'exploitant doit s'assurer que les véhicules hors d'usage dépollués ne peuvent être empilés que dans des conditions à prévenir les risques d'incendie et d'éboulement. A ce titre, l'utilisation de matériels adaptés doit être réalisée.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Autre · Entreposage des VHU après dépollution
Collecte et traitement des eaux pluviales
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/01/2019, article 4.1.3
L'exploitant indique que les eaux pluviales susceptibles d’être polluées sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un décanteur-séparateur à hydrocarbures. L'exploitant présente les justificatifs du dernier entretien du décanteur-séparateur à hydrocarbures qui date du 21 février 2024. L'exploitant indique qu'il va réaliser le prochain nettoyage dans les prochaines semaines.
Thèmes : Autre · Collecte et traitement des eaux pluviales
Surveillance des rejets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/01/2019, article 4.2.3
La dernière analyse des rejets aqueux en sortie du décanteur-séparateur à hydrocarbures a été réalisée le 13 mars 2025 et ne met pas en évidence de non-conformités aux valeurs limites prescrites.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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