Installation classée à Olmeta-di-Tuda (20232), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 15 novembre 2024 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Contexte de l'infraction : Le ZOO di Corsica est ouvert et accueille du public depuis janvier 20219 sans disposer de l'autorisation environnementale requise pour exploiter un établissement zoologique présentant des animaux d'espèces non domestiques au public, conformément aux règles de l'arrêté du 25 mars 2004. 1. Défaut de titre d'exploitation :L'exploitation du parc zoologique se fait sans l'Autorisation Environnementale relative aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) délivrée part Arrêté préfectoral et nécessaire, ce qui constitue une infraction aux dispositions de l'article L.171-7 du Code de l'environnement. 2. Obligation de régularisation :L'exploitant est tenu de régulariser la situation en déposant un dossier d'autorisation environnementale auprès des autorités compétentes (service des ICPE et préfecture) dans un délai de 9 mois. Cela doit être fait en respectant les prescriptions techniques de l'arrêté du 25 mars 2004. 3. Sanctions possibles :En cas de non-régularisation, des sanctions administratives et pénales peuvent être appliquées. 4.
1points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Mesures et sanctions administratives
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 25/10/2023, article L.171-7
Constat de Défaut de Titre d'Exploitation Conformément aux dispositions de l'article L.171-7 du Code de l'environnement et en vertu des règles de fonctionnement des établissements zoologiques fixées par l'arrêté du 25 mars 2004, il a été constaté ce qui suit : 1. Identification de l'installation : Nom de l'installation : ZOO di Corsica• Type d'installation : Parc zoologique à caractère fixe et permanent• Adresse : OLMETA-DI-TUDA• Date d'ouverture : 26 janvier 2019• Objet de l'installation : Présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques, faune locale et étrangère. • 2. Constat de l'absence de titre d'exploitation :Il a été constaté que le parc zoologique ZOO Di Corsica, ne dispose pas du titre d'exploitation requis par la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), en vertu de l'article L.171-7-1 du Code de l'environnement. Cette exploitation inclut la présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques, conformément aux prescriptions de l'arrêté du 25 mars 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des établissements zoologiques à caractère fixe et permanent. 3. Manquement aux exigences réglementaires :L'arrêté du 25 mars 2004 impose que toute installation zoologique présentant des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère soit préalablement soumise à une autorisation d'exploitation. Or, il ressort que le ZOO Di Corsica fonctionne depuis le 26 janvier 2019 sans autorisation environnementale spécifique. Ce manquement constitue une infraction aux règles de l'article L.171-7 du Code de l'environnement relatif à l'exploitation sans titre d'exploitation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Conformément à l'article L.171-7, l'exploitant du parc zoologique pourrait être soumis à des sanctions, notamment une amende au plus égale à 45 000 euros pour défaut de titre d'exploitation. De plus, en cas de non-régularisation, l'exploitation de l'installation pourrait être suspendue jusqu'à obtention de l'autorisation nécessaire. Afin de régulariser la situation, l'exploitant doit impérativement obtenir une autorisation environnementale d'exploitation auprès du Préfet de la Haute-Corse conformément à l'article L.171-7 du Code de l'environnement, et se conformer aux prescriptions techniques définies par l'arrêté du 25 mars 2004. Dans un délais de 9 mois, l'exploitant doit déposer un dossier de demande d'autorisation environnementale auprès du service des ICPE.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, dépôt de dossier
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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