Installation classée à Poggio-di-Venaco (20250), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 13 janvier 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Lors de sa visite, l'inspection a constaté que l'exploitant n'a pas respecté l’arrêté préfectoral de mise en demeure N°2B-2025-07-09-00002 du 09 juillet 2025 qui lui imposait la mise en place d’un angle de pente de talus d’extraction de 60° maximum, conformément aux dispositions de l’article 2.3.4 de l‘arrêté préfectoral du 24 juillet 2020 applicable aux installations . En effet, l'inspection a constaté que l'angle de certains talus d'extraction était proche de 90°. Cette situation est de nature à présenter des risques pour toutes personnes circulant sur le site. Par ailleurs, l’inspection a également observé un endommagement de la clôture en bordure Ouest de l'installation rendant le site potentiellement accessible à des personnes étrangères à l’activité de la carrière. Questionné sur cet endommagement, l'exploitant indique à l’inspection que la clôture est régulièrement détériorée par des voitures qui quittent la route. Dans ce contexte, l'exploitant précise avoir œuvré auprès des services compétents pour que soit mise en place une glissière de sécurité afin d'éviter que les voitures quittent la route. Bien qu'en dehors du périmètre de l'installation, l'inspection constate la présence de cette glissière. Il ressort également de cette visite que l'exploitant doit transmettre à l'inspection des éléments établis par un géomètre expert permettant d'établir avec précision un éventuel non respect de la bande de protection de 35 mètres du ruisseau MINUTO ainsi que l'éventuel volume de matériaux exploité à tort. Par ailleurs, l'exploitant doit procéder à la remise en état de la carrière de façon coordonnée à l'avancement selon les dispositions de l'arrêté du 24 juillet 2020. L'exploitant a toutefois la possibilité de demander, via un porter à connaissance au titre de l’article R.181-46 du Code de l’environnement, à Monsieur le Préfet de la Haute-Corse la modification des dispositions de remise en état de façon à favoriser un meilleur épanouissement de la biodiversité, not
5points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Clôture du site
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/07/2020, article 4.1.2
L'inspection constate que la clôture en bordure Est de l'installation jouxtant la zone dite "PHASE III" est endommagée au moins à deux endroits ce qui rend le système de clôture inopérant. L'exploitant indique que la clôture est régulièrement endommagée par des voitures qui quittent la route. Il précise par ailleurs qu'une voiture accidentée est toujours présente et qu'il a fait une demande d'évacuation du véhicule auprès des autorités compétentes. L'exploitant indique par ailleurs avoir œuvré auprès des services compétents pour que soit installée une glissière de sécurité dans le tournant afin que les véhicules qui sortiraient de la route n'endommagent plus la clôture de l'installation. Bien que située en dehors du périmètre de l'installation, l'inspection constate la présence de cette glissière de sécurité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant que, dès lors que le véhicule accidenté sera évacué, il soit procédé à une réparation de la clôture.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 09/07/2025, article Article 1
L'inspection constate que des activités extractives sont en cours dans la zone dite "PHASE 3". Il apparaît que l'exploitant n'a pas respecté la mise en demeure lui intimant de respecter, pour la pente des talus d'extraction, une pente de 60°. En effet, certains talus d'extraction présentent une pente proche de 90°.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/07/2020, article 2.3.6
L'inspection constate que l'exploitant lui transmet, par courriel du 14 janvier 2026, une illustration dont l'objectif est de matérialiser la zone se trouvant dans la distance de protection du ruisseau MINUTO et qui a pourtant été excavée. L'inspection constate que, selon cette illustration, l'exploitant aurait excavé dans la bande de protection du ruisseau MINUTO, les matériaux se trouvant sur une distance maximum de 12,97 mètres. Selon les informations transmises par l'exploitant, le volume de matériaux qui auraient été exploités alors qu'ils se trouvaient dans la bande de protection du ruisseau MINUTO serait de 520 m3. L'exploitant indique que le ruisseau MINUTO est un ruisseau susceptible de présenter un débit important à certaines époques de l'année, notamment suite à fortes précipitations, alors qu'il a tendance à être asséché pendant la période estivale. L''exploitant complète en indiquant que la position de l'axe du ruisseau MINUTO est susceptible de bouger latéralement comme en témoigne la position du lit matérialisée dans les plans annexés à l'arrêté du 24 juillet 2020 par rapport à la position mesurée le 27 novembre 2025 selon l'illustration transmise par l'exploitant par courrier du 14 janvier 2026. En se rendant à proximité immédiate du ruisseau MINUTO au NORD de l'installation, l'inspection constate que le ruisseau MINUTO coule de façon continue sans variation observable de son débit. L'inspection constate que le ruisseau MINUTO coule dans le fleuve TAVIGNANO. L'inspection précise que ce constat est établi sur l'examen des parties observables et accessibles du ruisseau, et ce, sans recourir à aucun outil de mesure de débit. L'exploitant n'est pas en mesure de quantifier la distance entre les bords de l'excavation et l'axe "historique" du ruisseau MINUTO tel que matérialisé sur les plans annexés à l'arrêté du 24 juillet 2020 et notamment le plan annexé à l'annexe I. