La société CASTELLI Frères a cessé toute activité relevant de la rubrique 2221 de la nomenclature ICPE, et le site est désormais utilisé comme bâtiment de stockage pour la société SO.DI.GAV. Si l’installation ne reprend pas une activité confo rme à l'arrêté préfectoral d'enregistrement du 24 février 2017, une procédure de cessation d'activité , conformément à l' Article R512-75, devra être engagée avant la fin du mois d'août 2025. À défaut, l'autorisation d'exploiter deviendra caduque, et des mesures administratives pourront être prises.
2points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Dispositions communes à l’enregistrement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 09/12/2015, article R512-73
L'inspection a constaté que l'activité relevant de la rubrique 2221 de la nomenclature ICPE a été suspendue, et l'exploitant a pris toutes les mesure s nécessaires pour garantir la surveillance de l'installation. Il a également veillé à l'enlèvemen t des matières dangereuses, des matières péris- sables ou gênantes, conformément aux exigences réglementaires.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 08/07/2024, article R512-74
État des lieux de l'installation : 1. Rachat de la société Castelli : En juillet 2022, la société Castelli a procédé au rachat de l’installation en question. À cette date, il a été constaté que l'activité initiale de prépara- tion ou conservation de produits alimentaires d’origine animale a cessé, et l'activité ac- tuelle ne relève plus de cette nomenclature ICPE (2 221), mais se limite uniquement à une activité de stockage pour la société SO.DI.GAV. 2. Activité actuelle de stockage : Actuellement, l’installation ne réalise qu'une activité de sto- ckage, qui ne relève plus des activités régies par la no menclature ICPE. Par conséquent, cette activité n'est plus en conformité avec l'arrêté préfectoral du 24 février 2017 portant autorisation d'exploiter sous le régime de l'enregi strement un atelier de découpe et de conditionnement de produits animaux à la SARL CASTELLI frères. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Délai de mise en service et échéance : • Mise en service non effectuée dans les délais : Le délai de trois ans pour la mise en service de l'installation, tel qu'établi par l’ Article R512-74, arrivera à échéance en août 2025. À cette date, si aucune activité relative à l'arrêté préfectoral du 24 février 2017 n’est reprise et que l’installation ne reprend pas son exploitati on, l'autorisation d'exploiter deviendra caduque. • Si aucune reprise d'activité, l'engagement de la pr océdure de cessation d'activité confor- mément à l’Article R512-75 du Code de l'environnement devra être pris par l'exploitant.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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