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet un plan établi par un géomètre expert matérialisant : - la distance entre le bord de la zone excavée et l'axe actuel du ruisseau MINUTO ainsi que le volume éventuellement extrait à tort ; - la distance entre le bord de la zone excavée et l'axe "historique" du ruisseau MINUTO tel que matérialisé dans les plans annexés à l'arrêté du 24 juillet 2020 et notamment son annexe I ainsi que le volume éventuellement extrait à tort ; L'exploitant est libre de faire figurer sur ce plan tout élément qu'il jugerait u
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Autre · Distances limites des zones de protection
Remise en état du site
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/07/2020, article 2.4.1
L'inspection constate que : - plus aucune activité extractive n'est menée sur la PHASE II et sur la partie NORD de la PHASE III, - des activités extractives se poursuivent actuellement sur la partie SUD de la PHASE III. - l'exploitant n'a pas procédé à la remise en état de la PHASE II ainsi que la partie NORD de la PHASE III. - sur les fronts d'extraction de la PHASE II et de la partie NORD de la PHASE III, des arrivées d'eaux pluviales ou souterraines sont présentes. Ces eaux semblent alimenter une zone en eau constituée de mares et de canaux présents dans le carreau de la carrière situé en PHASE II et en partie NORD de la PHASE III. - l'eau circulant dans cette zone en eau s'écoule en dehors de la carrière et va rejoindre le fleuve TAVIGNANU. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant procède à la remise en état du site telle que prévue par les dispositions de l'arrêté n°2B-2020-07-24-007 du 24 juillet 2020 en prenant en compte les éventuelles problématiques liées aux enjeux de biodiversité, notamment dans la zone en eau de la carrière. L'exploitant a toutefois la possibilité demander, via un porter à connaissance au titre de l’article R.181-46 du Code de l’environnement, à Monsieur le Préfet de la Haute-Corse la modification des 8/10dispositions de remise en état de la carrière dans l'objectif de conserver la zone en eau et de potentiellement créer ainsi un espace favorable à l'épanouissement de biodiversité. Les dispositions de remise en état modifiées devront : - prendre en compte les enjeux de sécurité des personnes (talus d'extraction adoucis à 45°, clôtures, panneautages, ...) ; - expliquer et prendre en compte les problématiques hydrogéologiques du site, notamment éviter un éventuel risque de détournement du ruisseau MINUTO ; - proposer des dispositions permettant un épanouissement de la biodiversité dans les zones humides créées ; - proposer des mesures de gestion des eaux canalisées sortant de l'installation de façon à garantir la compatibilité de la chimie de ces eaux avec le milieu récepteur ; - prendre en compte les enjeux en terme de perception paysagère en bordure de la route départementale RT50.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Autre · Principes de la remise en état du site
L'inspection constate que, dans le carreau de la carrière située en zones d'extraction dites phase n°2 et phase n°3 au Nord, est présent un réseau de mares et de canaux au sein duquel circule de l'eau qui est potentiellement de l'eau pluviale ou de l'eau issue de ce qui semble être des 9/10résurgences d'eau souterraine sur les fronts de taille de la carrière. L'inspection constate que cette eau sort de l'emprise de la carrière quelques mètres au Nord de l'emprise de la zone remise en état et qui accueille aujourd'hui une installation de panneaux photo-voltaïques. L'inspection ne parvient pas à identifier avec certitude la présence du bassin de décantation qui semble caché par de la végétation. Il est constaté pour finir la présence d'eau ruisselant depuis la limite Nord-Est de l'emprise de la carrière vers le fleuve TAVIGNANU. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet le document décrivant son programme d'auto-surveillance des émissions de la carrière ainsi que les résultats de la dernière campagne de mesure de la chimie des eaux pluviales rejetées dans le milieu naturel.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Rejet des eaux pluviales dans le milieu naturel
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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